Crédit d'impôt relatif aux salaires – CFI
grant_single|update May 9, 2025
Montréal, QC
Réduction fiscale pour salaires versés dans les services financiers internationaux montréalais
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- grant_single|timelineUnspecified
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Crédits d'impôt
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- Finance et assurances
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- Revenu Québec
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Le crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI permet aux sociétés de l’agglomération de Montréal, œuvrant dans les transactions financières internationales, d’obtenir une aide financière sur les salaires versés aux employés admissibles. Ce programme vise à soutenir les entreprises effectuant des activités de soutien administratif ou d’opérations financières internationales admissibles.
grant_single_labels|projects
- Réalisation d'activités de soutien administratif liées à des transactions financières internationales.
- Mise en œuvre d'opérations financières internationales dans le cadre de contrats admissibles.
- Développement et gestion de services spécialisés dans le domaine des transactions financières internationales au sein de l'agglomération de Montréal.
grant_single_labels|admissibility
- L'entreprise doit être spécialisée dans le domaine des transactions financières internationales et exercer ses activités dans l'agglomération de Montréal.
- La totalité des activités de l'entreprise doit correspondre à des activités de soutien administratif constituant des transactions financières internationales admissibles, à des opérations financières internationales admissibles, ou à un mélange des deux.
- L'entreprise doit avoir obtenu un certificat à titre d'exploitant de centres financiers internationaux (CFI) délivré par le ministère des Finances.
- L'entreprise doit détenir une attestation annuelle du ministère des Finances confirmant un minimum de six employés admissibles à temps plein exerçant des activités admissibles.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Sociétés spécialisées dans le domaine des transactions financières internationales établies dans l'agglomération de Montréal
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Les sociétés exonérées d'impôt.
- Les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées.
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- Salaires versés aux employées et employés admissibles.
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- Agglomération de Montréal
grant_single_labels|apply
1
Enter tax credit information
- Enter the name of the tax credit on one of lines 440p to 440y of the corporate income tax return
- Indicate the tax credit code (89) and the claimed amount in the designated spaces
2
Assemble required documents
- Attach the prescribed form CO-1029.8.36.CI to the tax return
- Attach a copy of the eligibility certificate issued by the Minister of Finance for the CFI’s activities for the year
- Attach a copy of the eligibility certificate issued by the Minister of Finance for each eligible employee for the year
- Prepare and retain detailed payroll records for eligible employees
- Prepare proof that the tax credit is included in the company’s income if applicable
3
Submit documents with tax return
- Attach all prescribed documents to the corporate tax return
- If unable to attach, send the documents no later than the deadline: the later of 12 months after the filing deadline or 3 months after the eligibility certificate is issued
- Include the company name, identification and file numbers, and fiscal year-end date on all mailed documents
- Prefer sending all documents in one package for faster processing
- Electronic submission is permitted if software supports it; paper documents are not needed in this case
grant_single_labels|otherInfo
- Le formulaire et les documents peuvent être transmis en ligne via des logiciels autorisés, éliminant la nécessité de documents papier.
- Pour un envoi postal, il faut indiquer sur chaque document le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
- Il est recommandé de regrouper tous les documents dans un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
- Le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) fournit des renseignements complémentaires sur le crédit d'impôt.
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