
Ouvert
Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)
Crédit fédéral pour sociétés bénéficiaires d’une fiducie environnementale
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Ouvert en continu
- Localisation
- Canada
- Qui peut demander
- Sociétés bénéficiaires d’une fiducie pour l’environnement admissible.
- Voir toute l’admissibilité
Aperçu
Ce crédit d’impôt fédéral aide une société bénéficiaire d’une fiducie pour l’environnement admissible à réduire son impôt. Il vise les fiducies utilisées pour financer la restauration de sites liés à une mine, à l’extraction de certains matériaux, à l’entreposage de déchets ou, dans certains cas, à un pipeline.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Mettre en place des initiatives environnementales
- Réduire l’empreinte environnementale
Candidats admissibles
- Localisation
- Canada
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Canadiens
- Structures légales
- Entreprise à but lucratif
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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Sociétés bénéficiaires d’une fiducie pour l’environnement admissible.
Qui n'est pas admissible
- Sociétés qui ne sont pas bénéficiaires d’une FEA.
- Fiducies ne répondant pas aux conditions prévues.
Zone géographique admissible
- Canada
Comment appliquer
- Étape 1 : Calcul du crédit
- Déterminer le montant du crédit égal à l’impôt de la partie XII.4.
- Étape 2 : Inscription à la déclaration
- Reporter le crédit demandé à la ligne 648 de la déclaration T2.
- Étape 3 : Report du solde
- Inscrire tout montant inutilisé à la ligne 792.
Documents Requis
- Déclaration T2 de la société.
- Calcul du crédit demandé à la ligne 648.
- Justificatifs liés à la fiducie et à l’impôt de la partie XII.4.
Traitement de la demande et entente
- La société calcule le crédit à partir de l’impôt de la partie XII.4 payé par la fiducie.
- Le montant est inscrit à la ligne 648 de la déclaration.
- Tout solde non utilisé est reporté à la ligne 792.
Informations supplémentaires
- Le crédit correspond à l’impôt de la partie XII.4 payé par la fiducie.
- Le taux d’impôt de la FEA est actuellement de 15 %.
- Le solde inutilisé peut être reporté à la ligne 792 de la déclaration T2.
Sources officielles
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)
Qu'est que le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)?
Ce crédit d’impôt fédéral aide une société bénéficiaire d’une fiducie pour l’environnement admissible à réduire son impôt. Il vise les fiducies utilisées pour financer la restauration de sites liés à une mine, à l’extraction de certains matériaux, à l’entreposage de déchets ou, dans certains cas, à un pipeline.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) ?
Pour être admissible au programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA), vous devez :
Société bénéficiaire d’une FEA.
Fiducie conforme aux règles fiscales.
Crédit limité à l’impôt payable.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada.
Où le programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est-il disponible ?
Le programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est disponible partout au Canada.
Le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)?
Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est financé par Gouvernement du Canada
