Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI?

Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI est financé par Revenu Québec

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI?

Société spécialisée dans les transactions financières internationales établie à Montréal Certificat valide de centre financier international (CFI) délivré par le ministre des Finances Minimum de six employé(e)s admissibles à temps plein en tout temps

Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI

Mis à jour : May 9, 2025

Montréal, QC

Réduction fiscale pour salaires versés dans les services financiers internationaux montréalais

Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI en résumé

Financement admissible

Aucune condition

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Finance et assurances

Subventionneurs

Revenu Québec

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI

Le crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI permet aux sociétés de l’agglomération de Montréal, œuvrant dans les transactions financières internationales, d’obtenir une aide financière sur les salaires versés aux employés admissibles. Ce programme vise à soutenir les entreprises effectuant des activités de soutien administratif ou d’opérations financières internationales admissibles.

Projets admissibles et activités

Réalisation d'activités de soutien administratif liées à des transactions financières internationales.
Mise en œuvre d'opérations financières internationales dans le cadre de contrats admissibles.
Développement et gestion de services spécialisés dans le domaine des transactions financières internationales au sein de l'agglomération de Montréal.

Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI

L'entreprise doit être spécialisée dans le domaine des transactions financières internationales et exercer ses activités dans l'agglomération de Montréal.
La totalité des activités de l'entreprise doit correspondre à des activités de soutien administratif constituant des transactions financières internationales admissibles, à des opérations financières internationales admissibles, ou à un mélange des deux.
L'entreprise doit avoir obtenu un certificat à titre d'exploitant de centres financiers internationaux (CFI) délivré par le ministère des Finances.
L'entreprise doit détenir une attestation annuelle du ministère des Finances confirmant un minimum de six employés admissibles à temps plein exerçant des activités admissibles.

Qui est admissible?

Sociétés spécialisées dans le domaine des transactions financières internationales établies dans l'agglomération de Montréal

Qui n'est pas admissible

Les sociétés exonérées d'impôt.
Les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées.

Dépenses admissibles

Salaires versés aux employées et employés admissibles.

Zone géographique admissible

Agglomération de Montréal

Comment appliquer au programme Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI

Enter tax credit information

Enter the name of the tax credit on one of lines 440p to 440y of the corporate income tax return
Indicate the tax credit code (89) and the claimed amount in the designated spaces

Assemble required documents

Attach the prescribed form CO-1029.8.36.CI to the tax return
Attach a copy of the eligibility certificate issued by the Minister of Finance for the CFI’s activities for the year
Attach a copy of the eligibility certificate issued by the Minister of Finance for each eligible employee for the year
Prepare and retain detailed payroll records for eligible employees
Prepare proof that the tax credit is included in the company’s income if applicable

Submit documents with tax return

Attach all prescribed documents to the corporate tax return
If unable to attach, send the documents no later than the deadline: the later of 12 months after the filing deadline or 3 months after the eligibility certificate is issued
Include the company name, identification and file numbers, and fiscal year-end date on all mailed documents
Prefer sending all documents in one package for faster processing
Electronic submission is permitted if software supports it; paper documents are not needed in this case

Informations supplémentaires

Le formulaire et les documents peuvent être transmis en ligne via des logiciels autorisés, éliminant la nécessité de documents papier.
Pour un envoi postal, il faut indiquer sur chaque document le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Il est recommandé de regrouper tous les documents dans un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
Le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) fournit des renseignements complémentaires sur le crédit d'impôt.