Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)
Mis à jour : May 3, 2025
Canada
Crédit d'impôt pour fiducies finançant la restauration de sites industriels au Canada
Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) en résumé
Financement admissible
- Jusqu'à 15% du coût du projet
Dates importantes
- Accepte les demandes de façon continue
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz
- Services publics
- Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
Subventionneurs
- Gouvernement du Canada
Statut
Ouvert
Aperçu du programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)
Le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) permet à une société bénéficiaire d'obtenir un crédit d'impôt équivalent à l'impôt de la partie XII.4 payé par la fiducie, au taux actuel de 15 %. Ce programme vise à soutenir le financement de la restauration d'emplacements au Canada ayant servi à l'exploitation minière, à l’extraction de ressources, à l’entassement de déchets ou à l'exploitation de pipelines.
Modalités de l'aide financière
- Le taux d'impôt payable par une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est de 15 %.
- Le crédit d'impôt accordé ne peut excéder l'impôt de la partie I à payer.
Projets admissibles et activités
- Financement de la restauration d'un site ayant servi à l'exploitation minière.
- Restauration d'emplacements utilisés pour l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats, y compris la pierre de taille et le gravier.
- Remise en état de sites liés à l'entassement de déchets.
- Restauration de sites associés à l'exploitation de pipelines (pour les fiducies créées après 2011).
Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)
- L'entreprise doit être bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA).
- La fiducie doit être administrée dans le but exclusif de financer la restauration d'un site situé au Canada, principalement lié à l'exploitation minière, à l'extraction de ressources, à l'entassement de déchets ou, si créée après 2011, à un pipeline.
- La fiducie doit être administrée conformément à une loi fédérale ou provinciale, un contrat avec une société d'État ou, si créée après 2011, une ordonnance d'un tribunal.
- Les fiduciaires de la fiducie doivent être soit une société d'État fédérale ou provinciale, soit une société canadienne autorisée à offrir des services fiduciaires au public.
Qui est admissible?
- Sociétés bénéficiaires d'une fiducie administrée pour financer la restauration d'emplacements miniers au Canada.
- Entreprises impliquées dans l'exploitation de mines, l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats (y compris la pierre de taille et le gravier).
- Compagnies liées à l'entassement de déchets.
- Entreprises opérant des pipelines (pour les fiducies créées après 2011).
Zone géographique admissible
- Canada
Comment appliquer au programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)
1
Verify QET eligibility requirements
- Confirm that your corporation is a beneficiary under a qualifying environmental trust (QET)
- Ensure the trust meets all criteria as defined in the Income Tax Act
2
Collect required documentation
- Gather necessary documentation confirming QET status
- Calculate the Part XII.4 tax payable by the trust
3
Prepare and fill tax forms
- Complete the federal tax return for your corporation
- Enter the credit claim on line 648
4
Submit application to CRA
- File your corporation’s tax return with the Canada Revenue Agency (CRA)
- Attach any supporting documentation if required
Informations supplémentaires
- Le taux d'impôt payable par une FEA est actuellement de 15 %.
- Le crédit demandé à la ligne 648 ne doit pas dépasser l'impôt de la partie I à payer.
- Le solde inutilisé du crédit doit être inscrit à la ligne 792 (page 9).
- Le crédit d'impôt fait référence à l'article 127.41 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
S’inscrire à ce programme
Crédits d'impôtOuvert
Canada
Encourager les investissements en technologies propres et en minéraux critiques
Prêts et investissementsOuvert
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Financement pour de grands projets d’infrastructure internationaux
Subventions salariales et stagiairesOuvert
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Subvention pour embaucher des jeunes dans des rôles liés au STIM
Subvention et financementFermé
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Financement de projets de minéraux critiques
Subvention et financementFermé
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Financement de projets de démonstration dans le domaine des transports
Subvention et financementFermé
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Financement de projets de recherche et de développement dans le domaine des transports
Subvention et financementFermé
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Financement de projets de sensibilisation aux VZE, aux stations et aux combustibles propres
Subvention et financementFermé
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Financement pour accroître la sensibilisation et réduire les émissions causées par les véhicules.
Subvention et financementFermé
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Soutien aux projets d’énergie propre dirigés par et pour les Autochtones
Subvention et financementFermé
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Financement pour sensibilisation aux VZE, stations et combustibles propres