Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production
ON, Canada
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle en Ontario
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Industrie de l'information et industrie culturelle
- Arts, spectacles et loisirs
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- Gouvernement de l’Ontario
- Ontario Créatif
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Crédit d’impôt remboursable égal à 21,5 % des dépenses de production de films et d’émissions de télévision produits en Ontario.
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Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production offre diverses modalités de financement pour optimiser l'utilisation des taxes-crédits disponibles aux sociétés de production audiovisuelle.
- Le crédit d'impôt est de 21,5 % des dépenses de production admissibles engagées en Ontario.
- Aucune limite maximale n'est imposée sur le montant du crédit d'impôt par projet ou par an.
- Les dépenses admissibles doivent respecter une répartition minimale de 25 % pour les dépenses de main-d'œuvre ontarienne.
- Les frais d'administration du CIOSP représentent 0,15 % des dépenses admissibles, avec des frais minimums de 5 000 $ et maximums de 15 000 $ par demande.
- Des frais supplémentaires de dépôt de 100 $ sont applicables pour les demandes tardives et pour chaque certificat modifié.
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Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) vise à soutenir les sociétés de production cinématographique et télévisuelle en Ontario par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt sur les dépenses de production admissibles. Voici une liste des projets ou activités éligibles à cette subvention :
- Productions cinématographiques ou télévisuelles se déroulant en Ontario et dépassant un coût minimal requis.
- Projets incluant des travaux de prise de vues principaux débutant après le 1er novembre 2022, destinés à la distribution en salles, télédiffusion, ou en ligne.
- Séries de deux épisodes ou plus, ou épisodes pilotes, avec des coûts de production par épisode atteignant les seuils minimaux définis.
- Productions mises uniquement à disposition en ligne par des plateformes commerciales désormais admissibles.
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$ 1,075,000
Production d'une série dramatique historique
$ 645,000
Production d'un film d'animation pour enfants
$ 430,000
Production d'une émission de cuisine
$ 322,500
Série documentaire sur la conservation de l'environnement
$ 215,000
Production d'un film indépendant sur la culture des jeunes
$ 258,000
Film documentaire sur l'art et la culture autochtones
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L'admissibilité au Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) repose sur des critères concernant la société productrice et la production elle-même.
- La société peut être canadienne ou étrangère, mais doit posséder un établissement permanent en Ontario.
- La société doit déclarer en Ontario l’impôt sur le revenu des sociétés.
- La société doit être impliquée dans la réalisation d'une production cinématographique ou télévisuelle ou dans la prestation de services de production.
- La société doit détenir les droits d’auteur ou un contrat avec le titulaire des droits d’auteur pour la production admissible.
- Les productions doivent dépasser un coût minimal (1 million CAD pour la plupart des productions, avec des exceptions pour les séries télévisées ou les pilotes).
- Les productions ne doivent pas appartenir à des genres non admissibles (ex.: reportages, émissions-débats, publicité, production à caractère promotionnel, etc.).
- Pour les productions dont les travaux ont commencé après le 1er novembre 2022, elles doivent être réalisées aux fins d’exploitation commerciale par distribution en salles, télédiffusion, ou mise à disposition en ligne.
- Les productions débutant après le 24 août 2023 doivent inclure une mention au générique spécifiant l'aide du gouvernement de l'Ontario.
- Les dépenses de production admissibles doivent être engagées en Ontario et incluent notamment les salaires, les contrats de service et les biens matériels.
- Les travaux principaux doivent avoir été commencés le 1er novembre 2022 ou après pour bénéficier de l'élargissement de l'admissibilité aux productions en ligne.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Ce crédit d'impôt est conçu pour soutenir les sociétés de production cinématographique et télévisuelle ayant des activités en Ontario. Les entreprises doivent être impliquées dans des productions admissibles et respecter plusieurs critères d'établissement pour être éligibles.
