Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC) est un programme remboursable destiné aux entreprises canadiennes imposables investissant dans des projets de CUSC, visant à réduire les émissions de CO2. Valable pour les dépenses admissibles engagées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2040, le programme couvre des activités telles que le captage du CO2, son transport, et son stockage géologique ou son utilisation dans la production de béton. Pour bénéficier de ce crédit, les entreprises doivent soumettre un plan de projet à Ressources naturelles Canada (RNCan) pour évaluation.

grant_single_labels|terms_and_conditions

Les modalités de financement pour le Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC) se concentrent sur la maximisation de l'impact des investissements dans des projets innovants dans le domaine du carbone. Elles sont conçues pour encourager l'utilisation efficace des ressources pour le captage et l'utilisation du CO2.

Le crédit peut être demandé au travers de la déclaration de revenus des sociétés auprès de l'Agence du revenu du Canada.
Le remboursement des crédits d'impôt est basé sur les dépenses admissibles engagées sur la période autorisée.
Le pourcentage de CO2 capté utilisé doit être d'au moins 10 % pour être admissible à l'utilisation dans le cadre du crédit.
Les dépenses doivent être classifiées dans des catégories spécifiques de déduction pour amortissement (DPA) définies par le gouvernement.

grant_single_labels|projects

Cette subvention appuie les projets dédiés au captage, à l'utilisation et au stockage du carbone, contribuant ainsi à réduire l'empreinte carbone industrielle au Canada. Les initiatives éligibles visent à promouvoir l'innovation dans la gestion des émissions de CO2.

Captage du CO2 qui serait autrement rejeté dans l'atmosphère.
Captage du CO2 directement à partir de l'air ambiant.
Transport du carbone capté vers des sites de stockage ou d'utilisation.
Stockage du carbone capté dans un stockage géologique dédié.
Utilisation du carbone capté dans la production de béton au Canada ou aux États-Unis.

grant_single_labels|admissibility

Pour être admissible au crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC), certaines conditions doivent être remplies par le demandeur.

Le demandeur doit être une société canadienne imposable, y compris une société canadienne imposable qui est membre d'une société de personnes.
Le projet doit être un projet de CUSC admissible pour lequel des dépenses admissibles sont engagées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2040.
Le projet doit capturer au moins 10 % du CO2 capté à des fins d'utilisation admissible.
Les dépenses doivent être engagées pour acquérir des biens décrits dans les catégories de déduction pour amortissement (DPA) 57 ou 58, ou tels que décrits dans la définition de matériel à double usage.
Un plan de projet doit être soumis à Ressources naturelles Canada (RNCan) avant le début des activités commerciales ou avant le 19 septembre 2024, selon la date applicable.
Le demandeur doit avoir obtenu une évaluation initiale du projet par RNCan pour chaque projet admissible de CUSC.
Les projets de CUSC ne doivent pas demander simultanément le CII pour le CUSC et d'autres crédits d'impôt à l'investissement pour les mêmes biens ou dépenses admissibles.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Cette subvention est conçue pour soutenir les sociétés canadiennes imposables qui s'engagent dans des projets de captage, d'utilisation et de stockage du carbone (CUSC). Les entreprises admissibles doivent opérer dans des secteurs où le captage et l'utilisation du CO2 sont centralisés pour des applications industrielles spécifiques.

Compagnies canadiennes imposables ayant des projets CUSC admissibles.
Industries impliquées dans la captation de CO2 issu de processus industriels ou de l'air.
Secteurs utilisant le carbone capté pour la production de béton au Canada et aux États-Unis.
Entreprises engagées dans le stockage géologique dédié du carbone capté.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Actuellement, il n'existe pas de précisions spécifiques indiquant que certains types de compagnies sont inéligibles à cette subvention.

Rien

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Ce programme de subvention soutient les projets liés au captage, à l'utilisation et au stockage du carbone, contribuant à la réduction des émissions de CO2 dans l'atmosphère. Les activités éligibles incluent une variété de processus allant du captage à l'utilisation du carbone capté pour des applications spécifiques.

Captage du CO2 qui serait autrement rejeté dans l'atmosphère.
Captage du CO2 directement à partir de l'air ambiant.
Transport du carbone capté vers des sites de stockage ou d'utilisation.
Stockage du carbone capté dans un stockage géologique dédié.
Utilisation du carbone capté pour la production de béton au moyen d'un processus de stockage du CO2 capté dans le béton admissible.

grant_single_labels|criteria

Les projets soumis pour le Crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC) sont évalués suivant certains critères déterminant leur admissibilité et la rigueur scientifique et technique du plan proposé.

Évaluation de l'admissibilité des dépenses et des projets selon les catégories de biens précisées.
Analyse du processus de CUSC utilisé pour le captage, le transport, le stockage ou l'utilisation du carbone.
Vérification de la conformité du projet avec les directives techniques fournies par RNCan.
Obtention d'une évaluation initiale du projet par RNCan avant le début des activités commerciales, ou selon le calendrier prescrit.
Révision et validation de la documentation technique et des plans de projet soumis par les entreprises.

grant_single_labels|apply

Étape 1 : Effectuer une EIIC
- Réaliser une Évaluation Initiale de l'Investissement en Captage (EIIC).
Étape 2 : Répondre au questionnaire de présélection
- Compléter le questionnaire pour déterminer l'admissibilité du contribuable et du projet.
Étape 3 : Soumettre votre plan de projet
- Préparer un plan de projet détaillant le projet de CUSC.
- Utiliser le portail sécurisé de RNCan pour soumettre le plan de projet.
Étape 4 : Évaluation de la soumission d’un plan de projet
- RNCan examine le processus de CUSC et le bien de CUSC.
- Fournir toute documentation technique requise.
Étape 5 : Délivrance de l'évaluation du projet
- RNCan délivre l'évaluation initiale ou révisée.
- Accéder à l'évaluation de projet dans le portail sécurisé.

grant_single_labels|otherInfo

Oui, il y a des informations supplémentaires qui valent la peine d'être connues par l'applicant :

Les sociétés doivent conserver des registres précis et complets des dépenses admissibles pour les inspections éventuelles par l'ARC.
Les projets doivent respecter toutes les lois environnementales et réglementations locales, provinciales et fédérales.