Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l'hydrogène propre
Canada
Soutien financier remboursable pour les projets d'hydrogène propre au Canada
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- grant_single|noCondition
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- grant_single|openingDateNovember 28, 2023
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Crédits d'impôt
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- Fabrication
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- Agence du revenue du Canada (ARC)
- Ressources naturelles Canada
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Le Crédit d’Impôt à l’Investissement (CII) pour l’hydrogène propre est un crédit d’impôt remboursable visant à encourager l’acquisition de biens admissibles pour la production d’hydrogène propre, avec une intensité carbonique inférieure à 4 kg d’équivalent CO2 par kg d’hydrogène produit. Les sociétés canadiennes imposables peuvent bénéficier de ce crédit pour des projets admissibles au Canada, comportant des biens comme des électrolyseurs, des redresseurs et du matériel de purification, acquis entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2034.
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Le crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre est administré au niveau fédéral par des agences nationales. Aucune spécification régionalisée particulière n'est mentionnée, ce qui suggère une éligibilité générale à l'échelle nationale.
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention repose sur plusieurs conditions clés relatives aux entreprises et projets impliqués dans la production d'hydrogène propre.
- Le demandeur doit être une société canadienne imposable, y compris une société canadienne imposable qui est un associé d'une société de personnes.
- Le projet doit être un projet admissible pour l'hydrogène propre, impliquant l'acquisition de biens admissibles qui deviennent prêts à être mis en service entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2034.
- Le projet doit produire de l'hydrogène propre avec une intensité carbonique inférieure à 4 kg d'Éq. CO2 par kg d'hydrogène produit.
- Le demandeur doit soumettre un plan de projet pour l'hydrogène propre à Ressources naturelles Canada et recevoir une confirmation écrite pour chaque projet admissible.
- Le bien admissible ne devait pas avoir été utilisé ou acquis pour être utilisé ou loué à toute fin avant son acquisition.
- Il est nécessaire de respecter les critères liés à la production d'ammoniac propre, si applicable, tel que démontrer la capacité suffisante pour le transport d'hydrogène entre les établissements si ils ne sont pas situés au même endroit.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention est destinée aux entreprises impliquées dans la production d'hydrogène propre au Canada. Les sociétés éligibles doivent être des entités imposables qui ont des projets répondant aux exigences techniques et environnementales précises imposées pour l'hydrogène propre.
- Sociétés canadiennes imposables, y compris celles qui sont associées dans une société de personnes.
- Entreprises ayant acquis des biens admissibles pour l'hydrogène propre, prêts à être mis en service.
- Projets confirmés comme admissibles par Ressources naturelles Canada.
- Sociétés respectant l'intensité carbonique définie sous le seuil réglementaire.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l’hydrogène propre encourage des projets axés sur la production d’hydrogène propre en utilisant des méthodes innovantes et respectueuses de l'environnement. Les activités éligibles sont conçues pour s'assurer que l'hydrogène produit soit à basse intensité carbonique et, le cas échéant, appuyer la production d'ammoniac propre.
- Production d'hydrogène par électrolyse de l'eau à l'aide de matériel admissible comme des électrolyseurs et équipements de purification.
- Production d'hydrogène à partir d'hydrocarbures admissibles à l'aide de réformateurs de méthane à la vapeur et d'autres équipements spécialisés.
- Installation de matériel dédié à la conversion d'hydrogène en ammoniac pour des applications industrielles propres.
grant_eligibility_criteria|zone
Le CII pour l’hydrogène propre inclut les dépenses admissibles liées à l'acquisition de biens destinés à la production d'hydrogène.
- Acquisition d'électrolyseurs, de redresseurs, et de matériel de purification utilisé pour l'hydrogène propre.
- Matériel de traitement et de conditionnement de l'eau.
- Équipements pour la compression et le stockage de l'hydrogène.
- Matériel pour la production à partir d'hydrocarbures, comme des préréformateurs et des réformateurs de méthane à la vapeur.
- Matériel lié à la production d'ammoniac propre et matériel de soutien du projet.
- Matériel de production d’électricité et de chauffage à usage double.
- Coûts en capital comprenant les frais juridiques, comptables, et d'ingénierie pour l'acquisition de biens.
grant_single_labels|criteria
Oui, il y a des critères d’évaluation et de sélection pour cette subvention, notamment en ce qui concerne l'admissibilité des projets pour l’hydrogène propre et la démonstration de l’intensité carbonique. Ces critères doivent être confirmés par Ressources naturelles Canada (RNCan).
- Production d’hydrogène par une méthode admissible.
- Intensité carbonique attendue déterminée selon les principes de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- Pour la production d'ammoniac propre, démontrer une capacité de production suffisante pour satisfaire aux besoins de l’établissement.
- Possibilité de transporter l'hydrogène entre les établissements de production si ceux-ci ne sont pas situés au même endroit.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Répondre au questionnaire de présélection
- Évaluer l'admissibilité du projet en répondant à un questionnaire préparatoire.
- Étape 2 : Réaliser une EIIC
- Effectuer une Évaluation Initiale de l'Impact du Carbone (EIIC) du projet.
- Étape 3 : Calculer l’intensité carbonique attendue du projet
- Calculer l'intensité carbonique attendue conformément aux principes de la Loi de l’impôt sur le revenu.
- Étape 4 : Obtenir un rapport de validation d’une tierce partie admissible
- Demander à une tierce partie admissible de valider les calculs d'intensité carbonique.
- Étape 5 : Rassembler les documents nécessaires à la présentation du plan de projet
- Collecter tous les documents requis pour soumissionner le plan de projet.