- Sociétés de production cinématographique ou télévisuelle, canadiennes ou étrangères.
- Entreprises possédant un établissement permanent en Ontario.
- Compagnies déclarant l’impôt sur le revenu des sociétés en Ontario.
- Sociétés détenant les droits d’auteur sur la production ou ayant un contrat avec le titulaire des droits d’auteur.
- Productions dépassant un coût minimum établi.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Certains types de productions ne sont pas éligibles au Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production en raison de leur genre ou de leur nature principale. Ces restrictions aident à orienter le crédit d'impôt vers des productions conformes aux objectifs culturels et économiques définis par le gouvernement de l'Ontario.
- Productions dans les genres tels que les émissions d’actualités, reportages et météo.
- Émissions délibérément réalisées pour les jeux télévisés, concours ou quiz.
- Productions de type gala, remise de prix ou collectes de fonds.
- Productions qui ont pour but la collecte de fonds.
- Productions visant principalement la promotion industrielle, commerciale ou institutionnelle.
- Productions pornographiques ou émissions de télévision-vérité.
- Publicités ou segments principalement promotionnels.
- Productions dont le financement public contredirait la politique gouvernementale.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) soutient divers projets cinématographiques et télévisuels à condition que ceux-ci soient admissibles selon certains critères. Les principales activités éligibles se concentrent sur la réalisation et la distribution commerciale de productions en Ontario.
- Productions cinématographiques ou télévisuelles ayant des dépenses de production dépassant un million de dollars canadiens.
- Séries de deux épisodes ou plus, avec des dépenses minimales de 100 000 CAD par épisode de moins de 30 minutes et de 200 000 CAD par épisode de plus de 30 minutes.
- Productions commerciales distribuées en salles de cinéma, par télédiffusion ou mises à disposition en ligne.
- Épisodes pilotes réalisés pour une éventuelle diffusion commerciale.
grant_eligibility_criteria|zone
Ce crédit d'impôt est destiné aux entreprises ayant un établissement permanent en Ontario et qui y déclarent leur impôt sur le revenu des sociétés. Ces critères permettent de cibler l'appui régional aux productions cinématographiques et télévisuelles réalisées dans la province.
- Entreprises basées en Ontario.
- Sociétés déclarant l'impôt sur le revenu des sociétés en Ontario.
- Organisations avec un établissement permanent en Ontario.
grant_single_labels|criteria
Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention ne sont pas spécifiés. Néanmoins, voici une liste des critères généraux souvent utilisés pour ce type de subvention :
- Qualité artistique du projet
- Viabilité économique
- Impact sur l'industrie
- Retombées culturelles
- Expérience de l'équipe de production
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Vérification des critères d'admissibilité
- Confirmer que votre production dépasse les seuils de coût minimum requis.
- S'assurer que la production ne fait pas partie d'un genre non admissible.
- Vérifier que la résidence des travailleurs et des dépenses sont conformes aux exigences ontariennes.
- Étape 2 : Préparation de la documentation
- Rassembler les preuves de dépenses de production admissibles.
- Préparer le logo et les mentions obligatoires pour le générique.
- Collecter les contrats de services, droits d'auteur et autres documents pertinents.
- Étape 3 : Obtention du certificat d'admissibilité
- Soumettre une demande de certificat d'admissibilité auprès d'Ontario Créatif.
- S'assurer que le certificat mentionne correctement les détails de la production.
- Étape 4 : Soumission de la déclaration d'impôt
- Envoyer le certificat d'admissibilité avec la déclaration d'impôt à l'Agence du revenu du Canada.
- Utiliser la fonction électronique "joindre un document à la T2" pour inclure les documents de demande.
- Étape 5 : Suivi de la demande
- Vérifier les mises à jour du statut de la demande auprès d'Ontario Créatif et de l'Agence du revenu du Canada.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le CIOSP peut être combiné avec le crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.
