Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers?

Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers est financé par Revenu Québec

Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers

Q: Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers?

Avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise de services financiers Détenir un certificat de qualification et une attestation d'admissibilité du ministre des Finances pour l'année d'imposition Ne pas être une entreprise de services personnels, une société exonérée d'impôt ou une société de la Couronne (ou filiale entièrement contrôlée par celle-ci)

Mis à jour : May 9, 2025

QC, Canada

Aide fiscale pour entreprises financières nouvellement établies au Québec

Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers en résumé

Financement admissible

Aucune condition

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Finance et assurances

Subventionneurs

Revenu Québec

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers

Le Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers offre un soutien financier aux entreprises du secteur des services financiers nouvellement établies au Québec qui détiennent un certificat de qualification et une attestation d'admissibilité. Ce programme vise à encourager les activités admissibles du secteur financier en remboursant une partie des dépenses engagées par les sociétés qualifiées.

Projets admissibles et activités

Lancement et exploitation d’une nouvelle entreprise dans le secteur des services financiers au Québec.

Exemples de projets admissibles :

$ 120,000

Créer une plateforme numérique d’aide psychologique pour les jeunes

$ 112,000

Moderniser l’équipement d’une boulangerie pour réduire les pertes

$ 82,000

Mettre en place une chaîne logistique zéro déchet pour restaurateurs

$ 140,000

Installer des panneaux solaires sur un immeuble de coopérative

$ 95,000

Développer un site web bilingue et accessible pour l’aide juridique

$ 77,000

Créer un jardin communautaire adapté avec infrastructures inclusives

Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers

L'entreprise doit être une société exploitant une entreprise dans le secteur des services financiers au Québec.
La société doit avoir un établissement au Québec et y exercer ses activités.
La société doit obtenir un certificat de qualification délivré par le ministre des Finances pour ses activités de services financiers.
La société doit détenir, pour l'année d'imposition, une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre des Finances confirmant que ses activités sont admissibles.

Qui est admissible?

Sociétés exploitant une entreprise dans le secteur des services financiers.

Qui n'est pas admissible

Entreprises de services personnels.
Sociétés exonérées d'impôt.
Sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées.

Dépenses admissibles

Dépenses détaillées engagées par la société pour les activités de services financiers, telles que documentées par des factures précisant le numéro, la date, le nom du fournisseur, le montant avant taxes et une brève description de la dépense.

Zone géographique admissible

Entreprises ayant un établissement au Québec.

Comment appliquer au programme Crédit d'impôt relatif à une nouvelle société de services financiers

Report tax credit in tax return

Enter the tax credit information under lines 440p to 440y of the corporate income tax return
Include the name of the tax credit, its code (92), and the amount in the designated fields

Gather and attach required documents

Attach the prescribed forms to the return: CO-1029.8.36.SF (Tax Credit for a New Financial Services Corporation)
Attach CO-1029.8.36.SG (Agreement on the Annual Limit of the Tax Credit) if applicable
Attach a copy of the qualification certificate issued by the Minister of Finance
Attach a copy of the eligibility certificate for the year issued by the Minister of Finance

Prepare and keep supporting documents

Prepare and retain documents detailing eligible expenses, including invoice number, date, supplier name, pre-tax amount, and a brief description
Prepare an organizational chart of associated companies and related persons or partnerships
Retain proof that the company's income calculation includes the amount of this tax credit received for a past fiscal year, if applicable

Submit documents with tax return

Submit the required documents with the corporate tax return, either electronically or by mail
If sending by mail, indicate the company name, identification and file numbers, and the fiscal year-end date on each document
Ensure all documents are sent in a single submission for faster processing
If unable to attach documents, send them within the required timeframe after the tax return

Informations supplémentaires

Les documents relatifs à la demande peuvent être transmis en ligne via des logiciels autorisés, évitant ainsi l’envoi papier.
Il est recommandé de regrouper tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
En cas d’envoi postal, chaque document doit comporter le nom de la société, ses numéros d’identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l’exercice financier.
Le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) fournit des renseignements additionnels sur ce crédit d’impôt.