Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
QC, Canada
Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé au Québec
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Services professionnels, scientifiques et techniques
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- Revenu Québec
- Gouvernement du Québec
- Ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie du Québec (MEIE)
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Crédit d’impôt remboursable allant jusqu'à 30 % pour le travail en recherche-développement (R-D) effectué en partenariat avec une autre entreprise privée.
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Le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé au Québec offre un soutien fiscal aux entreprises investissant dans la recherche et le développement, avec des taux qui varient en fonction de la structure de propriété et de la taille de l'entreprise.
- Le taux de base du crédit d'impôt est de 14 %.
- Pour les sociétés non contrôlées par des résidents étrangers et dont l'actif total ne dépasse pas 50 millions de dollars, le taux peut atteindre 30 %.
- Si l'actif total est compris entre 50 et 75 millions de dollars, le taux de 30 % diminue de façon linéaire.
- Le taux majoré s'applique aux dépenses jusqu'à 3 millions de dollars, même si plusieurs ententes de partenariat sont impliquées.
- Les dépenses doivent être payées lors de la demande pour être admissibles au crédit d'impôt.
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Ce crédit d'impôt incite la collaboration entre sociétés privées pour mener des recherches scientifiques et des travaux de développement précompétitif. Les projets éligibles doivent s'articuler autour de la recherche en collaboration dans le domaine de la recherche et du développement.
- Collaboration inter-entreprises pour la réalisation de recherches scientifiques innovantes.
- Activités de développement expérimental menées en partenariat pour générer de nouvelles technologies.
- Projets de recherche orientés vers la concrétisation de solutions précompétitives.
- Programmes de R-D visant l'amélioration rapide et le prototypage en partenariat.
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$ 300,000
Développer une nouvelle technologie de biocarburant, en collaboration avec une firme de génie chimique
$ 405,000
Développer un nouvel algorithme d'IA pour la prévision financière en collaboration avec une entreprise de technologie
$ 285,000
Créer des drones agricoles avancés avec un partenaire startup
$ 345,000
Innover des solutions d'emballage écologiques en partenariat avec l'industrie des polymères
$ 225,000
Développer un logiciel d'imagerie médicale avec une entreprise de technologie de la santé
$ 300,000
Explorer la modification génétique pour la résistance aux maladies chez les plantes avec une firme de biotechnologie
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention est soumise à plusieurs conditions reliées à la nature de la société et à l'organisation de son projet de recherche.
- La société doit avoir exploité une entreprise au Canada durant l'année d'imposition.
- La société a conclu une entente de partenariat privé pour réaliser des travaux de R-D au Québec dans le cadre d'un projet de recherche précompétitive.
- La société doit avoir obtenu une attestation d'admissibilité de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
- La société ne doit pas être liée à un partenaire public et doit être indépendante de certains partenaires privés.
- La société ne doit pas être : une société exonérée d'impôt, une société de la Couronne ou sa filiale, ni contrôlée par une entité de recherche prescrite ou liée à une telle société contrôlée.
- Si la société est membre d'une société de personnes, elle peut demander le crédit pour sa part des dépenses.
- En cas d'association avec d'autres sociétés, une entente doit exister pour la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars pour le taux majoré du crédit d'impôt.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Ce crédit d'impôt s'adresse aux sociétés opérant au Canada qui effectuent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) par le biais de partenariats privés au Québec. Les entreprises doivent répondre à des critères spécifiques pour être éligibles à cette subvention.
- La société doit exploiter une entreprise au Canada et conclure une entente de partenariat privé pour des projets de R-D au Québec.
- Elle doit obtenir une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
- La société ne doit pas être contrôlée par des résidents étrangers pour bénéficier du taux de crédit d'impôt majoré.
- Elle ne doit avoir aucun lien de dépendance avec les partenaires autres qu'un partenaire public.
- Les sociétés exonérées d'impôt, les sociétés de la Couronne, et celles contrôlées par une entité de recherche prescrite ne sont pas admissibles.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
La subvention crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé inclut des restrictions qui déterminent l'inéligibilité de certaines sociétés en fonction de leur statut fiscal et de leur lien avec des partenaires publics ou des entités de recherche. Cela vise à orienter les crédits d'impôt vers des entreprises privées innovantes non exonérées d'impôts.
- Sociétés exonérées d'impôt.
- Sociétés de la Couronne ou filiales entièrement contrôlées par une telle société.
- Sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite ou qui l'ont été dans les 24 mois précédant le contrat de R-D.
- Sociétés liées à une entité de recherche prescrite ou contrôlée.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé soutient des projets de recherche scientifique et de développement expérimental réalisés au Québec en collaboration avec des partenaires privés. Les projets doivent viser l'avancement des connaissances ou le développement de nouvelles technologies avant leur mise sur le marché.
- Réalisation de projets de recherche en collaboration avec des partenaires privés au Québec.
- Exécution de travaux de recherche scientifique dirigés vers l'innovation technologique.