- Les productions doivent mentionner au générique qu’elles ont bénéficié d’un crédit d’impôt de l’Ontario pour les travaux de prise de vues commencés après le 24 août 2023.
- En cas de non-respect des exigences, Ontario Créatif peut révoquer le certificat d’admissibilité.
- Les frais d’administration du CIOSP sont plafonnés et incluent un coût fixe supplémentaire pour les demandes tardives.
- L’utilisation du financement participatif peut être considérée comme un montant d’aide.
- Les certificats d’admissibilité peuvent être soumis électroniquement à l’ARC via Mon dossier d'entreprise.
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Crédit d'impôt de l'Ontario pour dynamiser les productions audiovisuelles
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) est destiné aux sociétés de production qui engagent des dépenses admissibles en Ontario. Ce programme vise à stimuler l'économie culturelle en soutenant les projets cinématographiques et télévisuels en ligne et traditionnels.
Comprendre le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP)
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) se distingue en offrant un soutien financier significatif aux sociétés de production qui choisissent de développer leurs projets audiovisuels dans la province. Avec un taux de 21,5 % appliqué sur les dépenses de production admissibles, ce crédit d'impôt rembourse une part non négligeable des coûts encourus lors de la production cinématographique ou télévisuelle. L'un des points forts de ce programme est sa compatibilité avec le crédit d'impôt fédéral offert par le Canada, ce qui permet une combinaison avantageuse de subventions pour les sociétés admissibles.
Les principales conditions pour bénéficier du CIOSP incluent que les sociétés doivent avoir une présence permanente en Ontario et déclarer leurs impôts sur le revenu des sociétés dans cette province. En termes de productions admissibles, elles doivent respecter des seuils de coûts spécifiques pour se qualifier, tels qu'un million de dollars canadiens pour la plupart des productions. Les critères de non-admissibilité veillent à ce que les genres comme la pornographie ou la publicité ne bénéficient pas de ces crédits d'impôt.
Les récentes modifications réglementaires, en vigueur depuis le 24 août 2023, ont élargi le champ d'application du crédit pour inclure les productions qui sont distribuées exclusivement en ligne. Ces ajustements reflètent l'évolution des médias de consommation et permettent aux productions en ligne de bénéficier de ce soutien, à l'instar des productions plus traditionnelles qui passent par la distribution en salles ou la télédiffusion. Ainsi, le CIOSP devient un levier essentiel pour les productions qui souhaitent s'adapter et tirer parti de l'essor des plateformes en ligne comme Netflix ou Amazon Prime.
Le crédit exige que ceux qui reçoivent ce soutien intègrent une mention au générique de leurs productions, démontrant visuellement le soutien du gouvernement de l'Ontario. Cette démonstration de partenariat ajoute de la visibilité à l'engagement provincial envers l'industrie cinématographique et télévisuelle, tout en renforçant les liens entre les parties prenantes du secteur audiovisuel. De plus, cette obligation souligne le rôle de l'administration provinciale dans la promotion et la valorisation des talents locaux.
Il est important pour les entreprises qui demandent ce crédit de se préparer minutieusement et de veiller à respecter les délais, notamment en matière de soumission de certificats d'admissibilité et de gestion des dépenses admissibles. Une bonne préparation peut optimiser les avantages du CIOSP, permettant aux productions de maximiser les ressources financières disponibles tout en soulignant la compétitivité de l'Ontario en tant que plaque tournante pour les productions audiovisuelles au Canada.
Les frais d'administration associés au CIOSP restent raisonnables par rapport aux avantages financiers reçus, avec des coûts plafonnés assurant que les sociétés de production bénéficient nettement du programme. En fin de compte, le CIOSP s'inscrit comme un élément crucial d'une stratégie plus large visant à enrichir l'économie créative de l'Ontario, en attirant de nouvelles productions et en renforçant les infrastructures locales dédiées au cinéma et à la télévision.
