Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l'hydrogène propre
Canada
Soutien financier remboursable pour les projets d'hydrogène propre au Canada
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- grant_single|openingDateNovember 28, 2023
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Crédits d'impôt
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- Fabrication
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- Ressources naturelles Canada
- Agence du revenue du Canada (ARC)
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Le Crédit d’Impôt à l’Investissement (CII) pour l’hydrogène propre est un crédit d’impôt remboursable visant à encourager l’acquisition de biens admissibles pour la production d’hydrogène propre, avec une intensité carbonique inférieure à 4 kg d’équivalent CO2 par kg d’hydrogène produit. Les sociétés canadiennes imposables peuvent bénéficier de ce crédit pour des projets admissibles au Canada, comportant des biens comme des électrolyseurs, des redresseurs et du matériel de purification, acquis entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2034.
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Les projets éligibles doivent viser la production d'hydrogène propre ou d'ammoniac propre en utilisant des méthodes dont l'intensité carbonique est inférieure à 4 kilogrammes d’équivalent en dioxyde de carbone (Éq. CO2) par kilogramme d’hydrogène produit.
- Projets utilisant des électrolyseurs pour produire de l'hydrogène par électrolyse de l'eau
- Projets utilisant des réformateurs de méthane à la vapeur pour produire de l'hydrogène à partir d'hydrocarbures admissibles
- Projets de conversion d'hydrogène en ammoniac propre
- Projets intégrant du matériel de production d’azote pour la production d'ammoniac propre
- Projets utilisant du matériel de compression et de stockage de l’hydrogène
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Pour être admissible au Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l’hydrogène propre, les critères suivants doivent être remplis :
- Être une société canadienne imposable (y compris une société canadienne imposable qui est un associé d’une société de personnes)
- Avoir un projet admissible pour l’hydrogène propre
- Avoir acquis des biens admissibles pour l’hydrogène propre qui deviennent prêts à être mis en service au cours de l’année
- Respecter les exigences en matière de main-d’œuvre à compter du 28 novembre 2023 pour éviter un taux de crédit d’impôt réduit
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Pour être éligible au Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l’hydrogène propre, une société doit répondre aux conditions suivantes :
- Être une société canadienne imposable, y compris une société canadienne imposable qui est un associé d’une société de personnes
- Avoir un projet admissible pour l’hydrogène propre et avoir acquis des biens admissibles pour l’hydrogène propre qui doivent devenir prêts à être mis en service durant l'année d'imposition
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Oui, il y a des dépenses admissibles pour cette subvention :
- Frais juridiques, comptables, d’ingénierie ou autres pour acquérir le bien
- Préparation du site et livraison, installation, mise à l’essai du bien ou autres coûts pour mettre le bien en service
- Coûts liés aux matériaux, à la main-d'œuvre et aux frais généraux pour un bien fabriqué pour usage propre
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Oui, il y a des critères d’évaluation et de sélection pour cette subvention, notamment en ce qui concerne l'admissibilité des projets pour l’hydrogène propre et la démonstration de l’intensité carbonique. Ces critères doivent être confirmés par Ressources naturelles Canada (RNCan).
- Production d’hydrogène par une méthode admissible.
- Intensité carbonique attendue déterminée selon les principes de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- Pour la production d'ammoniac propre, démontrer une capacité de production suffisante pour satisfaire aux besoins de l’établissement.
- Possibilité de transporter l'hydrogène entre les établissements de production si ceux-ci ne sont pas situés au même endroit.
grant_single_labels|register
Étape 1: Répondre au questionnaire de présélection
- Compléter le questionnaire de présélection fourni par RNCan
Étape 2: Réaliser une Evaluation Initiale de l'Intensité Carbonique (EIIC)
- Effectuer une évaluation initiale de l'intensité carbonique attendue pour le projet
Étape 3: Calculer l’intensité carbonique attendue du projet
- Utiliser les principes énoncés au paragraphe 127.48(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu
Étape 4: Obtenir un rapport de validation d’une tierce partie admissible
- Faire valider le projet par une tierce partie conforme
- Obtenir et préparer le rapport de validation
Étape 5: Rassembler les documents nécessaires à la présentation du plan de projet
- Collecter les documents requis pour soumettre le plan de projet
- Mettre en forme les documents selon les directives de RNCan
Étape 6: Soumettre votre plan de projet pour l’hydrogène propre
- Soumettre le plan de projet via le portail RNCan
- Suivre les instructions pour assurer une soumission complète et adéquate
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En dehors des critères d'admissibilité et des biens inclus/exclus déjà mentionnés, il peut être utile de savoir qu'il existe des exigences spécifiques en matière de main-d'œuvre à compter du 28 novembre 2023 pour éviter un taux de crédit d'impôt réduit et que des subventions additionnelles pourraient s'appliquer à certains projets sous conditions spécifiques.
- Les employeurs doivent satisfaire aux exigences en matière de main-d'œuvre pour éviter un taux de crédit d'impôt réduit à compter du 28 novembre 2023.
- Les projets peuvent potentiellement combiner le CII pour l’hydrogène propre avec des subventions additionnelles sous certaines conditions (par exemple, le CII pour le captage, l’utilisation, et le stockage du carbone).
- Les plans de projet doivent être soumis assez rapidement à RNCan pour examen et confirmation avant la soumission de toute réclamation.
