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Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production
ON, Canada
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle en Ontario
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Crédits d'impôt
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- Industrie de l'information et industrie culturelle
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- Gouvernement de l’Ontario
- Ontario Créatif
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Crédit d’impôt remboursable égal à 21,5 % des dépenses de production de films et d’émissions de télévision produits en Ontario.
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Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production offre diverses modalités de financement pour optimiser l'utilisation des taxes-crédits disponibles aux sociétés de production audiovisuelle.
- Le crédit d'impôt est de 21,5 % des dépenses de production admissibles engagées en Ontario.
- Aucune limite maximale n'est imposée sur le montant du crédit d'impôt par projet ou par an.
- Les dépenses admissibles doivent respecter une répartition minimale de 25 % pour les dépenses de main-d'œuvre ontarienne.
- Les frais d'administration du CIOSP représentent 0,15 % des dépenses admissibles, avec des frais minimums de 5 000 $ et maximums de 15 000 $ par demande.
- Des frais supplémentaires de dépôt de 100 $ sont applicables pour les demandes tardives et pour chaque certificat modifié.
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Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) vise à soutenir les sociétés de production cinématographique et télévisuelle en Ontario par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt sur les dépenses de production admissibles. Voici une liste des projets ou activités éligibles à cette subvention :
- Productions cinématographiques ou télévisuelles se déroulant en Ontario et dépassant un coût minimal requis.
- Projets incluant des travaux de prise de vues principaux débutant après le 1er novembre 2022, destinés à la distribution en salles, télédiffusion, ou en ligne.
- Séries de deux épisodes ou plus, ou épisodes pilotes, avec des coûts de production par épisode atteignant les seuils minimaux définis.
- Productions mises uniquement à disposition en ligne par des plateformes commerciales désormais admissibles.
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$ 1,075,000
Production d'une série dramatique historique
$ 645,000
Production d'un film d'animation pour enfants
$ 430,000
Production d'une émission de cuisine
$ 322,500
Série documentaire sur la conservation de l'environnement
$ 215,000
Production d'un film indépendant sur la culture des jeunes
$ 258,000
Film documentaire sur l'art et la culture autochtones
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité au Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) repose sur des critères concernant la société productrice et la production elle-même.
- La société peut être canadienne ou étrangère, mais doit posséder un établissement permanent en Ontario.
- La société doit déclarer en Ontario l’impôt sur le revenu des sociétés.
- La société doit être impliquée dans la réalisation d'une production cinématographique ou télévisuelle ou dans la prestation de services de production.
- La société doit détenir les droits d’auteur ou un contrat avec le titulaire des droits d’auteur pour la production admissible.
- Les productions doivent dépasser un coût minimal (1 million CAD pour la plupart des productions, avec des exceptions pour les séries télévisées ou les pilotes).
- Les productions ne doivent pas appartenir à des genres non admissibles (ex.: reportages, émissions-débats, publicité, production à caractère promotionnel, etc.).
- Pour les productions dont les travaux ont commencé après le 1er novembre 2022, elles doivent être réalisées aux fins d’exploitation commerciale par distribution en salles, télédiffusion, ou mise à disposition en ligne.
- Les productions débutant après le 24 août 2023 doivent inclure une mention au générique spécifiant l'aide du gouvernement de l'Ontario.
- Les dépenses de production admissibles doivent être engagées en Ontario et incluent notamment les salaires, les contrats de service et les biens matériels.
- Les travaux principaux doivent avoir été commencés le 1er novembre 2022 ou après pour bénéficier de l'élargissement de l'admissibilité aux productions en ligne.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Sociétés de production cinématographique ou télévisuelle ayant un établissement permanent en Ontario.
- Compagnies canadiennes ou étrangères enregistrées pour l'impôt sur le revenu en Ontario.
- Entreprises possédant les droits d'auteur d'une production admissible ou ayant un contrat direct avec le titulaire des droits pour la prestation de services de production.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Certains types de productions ne sont pas éligibles au Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production en raison de leur genre ou de leur nature principale. Ces restrictions aident à orienter le crédit d'impôt vers des productions conformes aux objectifs culturels et économiques définis par le gouvernement de l'Ontario.
