Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario - ON - Canada

Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario

grant_single|update April 27, 2025
ON, Canada
Réduction d'impôt pour sociétés de grande taille respectant certains critères financiers

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  • grant_single|projectCostPercent
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  • grant_single|timelineUnspecified
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Crédits d'impôt
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  • Finance et assurances
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  • Ministère des Finances de l'Ontario
  • Gouvernement de l’Ontario
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Le Crédit d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario permet aux grandes entreprises d’obtenir un crédit équivalent à la différence entre l'impôt minimum des sociétés (taux de 2,7 %) et l’impôt sur le revenu payé. Ce programme vise à assurer une contribution fiscale minimale des sociétés ayant des actifs de 50 millions $ ou plus et des revenus de 100 millions $ ou plus, couvrant les activités déclarées dans la déclaration de revenus des sociétés.

grant_single_labels|terms_and_conditions

  • Le taux de l'impôt minimum des sociétés applicable est de 2,7 %.

grant_single_labels|admissibility

  • La société doit avoir un actif total égal ou supérieur à 50 millions de dollars.
  • La société doit avoir des recettes totales égales ou supérieures à 100 millions de dollars.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

  • Sociétés dont les actifs totaux sont égaux ou supérieurs à 50 millions de dollars et dont les recettes totales atteignent au moins 100 millions de dollars.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

  • Sociétés exonérées de l'impôt sur le revenu selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
  • Sociétés de placement hypothécaire.
  • Sociétés d'assurance-dépôt au sens du paragraphe 137.1(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
  • Congrégations ou agences commerciales auxquelles s'applique l'article 143 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
  • Sociétés de placement, y compris celles à capital variable.

grant_eligibility_criteria|zone

  • Entreprises établies en Ontario

grant_single_labels|apply

  • Étape 1 : Calcul de l'impôt minimum des sociétésDéterminer si la société est assujettie à l'impôt minimum des sociétés en évaluant le total de ses actifs et de ses recettes.
  • Inclure la part des actifs et des recettes des sociétés de personnes ou sociétés associées, le cas échéant.
  • Étape 2 : Préparation des annexes et des formulaires fiscauxRemplir l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario.
  • Remplir l'annexe 511, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario – Actif total et recettes totales des sociétés associées, si la société est associée à d'autres entreprises.
  • Préparer également l'annexe 5 (Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés) pour y indiquer le montant calculé.
  • Au besoin, remplir l'annexe 512 si la société doit payer l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie.
  • Étape 3 : Soumission des documents avec la déclaration de revenusJoindre les annexes complétées à la déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2).
  • Transmettre l'ensemble de la documentation au Ministère des Finances de l'Ontario selon les procédures fiscales en vigueur.

grant_single_labels|otherInfo

  • Le taux de l'impôt minimum des sociétés est fixé à 2,7 %.
  • Le revenu net rajusté est déterminé selon les principes comptables généralement reconnus ou les normes internationales d'information financière, avec des ajustements spécifiques.
  • Certains gains comptables et gains/pertes latents peuvent être déductibles ou exclus du revenu net rajusté sous conditions.
  • Des formulaires spécifiques (annexes 510, 511, 512, 5) sont à utiliser pour déclarer et calculer l'impôt minimum des sociétés de l'Ontario.

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