Ouvert
Source vérifiée 25 mai 2026
Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario
Crédit provincial réduisant l’impôt des sociétés ontariennes
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Le programme porte sur le crédit d’impôt minimum des sociétés de l’Ontario, qui peut réduire l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario à payer. Il s’applique aux sociétés admissibles et utilise l’annexe 510 pour le calcul ainsi que l’annexe 5 pour la déclaration.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Déclaration de revenus des sociétés T2
- Annexe 510 – Impôt minimum des sociétés de l’Ontario
- Annexe 511, s’il y a des sociétés associées
- Annexe 5 – Calcul supplémentaire de l’impôt – Sociétés
- Annexe 512, pour les compagnies d’assurance-vie visées
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Sociétés établies en Ontario
- Sociétés canadiennes ou étrangères associées à des sociétés ontariennes
- Compagnies d’assurance-vie visées par les règles du programme
Qui n'est pas admissible
- Sociétés exonérées d’impôt selon l’article 149 de la Loi de l’impôt sur le revenu
- Sociétés de placement hypothécaire
- Sociétés d’assurance-dépôt
- Congrégations ou agences commerciales visées par l’article 143
- Sociétés de placement et sociétés de placement à capital variable
Zone géographique admissible
- Ontario
Critères de sélection
- Actifs et recettes totaux de la société
- Présence de sociétés associées
- Montant de l’impôt minimum payé antérieurement
- Montant du crédit disponible ou reporté
Comment appliquer
- Étape 1 : Vérification de l’assujettissement
- Déterminer si la société respecte les seuils d’actifs et de recettes.
- Vérifier si une exemption s’applique.
- Étape 2 : Calcul du montant
- Remplir l’annexe 510.
- Remplir l’annexe 511 si la société est associée.
- Calculer le crédit ou l’impôt minimum à payer.
- Étape 3 : Déclaration avec la T2
- Joindre l’annexe 510 à la déclaration T2.
- Inscrire le montant requis à l’annexe 5.
Traitement de la demande et entente
- Examen du calcul selon l’annexe 510
- Vérification de l’admissibilité du crédit ou du report
- Prise en compte des sociétés associées, s’il y a lieu
- Application du crédit à l’impôt à payer
- Déclaration du montant à l’annexe 5
Informations supplémentaires
- Le crédit peut être reporté sur 20 ans.
- Les sociétés associées doivent inclure leurs actifs et recettes combinés.
- Le crédit utilisé doit être inscrit à la ligne 418 de l’annexe 5.
- L’impôt minimum des sociétés est calculé à l’aide de l’annexe 510.
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario
Qu'est que le Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario?
Le programme porte sur le crédit d’impôt minimum des sociétés de l’Ontario, qui peut réduire l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario à payer. Il s’applique aux sociétés admissibles et utilise l’annexe 510 pour le calcul ainsi que l’annexe 5 pour la déclaration.
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario ?
Pour être admissible au programme Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario, vous devez :
Actifs totaux d’au moins 50 M$
Recettes totales d’au moins 100 M$
Société assujettie à l’impôt ontarien
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario?
Vous pouvez contacter Ministère des Finances de l'Ontario.
Où le programme Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario est-il disponible ?
Le programme Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario est disponible la province de Ontario.
Le Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario?
Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario est financé par Ministère des Finances de l'Ontario, Gouvernement de l'Ontario, Agence du revenue du Canada (ARC)