Congé fiscal pour experts étrangers

Le congé fiscal pour experts étrangers offre des modalités visant à réduire la charge fiscale des experts recrutés pour des projets de recherche scientifique et de développement expérimental au Québec.

• Déduction fiscale applicable sur la déclaration de revenus provinciale de l'expert étranger.
• Validité de la déduction fiscale pour une période maximale de cinq ans.
• Renouvellement annuel du certificat nécessaire pour continuer à bénéficier du congé fiscal.

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères stricts concernant l'entreprise québécoise demanderesse et l'expert étranger recruté.

• L'entreprise doit être située au Québec.
• L'entreprise doit être engagée dans la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE).
• L'entreprise doit avoir signé un contrat d'emploi avec un expert étranger.
• L'expert étranger doit être spécialisé dans un domaine approprié à la valorisation des résultats de la RS-DE.
• L'expert étranger doit détenir un diplôme universitaire de deuxième cycle reconnu au Québec dans le domaine des sciences pures et appliquées ou un domaine connexe, ou posséder des connaissances équivalentes.
• L'expert étranger doit posséder les compétences requises pour réaliser les activités de valorisation des résultats des projets de RS-DE qui lui sont confiées.
• L'expert doit travailler au sein de l'entreprise québécoise exclusivement ou presque exclusivement, et de manière continue, sur des activités de RS-DE.

Qui est admissible?

Ce programme de certification est conçu pour aider les entreprises du Québec à recruter des experts étrangers dans des projets d'innovation technologique. Les types de compagnies ou industries éligibles doivent s'engager dans des activités de recherche scientifique et développement expérimental (RS-DE).

• Entreprises privées situées au Québec qui effectuent de la RS-DE.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises ne réalisant pas de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE).
• Entreprises ne situées pas au Québec.

Dépenses admissibles

Cette mesure fiscale vise à faciliter le recrutement des experts étrangers dans le domaine de la recherche scientifique et du développement expérimental. Les projets éligibles incluent diverses fonctions liées à la gestion, la commercialisation, le transfert technologique et le financement des activités de RS-DE.

• Gestion de l'innovation résultant de projets de RS-DE.
• Commercialisation et mise en marché des résultats de projets de RS-DE.
• Transfert des technologies de pointe résultant de projets de RS-DE.
• Financement des activités de RS-DE.

Zone géographique admissible

La subvention s'adresse aux entreprises localisées dans une région précise, facilitant leur accès à des experts étrangers pour la recherche et le développement expérimental. Cette approche vise à renforcer les capacités d'innovation dans les territoires ciblés.

• Entreprises situées au Québec.

• Le détenteur du diplôme universitaire dans un domaine approprié,
• La résidence non récente au Québec ou au Canada,
• L'exercice exclusif ou quasi exclusif et continu des fonctions de valorisation des résultats de la RS-DE au sein de l'entreprise québécoise.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le certificat d’expert étranger doit être renouvelé annuellement.
• L’expert étranger détenant un certificat peut demander une déduction dans sa déclaration de revenus provinciale pour une période maximale de cinq ans.
• Le processus de demande de certificat est gratuit.
• Le formulaire de demande peut être soumis par courriel en un seul envoi avec tous les documents requis.