Ouvert
Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)
Crédit fédéral pour sociétés bénéficiaires d’une fiducie environnementale
Mis à jour : April 9, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
Ce crédit d’impôt fédéral aide une société bénéficiaire d’une fiducie pour l’environnement admissible à réduire son impôt. Il vise les fiducies utilisées pour financer la restauration de sites liés à une mine, à l’extraction de certains matériaux, à l’entreposage de déchets ou, dans certains cas, à un pipeline.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Mettre en place des initiatives environnementales
- Réduire l’empreinte environnementale
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz
- Services publics
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Déclaration T2 de la société.
- Calcul du crédit demandé à la ligne 648.
- Justificatifs liés à la fiducie et à l’impôt de la partie XII.4.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Sociétés bénéficiaires d’une fiducie pour l’environnement admissible.
Qui n'est pas admissible
- Sociétés qui ne sont pas bénéficiaires d’une FEA.
- Fiducies ne répondant pas aux conditions prévues.
Zone géographique admissible
- Canada
Traitement de la demande et entente
- La société calcule le crédit à partir de l’impôt de la partie XII.4 payé par la fiducie.
- Le montant est inscrit à la ligne 648 de la déclaration.
- Tout solde non utilisé est reporté à la ligne 792.
Informations supplémentaires
- Le crédit correspond à l’impôt de la partie XII.4 payé par la fiducie.
- Le taux d’impôt de la FEA est actuellement de 15 %.
- Le solde inutilisé peut être reporté à la ligne 792 de la déclaration T2.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)?
Ce crédit d’impôt fédéral aide une société bénéficiaire d’une fiducie pour l’environnement admissible à réduire son impôt. Il vise les fiducies utilisées pour financer la restauration de sites liés à une mine, à l’extraction de certains matériaux, à l’entreposage de déchets ou, dans certains cas, à un pipeline.
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) ?
Pour être admissible au programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA), vous devez :
Société bénéficiaire d’une FEA.
Fiducie conforme aux règles fiscales.
Crédit limité à l’impôt payable.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada par courriel à none ou par téléphone au none.
Où le programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est-il disponible ?
Le programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est disponible partout au Canada.
Le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)?
Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est financé par Gouvernement du Canada