Congé fiscal pour experts étrangers
Entreprises privées situées au Québec qui effectuent de la RS-DE.
Aperçu
Attirez des experts reconnus étrangers hautement qualifiés dans la mise en œuvre de projets d’innovation pour travailler au Québec, en leur proposant un congé fiscal allant de 100 % du revenu imposable la première année jusqu’à 25 % la cinquième année.
En résumé
Financement disponible
- Réaliser des activités de recherche et développement
- Obtenir des certifications ou accréditations
- Lancer ou commercialiser un produit/service
- varie selon les projets
Candidats admissibles
- Toutes industries
- Québec
- Entreprise à but lucratif
- Toutes les échelles de revenus
- Toutes les tailles d’organisation
- Jeunes entreprises
Les prochaines étapes
Activités financées
La mesure fiscale du congé fiscal pour experts étrangers encourage les projets d'innovation en recherche scientifique et développement expérimental au Québec. Cela inclut principalement des activités qui visent à valoriser les résultats de ces recherches.
- Gestion de l'innovation résultant de projets de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE).
- Commercialisation et mise en marché des résultats de projets de RS-DE.
- Transfert des technologies de pointe issues de projets de RS-DE.
- Financement d'activités de RS-DE.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
Ce programme de certification est conçu pour aider les entreprises du Québec à recruter des experts étrangers dans des projets d'innovation technologique. Les types de compagnies ou industries éligibles doivent s'engager dans des activités de recherche scientifique et développement expérimental (RS-DE).
- Entreprises privées situées au Québec qui effectuent de la RS-DE.
Qui n'est pas admissible
- Entreprises ne réalisant pas de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE).
- Entreprises ne situées pas au Québec.
Dépenses admissibles
Cette mesure fiscale vise à faciliter le recrutement des experts étrangers dans le domaine de la recherche scientifique et du développement expérimental. Les projets éligibles incluent diverses fonctions liées à la gestion, la commercialisation, le transfert technologique et le financement des activités de RS-DE.
- Gestion de l'innovation résultant de projets de RS-DE.
- Commercialisation et mise en marché des résultats de projets de RS-DE.
- Transfert des technologies de pointe résultant de projets de RS-DE.
- Financement des activités de RS-DE.
Zone géographique admissible
La subvention s'adresse aux entreprises localisées dans une région précise, facilitant leur accès à des experts étrangers pour la recherche et le développement expérimental. Cette approche vise à renforcer les capacités d'innovation dans les territoires ciblés.
- Entreprises situées au Québec.
Critères de sélection
- Le détenteur du diplôme universitaire dans un domaine approprié,
- La résidence non récente au Québec ou au Canada,
- L'exercice exclusif ou quasi exclusif et continu des fonctions de valorisation des résultats de la RS-DE au sein de l'entreprise québécoise.
Comment appliquer
- Étape 1 : Prendre connaissance des directives
- Consulter le Guide de renseignements généraux.
- Étape 2 : Préparation des documents requis
- Remplir le formulaire de demande.
- Obtenir le Curriculum vitæ du candidat, détaillé et signé.
- Préparer une copie du contrat d’emploi de l'expert.
- Fournir une copie du certificat de constitution de l’entreprise si c’est une première demande.
- Inclure l’un des documents suivants :
- Copie des diplômes d’une université québécoise,
- Copies des diplômes postsecondaires avec la liste des cours et copie certifiée conforme du dernier diplôme pertinent du candidat,
- Évaluation comparative des études effectuées hors Québec.
- Étape 3 : Transmission de la demande
- Envoyer par courriel le formulaire de demande et tous les documents requis dans un seul envoi.
- Utiliser l'adresse suivante pour la soumission : conges.fiscaux@economie.gouv.qc.ca.
Informations supplémentaires
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le certificat d’expert étranger doit être renouvelé annuellement.
- L’expert étranger détenant un certificat peut demander une déduction dans sa déclaration de revenus provinciale pour une période maximale de cinq ans.
- Le processus de demande de certificat est gratuit.
- Le formulaire de demande peut être soumis par courriel en un seul envoi avec tous les documents requis.