Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
QC, Canada
Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé au Québec
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Services professionnels, scientifiques et techniques
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- Ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie du Québec (MEIE)
- Gouvernement du Québec
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Crédit d’impôt remboursable allant jusqu'à 30 % pour le travail en recherche-développement (R-D) effectué en partenariat avec une autre entreprise privée.
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Oui, il y a des projets ou activités éligibles à cette subvention.
- Travaux de recherche scientifique
- Développement expérimental
- Projets de recherche précompétitive
- Collaborations en R-D avec des partenaires privés sans lien de dépendance
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$405,000
Montréal
Développer un nouvel algorithme d'IA pour la prévision financière en collaboration avec une entreprise de technologie
$285,000
Vancouver
Créer des drones agricoles avancés avec un partenaire startup
$345,000
Toronto
Innover des solutions d'emballage écologiques en partenariat avec l'industrie des polymères
$300,000
Calgary
Développer une nouvelle technologie de biocarburant, en collaboration avec une firme de génie chimique
$225,000
Halifax
Développer un logiciel d'imagerie médicale avec une entreprise de technologie de la santé
$300,000
Ottawa
Explorer la modification génétique pour la résistance aux maladies chez les plantes avec une firme de biotechnologie
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Les critères d’admissibilité pour le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé sont :
- La société doit exploiter une entreprise au Canada.
- Elle doit avoir conclu une entente de partenariat privé pour effectuer des travaux de R-D au Québec.
- Elle doit avoir obtenu une attestation d'admissibilité du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
- Elle ne doit pas être liée à un partenaire public ni avoir de lien de dépendance avec au moins un partenaire autre qu’un partenaire public.
- La société ne doit pas être exonérée d'impôt.
- Elle ne doit pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société.
- Elle ne doit pas être contrôlée, directement ou indirectement, par une entité de recherche prescrite ou avoir été contrôlée par une telle entité dans les 24 mois précédents la date de conclusion du contrat de R-D.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Oui, certaines compagnies sont éligibles à cette subvention sous certaines conditions précises. Pour en bénéficier, la société doit exploiter une entreprise au Canada et ne doit pas être contrôlée par des entités spécifiques.
- Une société qui détient une attestation d'admissibilité délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
- Une société qui a conclu une entente de partenariat privé pour des travaux de R-D au Québec.
- Une société qui n'a aucun lien de dépendance avec au moins un des partenaires autre qu'un partenaire public.
- Une société qui n'est pas exonérée d'impôt.
- Une société qui n'est pas une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une société de la Couronne.
- Une société qui n'est pas contrôlée par une entité de recherche prescrite ou liée à une telle société contrôlée.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Oui, certaines compagnies ne sont pas éligibles à cette subvention. Voici une liste des types de compagnies qui n'ont pas droit au crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé :
- Une société qui est exonérée d'impôt
- Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
- Une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat relatif à la R-D a été conclu, ou une société liée à une telle société contrôlée
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent :
- Les dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental effectuées dans le cadre de l'entente de partenariat privé
grant_single_labels|register
- Étape 1: Obtenir une attestation d'admissibilité
- Contacter le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
- Soumettre les documents requis pour l'attestation
- Recevoir l'attestation d'admissibilité
- Étape 2: Conclure une entente de partenariat privé
- Sélectionner un partenaire de recherche non lié
- Négocier les termes de l'entente
- Signer l'entente de partenariat privé
- Étape 3: Réaliser les travaux de recherche et développement (R-D)
- Effectuer ou faire effectuer les travaux de R-D au Québec
- Documenter toutes les dépenses de R-D encourues
- Étape 4: Remplir le formulaire de demande de crédit d'impôt
- Remplir le formulaire RD-1029.8.16.1
- Remplir le formulaire RD-222
- Remplir le formulaire RD-1029.7.8, si applicable
- Étape 5: Rassembler les documents requis
- Copie de l'attestation d'admissibilité
- Copie de l'entente de partenariat
- Copie du formulaire T661 fédéral
- Document établissant les liens de dépendance, s'il y a lieu
- Preuve d'inclusion du crédit d'impôt dans le calcul du revenu, s'il y a lieu
- Étape 6: Soumettre la demande de crédit d'impôt
- Joindre tous les formulaires et documents requis à la déclaration de revenus
- Inscrire le nom du crédit d'impôt, le code 79 et son montant aux lignes appropriées (440p à 440y)
- Transmettre la déclaration et les documents par Internet ou par la poste
- Si par la poste, indiquer le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, et la date de clôture de l'exercice financier
grant_single_labels|otherInfo
- Assurez-vous de tenir une documentation précise et détaillée de toutes les dépenses de R-D admissibles pour faciliter la vérification.
- Envisagez de consulter un conseiller fiscal spécialisé en crédits d'impôt pour maximiser vos chances d'obtenir l'aide et pour clarifier toute complication potentielle.
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Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
Le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé permet aux entreprises canadiennes d'obtenir un crédit d'impôt pouvant atteindre 30 % des dépenses de recherche et développement effectuées au Québec en partenariat avec des entités privées. Ce crédit est destiné à encourager l'innovation et la collaboration entre les sociétés et les partenaires privés, renforçant ainsi l'écosystème de recherche et développement du Québec.
