Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production
Résumé
- Aucune condition
- Date d'ouverture : November 14, 2019
- Toutes industries
- Gouvernement de l’Ontario
- Ontario Créatif
Aperçu
Critères d'admissibilité
Qui est admissible
Les sociétés éligibles pour bénéficier du crédit d'impôt en Ontario doivent réaliser une production cinématographique ou télévisuelle, posséder un établissement permanent en Ontario, déclarer l’impôt sur le revenu des sociétés dans la province et détenir les droits d’auteurs à l’égard de la production ou un contrat direct avec le titulaire des droits d’auteurs pour fournir des services de production dans le cadre d'une production admissible.
- Réaliser une production cinématographique ou télévisuelle
- Posséder un établissement permanent en Ontario
- Déclarer l’impôt sur le revenu des sociétés en Ontario
- Détenir les droits d’auteurs à l’égard de la production ou un contrat avec le titulaire des droits d’auteurs
Qui n'est pas admissible
Les sociétés admissibles à cette subvention doivent réaliser une production cinématographique ou télévisuelle ou fournir des services de production, posséder un établissement permanent en Ontario, déclarer l’impôt sur le revenu des sociétés en Ontario, et détenir les droits d’auteur à l’égard de la production ou un contrat avec le titulaire des droits d’auteur pour les services de production dans le cadre d’une production admissible.
- Sociétés ne réalisant pas de production cinématographique ou télévisuelle.
- Sociétés sans établissement permanent en Ontario.
- Sociétés ne déclarant pas l’impôt sur le revenu des sociétés en Ontario.
- Sociétés ne détenant pas les droits d’auteur à l’égard de la production ou de contrats avec le titulaire des droits d’auteur.
Dépenses admissibles
- Dépenses admissibles pour le Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP) :
- Salaires
- Contrats de service
- Dépenses de biens matériels admissibles
Projets et activités admissibles
Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) est une subvention qui vise à soutenir les dépenses de production admissibles pour les sociétés de production cinématographique ou télévisuelle réalisant des productions en Ontario. Voici une liste des projets ou activités éligibles :
- Production cinématographique ou télévisuelle admissible dépassant un coût minimal.
- Sociétés de production admissibles possédant un établissement permanent en Ontario.
Critères d’évaluation et de sélection
Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention ne sont pas spécifiés. Néanmoins, voici une liste des critères généraux souvent utilisés pour ce type de subvention :
- Qualité artistique du projet
- Viabilité économique
- Impact sur l'industrie
- Retombées culturelles
- Expérience de l'équipe de production
Comment s’inscrire
- Étape 1 : Vérifier l'admissibilité
- Vérifier si votre société de production est admissible en Ontario
- S'assurer que la production cinématographique ou télévisuelle répond aux critères de coûts et de genre admissible
- Étape 2 : Préparation des documents
- Rassembler les informations et les documents nécessaires, y compris les dépenses de production admissibles
- Demande d'un certificat d'admissibilité au CIOSP à Ontario Créatif
- Étape 3 : Soumettre la demande
- Envoyer le certificat d'admissibilité et les documents pertinents à l'Agence du Revenu du Canada
- Assurer le respect des exigences de mention au générique si les principaux travaux de prise de vues ont débuté après le 24 août 2023
Informations supplémentaires
- Le CIOSP est co-administré par Ontario Créatif et l'Agence du Revenu du Canada. Pour soumettre une demande, une société de production doit obtenir un certificat d'admissibilité auprès d'Ontario Créatif et l'envoyer à l'ARC avec sa déclaration d'impôt.
- Les dépenses admissibles couvrent les salaires, contrats de service et dépenses de biens matériels engagées en Ontario et doivent être raisonnables, imputables à la production et engagées pendant l'année d'imposition.
Résumé de la subvention CIOSP de l'Ontario
Le Crédit d’Impôt de l’Ontario pour les Services de Production (CIOSP) est un crédit d’impôt remboursable basé sur les dépenses de production admissibles engagées en Ontario pour les productions cinématographiques ou télévisuelles. Il correspond à 21,5 % des dépenses de production et peut être combiné avec le crédit d’impôt fédéral.
Explication détaillée de la subvention CIOSP de l'Ontario
Le Crédit d’Impôt de l’Ontario pour les Services de Production (CIOSP) est conçu pour encourager les sociétés à investir dans des productions cinématographiques ou télévisuelles en Ontario. Ce crédit d'impôt remboursable est calculé en fonction des dépenses de production admissibles engagées dans la province et représente 21,5 % de ces dépenses.
Pour être admissible au CIOSP, une société de production doit répondre à certains critères, tels que la réalisation d'une production éligible, la possession d'un établissement permanent en Ontario, la déclaration de l'impôt sur le revenu des sociétés dans la province, et la détention des droits d'auteurs associés à la production. Les productions admissibles doivent dépasser un certain coût minimal et ne pas appartenir à des genres non admissibles tels que la publicité ou les émissions d'actualités.
Les dépenses admissibles incluent les salaires, les contrats de service, les dépenses de biens corporels, et doivent être engagées après l'étape du scénario final jusqu'à la fin de la post-production. Le CIOSP peut être combiné avec le crédit d'impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique. Les productions doivent afficher une mention dans le générique de fin pour indiquer qu'elles ont bénéficié du crédit d’impôt de l’Ontario.
En somme, le CIOSP vise à soutenir l'industrie cinématographique et télévisuelle en Ontario en encourageant les productions qui contribuent à l'économie locale et à la création d'emplois dans le secteur. C'est un outil financier important pour les sociétés de production qui choisissent l'Ontario comme lieu de tournage pour leurs projets.
