Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l'hydrogène propre
grant_single|update January 24, 2025
Canada
Soutien financier remboursable pour les projets d'hydrogène propre au Canada
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|noCondition
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDate November 28, 2023
- grant_single|closingDate December 31, 2034
grant_single|financingType
Crédits d'impôt
grant_single|eligibleIndustries
- Fabrication
grant_single|grantors
- Agence du revenue du Canada (ARC)
- Ressources naturelles Canada
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Le Crédit d’Impôt à l’Investissement (CII) pour l’hydrogène propre est un crédit d’impôt remboursable visant à encourager l’acquisition de biens admissibles pour la production d’hydrogène propre, avec une intensité carbonique inférieure à 4 kg d’équivalent CO2 par kg d’hydrogène produit. Les sociétés canadiennes imposables peuvent bénéficier de ce crédit pour des projets admissibles au Canada, comportant des biens comme des électrolyseurs, des redresseurs et du matériel de purification, acquis entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2034.
grant_single_labels|terms_and_conditions
Le Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre offre un soutien financier sous forme de crédit d’impôt remboursable, destiné à encourager l'acquisition et la mise en service de biens liés à la production d'hydrogène propre. Ce crédit vise à réduire les coûts en capital pour les entreprises engagées dans des projets innovants et durables d'hydrogène propre au Canada.
- Crédit d'impôt remboursable applicable aux biens admissibles pour l’hydrogène propre acquis entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2034.
- Les montants d’aide reçus ou anticipés sont déduits du coût en capital des biens admissibles.
- Coût en capital inclut les coûts d'acquisition, de préparation du site, installation, et autres coûts pour mise en service.
- Certaines catégories de biens et coûts exclus, tels que les biens de transmission hors site ou les coûts préliminaires liés aux études de faisabilité.
- Possibilité de demander plusieurs CII pour l'économie propre pour le même projet si différents types de biens admissibles sont inclus.
grant_single_labels|projects
Le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l'hydrogène propre vise à encourager le développement de technologies d'hydrogène à faible intensité carbonique et à soutenir des projets diversifiés dans l'hydrogène et l'ammoniac. Les projets éligibles incluent des activités industrielles complexes pour produire et utiliser de l'hydrogène propre.
- Production d'hydrogène propre par électrolyse de l'eau.
- Production d'hydrogène à partir d'hydrocarbures admissibles.
- Production d'ammoniac propre utilisant l'hydrogène produit à partir de sources propres.
- Utilisation de matériel auxiliaire pour soutenir la production d’hydrogène ou d’ammoniac au sein de systèmes intégrés.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention repose sur plusieurs conditions clés relatives aux entreprises et projets impliqués dans la production d'hydrogène propre.
- Le demandeur doit être une société canadienne imposable, y compris une société canadienne imposable qui est un associé d'une société de personnes.
- Le projet doit être un projet admissible pour l'hydrogène propre, impliquant l'acquisition de biens admissibles qui deviennent prêts à être mis en service entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2034.
- Le projet doit produire de l'hydrogène propre avec une intensité carbonique inférieure à 4 kg d'Éq. CO2 par kg d'hydrogène produit.
- Le demandeur doit soumettre un plan de projet pour l'hydrogène propre à Ressources naturelles Canada et recevoir une confirmation écrite pour chaque projet admissible.
- Le bien admissible ne devait pas avoir été utilisé ou acquis pour être utilisé ou loué à toute fin avant son acquisition.
- Il est nécessaire de respecter les critères liés à la production d'ammoniac propre, si applicable, tel que démontrer la capacité suffisante pour le transport d'hydrogène entre les établissements si ils ne sont pas situés au même endroit.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention est destinée aux entreprises impliquées dans la production d'hydrogène propre au Canada. Les sociétés éligibles doivent être des entités imposables qui ont des projets répondant aux exigences techniques et environnementales précises imposées pour l'hydrogène propre.
