Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé au Québec
Résumé
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Date d'ouverture : November 14, 2019
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Services professionnels, scientifiques et techniques
Subventionneurs
- Ministère de l'Économie et de l'Innovation
- Gouvernement du Québec
Statut
Ouvert
Aperçu
Crédit d’impôt remboursable allant jusqu'à 30 % pour le travail en recherche-développement (R-D) effectué en partenariat avec une autre entreprise privée.
Critères d'admissibilité
- Avoir exploité une entreprise au Canada pendant l'année d'imposition
- Avoir conclu une entente de partenariat privé pour effectuer des travaux de R-D au Québec
- Avoir obtenu une attestation d'admissibilité du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
- Ne pas être liée à un partenaire public et n'avoir aucun lien de dépendance avec au moins un des partenaires autre qu'un partenaire public
Qui est admissible
- Une société qui exploite une entreprise au Canada
- Une société qui a conclu une entente de partenariat privé
- Une société qui remplit les conditions d'admissibilité spécifiques
Qui n'est pas admissible
- une société qui est exonérée d'impôt;
- une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société;
- une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une entité de recherche prescrite, ou qui l'a été au cours des 24 mois qui précèdent la date où un contrat relatif à la R-D a été conclu, ou une société liée à une telle société contrôlée.
Dépenses admissibles
- Les dépenses de R-D admissibles engagées au Québec dans le cadre du contrat de recherche
Projets et activités admissibles
- Projets de recherche scientifique
- Développement expérimental (R-D)
Critères d’évaluation et de sélection
- Exploitation d'une entreprise au Canada pendant l'année d'imposition
- Conclure une entente de partenariat privé pour des travaux de R-D au Québec
- Détention d'une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
- Absence de lien de dépendance avec un partenaire public
Comment s’inscrire
- Vérifier si votre entreprise est admissible au crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
- Obtenir une attestation d'admissibilité délivrée par la ou le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
- Exploiter une entreprise au Canada et conclure une entente de partenariat privé pour effectuer des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) au Québec
- Engager des dépenses de R-D admissibles au cours de l'année d'imposition
- Remplir les conditions mentionnées pour être une société admissible
- Si applicable, répartir la limite de dépenses de 3 millions de dollars entre les sociétés associées, en remplissant le formulaire nécessaire
- Demander le crédit d'impôt en respectant les exigences pour le taux de base ou le taux majoré
Informations supplémentaires
- Les dépenses de recherche et développement (R-D) admissibles sont limitées à 80 % des dépenses engagées au Québec dans le cadre du contrat de recherche lorsque les travaux de R-D sont sous-traités à une entité non liée.
- Le taux de crédit d'impôt peut être majoré jusqu'à 30 % pour certaines sociétés admissibles en fonction de critères spécifiques liés au contrôle et à l'actif total de la société.
- Les dépenses de R-D doivent être payées au moment de la demande du crédit d'impôt.
- Les sociétés exonérées d'impôt, les sociétés de la Couronne, et celles contrôlées par des entités de recherche spécifiques ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé.
- Les sociétés associées doivent convenir de la répartition de la limite de dépenses de 3 millions de dollars en cas de demande du taux majoré du crédit d'impôt.
S’inscrire à ce programme
