Crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres

• Formulaire CO-1029.8.36.EL
• Décision préalable ou certificat SODEC
• Dossier maître de l’entreprise
• Ventilation des dépenses et coûts
• Déclaration signée du représentant

Qui est admissible ?

• Maisons d’édition reconnues par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) dont l’activité principale est l’édition de livres à des fins commerciales.

Qui n'est pas admissible

• Sociétés contrôlées, directement ou indirectement, à tout moment de l'année ou dans les 24 mois précédents, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Québec.
• Sociétés qui seraient contrôlées, à tout moment de l'année ou dans les 24 mois précédents, par une personne donnée, si chaque action appartenant à une personne non résidente du Québec était transférée à cette personne donnée.
• Sociétés exonérées d’impôt pour l’année en vertu du livre VIII de la Loi sur les impôts du Québec.
• Sociétés de la Couronne ou filiales entièrement contrôlées par une telle société.

Dépenses admissibles

• Frais préparatoires directement attribuables à la production de l’ouvrage, incluant : avances non remboursables à l’auteur, frais de mise au point, conception, recherche, illustration, élaboration de maquettes, mise en page, composition et atelier de prépresse.
• Honoraires d’édition et frais d’administration afférents à l’ouvrage (dans la limite du raisonnable).
• Frais d’impression liés à la première impression, reliure et assemblage de l’ouvrage.
• Dépenses de main-d’œuvre directement attribuables à la préparation et à l’impression de l’ouvrage (salaires et traitements versés pour des services rendus au Québec, avances non remboursables versées à des auteurs québécois).
• Frais d’édition en version numérique (conversion, production de métadonnées, indexation, feuilletage, stockage, contrôle de qualité, dépôt dans un entrepôt numérique).
• Amortissement d’équipements utilisés pour l’édition en version numérique de l’ouvrage, selon la part d’utilisation pour ce projet.
• Frais de réimpression (frais d’impression et de main-d’œuvre directement attribuables à la réimpression, engagés dans les 36 mois suivant la première impression).

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec

• Étape 1 : Préparer le dossier
  • Réunir les documents exigés pour le dossier maître.
  • Préparer la ventilation des dépenses et les renseignements sur l’ouvrage.
• Étape 2 : Déposer dans SOD@ccès
  • Créer ou utiliser son profil dans le portail sécurisé SOD@ccès.
  • Sélectionner le formulaire lié au crédit d’impôt pour l’édition de livres.
  • Remplir la demande et téléverser les documents requis.
• Étape 3 : Suivi du dossier
  • Transmettre tout document manquant dans les 10 jours si la demande est jugée incomplète.
  • Attendre l’analyse de la SODEC et la délivrance de la décision préalable ou du certificat, selon le cas.
• Étape 4 : Réclamation fiscale
  • Utiliser la décision préalable ou le certificat pour réclamer le crédit d’impôt auprès de Revenu Québec.
  • Joindre les documents prescrits à la déclaration de revenus des sociétés.

• La mention du crédit d’impôt du Québec pour l’édition de livres doit obligatoirement figurer à la page des crédits de l’ouvrage soutenu.
• Un délai de dix jours est accordé pour compléter une demande jugée incomplète après notification; au-delà, la demande est fermée.
• Les honoraires exigibles pour l’attestation sont soumis à un montant minimal de 100 $ et maximal de 5 800 $ par ouvrage.
• L’inadmissibilité de la version numérique d’un ouvrage n’a pas d’incidence sur la reconnaissance de la version imprimée.