Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé

Qui est admissible?

Ce crédit d'impôt s'adresse aux sociétés opérant au Canada qui effectuent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) par le biais de partenariats privés au Québec. Les entreprises doivent répondre à des critères spécifiques pour être éligibles à cette subvention.

• La société doit exploiter une entreprise au Canada et conclure une entente de partenariat privé pour des projets de R-D au Québec.
• Elle doit obtenir une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
• La société ne doit pas être contrôlée par des résidents étrangers pour bénéficier du taux de crédit d'impôt majoré.
• Elle ne doit avoir aucun lien de dépendance avec les partenaires autres qu'un partenaire public.
• Les sociétés exonérées d'impôt, les sociétés de la Couronne, et celles contrôlées par une entité de recherche prescrite ne sont pas admissibles.

Qui n'est pas admissible

La subvention crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé inclut des restrictions qui déterminent l'inéligibilité de certaines sociétés en fonction de leur statut fiscal et de leur lien avec des partenaires publics ou des entités de recherche. Cela vise à orienter les crédits d'impôt vers des entreprises privées innovantes non exonérées d'impôts.

• Sociétés exonérées d'impôt.
• Sociétés de la Couronne ou filiales entièrement contrôlées par une telle société.
• Sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite ou qui l'ont été dans les 24 mois précédant le contrat de R-D.
• Sociétés liées à une entité de recherche prescrite ou contrôlée.

Dépenses admissibles

Le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé soutient des projets de recherche scientifique et de développement expérimental réalisés au Québec en collaboration avec des partenaires privés. Les projets doivent viser l'avancement des connaissances ou le développement de nouvelles technologies avant leur mise sur le marché.

• Réalisation de projets de recherche en collaboration avec des partenaires privés au Québec.
• Exécution de travaux de recherche scientifique dirigés vers l'innovation technologique.
• Développement de nouvelles méthodes ou procédés scientifiques précompétitifs en partenariat.

Zone géographique admissible

Le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé est accessible aux entreprises qui opèrent au Canada, spécifiquement pour les dépenses engagées au Québec dans le cadre d'un partenariat privé. Ce programme est conçu pour soutenir les activités de recherche et développement dans les entreprises québécoises.

• Entreprises situées au Canada et réalisant des travaux de R-D au Québec.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le montant des dépenses de sous-traitance admissible est limité à 80 % des dépenses engagées.
• Les entreprises doivent fournir une preuve intégrant le crédit d'impôt dans le calcul de leur revenu.
• La transmission des documents peut se faire par Internet via des logiciels autorisés.