- Productions dans les genres tels que les émissions d’actualités, reportages et météo.
- Émissions délibérément réalisées pour les jeux télévisés, concours ou quiz.
- Productions de type gala, remise de prix ou collectes de fonds.
- Productions qui ont pour but la collecte de fonds.
- Productions visant principalement la promotion industrielle, commerciale ou institutionnelle.
- Productions pornographiques ou émissions de télévision-vérité.
- Publicités ou segments principalement promotionnels.
- Productions dont le financement public contredirait la politique gouvernementale.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Dépenses de main-d’œuvre ontarienne, incluant les salaires et les traitements des employés résidents de l'Ontario.
- Dépenses en contrats de services, payées à des personnes ou des sociétés basées en Ontario pour des services rendus à la production.
- Dépenses en biens corporels, telles que l'équipement, la location de studios et logiciels informatiques.
- Dépenses liées à la location de biens immeubles pour les lieux de tournage, sous certaines conditions d'engagement commercial habituel.
grant_eligibility_criteria|zone
Ce crédit d'impôt est destiné aux entreprises ayant un établissement permanent en Ontario et qui y déclarent leur impôt sur le revenu des sociétés. Ces critères permettent de cibler l'appui régional aux productions cinématographiques et télévisuelles réalisées dans la province.
- Entreprises basées en Ontario.
- Sociétés déclarant l'impôt sur le revenu des sociétés en Ontario.
- Organisations avec un établissement permanent en Ontario.
grant_single_labels|criteria
Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention ne sont pas spécifiés. Néanmoins, voici une liste des critères généraux souvent utilisés pour ce type de subvention :
- Qualité artistique du projet
- Viabilité économique
- Impact sur l'industrie
- Retombées culturelles
- Expérience de l'équipe de production
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Vérification des critères d'admissibilité
- Confirmer que votre production dépasse les seuils de coût minimum requis.
- S'assurer que la production ne fait pas partie d'un genre non admissible.
- Vérifier que la résidence des travailleurs et des dépenses sont conformes aux exigences ontariennes.
- Étape 2 : Préparation de la documentation
- Rassembler les preuves de dépenses de production admissibles.
- Préparer le logo et les mentions obligatoires pour le générique.
- Collecter les contrats de services, droits d'auteur et autres documents pertinents.
- Étape 3 : Obtention du certificat d'admissibilité
- Soumettre une demande de certificat d'admissibilité auprès d'Ontario Créatif.
- S'assurer que le certificat mentionne correctement les détails de la production.
- Étape 4 : Soumission de la déclaration d'impôt
- Envoyer le certificat d'admissibilité avec la déclaration d'impôt à l'Agence du revenu du Canada.
- Utiliser la fonction électronique "joindre un document à la T2" pour inclure les documents de demande.
- Étape 5 : Suivi de la demande
- Vérifier les mises à jour du statut de la demande auprès d'Ontario Créatif et de l'Agence du revenu du Canada.
grant_single_labels|otherInfo
- Le crédit d’impôt est remboursable, ce qui signifie que le montant du crédit, moins tout impôt dû en Ontario, sera remboursé à la société admissible.
- Il est possible d'obtenir ce crédit d’impôt en plus du crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.
- Les frais d’administration pour le CIOSP s’élèvent à 0,15 % des dépenses admissibles, avec un minimum de 5 000 $ et un maximum de 15 000 $ par demande.
- Un frais de dépôt supplémentaire de 100 $ s’applique pour les demandes soumises plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition à laquelle les travaux principaux ont commencé.
- Aucune limite maximale n'est imposée au montant du crédit d’impôt par projet ou par année.
- Le CIOSP n'exige pas que les productions soient complètes ou lancées pour être admissibles.
- Une dispense de l’exigence d’une mention au générique peut s'appliquer en cas de restrictions légales dans certains territoires.
- En cas de problème d'inadmissibilité, il est possible de fournir des informations supplémentaires pour soutenir la demande.
- Aucun mécanisme d'appel n'est disponible en cas de décision d'inadmissibilité; seule une demande de révision judiciaire peut être envisagée.
grant_single_labels|contact
taxcredits@ontariocreates.ca
416-642-6659