- Sociétés canadiennes imposables, y compris celles qui sont associées dans une société de personnes.
- Entreprises ayant acquis des biens admissibles pour l'hydrogène propre, prêts à être mis en service.
- Projets confirmés comme admissibles par Ressources naturelles Canada.
- Sociétés respectant l'intensité carbonique définie sous le seuil réglementaire.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l’hydrogène propre encourage des projets axés sur la production d’hydrogène propre en utilisant des méthodes innovantes et respectueuses de l'environnement. Les activités éligibles sont conçues pour s'assurer que l'hydrogène produit soit à basse intensité carbonique et, le cas échéant, appuyer la production d'ammoniac propre.
- Production d'hydrogène par électrolyse de l'eau à l'aide de matériel admissible comme des électrolyseurs et équipements de purification.
- Production d'hydrogène à partir d'hydrocarbures admissibles à l'aide de réformateurs de méthane à la vapeur et d'autres équipements spécialisés.
- Installation de matériel dédié à la conversion d'hydrogène en ammoniac pour des applications industrielles propres.
grant_eligibility_criteria|zone
Cette subvention est accessible aux entreprises au Canada qui ont des projets impliquant l'hydrogène propre. Les biens admissibles doivent être situés au Canada pour être éligibles au crédit.
- Entreprises situées partout au Canada.
grant_single_labels|criteria
Oui, il y a des critères d’évaluation et de sélection pour cette subvention, notamment en ce qui concerne l'admissibilité des projets pour l’hydrogène propre et la démonstration de l’intensité carbonique. Ces critères doivent être confirmés par Ressources naturelles Canada (RNCan).
- Production d’hydrogène par une méthode admissible.
- Intensité carbonique attendue déterminée selon les principes de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- Pour la production d'ammoniac propre, démontrer une capacité de production suffisante pour satisfaire aux besoins de l’établissement.
- Possibilité de transporter l'hydrogène entre les établissements de production si ceux-ci ne sont pas situés au même endroit.
grant_single_labels|apply
1
Respond to Preliminary Questionnaire
Complete the pre-screening questionnaire available on the RNCan portal.
2
Conduct Environmental Impact and Carbon Intensity Calculation (EIIC)
Perform an Environmental Impact and Carbon Intensity Calculation (EIIC) for your project.
3
Calculate Expected Carbon Intensity
Compute the anticipated carbon intensity of the project following the guidelines provided in the Guide on the Modelling of Carbon Intensity.
4
Obtain Third-Party Validation Report
Acquire a validation report from an eligible third-party provider to support your project’s carbon intensity calculations.
5
Prepare Project Documentation
Gather all necessary documents for the project plan submission, including technical specifications and validation documents.
6
Submit Project Plan
- Upload and submit the complete project plan through the RNCan portal before the specified deadline.
- Ensure all required information is properly filled out and submitted as per guidelines.
7
Confirmation and Communication
- Await confirmation from RNCan regarding the eligibility and acceptance of your project plan.
- Maintain communication with RNCan for any additional information or clarification required.
grant_single_labels|otherInfo
En dehors des critères d'admissibilité et des biens inclus/exclus déjà mentionnés, il peut être utile de savoir qu'il existe des exigences spécifiques en matière de main-d'œuvre à compter du 28 novembre 2023 pour éviter un taux de crédit d'impôt réduit et que des subventions additionnelles pourraient s'appliquer à certains projets sous conditions spécifiques.
- Les employeurs doivent satisfaire aux exigences en matière de main-d'œuvre pour éviter un taux de crédit d'impôt réduit à compter du 28 novembre 2023.
- Les projets peuvent potentiellement combiner le CII pour l’hydrogène propre avec des subventions additionnelles sous certaines conditions (par exemple, le CII pour le captage, l’utilisation, et le stockage du carbone).
- Les plans de projet doivent être soumis assez rapidement à RNCan pour examen et confirmation avant la soumission de toute réclamation.
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