S’inscrire à ce programme
Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour l'hydrogène propre
Le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour l'hydrogène propre est une incitation gouvernementale canadienne destinée aux entreprises acquérant des biens d'hydrogène propre admissibles destinés à être mis en service entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2034. Ce programme vise à encourager la production d'hydrogène avec une faible intensité en carbone.
Détails sur le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour l'hydrogène propre
Le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour l'hydrogène propre est une mesure incitative importante introduite par le gouvernement fédéral canadien pour promouvoir la transition vers une économie plus verte et plus durable. Ce crédit d'impôt remboursable vise à soutenir les entreprises dans l'acquisition et la mise en service de biens admissibles pour la production d'hydrogène propre. En suivant les éléments clés de ce programme, les entreprises peuvent non seulement bénéficier de réductions fiscales significatives, mais aussi contribuer à la réduction des émissions de carbone au Canada.
Cette initiative s'applique aux biens acquis à partir du 28 mars 2023 et prêts à être mis en service au plus tard le 31 décembre 2034. Les entreprises souhaitant profiter de ce crédit doivent répondre à des critères stricts pour garantir que leurs projets respectent les normes environnementales et de performance établies.
Critères d'éligibilité
Pour être éligibles au CII pour l'hydrogène propre, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Être une société canadienne imposable, y compris celles étant des associés de sociétés de personnes.
- Avoir un projet admissible pour l'hydrogène propre avec des biens éligibles acquis et prêts à être mis en service durant l'année de la demande.
Les candidats doivent également s'assurer que leur projet d'hydrogène propre respecte les normes d'intensité carbonique, c'est-à-dire produire de l'hydrogène avec une intensité carbonique inférieure à 4 kilogrammes d'équivalent en dioxyde de carbone (Éq. CO2) par kilogramme d'hydrogène produit.
Projets admissibles
Un projet admissible doit être confirmé par Ressources naturelles Canada (RNCan) et respecter les exigences suivantes :
- L'hydrogène doit être produit par une méthode admissible.
- L'intensité carbonique attendue doit être raisonnablement atteignable en fonction du design du projet.
- Si le projet comprend la production d'ammoniac propre, il doit démontrer une capacité de production suffisante pour les besoins de l'établissement de production d'ammoniac.
- Si les établissements de production d'hydrogène et d'ammoniac sont distincts, le transport de l'hydrogène entre ces établissements doit être possible.
Biens admissibles
Pour qu'un bien soit considéré admissible, il doit être situé au Canada et répondre à certaines exigences :
- Acquis et prêt à être mis en service après le 28 mars 2023 pour un projet de production d'hydrogène propre.
- N'a pas été utilisé ou acquis pour une utilisation ou location précédente.
- Utilisé en totalité ou presque pour produire de l'hydrogène par électrolyse de l'eau ou à partir d'hydrocarbures admissibles.
Exemples de biens admissibles pourraient inclure les électrolyseurs, les réformateurs de méthane à la vapeur, et le matériel de compression et de stockage de l'hydrogène, entre autres.
Dépenses admissibles et exclusions
Le coût en capital des biens admissibles comprend généralement les frais d'acquisition, les coûts de préparation du site, de livraison, d'installation, et de mise en service. Il inclut également les coûts de matériaux, de main-d'œuvre, et de frais généraux pour les biens fabriqués à usage personnel, mais exclut les profits potentiels si ces biens avaient été vendus.
Certaines dépenses sont explicitement exclues du CII pour l'hydrogène propre, comme les biens inclus dans les catégories 57 ou 58 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu, le matériel de transmission d'hydrogène hors site, les véhicules automobiles, et les structures comme les bâtiments.
Processus de demande
Pour demander ce crédit d'impôt, les entreprises doivent soumettre un plan de projet ou un plan de projet révisé à Ressources naturelles Canada (RNCan) et recevoir une confirmation écrite. Le processus inclut plusieurs étapes, telles que :
- Remplir un questionnaire de présélection.
- Réaliser une Évaluation d'Impact sur l'intensité Carbonique (EIIC).
- Calculer l'intensité carbonique attendue du projet.
- Obtenir un rapport de validation d'une tierce partie admissible.
- Rassembler les documents nécessaires à la présentation du plan de projet.
- Soumettre le plan de projet à RNCan pour évaluation et confirmation.
Il est recommandé de soumettre le plan de projet bien avant la soumission de toute réclamation pour permettre l'examen par RNCan et éviter les retards dans l'obtention du crédit d'impôt.
Avantages du CII pour l'hydrogène propre
Le CII pour l'hydrogène propre offre de nombreux avantages aux entreprises, notamment :
- Un soutien financier pour réduire les coûts d'acquisition et de mise en service des technologies d'hydrogène propre.
- Un encouragement à adopter des méthodes de production d'hydrogène à faible émission de carbone, contribuant ainsi à la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre.
- Une aide pour les entreprises à se conformer aux objectifs canadiens en matière de changement climatique et à renforcer leur engagement envers la durabilité environnementale.
En participant activement à ce programme, les entreprises jouent un rôle crucial dans la transition vers une économie plus verte, tout en bénéficiant d'avantages fiscaux substantiels. Il est donc essentiel de se tenir informé des critères et processus de demande pour maximiser les avantages offerts par le CII pour l'hydrogène propre au Canada.
