Crédit d'impôt relatif aux ressources

• La société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
• La société doit avoir engagé des frais admissibles.
• La société ne doit pas être exonérée d'impôt ni être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
• Si la société est membre d'une société de personnes, elle peut demander le crédit d'impôt pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Qui est admissible?

• Sociétés ayant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise.
• Sociétés engageant des frais admissibles au crédit d'impôt relatif aux ressources.
• Sociétés membres d'une société de personnes ou d'une société de personnes interposée ayant engagé des dépenses admissibles.

Qui n'est pas admissible

• Sociétés exonérées d'impôt.
• Sociétés de la Couronne ou filiales entièrement contrôlées par une telle société.

Dépenses admissibles

• Dépenses associés à un projet, classées par propriété.
• Frais admissibles engagés par la société ou la société de personnes à laquelle elle est liée.
• Dépenses où le total a été inscrit dans les états financiers, selon le libellé du poste à l'état des résultats, les notes complémentaires, etc.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec.

• Étape 1 : Inscription des informations fiscalesInscrire le nom du crédit d'impôt aux lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus.
• Indiquer le code (58) et le montant du crédit d'impôt aux espaces prévus.
• Étape 2 : Rassemblement des documents requisJoindre le formulaire Crédit d'impôt relatif aux ressources (CO-1029.8.36.EM) à la déclaration de revenus.
• Préparer et conserver les documents requis comme l'autorisation initiale, l'organigramme des sociétés, et divers relevés et formulaires spécifiques.
• Conserver des preuves documentaires pour les dépenses admissibles, à inclure si demandées.
• Étape 3 : Transmission des documentsJoindre le formulaire prescrit à la déclaration de revenus.
• Transmettre la déclaration de revenus et les documents par Internet via un logiciel autorisé ou par la poste en assurant que le nom de la société et ses numéros d'identification sont bien indiqués.
• Envoyer tous les documents en un seul envoi pour un traitement accéléré.

• Les frais liés au pétrole, au gaz ou au charbon engagés après le 31 mars 2023 ne sont plus admissibles pour le crédit d'impôt relatif aux ressources.
• La demande de crédit d'impôt doit être effectuée en utilisant le formulaire désigné (CO-1029.8.36.EM) et doit être soumise dans un délai spécifique suivant la date limite de production de la déclaration de revenus.
• Les documents doivent être organisés et fournis à l'administration fiscale uniquement sur demande, et non nécessairement lors de la soumission initiale.
• Il est recommandé de transmettre tous les documents en une seule fois pour accélérer le traitement du dossier.
• Le traitement et la soumission électronique des documents relatifs à ce crédit d'impôt sont possibles grâce à des logiciels autorisés, éliminant le besoin de documents papier.
• Un guide de référence, le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), est disponible pour une assistance plus poussée concernant ce crédit d'impôt.
• Des informations complémentaires sur les crédits d'impôt sont accessibles via la page dédiée consultable par les entreprises sur le site Internet Canada.ca.