Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario

• La société doit avoir un actif total égal ou supérieur à 50 millions de dollars.
• La société doit avoir des recettes totales égales ou supérieures à 100 millions de dollars.

Qui est admissible?

• Sociétés dont les actifs totaux sont égaux ou supérieurs à 50 millions de dollars et dont les recettes totales atteignent au moins 100 millions de dollars.

Qui n'est pas admissible

• Sociétés exonérées de l'impôt sur le revenu selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
• Sociétés de placement hypothécaire.
• Sociétés d'assurance-dépôt au sens du paragraphe 137.1(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
• Congrégations ou agences commerciales auxquelles s'applique l'article 143 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
• Sociétés de placement, y compris celles à capital variable.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies en Ontario

• Étape 1 : Calcul de l'impôt minimum des sociétésDéterminer si la société est assujettie à l'impôt minimum des sociétés en évaluant le total de ses actifs et de ses recettes.
• Inclure la part des actifs et des recettes des sociétés de personnes ou sociétés associées, le cas échéant.
• Étape 2 : Préparation des annexes et des formulaires fiscauxRemplir l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario.
• Remplir l'annexe 511, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario – Actif total et recettes totales des sociétés associées, si la société est associée à d'autres entreprises.
• Préparer également l'annexe 5 (Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés) pour y indiquer le montant calculé.
• Au besoin, remplir l'annexe 512 si la société doit payer l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.
• Étape 3 : Soumission des documents avec la déclaration de revenusJoindre les annexes complétées à la déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2).
• Transmettre l'ensemble de la documentation au Ministère des Finances de l'Ontario selon les procédures fiscales en vigueur.

• Le taux de l'impôt minimum des sociétés est fixé à 2,7 %.
• Le revenu net rajusté est déterminé selon les principes comptables généralement reconnus ou les normes internationales d'information financière, avec des ajustements spécifiques.
• Certains gains comptables et gains/pertes latents peuvent être déductibles ou exclus du revenu net rajusté sous conditions.
• Des formulaires spécifiques (annexes 510, 511, 512, 5) sont à utiliser pour déclarer et calculer l'impôt minimum des sociétés de l'Ontario.