Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production ON Canada

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production

ON, Canada
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle en Ontario

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  • grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Crédits d'impôt
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  • Industrie de l'information et industrie culturelle
  • Arts, spectacles et loisirs
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  • Gouvernement de l’Ontario
  • Ontario Créatif
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Crédit d’impôt remboursable égal à 21,5 % des dépenses de production de films et d’émissions de télévision produits en Ontario.

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Cette subvention est destinée aux sociétés de production possédant un établissement permanent en Ontario. Elles doivent également déclarer en Ontario l’impôt sur le revenu des sociétés pour être éligibles.
  • Entreprises ayant un établissement permanent en Ontario.
  • Sociétés déclarant l’impôt sur le revenu en Ontario.
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$215,000

Production d'un film indépendant sur la culture des jeunes

$645,000

Production d'un film d'animation pour enfants

$322,500

Série documentaire sur la conservation de l'environnement

$1,075,000

Production d'une série dramatique historique

$430,000

Production d'une émission de cuisine

$258,000

Film documentaire sur l'art et la culture autochtones

grant_single_labels|admissibility

L'admissibilité au Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) repose sur des critères concernant la société productrice et la production elle-même.
  • La société peut être canadienne ou étrangère, mais doit posséder un établissement permanent en Ontario.
  • La société doit déclarer en Ontario l’impôt sur le revenu des sociétés.
  • La société doit être impliquée dans la réalisation d'une production cinématographique ou télévisuelle ou dans la prestation de services de production.
  • La société doit détenir les droits d’auteur ou un contrat avec le titulaire des droits d’auteur pour la production admissible.
  • Les productions doivent dépasser un coût minimal (1 million CAD pour la plupart des productions, avec des exceptions pour les séries télévisées ou les pilotes).
  • Les productions ne doivent pas appartenir à des genres non admissibles (ex.: reportages, émissions-débats, publicité, production à caractère promotionnel, etc.).
  • Pour les productions dont les travaux ont commencé après le 1er novembre 2022, elles doivent être réalisées aux fins d’exploitation commerciale par distribution en salles, télédiffusion, ou mise à disposition en ligne.
  • Les productions débutant après le 24 août 2023 doivent inclure une mention au générique spécifiant l'aide du gouvernement de l'Ontario.
  • Les dépenses de production admissibles doivent être engagées en Ontario et incluent notamment les salaires, les contrats de service et les biens matériels.
  • Les travaux principaux doivent avoir été commencés le 1er novembre 2022 ou après pour bénéficier de l'élargissement de l'admissibilité aux productions en ligne.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Ce crédit d'impôt est conçu pour soutenir les sociétés de production cinématographique et télévisuelle ayant des activités en Ontario. Les entreprises doivent être impliquées dans des productions admissibles et respecter plusieurs critères d'établissement pour être éligibles.
  • Sociétés de production cinématographique ou télévisuelle, canadiennes ou étrangères.
  • Entreprises possédant un établissement permanent en Ontario.
  • Compagnies déclarant l’impôt sur le revenu des sociétés en Ontario.
  • Sociétés détenant les droits d’auteur sur la production ou ayant un contrat avec le titulaire des droits d’auteur.
  • Productions dépassant un coût minimum établi.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Certains types de productions ne sont pas éligibles au Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production en raison de leur genre ou de leur nature principale. Ces restrictions aident à orienter le crédit d'impôt vers des productions conformes aux objectifs culturels et économiques définis par le gouvernement de l'Ontario.
  • Productions dans les genres tels que les émissions d’actualités, reportages et météo.
  • Émissions délibérément réalisées pour les jeux télévisés, concours ou quiz.
  • Productions de type gala, remise de prix ou collectes de fonds.
  • Productions qui ont pour but la collecte de fonds.
  • Productions visant principalement la promotion industrielle, commerciale ou institutionnelle.
  • Productions pornographiques ou émissions de télévision-vérité.
  • Publicités ou segments principalement promotionnels.
  • Productions dont le financement public contredirait la politique gouvernementale.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) soutient divers projets cinématographiques et télévisuels à condition que ceux-ci soient admissibles selon certains critères. Les principales activités éligibles se concentrent sur la réalisation et la distribution commerciale de productions en Ontario.
  • Productions cinématographiques ou télévisuelles ayant des dépenses de production dépassant un million de dollars canadiens.
  • Séries de deux épisodes ou plus, avec des dépenses minimales de 100 000 CAD par épisode de moins de 30 minutes et de 200 000 CAD par épisode de plus de 30 minutes.
  • Productions commerciales distribuées en salles de cinéma, par télédiffusion ou mises à disposition en ligne.
  • Épisodes pilotes réalisés pour une éventuelle diffusion commerciale.

grant_eligibility_criteria|zone

Les dépenses admissibles pour le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production comprennent des coûts spécifiques liés à la production cinématographique ou télévisuelle en Ontario.
  • Dépenses de salaires pour la main-d'œuvre ontarienne.
  • Coûts des contrats de service liés à la production.
  • Achat ou location d'équipements et de biens corporels nécessaires à la production.
  • Location de studios et de lieux de tournage en Ontario.
  • Achat de logiciels informatiques pour la production.
  • Frais relatifs aux lieux de tournage engagés après le 14 novembre 2022.

grant_single_labels|criteria

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention ne sont pas spécifiés. Néanmoins, voici une liste des critères généraux souvent utilisés pour ce type de subvention :
  • Qualité artistique du projet
  • Viabilité économique
  • Impact sur l'industrie
  • Retombées culturelles
  • Expérience de l'équipe de production

grant_single_labels|register

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
  • Étape 1 : Vérification des critères d'admissibilité
    • Confirmer que votre production dépasse les seuils de coût minimum requis.
    • S'assurer que la production ne fait pas partie d'un genre non admissible.
    • Vérifier que la résidence des travailleurs et des dépenses sont conformes aux exigences ontariennes.
  • Étape 2 : Préparation de la documentation
    • Rassembler les preuves de dépenses de production admissibles.
    • Préparer le logo et les mentions obligatoires pour le générique.
    • Collecter les contrats de services, droits d'auteur et autres documents pertinents.
  • Étape 3 : Obtention du certificat d'admissibilité
    • Soumettre une demande de certificat d'admissibilité auprès d'Ontario Créatif.
    • S'assurer que le certificat mentionne correctement les détails de la production.
  • Étape 4 : Soumission de la déclaration d'impôt
    • Envoyer le certificat d'admissibilité avec la déclaration d'impôt à l'Agence du revenu du Canada.
    • Utiliser la fonction électronique "joindre un document à la T2" pour inclure les documents de demande.
  • Étape 5 : Suivi de la demande
    • Vérifier les mises à jour du statut de la demande auprès d'Ontario Créatif et de l'Agence du revenu du Canada.

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
  • Le CIOSP peut être combiné avec le crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.
  • Les productions doivent mentionner au générique qu’elles ont bénéficié d’un crédit d’impôt de l’Ontario pour les travaux de prise de vues commencés après le 24 août 2023.
  • En cas de non-respect des exigences, Ontario Créatif peut révoquer le certificat d’admissibilité.
  • Les frais d’administration du CIOSP sont plafonnés et incluent un coût fixe supplémentaire pour les demandes tardives.
  • L’utilisation du financement participatif peut être considérée comme un montant d’aide.
  • Les certificats d’admissibilité peuvent être soumis électroniquement à l’ARC via Mon dossier d'entreprise.

grant_single_labels|documents

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