Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers - QC - Canada

Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers

grant_single|update May 9, 2025
QC, Canada
Aide fiscale pour entreprises financières nouvellement établies au Québec

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Crédits d'impôt
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  • Finance et assurances
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  • Revenu Québec
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Le Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers offre un soutien financier aux entreprises du secteur des services financiers nouvellement établies au Québec qui détiennent un certificat de qualification et une attestation d'admissibilité. Ce programme vise à encourager les activités admissibles du secteur financier en remboursant une partie des dépenses engagées par les sociétés qualifiées.

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  • Lancement et exploitation d’une nouvelle entreprise dans le secteur des services financiers au Québec.
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$ 112,000

Moderniser l’équipement d’une boulangerie pour réduire les pertes

$ 120,000

Créer une plateforme numérique d’aide psychologique pour les jeunes

$ 82,000

Mettre en place une chaîne logistique zéro déchet pour restaurateurs

$ 77,000

Créer un jardin communautaire adapté avec infrastructures inclusives

$ 140,000

Installer des panneaux solaires sur un immeuble de coopérative

$ 95,000

Développer un site web bilingue et accessible pour l’aide juridique

grant_single_labels_website|admissibility

  • L'entreprise doit être une société exploitant une entreprise dans le secteur des services financiers au Québec.
  • La société doit avoir un établissement au Québec et y exercer ses activités.
  • La société doit obtenir un certificat de qualification délivré par le ministre des Finances pour ses activités de services financiers.
  • La société doit détenir, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre des Finances confirmant que ses activités sont admissibles.

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  • Sociétés exploitant une entreprise dans le secteur des services financiers.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

  • Entreprises de services personnels.
  • Sociétés exonérées d'impôt.
  • Sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

  • Dépenses détaillées engagées par la société pour les activités de services financiers, telles que documentées par des factures précisant le numéro, la date, le nom du fournisseur, le montant avant taxes et une brève description de la dépense.

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  • Entreprises ayant un établissement au Québec.

grant_single_labels_website|apply

1
Report tax credit in tax return
  • Enter the tax credit information under lines 440p to 440y of the corporate income tax return
  • Include the name of the tax credit, its code (92), and the amount in the designated fields
2
Gather and attach required documents
  • Attach the prescribed forms to the return: CO-1029.8.36.SF (Tax Credit for a New Financial Services Corporation)
  • Attach CO-1029.8.36.SG (Agreement on the Annual Limit of the Tax Credit) if applicable
  • Attach a copy of the qualification certificate issued by the Minister of Finance
  • Attach a copy of the eligibility certificate for the year issued by the Minister of Finance
3
Prepare and keep supporting documents
  • Prepare and retain documents detailing eligible expenses, including invoice number, date, supplier name, pre-tax amount, and a brief description
  • Prepare an organizational chart of associated companies and related persons or partnerships
  • Retain proof that the company's income calculation includes the amount of this tax credit received for a past fiscal year, if applicable
4
Submit documents with tax return
  • Submit the required documents with the corporate tax return, either electronically or by mail
  • If sending by mail, indicate the company name, identification and file numbers, and the fiscal year-end date on each document
  • Ensure all documents are sent in a single submission for faster processing
  • If unable to attach documents, send them within the required timeframe after the tax return

grant_single_labels_website|otherInfo

  • Les documents relatifs à la demande peuvent être transmis en ligne via des logiciels autorisés, évitant ainsi l’envoi papier.
  • Il est recommandé de regrouper tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
  • En cas d’envoi postal, chaque document doit comporter le nom de la société, ses numéros d’identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l’exercice financier.
  • Le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) fournit des renseignements additionnels sur ce crédit d’impôt.

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