Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé

• Formulaire RD-1029.8.16.1
• Copie de l’attestation d’admissibilité
• Formulaire RD-222
• Formulaire RD-1029.7.8, s’il y a lieu
• Copie de l’entente de partenariat et formulaire T661

Qui est admissible ?

• Sociétés privées admissibles
• Sociétés ayant un partenariat privé de R-D
• Sociétés menant un projet de recherche précompétitive

Qui n'est pas admissible

• Sociétés exonérées d’impôt
• Sociétés de la Couronne et leurs filiales contrôlées
• Sociétés contrôlées par une entité de recherche prescrite

Dépenses admissibles

• Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental admissibles
• Part des dépenses de R-D engagées par une société de personnes
• Dépenses de sous-traitance admissibles au Québec, limitées à 80 %

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses de recherche et développement confiées à un sous-traitant lié à la société ne sont pas visées par la règle de calcul présentée; seules les dépenses engagées dans un contrat avec une personne ou une société de personnes sans lien de dépendance peuvent être prises en compte, et uniquement à hauteur de 80 % des dépenses admissibles au Québec.
• Les dépenses de R-D engagées par un partenaire public ne sont pas considérées comme des contributions venant réduire les dépenses admissibles des autres partenaires.
• Une société exonérée d’impôt ne peut pas demander ce crédit d’impôt.
• Une société de la Couronne, ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société, n’est pas admissible.
• Une société contrôlée par une entité de recherche prescrite, ou liée à une telle société contrôlée, est exclue, y compris si cette situation a existé dans les 24 mois précédant la conclusion du contrat de R-D.

Zone géographique admissible

• Québec

• Étape 1 : Préparer la demande
  • Obtenir l’attestation d’admissibilité du ministre.
  • Rassembler les formulaires et pièces exigés.
• Étape 2 : Joindre à la déclaration
  • Ajouter le formulaire RD-1029.8.16.1.
  • Ajouter la copie de l’attestation et les autres formulaires requis.
• Étape 3 : Transmettre à Revenu Québec
  • Envoyer la déclaration et les documents par Internet ou par la poste.
  • Si des documents ne sont pas joints, les transmettre dans les délais prévus.

• Vérification de l’attestation et des pièces jointes
• Analyse du montant du crédit demandé
• Traitement de la demande après réception de la copie de l’attestation
• Acceptation si les formulaires prescrits sont transmis dans les délais

• Le crédit s’applique aux dépenses de R-D payées au moment de la demande.
• Le taux majoré est limité à 3 M$ de dépenses.
• Une société associée doit répartir la limite de dépenses entre sociétés liées.
• La demande peut être transmise par Internet ou par la poste.