- Étape 6 : Soumettre votre plan de projet pour l’hydrogène propre
- Soumettre le plan de projet incluant tous les documents via le portail dédié de RNCan.
grant_single_labels|otherInfo
En dehors des critères d'admissibilité et des biens inclus/exclus déjà mentionnés, il peut être utile de savoir qu'il existe des exigences spécifiques en matière de main-d'œuvre à compter du 28 novembre 2023 pour éviter un taux de crédit d'impôt réduit et que des subventions additionnelles pourraient s'appliquer à certains projets sous conditions spécifiques.
- Les employeurs doivent satisfaire aux exigences en matière de main-d'œuvre pour éviter un taux de crédit d'impôt réduit à compter du 28 novembre 2023.
- Les projets peuvent potentiellement combiner le CII pour l’hydrogène propre avec des subventions additionnelles sous certaines conditions (par exemple, le CII pour le captage, l’utilisation, et le stockage du carbone).
- Les plans de projet doivent être soumis assez rapidement à RNCan pour examen et confirmation avant la soumission de toute réclamation.
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Investissez dans l'avenir avec le Crédit d'Impôt pour l'Hydrogène Propre
Le Crédit d'Impôt à l'Investissement (CII) pour l'hydrogène propre est une initiative canadienne visant à encourager l'acquisition de biens liés à la production d'hydrogène à faible intensité de carbone. Cette mesure fiscale permet aux sociétés canadiennes d'obtenir un allègement financier pour les projets contribuant à une économie propre.
Exploration détaillée du Crédit d'Impôt à l'Investissement pour l'Hydrogène Propre
Le Crédit d’Impôt à l’Investissement (CII) pour l’hydrogène propre est l’une des incitations fiscales essentielles mises en place par le gouvernement canadien pour favoriser le développement des énergies propres, en particulier dans le domaine de l’hydrogène. Ce crédit d’impôt remboursable est spécifiquement destiné aux entreprises qui investissent dans des biens éligibles pour la production d’hydrogène avec une intensité carbonique contrôlée, répondant à une limite stricte de moins de 4 kg d’équivalent dioxyde de carbone par kg d’hydrogène produit. Ce programme s'inscrit dans un horizon fixé entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2034, période pendant laquelle les biens doivent être acquis et mis en service. Conscient des enjeux environnementaux, ce crédit vise à accélérer la transition vers des énergies plus vertes et moins polluantes. L’hydrogène propre est vu comme un vecteur énergétique stratégique capable de transformer nos modes de consommation énergétique dans divers secteurs industriels. Le CII pour l'hydrogène propre est administré conjointement par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Ressources naturelles Canada (RNCan). Tandis que l'ARC supervise l’ensemble des déclarations fiscales, vérifications et autres activités de conformité relatives à ce crédit, RNCan fournit des services techniques, scientifiques et d’ingénierie indispensables pour soutenir la correcte mise en œuvre de projets dans ce domaine. RNCan se charge également de vérifier et confirmer les plans de projet soumis par les entreprises via un portail dédié, ce qui constitue une passerelle essentielle vers l'obtention effective du crédit d'impôt.Pour être admissibles, les projets doivent produire de l’hydrogène en utilisant des méthodes et équipements certifiés comme admissibles pour garantir l’atteinte des objectifs en matière d’intensité carbonique. Les entreprises intéressées doivent donc démontrer que leur projet sera en mesure, par sa conception, de respecter ces critères. De plus, le matériel utilisé doit être nouvellement acquis et dédié principalement à la production d’hydrogène ou d’ammoniac propre, évitant ainsi l'usage antérieur pour un bénéfice fiscal maximal.L'un des avantages notables de ce crédit est qu’il est remboursable, ce qui signifie que même si une entreprise n’a pas d’impôt à payer, elle peut recevoir un remboursement pour le crédit auquel elle a droit. Cela le rend particulièrement attrayant pour des entreprises émergentes dans le secteur des énergies renouvelables qui peuvent avoir des bénéfices limités ou nuls mais qui souhaitent s’engager dans des investissements substantiels pour le futur. Afin d’éviter un taux de crédit réduit, les entreprises doivent également répondre à certaines exigences en matière de main-d'œuvre, ce qui peut inclure des engagements à maintenir certains niveaux d'emploi ou à respecter d'autres critères responsables socialement. Il est donc vital pour les entreprises postulantes de bien comprendre et intégrer ces aspects dans leur stratégie d’investissement dès la planification de leur projet.Il est essentiel pour toute société envisageant de postuler à ce crédit de soumettre un plan de projet détaillé à RNCan pour évaluation. Ce plan, qui doit contenir des éléments précis sur la méthodologie de production d’hydrogène, les équipements utilisés, et les prévisions d’intensité carbonique, est la clé pour l’obtention de la certification de projet admissible. Les étapes à suivre comprennent la réponse à un questionnaire de présélection, la réalisation d'une évaluation initiale de l'intensité carbonique (EIIC), ainsi que la validation par une tierce partie.En somme, le CII pour l’hydrogène propre est conçu comme un outil fiscal stratégique pour catalyser le développement d'une économie d'énergie propre au Canada. Il vise non seulement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à stimuler l'innovation et la compétitivité de l'industrie canadienne dans le domaine des technologies propres. En intégrant cette initiative dans un cadre stratégique national, le Canada projette de devenir un acteur majeur sur la scène mondiale des énergies renouvelables, ouvrant ainsi la voie vers une transformation durable de son infrastructure énergétique.