Tout savoir sur le Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
Le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé (code 79) est un incitatif fiscal visant à stimuler l'innovation et la collaboration en matière de recherche et développement (R-D) au Québec. Ce crédit est destiné aux entreprises qui entreprennent des projets de recherche en partenariat avec des entités privées non liées. Ici, nous explorons en profondeur les conditions d'éligibilité, les taux de crédit d'impôt, les processus de demande, et les documents requis pour que les sociétés puissent pleinement tirer parti de ce programme de soutien à l'innovation.
Conditions d'éligibilité
Pour être admissible à ce crédit d'impôt, une société doit remplir plusieurs conditions spécifiques. D'abord, elle doit avoir exploité une entreprise au Canada au courant de l'année d'imposition et avoir conclu une entente de partenariat privé pour réaliser des travaux de recherche précompétitive au Québec. Cette entente doit être destinée à effectuer ou faire effectuer des travaux de R-D pour le compte de l'entreprise. De plus, la société doit obtenir une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
Il est crucial que la société n'ait aucun lien de dépendance avec au moins un des partenaires privés et ne soit pas liée à un partenaire public. Certaines entreprises, telles que celles qui sont exonérées d'impôt, les sociétés de la Couronne, ou celles contrôlées par une entité de recherche prescrite, ne sont pas admissibles à ce crédit d'impôt.
Taux du crédit d'impôt
Le taux de base du crédit d'impôt est de 14 %. Toutefois, ce taux peut atteindre 30 % sous certaines conditions. Si la société n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par des personnes résidant en dehors du Canada et que l'actif total de la société pour l'année d'imposition précédente, y compris celui des sociétés associées, est de 50 millions de dollars ou moins, elle peut bénéficier du taux majoré. Si l'actif total se situe entre 50 et 75 millions de dollars, le taux de 30 % est réduit de façon linéaire. À noter que ce taux majoré s'applique à des dépenses limitées à 3 millions de dollars, même si la société réclame le crédit d'impôt pour plus d'une entente de partenariat.
Les dépenses doivent être payées au moment de la demande du crédit d'impôt pour qu'elles soient considérées admissibles.
Dépenses admissibles
Seules certaines dépenses de R-D sont admissibles pour le crédit d'impôt. Par exemple, si les travaux de R-D sont confiés en sous-traitance à une personne ou société avec qui l'entreprise n'a aucun lien de dépendance, le montant des dépenses admissibles est limité à 80 % de ces dépenses. Les dépenses engagées par un partenaire public ne réduiront pas les dépenses admissibles des autres partenaires. Cela signifie que les contributions des partenaires publics n'affecteront pas la capacité de la société réclamant le crédit d'impôt.
Société membre d'une société de personnes
Si une société est membre d'une société de personnes (ou membre d'une société de personnes interposée) durant l'année d'imposition, elle peut demander ce crédit d'impôt pour sa part des dépenses de R-D engagées par la société de personnes.
Dans le cas où la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés admissibles, elles doivent s'entendre sur la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars liée au taux majoré. Cette entente doit être documentée via le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD-1029.7.8).
Documents requis et processus de demande
Pour soumettre une demande de crédit d'impôt, les entreprises doivent préparer et fournir plusieurs documents essentiels. Ces documents comprennent le formulaire Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé (RD-1029.8.16.1), une copie de l'attestation d'admissibilité, le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222), et le formulaire Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées, si applicable.
En plus des documents prescrits, des documents supplémentaires sont requis pour analyser la demande. Il s'agit notamment d'une copie de l'entente de partenariat, du formulaire fédéral Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) [T661], et un document prouvant l'absence de lien de dépendance entre la société et les partenaires.
La société doit inclure le nom du crédit d'impôt, son code (79), et son montant aux lignes appropriées dans sa déclaration de revenus. Les formulaires et les documents requis peuvent être transmis par Internet ou par la poste. En cas de transmission par la poste, chaque document doit indiquer le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier, ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Délais de transmission
Les documents doivent être transmis au plus tard à la dernière des dates suivantes :
- 12 mois après la date limite de production de la déclaration pour l'année d'imposition concernée;
- 3 mois après la date de délivrance de l'attestation nécessaire à l'obtention du crédit d'impôt.
Il est important de noter que la demande de crédit d'impôt sera acceptée et traitée si tous les formulaires prescrits sont transmis dans les délais et que l'attestation d'admissibilité est obtenue à temps. La copie de l'attestation peut être envoyée après le délai, mais la demande ne sera traitée qu'après sa réception.
En conclusion, le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé représente une opportunité importante pour les entreprises canadiennes souhaitant investir en R-D au Québec. Les conditions et processus détaillés ont pour objectif de faciliter l'accès à ce crédit et de promouvoir la collaboration en recherche et développement entre les entreprises et les partenaires privés. Assurez-vous de respecter toutes les conditions d'admissibilité et de fournir tous les documents nécessaires pour maximiser vos chances de bénéficier de ce programme avantageux.
