Plateforme
Service-Conseil
Ressources
Tarification
Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) - Canada
Ouvert

Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)

Crédit d'impôt pour fiducies finançant la restauration de sites industriels au Canada
Gouvernement du Canada
Mis à jour : March 4, 2026
Financement disponible
Aucune condition
Dates importantes
  • Ouvert en continu
Localisation
Canada

Aperçu

Le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) permet à une société bénéficiaire d'obtenir un crédit d'impôt équivalent à l'impôt de la partie XII.4 payé par la fiducie, au taux actuel de 15 %. Ce programme vise à soutenir le financement de la restauration d'emplacements au Canada ayant servi à l'exploitation minière, à l’extraction de ressources, à l’entassement de déchets ou à l'exploitation de pipelines.

/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.

En résumé

Financement disponible

Objectifs de financement
  • Réduire l’empreinte environnementale
Financement admissible
  • Jusqu'à 15% du coût du projet
Dates importantes
  • Ouvert en continu

Candidats admissibles

Industries admissibles
  • Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz
  • Services publics
  • Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
Localisation
  • Canada
Structures légales
  • Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
  • Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
  • Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Canadiens

Les prochaines étapes

1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité

Activités financées

  • Financement de la restauration d'un site ayant servi à l'exploitation minière.
  • Restauration d'emplacements utilisés pour l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats, y compris la pierre de taille et le gravier.
  • Remise en état de sites liés à l'entassement de déchets.
  • Restauration de sites associés à l'exploitation de pipelines (pour les fiducies créées après 2011).

Admissibilité

Qui est admissible?

  • Sociétés bénéficiaires d'une fiducie administrée pour financer la restauration d'emplacements miniers au Canada.
  • Entreprises impliquées dans l'exploitation de mines, l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats (y compris la pierre de taille et le gravier).
  • Compagnies liées à l'entassement de déchets.
  • Entreprises opérant des pipelines (pour les fiducies créées après 2011).

Zone géographique admissible

  • Canada

Informations supplémentaires

  • Le taux d'impôt payable par une FEA est actuellement de 15 %.
  • Le crédit demandé à la ligne 648 ne doit pas dépasser l'impôt de la partie I à payer.
  • Le solde inutilisé du crédit doit être inscrit à la ligne 792 (page 9).
  • Le crédit d'impôt fait référence à l'article 127.41 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.

Qu'est que le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)?

Le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) permet à une société bénéficiaire d'obtenir un crédit d'impôt équivalent à l'impôt de la partie XII.4 payé par la fiducie, au taux actuel de 15 %. Ce programme vise à soutenir le financement de la restauration d'emplacements au Canada ayant servi à l'exploitation minière, à l’extraction de ressources, à l’entassement de déchets ou à l'exploitation de pipelines.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) Subventionne jusqu'à 15% des dépenses admissibles.

Qui est admissible au programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) ?

Pour être admissible au programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA), vous devez : Être bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) La FEA doit être administrée exclusivement pour financer la restauration d'un emplacement au Canada lié à des activités minières ou similaires Satisfaire aux conditions d'administration et de fiduciaire prévues par la législation fédérale ou provinciale

Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)?

Financement de la restauration d'un site ayant servi à l'exploitation minière. Restauration d'emplacements utilisés pour l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats, y compris la pierre de taille et le gravier. Remise en état de sites liés à l'entassement de déchets. Restauration de sites associés à l'exploitation de pipelines (pour les fiducies créées après 2011).

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA)?

Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada.

Où le programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est-il disponible ?

Le programme Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est disponible partout au Canada.

Le Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Crédit d'impôt fédéral d'une fiducie pour l'environnement admissible (FEA) est Crédits d'impôt

D’autres subventions de ce type