- Développement de nouvelles méthodes ou procédés scientifiques précompétitifs en partenariat.
grant_eligibility_criteria|zone
Le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé est accessible aux entreprises qui opèrent au Canada, spécifiquement pour les dépenses engagées au Québec dans le cadre d'un partenariat privé. Ce programme est conçu pour soutenir les activités de recherche et développement dans les entreprises québécoises.
- Entreprises situées au Canada et réalisant des travaux de R-D au Québec.
grant_single_labels|criteria
- Exploitation d'une entreprise au Canada pendant l'année d'imposition
- Conclure une entente de partenariat privé pour des travaux de R-D au Québec
- Détention d'une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
- Absence de lien de dépendance avec un partenaire public
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation des documents requis
- Obtenir l'attestation d'admissibilité de la ou du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
- Remplir le formulaire RD-1029.8.16.1 pour le crédit d'impôt.
- Remplir le formulaire RD-222 pour la déduction des dépenses engagées.
- Préparer le formulaire RD-1029.7.8 si la société est associée à d'autres sociétés.
- Réunir une copie de l'entente de partenariat et le formulaire T661 pour les dépenses RS&DE.
- Fournir un document établissant l'existence ou non de liens de dépendance.
- Inclure une preuve de calcul du revenu intégrant le crédit d'impôt, si applicable.
- Étape 2 : Inscription dans la déclaration de revenus
- Inscrire le nom du crédit d'imp ôt, son code (79), et son montant aux lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus.
- Étape 3 : Transmission des documents
- Joindre les formulaires RD-1029.8.16.1, RD-222, l'attestation d'admissibilité et, si nécessaire, le formulaire RD-1029.7.8 à la déclaration de revenus.
- Envoyer les documents par Internet via un logiciel autorisé ou par la poste en y inscrivant le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, et la date de clôture de l'exercice financier.
- S'assurer que tous les documents soumis respectent les délais de transmission spécifiés.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le montant des dépenses de sous-traitance admissible est limité à 80 % des dépenses engagées.
- Les entreprises doivent fournir une preuve intégrant le crédit d'impôt dans le calcul de leur revenu.
- La transmission des documents peut se faire par Internet via des logiciels autorisés.
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Avantages financiers pour la recherche précompétitive en partenariat privé
Le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé offre aux entreprises canadiennes une incitation fiscale précieuse pour encourager la recherche scientifique et le développement expérimental au Québec. Ce crédit permet de récupérer une partie des dépenses en R-D, renforçant ainsi la compétitivité et l'innovation des entreprises locales.
Comprendre le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
Le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé constitue une composante clé du soutien gouvernemental aux initiatives d'innovation au Canada, spécialement au Québec. Destiné aux sociétés ayant une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, ce crédit s'adresse aux entreprises qui réalisent des projets de recherche précompétitive à travers des partenariats privés. Cette incitation fiscale est particulièrement conçue pour stimuler les dépenses en recherche et développement (R-D) dans la province, visant à renforcer le tissu technologique et scientifique local.
Les entreprises qui se qualifient pour ce crédit peuvent bénéficier d'un taux de base de 14%, qui peut s'élever jusqu'à 30% dans certaines conditions, notamment pour les sociétés ayant un actif total inférieur à 50 millions de dollars et non contrôlées par des non-résidents canadiens. Ce taux est particulièrement favorable pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui cherchent à maximiser leurs investissements en recherche et développement sans trop grever leurs finances.
Pour être admissible, une société doit non seulement posséder une attestation d'admissibilité, mais elle doit également démontrer qu'elle exploite une entreprise au Canada et qu'elle n'est pas en lien de dépendance avec les partenaires impliqués dans le projet. Cela garantit que le crédit d'impôt soutient des collaborations véritablement indépendantes et innovantes, réduisant ainsi les risques liés aux conflits d'intérêts potentiels.
Un aspect important du crédit est sa flexibilité en matière de sous-traitance. Les entreprises peuvent exercer leurs activités de R-D en interne ou les confier à des tiers non liés, avec un montant des dépenses utilisé pour le crédit plafonné à 80% pour la sous-traitance. Cela encourage une utilisation stratégique des ressources externes tout en maximisant l'efficacité des projets de R-D.
En termes de procédure, les entreprises doivent fournir une documentation substantielle. Outre l'attestation d'admissibilité, divers formulaires spécifiques sont requis, tels que le RD-1029.8.16.1 pour le crédit d'impôt et le formulaire RD-222 pour la déduction des dépenses de R-D. La transparence et la rigueur dans la fourniture des documents requis, y compris une copie de l'entente de partenariat et la preuve de l'inclusion du crédit d'impôt dans le revenu, sont essentielles pour garantir une évaluation fluide et le succès de la demande.
Ce crédit d'impôt est une opportunité stratégique pour les entreprises de participer activement à l'effort d'innovation, en trouvant des solutions aux problématiques modernes via des recherches scientifiques avancées. En fin de compte, il ne s'agit pas seulement d'un avantage fiscal, mais d'un vecteur de développement contributif à l'écosystème de l'innovation au Québec et au Canada. En soutenant la recherche précompétitive, le gouvernement encourage un cycle vertueux d'investissement dans la technologie et de création de valeur économique durable.
