Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone - Défi pour une économie à faibles émissions de carbone

• Le demandeur doit être une organisation ou une entreprise située au Canada et y exercer ses activités (entreprise à but lucratif ou non lucratif, institution publique, établissement de recherche, administration municipale, provinciale ou territoriale, entité autochtone, etc.).
• Le projet proposé doit viser des réductions directes, mesurables et significatives des émissions de gaz à effet de serre (GES).
• Les activités du projet doivent offrir une réduction de GES progressive, c'est-à-dire aller au-delà des exigences réglementaires et des engagements actuels de l’entreprise.
• Le projet doit être suffisamment avancé dans sa préparation pour garantir sa mise en œuvre avant le 31 mars 2028.
• Les activités du projet doivent se dérouler dans une même province ou territoire, et les sites doivent avoir le même propriétaire ou satisfaire aux conditions spécifiques pour les projets multisites du secteur public.

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif de toute taille œuvrant au Canada
• Organismes sans but lucratif et associations sectorielles
• Institutions de recherche, établissements universitaires ou d'enseignement
• Gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux ou régionaux, ainsi que leurs entités affiliées
• Communautés et organisations autochtones, y compris les entreprises de développement autochtones

Qui n'est pas admissible

• Entreprises proposant des projets comprenant de nouveaux équipements de combustion de combustibles fossiles.
• Organisations dont les projets concernent principalement l'achat ou l’infrastructure de véhicules zéro émission ou l’infrastructure de transport non admissible.
• Entreprises souhaitant moderniser l’éclairage à DEL uniquement.
• Sociétés qui proposent des activités déjà imposées par la réglementation (conformité réglementaire ou entretien de routine).
• Entreprises dont les activités de projet relèvent de la recherche, développement ou démonstration technologique plutôt que d’investissements prêts à la mise en œuvre.

Dépenses admissibles

• Honoraires des entrepreneurs liés à la réalisation des activités du projet.
• Achat, location ou amélioration d’équipements et d’immobilisations nécessaires au projet (valeur supérieure à 10 000 $ et durée de vie utile de plus d’un an).
• Achat de matériaux et de fournitures nécessaires au projet (outils ou équipements de moins de 10 000 $ inclus).
• Dépenses de planification et d’évaluation, incluant services d’arpentage, d’ingénierie, de supervision architecturale et d’essais (plafonné à 5 % de la contribution fédérale totale).
• Frais de formation pour l’utilisation de nouvelles technologies, équipements, logiciels ou systèmes du projet.
• Frais généraux et administratifs directement attribuables au projet (maximum 20 % de la contribution fédérale, sous réserve d’approbation préalable).
• Salaires et avantages sociaux supplémentaires pour les employés techniques directement impliqués dans le projet (plafonné à 2 % de la contribution fédérale et sous conditions précises).
• Frais de déplacement, d’accueil et de réunion directement liés au projet (maximum 5 % de la contribution fédérale).
• Frais de services professionnels ou de gestion externes (comptabilité, audit, communications, traduction, surveillance, vérification des économies d’énergie et des réductions de GES, études environnementales ou d’impact et coûts de mesures d’atténuation recommandées).
• Frais d’impression, de production et de distribution pour les communications officielles et la signalisation liée au projet.
• Taxe de vente provinciale (TVP), taxe sur les produits et services (TPS) ou taxe de vente harmonisée (TVH) non récupérables.
• Honoraires et frais de participation spécifiques liés à la concertation et aux pratiques autochtones (honoraires versés aux aînés ou gardiens du savoir, frais d’accueil pour cérémonies, participation à des réunions, services de traduction ou d’interprétation).

Zone géographique admissible

• Entreprises et organismes situés au Canada et y exerçant leurs activités (incluant toutes les provinces et tous les territoires canadiens).

• Rentabilité des réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 et jusqu’en 2050 (coût par tonne de CO2 évitée).
• Degré d’alignement du projet sur les objectifs de carboneutralité d’ici 2050 et son rôle dans la décarbonation à long terme.
• Avantages connexes non liés aux GES, tels que des retombées en matière de croissance propre, d’environnement, de santé, de sécurité ou de leadership autochtone.
• Évaluation des risques associés au projet et qualité des mesures d’atténuation proposées.

• Le programme exige la soumission de deux cahiers de travail Excel obligatoires : un sur le budget et un sur les réductions de GES.
• Les organisations souhaitant déposer une demande doivent créer un compte sur le portail SGIP via le Gestionnaire d’information du Guichet unique (GIGU).
• En cas de sélection, la signature d'une entente de financement est nécessaire avant le début du projet et certaines conditions peuvent être imposées (ex : évaluation environnementale, consultation autochtone).
• Un plan de diversité et d'inclusion doit obligatoirement être décrit par le demandeur dans la demande pour fins de rapport de programme.