Congé fiscal pour experts étrangers
Aperçu
Attirez des experts reconnus étrangers hautement qualifiés dans la mise en œuvre de projets d’innovation pour travailler au Québec, en leur proposant un congé fiscal allant de 100 % du revenu imposable la première année jusqu’à 25 % la cinquième année.
En résumé
Financement disponible
- Recherche et développement expérimental
- Commercialiser un produit
- Aucune condition
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Québec
- Entreprise à but lucratif
- Toutes les échelles de revenus
- Toutes les tailles d’organisation
- Jeunes entreprises
Activités financées
La mesure fiscale du congé fiscal pour experts étrangers encourage les projets d'innovation en recherche scientifique et développement expérimental au Québec. Cela inclut principalement des activités qui visent à valoriser les résultats de ces recherches.
- Gestion de l'innovation résultant de projets de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE).
- Commercialisation et mise en marché des résultats de projets de RS-DE.
- Transfert des technologies de pointe issues de projets de RS-DE.
- Financement d'activités de RS-DE.
Admissibilité
L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères stricts concernant l'entreprise québécoise demanderesse et l'expert étranger recruté.
- L'entreprise doit être située au Québec.
- L'entreprise doit être engagée dans la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE).
- L'entreprise doit avoir signé un contrat d'emploi avec un expert étranger.
- L'expert étranger doit être spécialisé dans un domaine approprié à la valorisation des résultats de la RS-DE.
- L'expert étranger doit détenir un diplôme universitaire de deuxième cycle reconnu au Québec dans le domaine des sciences pures et appliquées ou un domaine connexe, ou posséder des connaissances équivalentes.
- L'expert étranger doit posséder les compétences requises pour réaliser les activités de valorisation des résultats des projets de RS-DE qui lui sont confiées.
- L'expert doit travailler au sein de l'entreprise québécoise exclusivement ou presque exclusivement, et de manière continue, sur des activités de RS-DE.
Qui est admissible?
Ce programme de certification est conçu pour aider les entreprises du Québec à recruter des experts étrangers dans des projets d'innovation technologique. Les types de compagnies ou industries éligibles doivent s'engager dans des activités de recherche scientifique et développement expérimental (RS-DE).
- Entreprises privées situées au Québec qui effectuent de la RS-DE.
Qui n'est pas admissible
- Entreprises ne réalisant pas de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE).
- Entreprises ne situées pas au Québec.
Dépenses admissibles
Cette mesure fiscale vise à faciliter le recrutement des experts étrangers dans le domaine de la recherche scientifique et du développement expérimental. Les projets éligibles incluent diverses fonctions liées à la gestion, la commercialisation, le transfert technologique et le financement des activités de RS-DE.
- Gestion de l'innovation résultant de projets de RS-DE.
- Commercialisation et mise en marché des résultats de projets de RS-DE.
- Transfert des technologies de pointe résultant de projets de RS-DE.
- Financement des activités de RS-DE.
Zone géographique admissible
La subvention s'adresse aux entreprises localisées dans une région précise, facilitant leur accès à des experts étrangers pour la recherche et le développement expérimental. Cette approche vise à renforcer les capacités d'innovation dans les territoires ciblés.
- Entreprises situées au Québec.
Critères de sélection
- Le détenteur du diplôme universitaire dans un domaine approprié,
- La résidence non récente au Québec ou au Canada,
- L'exercice exclusif ou quasi exclusif et continu des fonctions de valorisation des résultats de la RS-DE au sein de l'entreprise québécoise.
Comment appliquer
Take note of the directives
Preparation of the required documents
- Fill out the application form.
- Obtain the candidate's Curriculum Vitae, detailed and signed.
- Prepare a copy of the expert's employment contract.
- Provide a copy of the company's certificate of incorporation if it is a first request.
- Include one of the following documents:
- Copy of diplomas from a Quebec university,
- Copies of post-secondary diplomas with a list of courses and a certified true copy of the candidate's latest relevant diploma,
- Comparative evaluation of studies completed outside Quebec.
Transmission of the request
- Send the application form and all required documents in a single submission by email.
- Use the following address for submission: conges.fiscaux@economie.gouv.qc.ca.
Informations supplémentaires
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le certificat d’expert étranger doit être renouvelé annuellement.
- L’expert étranger détenant un certificat peut demander une déduction dans sa déclaration de revenus provinciale pour une période maximale de cinq ans.
- Le processus de demande de certificat est gratuit.
- Le formulaire de demande peut être soumis par courriel en un seul envoi avec tous les documents requis.
