MRC Charlevoix-Est — Soutien aux entreprises

La politique de soutien aux entreprises de la MRC de Charlevoix-Est offre un cadre de financement conçu pour stimuler la création et la pérennité des entreprises locales. Les modalités de financement assurent une utilisation transparente et efficace des fonds disponibles pour les projets d'affaires.

• L'aide financière prend la forme d'une contribution non remboursable, pouvant aller jusqu'à 50 % des coûts totaux admissibles du projet.
• Le montant maximal de l'aide financière ne dépasse pas 150 000 $ au cours de douze mois pour une même entreprise.
• Pour les organismes à but non lucratif regroupant des entreprises privées, l'aide peut atteindre jusqu'à 80 % des dépenses admissibles, sans dépasser 25 000 $.
• Une part de la mise de fonds doit provenir de sources non gouvernementales, représentant au minimum 20 % du coût total du projet.
• Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour remplacer d'autres aides gouvernementales disponibles.
• Le cumul des aides gouvernementales ne doit pas excéder 50 % des dépenses admissibles pour les entreprises privées et les coopératives lucratives.
• Les subventions sont versées par tranches, initialement à la signature de la convention, puis selon des étapes prédéterminées en fonction des résultats et livrables du projet.
• Une stricte reddition de comptes est exigée pour valider les dépenses et l'impact du projet.

Pour être admissible à cette subvention, votre projet et votre profil doivent répondre à plusieurs critères spécifiques établis par la MRC de Charlevoix-Est.

• Le projet doit être réalisé sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est ou avoir un impact significatif sur ce territoire.
• Le demandeur doit être une entreprise légalement constituée faisant affaire sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est et dont le siège social est au Québec avec une inscription au Registre des entreprises du Québec, incluant les entreprises d'économie sociale.
• Les individus en prédémarrage doivent être âgés de 18 ans et plus, être de nationalité canadienne ou avoir le statut de résident permanent et avoir leur domicile principal au Québec.
• Les entreprises privées (PME), les coopératives, et les organismes à but non lucratif caractérisés par un regroupement d’entreprises privées sont admissibles.
• Le demandeur ne doit pas avoir de jugement de faillite, ni de montant en souffrance, ni être en litige avec la MRC de Charlevoix-Est.

Qui est admissible?

La politique de soutien aux entreprises de la MRC de Charlevoix-Est est conçue pour appuyer le démarrage, l'expansion ou l'acquisition d'entreprises situées dans cette région. Ce programme privilégie les entreprises qui contribuent à la création et au maintien de l'emploi ainsi qu'au développement économique local.

• Entreprise légalement constituée opérant sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est et enregistrée au Québec.
• Organisme à but non lucratif regroupant des entreprises privées.
• Individu en prédémarrage remplissant les conditions de nationalité et de résidence.
• Entreprise privée (PME).
• Coopérative (coop).

Qui n'est pas admissible

Certains types de compagnies et industries ne peuvent pas bénéficier de cette subvention, et des restrictions existent concernant leur statut et activité principale. Ces limitations visent à concentrer l'aide financière sur des projets alignés sur les objectifs économiques et sociaux de la MRC de Charlevoix-Est.

• Municipalité régionale de comté (MRC) et les municipalités.
• Conseil de bande des communautés autochtones.
• Entreprises privées du secteur financier et coopératives financières.
• Organisme du réseau de l’éducation.
• Organisme à but non lucratif (OBNL).
• Centres de recherche.
• Entreprises inscrites au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises ayant manqué à respecter leurs obligations suite à une aide financière antérieure par la MRC.
• Entreprises figurant dans l’Annexe I, incluant celles à caractère sexuel, religieux ou politique, agences de voyages, bars, etc.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent divers coûts associés à la mise en œuvre et au développement des projets sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est.

• Honoraires professionnels, services-conseils et études.
• Frais de prédémarrage, démarrage et fonds de roulement de départ nécessaire.
• Achat de biens, d’équipements et d’actifs en lien avec le projet.
• Activités et frais de mise en marché, promotion et publicité.
• Travaux d’améliorations locatives, de réfection, d’agrandissement ou de construction d’un immeuble, y compris l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble non résidentiel.

Zone géographique admissible

Ce programme de soutien est spécialement destiné aux entreprises opérant sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est au Québec. Les entreprises éligibles doivent démontrer un impact significatif sur ce territoire pour pouvoir bénéficier de l’aide financière.

• MRC de Charlevoix-Est

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques qui visent à maximiser l'impact économique et social sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est.

• Effet structurant du projet sur le développement des secteurs d'activité ou des municipalités, favorisant la concertation et le développement durable.
• Impact significatif sur l'emploi et l'activité économique dans la MRC de Charlevoix ou la région, avec une attention aux jeunes, aux femmes et aux immigrants-résidents.
• Solidité du modèle d'affaires, comprenant une proposition de valeur cohérente, un montage financier réaliste et des compétences pertinentes du promoteur.
• Diversification des sources de financement ou capacités financières du promoteur pour soutenir le projet.
• Respect des principes de développement durable au niveau social, économique et environnemental.
• Expérience et compétences du promoteur en lien avec le projet proposé.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La MRC se réserve jusqu'à 20 % de l'enveloppe budgétaire pour des appels de projets sectoriels spécifiques.
• L'aide ne peut servir de substitut à une autre aide gouvernementale disponible.
• Les projets doivent être réalisés dans une période déterminée et respectent les modalités précisées dans la convention de financement.
• La reddition des comptes est nécessaire, incluant un rapport d'activités final et un rapport financier final.
• Tout financement du Fonds de vitalisation n'est pas cumulable avec cette aide du volet 2 du FRR.