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Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)

Crédit fédéral pour sociétés bénéficiaires d’une fiducie environnementale

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Sociétés bénéficiaires d’une fiducie pour l’environnement admissible.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Ce crédit d’impôt fédéral aide une société bénéficiaire d’une fiducie pour l’environnement admissible à réduire son impôt. Il vise les fiducies utilisées pour financer la restauration de sites liés à une mine, à l’extraction de certains matériaux, à l’entreposage de déchets ou, dans certains cas, à un pipeline.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Mettre en place des initiatives environnementales
  • Réduire l’empreinte environnementale

Candidats admissibles

Localisation
  • Canada
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Canadiens
Structures légales
Entreprise à but lucratif

Commencez votre demande pour ce programme

Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Sociétés bénéficiaires d’une fiducie pour l’environnement admissible.

Qui n'est pas admissible

  • Sociétés qui ne sont pas bénéficiaires d’une FEA.
  • Fiducies ne répondant pas aux conditions prévues.

Zone géographique admissible

  • Canada

Comment appliquer

  • Étape 1 : Calcul du crédit
    • Déterminer le montant du crédit égal à l’impôt de la partie XII.4.
  • Étape 2 : Inscription à la déclaration
    • Reporter le crédit demandé à la ligne 648 de la déclaration T2.
  • Étape 3 : Report du solde
    • Inscrire tout montant inutilisé à la ligne 792.

Documents Requis

  • Déclaration T2 de la société.
  • Calcul du crédit demandé à la ligne 648.
  • Justificatifs liés à la fiducie et à l’impôt de la partie XII.4.

Traitement de la demande et entente

  • La société calcule le crédit à partir de l’impôt de la partie XII.4 payé par la fiducie.
  • Le montant est inscrit à la ligne 648 de la déclaration.
  • Tout solde non utilisé est reporté à la ligne 792.

Informations supplémentaires

  • Le crédit correspond à l’impôt de la partie XII.4 payé par la fiducie.
  • Le taux d’impôt de la FEA est actuellement de 15 %.
  • Le solde inutilisé peut être reporté à la ligne 792 de la déclaration T2.

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)

Qu'est que le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)?

Ce crédit d’impôt fédéral aide une société bénéficiaire d’une fiducie pour l’environnement admissible à réduire son impôt. Il vise les fiducies utilisées pour financer la restauration de sites liés à une mine, à l’extraction de certains matériaux, à l’entreposage de déchets ou, dans certains cas, à un pipeline.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) ?

Pour être admissible au programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA), vous devez : Société bénéficiaire d’une FEA. Fiducie conforme aux règles fiscales. Crédit limité à l’impôt payable.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)?

Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada.

Où le programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est-il disponible ?

Le programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est disponible partout au Canada.

Le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est Crédits d'impôt

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)?

Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est financé par Gouvernement du Canada