Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP)

Qui est admissible ?

• Communautés, bandes et établissements autochtones situés au Canada
• Associations, organisations et sociétés autochtones
• Conseils de district, conseils des chefs et conseils tribaux autochtones
• Commissions, conseils et autorités des pêches autochtones
• Institutions, organisations, corporations et coopératives économiques autochtones
• Partenariats ou regroupements de groupes autochtones
• Fournisseurs de services mandatés pour travailler avec des organisations autochtones
• Organisations partenaires (autochtone ou non) présentant une demande au nom d’une ou plusieurs communautés ou organisations autochtones avec lettre de soutien officielle

Qui n'est pas admissible

• Entreprises et organisations non autochtones, sauf si mandatées officiellement par une communauté ou organisation autochtone pour soumettre une demande en son nom.
• Organisations ou entreprises qui ne ciblent pas la conservation ou le rétablissement d’espèces aquatiques en péril (en voie de disparition, menacées ou préoccupantes) selon les statuts établis par la Loi sur les espèces en péril ou le COSEPAC.
• Organisations souhaitant financer des activités d’aquaculture, de reproduction ou d’élevage en captivité, les écloseries, la réintroduction d’espèces disparues du pays, ou la recherche scientifique à caractère purement fédéral.
• Organisations dépendant uniquement de financements fédéraux pour la contrepartie, sans source supplémentaire de fonds non fédéraux (espèces ou en nature).
• Entreprises ou organismes dont l’activité est limitée à la production de produits promotionnels non liés à des actions concrètes de conservation.

Dépenses admissibles

• Salaire et avantages sociaux pour le personnel dédié au projet.
• Achat, location ou réparation d’équipements, de fournitures et de matériel nécessaires à la réalisation du projet.
• Achat, location ou construction de locaux et installations (entreposage, logement mobile, mais excluant bâtiments administratifs et matériel roulant), ainsi que la location de bureaux.
• Frais administratifs (par exemple : téléphone, Internet, fournitures de bureau, frais bancaires, TPS/TVH non remboursable).
• Frais de déplacement et d’hébergement pour les employés et fournisseurs de services professionnels liés précisément au projet.
• Frais de formation et coûts associés (matériel pédagogique inclus).
• Honoraires et services professionnels ou contractuels, incluant consultation et frais juridiques liés à l’entente (excluant contentieux).
• Frais d’assurance en lien direct avec la mise en œuvre du projet.
• Dépenses de communication (location de salle, matériel de réunion, impression de documents d’information ou de sensibilisation, création de sites web pour le projet).

Zone géographique admissible

• Canada (activités menées dans des zones d’eau douce et marines partout au pays, y compris sur terres fédérales, provinciales, privées ou autochtones)
• Régions précises lors de l’évaluation des projets : Pacifique, Ontario et Prairie, Arctique, Québec, Golfe, Maritimes, Terre-Neuve-et-Labrador

• Alignement du projet avec les priorités régionales et nationales du programme.
• Qualité, clarté et logique de la proposition déposée (objectifs, plan de travail, ciblage d'espèces/menaces/zones prioritaires).
• Capacité démontrée par le porteur de projet à planifier, gérer et réaliser le projet, incluant la faisabilité budgétaire et des échéanciers réalistes.
• Obtention de contributions de contrepartie provenant de sources non fédérales (au moins 20 % du montant sollicité).
• Mesures prévues pour évaluer les retombées et les résultats du projet.

• Étape 1 : Déclaration d’intérêt (facultatif)
  • Préparer une déclaration d’intérêt résumant votre proposition de projet pour le volet aquatique du FAEP.
  • Soumettre la déclaration d’intérêt au coordonnateur régional du FAEP avant la date limite prévue.
  • Communiquer avec le coordonnateur régional pour recueillir des commentaires et s’assurer de l’alignement avec les priorités et résultats attendus du programme.
• Étape 2 : Préparation de la demande complète
  • Télécharger le formulaire de demande officiel disponible en ligne ou contacter le coordonnateur régional du FAEP en cas de difficultés d’accès.
  • Remplir toutes les sections du formulaire de demande, en précisant les activités, le budget et les objectifs du projet.
  • Joindre au besoin les documents requis, tels que les lettres de soutien de communautés autochtones lorsque la demande est faite par une organisation partenaire.
• Étape 3 : Soumission de la demande
  • Transmettre la demande complète par courriel au coordonnateur régional du FAEP concerné, avant la date limite fixée.
  • Vérifier que tous les éléments requis sont inclus et corrects afin d’éviter tout refus pour dossier incomplet.
• Étape 4 : Suivi de la soumission
  • Prendre note qu’aucune communication ne sera possible concernant l’état du dossier pendant la phase d’examen et de sélection.
  • Se tenir prêt à fournir des éclaircissements si le coordonnateur régional requiert des précisions sur certains aspects de la demande.
• Étape 5 : Notification de décision
  • Recevoir une notification officielle concernant la décision d’approbation ou de refus une fois l’examen terminé.
  • En cas d’acceptation, négocier et signer l’accord de contribution avec Pêches et Océans Canada.
• Étape 6 : Obligations post-acceptation
  • Fournir les renseignements additionnels requis, tels qu’un état détaillé des flux de trésorerie.
  • Respecter les obligations de production de rapports et de partage de données précisées dans l’accord de contribution.
  • Inclure la reconnaissance adéquate du soutien du gouvernement du Canada dans tous les produits de communication liés au projet.

• Des contributions de contrepartie d'au moins 20 % provenant de sources non fédérales sont requises pour chaque dollar de financement.
• Les bénéficiaires doivent fournir les données collectées sur les espèces en péril aux centres provinciaux/territoriaux de données sur la faune.
• Tout savoir autochtone ou propriété intellectuelle générés dans le cadre du projet demeurent la propriété du porteur du projet, bien que des modalités de partage puissent être négociées.
• La reconnaissance publique de la contribution du gouvernement du Canada est obligatoire dans toute communication liée au projet.