Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI
Mis à jour : July 22, 2025
Montréal, QC
Réduction fiscale pour salaires versés dans les services financiers internationaux montréalais
En résumé
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Non-spécifié
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Finance et assurances
Bailleurs de fonds
Revenu Québec
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
Le crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI permet aux sociétés de l’agglomération de Montréal, œuvrant dans les transactions financières internationales, d’obtenir une aide financière sur les salaires versés aux employés admissibles. Ce programme vise à soutenir les entreprises effectuant des activités de soutien administratif ou d’opérations financières internationales admissibles.
Activités financées
- Réalisation d'activités de soutien administratif liées à des transactions financières internationales.
- Mise en œuvre d'opérations financières internationales dans le cadre de contrats admissibles.
- Développement et gestion de services spécialisés dans le domaine des transactions financières internationales au sein de l'agglomération de Montréal.
Admissibilité
- L'entreprise doit être spécialisée dans le domaine des transactions financières internationales et exercer ses activités dans l'agglomération de Montréal.
- La totalité des activités de l'entreprise doit correspondre à des activités de soutien administratif constituant des transactions financières internationales admissibles, à des opérations financières internationales admissibles, ou à un mélange des deux.
- L'entreprise doit avoir obtenu un certificat à titre d'exploitant de centres financiers internationaux (CFI) délivré par le ministère des Finances.
- L'entreprise doit détenir une attestation annuelle du ministère des Finances confirmant un minimum de six employés admissibles à temps plein exerçant des activités admissibles.
Qui est admissible?
- Sociétés spécialisées dans le domaine des transactions financières internationales établies dans l'agglomération de Montréal
Qui n'est pas admissible
- Les sociétés exonérées d'impôt.
- Les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées.
Dépenses admissibles
- Salaires versés aux employées et employés admissibles.
Zone géographique admissible
- Agglomération de Montréal
Comment appliquer
1
Enter tax credit information
- Enter the name of the tax credit on one of lines 440p to 440y of the corporate income tax return
- Indicate the tax credit code (89) and the claimed amount in the designated spaces
2
Assemble required documents
- Attach the prescribed form CO-1029.8.36.CI to the tax return
- Attach a copy of the eligibility certificate issued by the Minister of Finance for the CFI’s activities for the year
- Attach a copy of the eligibility certificate issued by the Minister of Finance for each eligible employee for the year
- Prepare and retain detailed payroll records for eligible employees
- Prepare proof that the tax credit is included in the company’s income if applicable
3
Submit documents with tax return
- Attach all prescribed documents to the corporate tax return
- If unable to attach, send the documents no later than the deadline: the later of 12 months after the filing deadline or 3 months after the eligibility certificate is issued
- Include the company name, identification and file numbers, and fiscal year-end date on all mailed documents
- Prefer sending all documents in one package for faster processing
- Electronic submission is permitted if software supports it; paper documents are not needed in this case
Informations supplémentaires
- Le formulaire et les documents peuvent être transmis en ligne via des logiciels autorisés, éliminant la nécessité de documents papier.
- Pour un envoi postal, il faut indiquer sur chaque document le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
- Il est recommandé de regrouper tous les documents dans un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
- Le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) fournit des renseignements complémentaires sur le crédit d'impôt.
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Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI?
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI ?
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI?
Où le programme Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI est-il disponible ?
Les entreprises en démarage (startups) sont-elles admissibles au programme Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI ?
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