Écoemballage+ Volet 2 : Soutien à l'innovation à portée collective

Qui est admissible ?

• Entreprises de boissons.
• Entreprises exerçant des activités de transformation alimentaire, y compris celles impliquées dans le conditionnement ou la conservation des produits agricoles.
• Entreprises de restauration offrant des plats à emporter.
• Entreprises détenant une cuisine centrale.
• Entreprises utilisant des forfaitaires ou ayant recours à la sous-traitance pour la transformation alimentaire, y compris les entreprises détentrices de marque privée.
• Entreprises agricoles exerçant des activités de conditionnement ou de conservation.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises individuelles, dites à propriétaire unique, opérées par une seule personne.
• Les regroupements professionnels, tels que les ordres professionnels.
• Les organisations syndicales.
• Les fondations publiques et privées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
• Les fiducies.
• Les institutions privées d'enseignement primaire, secondaire et postsecondaire.
• Toute entreprise détenue majoritairement par une entité municipale ou une société d'État.
• Les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Les entreprises ayant manqué à leurs obligations financières après une mise en demeure par le ministre dans les deux années précédant la demande.
• Les entreprises impliquées dans la transformation de produits tels que les aliments pour animaux, les produits nutraceutiques, les produits de santé naturels, certains produits pharmaceutiques, les produits contenant du cannabis et les boissons énergisantes.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels des experts externes pour services spécialisés, diagnostics, écoconception, audits, analyses de cycle de vie, études techniques et préparation de rapports, avec un taux horaire maximal de 180 $ de l'heure.
• Frais de déplacement et de séjour liés à la réalisation du projet en respectant les barèmes gouvernementaux pour l'économie d'échelle.
• Frais de formation et de transfert de connaissances internes, raisonnables et liés au projet.
• Frais d'acquisition de matériel nécessaires aux mesures à mettre en place, raisonnables et approuvés.
• Frais de communication des résultats du projet, incluant l'édition et la publication des résultats auprès des parties prenantes intéressées.
• Frais de coordination du projet, jusqu'à 20 % du coût total du projet, avec un maximum de 30 000 $.

Zone géographique admissible

Le programme Écoemballage+ Volet 2 s'adresse principalement aux entreprises basées au Québec, coordination effectuée par le FAQDD en partenariat avec le MAPAQ. Sans mention explicite d'autres régions, l'éligibilité semble limitée aux entreprises de cette province canadienne.

• Entreprises du Québec

• Cohérence et pertinence du projet, incluant la clarté de la problématique, la justification du projet, la description des enjeux et impacts communs ou transversaux aux participants, la planification judicieuse (échéancier, budget, choix de l’expert), l’adéquation avec le système de collecte sélective et de consigne du Québec, et la prise en compte dès le départ de la capacité des centres de tri et des besoins en matières premières des recycleurs et des conditionneurs québécois.
• Garantie de réalisation, évaluée selon la capacité du demandeur à encadrer et assurer la réalisation du projet, la détermination du financement complémentaire, et le choix approprié d’un expert qualifié pour accompagner les participants.
• Retombées positives potentielles clairement identifiées et quantifiées, incluant des objectifs environnementaux et socioéconomiques.
• Efficience du projet, à savoir l'adéquation entre la problématique, les retombées attendues et le coût du projet, ainsi que la démonstration de l’économie d’échelle pour la mutualisation des services et de l’expertise.
• Envergure du projet et portée collective démontrées.
• Pertinence et ampleur de la problématique sectorielle ou du groupe d’intérêt (40 % de la note finale).
• Capacité, crédibilité, expertise et expérience du demandeur et de ses partenaires (20 % de la note finale).
• Qualité, pertinence et potentiel d'impact de la solution proposée, en lien avec les objectifs du programme, la maturité du projet, la capacité à mobiliser le secteur, à générer des changements structurants et durables, et la cohérence de la stratégie de mise en œuvre (40 % de la note finale).
• Réalisme et cohérence du montage financier ainsi que de la séquence des activités.
• Niveau d’engagement des partenaires et du milieu dans le projet.
• Qualité de l’organisation du partenariat et de l’implication des parties prenantes.
• Les projets doivent obtenir une note globale supérieure à 65 % lors de l’analyse de pertinence pour être retenus pour l’évaluation finale.

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Consultation du guide Consultez le Guide du demandeur – Volet 2 pour connaître les critères d'admissibilité et les documents nécessaires.
• Étape 2 : Contacter un expert Contactez un expert externe du répertoire d'experts en écoconception.
• Demandez une soumission à l'expert pour l'inclure dans la demande d'aide financière.
• Étape 3 : Préparation du formulaire de demande Remplissez le formulaire de demande d'aide financière et les documents en annexe.
• Réunissez tous les documents requis, tels que les lettres d'engagement ou de participation des membres de la cohorte.
• Étape 4 : Soumission du formulaire Enregistrez le formulaire et complétez-le ultérieurement si nécessaire.
• Envoyez le formulaire au FAQDD une fois complété.
• Étape 5 : Inclusion des confirmatifs de financement complémentaire Inclure les lettres de confirmation de financement, qu'il s'agisse de prêts ou de subventions.
• Étape 6 : Transmission finale des documents supplémentaires Pour les entreprises nouvelles, fournissez un plan d'affaires et les états financiers requis.
• Pour les entreprises d'économie sociale, remplissez le document d'auto-déclaration.

• Les projets doivent comporter un minimum de trois entreprises participantes.
• Les cohortes admissibles incluent les cohortes associatives, les cohortes de type sectoriel, et les regroupements d'entreprises.
• Les projets doivent obligatoirement inclure un diagnostic, des recommandations concrètes par des consultants externes, un plan d'action, et des détails sur la diffusion des résultats.
• Les demandes sont analysées en trois temps : analyse de l’admissibilité, analyse de pertinence et évaluation du comité de sélection (évaluation détaillée)

Versement

• Le premier paiement est fait au plus tard 30 jours après la signature de la convention, celui-ci représente 50% du montant de la subvention octroyée
• Le deuxième paiement de 50% est fait au plus tard 60 jours après l'acceptation du rapport final remis par le demandeur