MRC Charlevoix-Est — Soutien aux entreprises

Qui est admissible ?

La politique de soutien aux entreprises de la MRC de Charlevoix-Est est conçue pour appuyer le démarrage, l'expansion ou l'acquisition d'entreprises situées dans cette région. Ce programme privilégie les entreprises qui contribuent à la création et au maintien de l'emploi ainsi qu'au développement économique local.

• Entreprise légalement constituée opérant sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est et enregistrée au Québec.
• Organisme à but non lucratif regroupant des entreprises privées.
• Individu en prédémarrage remplissant les conditions de nationalité et de résidence.
• Entreprise privée (PME).
• Coopérative (coop).

Qui n'est pas admissible

Certains types de compagnies et industries ne peuvent pas bénéficier de cette subvention, et des restrictions existent concernant leur statut et activité principale. Ces limitations visent à concentrer l'aide financière sur des projets alignés sur les objectifs économiques et sociaux de la MRC de Charlevoix-Est.

• Municipalité régionale de comté (MRC) et les municipalités.
• Conseil de bande des communautés autochtones.
• Entreprises privées du secteur financier et coopératives financières.
• Organisme du réseau de l’éducation.
• Organisme à but non lucratif (OBNL).
• Centres de recherche.
• Entreprises inscrites au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises ayant manqué à respecter leurs obligations suite à une aide financière antérieure par la MRC.
• Entreprises figurant dans l’Annexe I, incluant celles à caractère sexuel, religieux ou politique, agences de voyages, bars, etc.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent divers coûts associés à la mise en œuvre et au développement des projets sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est.

• Honoraires professionnels, services-conseils et études.
• Frais de prédémarrage, démarrage et fonds de roulement de départ nécessaire.
• Achat de biens, d’équipements et d’actifs en lien avec le projet.
• Activités et frais de mise en marché, promotion et publicité.
• Travaux d’améliorations locatives, de réfection, d’agrandissement ou de construction d’un immeuble, y compris l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble non résidentiel.

Zone géographique admissible

Ce programme de soutien est spécialement destiné aux entreprises opérant sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est au Québec. Les entreprises éligibles doivent démontrer un impact significatif sur ce territoire pour pouvoir bénéficier de l’aide financière.

• MRC de Charlevoix-Est

L’évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques qui visent à maximiser l'impact économique et social sur le territoire de la MRC de Charlevoix-Est.

• Effet structurant du projet sur le développement des secteurs d'activité ou des municipalités, favorisant la concertation et le développement durable.
• Impact significatif sur l'emploi et l'activité économique dans la MRC de Charlevoix ou la région, avec une attention aux jeunes, aux femmes et aux immigrants-résidents.
• Solidité du modèle d'affaires, comprenant une proposition de valeur cohérente, un montage financier réaliste et des compétences pertinentes du promoteur.
• Diversification des sources de financement ou capacités financières du promoteur pour soutenir le projet.
• Respect des principes de développement durable au niveau social, économique et environnemental.
• Expérience et compétences du promoteur en lien avec le projet proposé.

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Validation de l'admissibilité
• Contacter un agent de développement économique de la MRC de Charlevoix-Est pour valider l’admissibilité du projet.
• Rassembler tous les documents nécessaires pour le dépôt de la demande.
• Étape 2 : Préparation de la documentation
• Remplir le formulaire de demande disponible sur le site Internet de la MRC.
• Rédiger le plan d’affaires.
• Élaborer les études d’accompagnement nécessaires, telles que préfaisabilité, faisabilité, ou étude de marché.
• Compléter le montage financier et les projections financières sur trois ans.
• Inclure le bilan et le budget de caisse, si pertinent.
• Fournir les lettres patentes ou la charte d’incorporation le cas échéant.
• Obtenir la résolution du conseil d’administration autorisant le projet, si applicable.
• Recueillir les confirmations écrites des contributions financières de partenaires.
• Joindre les documents de soumissions pour les investissements requis, si applicable.
• Compléter la grille d’autoévaluation du développement durable, si pertinente.
• Étape 3 : Soumission de la demande
• Envoyer tous les documents complétés par courriel à infofinancement@mrccharlevoixest.ca ou contacter le 418 439-3947, option 3, pour d'autres modalités de transmission.
• Étape 4 : Suivi de la demande
• Attendre une réponse du comité d’investissement qui analysera la demande et fera une recommandation au conseil des maires.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La MRC se réserve jusqu'à 20 % de l'enveloppe budgétaire pour des appels de projets sectoriels spécifiques.
• L'aide ne peut servir de substitut à une autre aide gouvernementale disponible.
• Les projets doivent être réalisés dans une période déterminée et respectent les modalités précisées dans la convention de financement.
• La reddition des comptes est nécessaire, incluant un rapport d'activités final et un rapport financier final.
• Tout financement du Fonds de vitalisation n'est pas cumulable avec cette aide du volet 2 du FRR.