Congé fiscal pour experts étrangers
Congé fiscal pour les salaires des experts étrangers au Québec
Résumé
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Date d'ouverture : November 14, 2019
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz
- Services publics
- Fabrication
- Services professionnels, scientifiques et techniques
Subventionneurs
- Ministère de l'Économie et de l'Innovation
- Gouvernement du Québec
Statut
Ouvert
Aperçu
Attirez des experts reconnus étrangers hautement qualifiés dans la mise en œuvre de projets d’innovation pour travailler au Québec, en leur proposant un congé fiscal allant de 100 % du revenu imposable la première année jusqu’à 25 % la cinquième année.
Critères d'admissibilité
- Détenir un diplôme universitaire reconnu au Québec dans un domaine approprié à la valorisation des résultats de la RS-DE, tels les sciences pures et appliquées, la gestion, les finances ou le marketing, ou des connaissances équivalentes
- Ne pas résider au Québec ou au Canada immédiatement avant son entrée en fonction auprès de l’employeur admissible
- Exercer au sein de l’entreprise québécoise, exclusivement ou presque exclusivement, et de façon continue, des fonctions de valorisation des résultats de la RS-DE
Qui est admissible
- Entreprises situées au Québec effectuant de la RS-DE
Qui n'est pas admissible
- Entreprises ne réalisant pas de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE).
- Entreprises ne situées pas au Québec.
Dépenses admissibles
- La gestion de l’innovation résultant de projets de RS-DE
- La commercialisation et la mise en marché des résultats de projets de RS-DE
- Le transfert des technologies de pointe résultant de projets de RS-DE
- Le financement des activités de RS-DE
Projets et activités admissibles
- la gestion de l’innovation résultant de projets de RS-DE;
- la commercialisation et la mise en marché des résultats de projets de RS-DE;
- le transfert des technologies de pointe résultant de projets de RS-DE;
- le financement des activités de RS-DE.
Critères d’évaluation et de sélection
- Le détenteur du diplôme universitaire dans un domaine approprié,
- La résidence non récente au Québec ou au Canada,
- L'exercice exclusif ou quasi exclusif et continu des fonctions de valorisation des résultats de la RS-DE au sein de l'entreprise québécoise.
Comment s’inscrire
- Téléchargement du formulaire
- Enregistrement du formulaire sur votre ordinateur
- Ouverture du formulaire avec Adobe Reader
Informations supplémentaires
- Les projets admissibles doivent être axés sur la recherche scientifique et le développement expérimental.
- Les experts étrangers doivent détenir un diplôme universitaire reconnu au Québec dans un domaine approprié à la valorisation des résultats de la recherche.
- Le congé fiscal peut atteindre jusqu'à 60 mois et offre des taux d'exemption variant au fil du temps.
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