Congé fiscal pour experts étrangers
QC, Canada
Congé fiscal pour les salaires des experts étrangers au Québec
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|noCondition
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Services professionnels, scientifiques et techniques
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- Gouvernement du Québec
- Ministère de l'économie, de l'innovation et de l'énergie du Québec (MEIE)
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Attirez des experts reconnus étrangers hautement qualifiés dans la mise en œuvre de projets d’innovation pour travailler au Québec, en leur proposant un congé fiscal allant de 100 % du revenu imposable la première année jusqu’à 25 % la cinquième année.
grant_single_labels|terms_and_conditions
Le congé fiscal pour experts étrangers offre des modalités visant à réduire la charge fiscale des experts recrutés pour des projets de recherche scientifique et de développement expérimental au Québec.
- Déduction fiscale applicable sur la déclaration de revenus provinciale de l'expert étranger.
- Validité de la déduction fiscale pour une période maximale de cinq ans.
- Renouvellement annuel du certificat nécessaire pour continuer à bénéficier du congé fiscal.
grant_single_labels|projects
La mesure fiscale du congé fiscal pour experts étrangers encourage les projets d'innovation en recherche scientifique et développement expérimental au Québec. Cela inclut principalement des activités qui visent à valoriser les résultats de ces recherches.
- Gestion de l'innovation résultant de projets de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE).
- Commercialisation et mise en marché des résultats de projets de RS-DE.
- Transfert des technologies de pointe issues de projets de RS-DE.
- Financement d'activités de RS-DE.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 64,000
Développer une stratégie marketing pour commercialiser un nouveau produit de technologie verte
$ 160,000
Transférer la technologie avancée des drones pour la surveillance agricole
$ 120,000
Mettre en œuvre un système AI avancé pour améliorer les services de ville intelligente
$ 144,000
Mettre en œuvre des solutions de cybersécurité avancées pour les PME
$ 200,000
Financer les activités de R&D pour développer un nouvel outil de diagnostic médical
$ 96,000
Commercialiser une approche de design centrée sur l'humain pour les services de santé
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères stricts concernant l'entreprise qu ébécoise demanderesse et l'expert étranger recruté.
- L'entreprise doit être située au Québec.
- L'entreprise doit être engagée dans la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE).
- L'entreprise doit avoir signé un contrat d'emploi avec un expert étranger.
- L'expert étranger doit être spécialisé dans un domaine approprié à la valorisation des résultats de la RS-DE.
- L'expert étranger doit détenir un diplôme universitaire de deuxième cycle reconnu au Québec dans le domaine des sciences pures et appliquées ou un domaine connexe, ou posséder des connaissances équivalentes.
- L'expert étranger doit posséder les compétences requises pour réaliser les activités de valorisation des résultats des projets de RS-DE qui lui sont confiées.
- L'expert doit travailler au sein de l'entreprise québécoise exclusivement ou presque exclusivement, et de manière continue, sur des activités de RS-DE.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Ce programme de certification est conçu pour aider les entreprises du Québec à recruter des experts étrangers dans des projets d'innovation technologique. Les types de compagnies ou industries éligibles doivent s'engager dans des activités de recherche scientifique et développement expérimental (RS-DE).
- Entreprises privées situées au Québec qui effectuent de la RS-DE.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Entreprises ne réalisant pas de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE).
- Entreprises ne situées pas au Québec.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Cette mesure fiscale vise à faciliter le recrutement des experts étrangers dans le domaine de la recherche scientifique et du développement expérimental. Les projets éligibles incluent diverses fonctions liées à la gestion, la commercialisation, le transfert technologique et le financement des activités de RS-DE.
- Gestion de l'innovation résultant de projets de RS-DE.
- Commercialisation et mise en marché des résultats de projets de RS-DE.
- Transfert des technologies de pointe résultant de projets de RS-DE.
- Financement des activités de RS-DE.
grant_eligibility_criteria|zone
La subvention s'adresse aux entreprises localisées dans une région précise, facilitant leur accès à des experts étrangers pour la recherche et le développement expérimental. Cette approche vise à renforcer les capacités d'innovation dans les territoires ciblés.
- Entreprises situées au Québec.
grant_single_labels|criteria
- Le détenteur du diplôme universitaire dans un domaine approprié,
- La résidence non récente au Québec ou au Canada,
- L'exercice exclusif ou quasi exclusif et continu des fonctions de valorisation des résultats de la RS-DE au sein de l'entreprise québécoise.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Prendre connaissance des directives
- Consulter le Guide de renseignements généraux.
- Étape 2 : Préparation des documents requis
- Remplir le formulaire de demande.
- Obtenir le Curriculum vitæ du candidat, détaillé et signé.
- Préparer une copie du contrat d’emploi de l'expert.
- Fournir une copie du certificat de constitution de l’entreprise si c’est une première demande.
- Inclure l’un des documents suivants :
- Copie des diplômes d’une université québécoise,
- Copies des diplômes postsecondaires avec la liste des cours et copie certifiée conforme du dernier diplôme pertinent du candidat,
- Évaluation comparative des études effectuées hors Québec.
- Étape 3 : Transmission de la demande
- Envoyer par courriel le formulaire de demande et tous les documents requis dans un seul envoi.
- Utiliser l'adresse suivante pour la soumission : conges.fiscaux@economie.gouv.qc.ca.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le certificat d’expert étranger doit être renouvelé annuellement.
- L’expert étranger détenant un certificat peut demander une déduction dans sa déclaration de revenus provinciale pour une période maximale de cinq ans.
- Le processus de demande de certificat est gratuit.
- Le formulaire de demande peut être soumis par courriel en un seul envoi avec tous les documents requis.
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