Fonds de participation autochtone — Aide à l'exploration et au développement avancé

Qui est admissible?

• Communautés autochtones situées en Ontario dans des régions à forte activité de développement minier.

Dépenses admissibles

• Salaire, traitements et coûts obligatoires liés à l’employeur (MERCs) pour les ressources affectées à la gestion des avis d’exploration avancée et de développement minier.
• Frais de mobilisation communautaire : organisation de réunions, présentations et ateliers liés aux projets d’exploration avancée et de développement minier existants dans la région.
• Frais associés aux réunions et visites de sites, incluant les honoraires versés aux Aînés lorsque ces dépenses ne sont pas déjà couvertes par le promoteur du projet.
• Dépenses administratives : location d'espaces et d'équipements, coûts liés aux services publics, téléphone et télécopie, frais de réseau, affranchissement ou services de messagerie, frais de photocopie, frais de service d’institution financière et fournitures de bureau.

Zone géographique admissible

• Communautés autochtones situées en Ontario dans les zones à forte activité de développement minier.

• Le financement accordé à travers ce sous-volet est plafonné à 15 000 $ par an pour une durée d'un an, et le montant exact versé est déterminé au moment de l’accord selon le plan de travail proposé et le nombre anticipé de projets à traiter.
• Une Assurance responsabilité civile générale commerciale d’au moins 2 millions de dollars est exigée. Le ministère ("Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario" représentée par le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines) doit être ajouté en tant que coassuré avant la signature de l’Accord de contribution de paiement de transfert (TPCA).
• Les bénéficiaires doivent signer un accord de contribution de paiement de transfert précisant les modalités de réception des fonds et les exigences en matière de reddition de comptes.
• Le ministère se réserve le droit de vérifier ou d’auditer toute information soumise afin de s’assurer de l’utilisation conforme des fonds et de l’exactitude des données transmises.
• En cas de non-respect des modalités, ou si les activités visées n'ont pas été réalisées, le ministère peut exiger le remboursement total ou partiel des fonds transférés.
• Le guide mentionne que chaque compte sur la plateforme TPON est individuel et non organisationnel; chaque requérant doit donc posséder son propre accès pour déposer une nouvelle demande.
• Les informations personnelles et de projet transmises peuvent être sujettes à divulgation conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario.
• L’obtention d’un financement n’est pas une reconnaissance d’un quelconque droit ancestral ou issu de traité, ni une obligation pour le gouvernement provincial d’engager la communauté dans une démarche de consultation précise.