Capitale-Commerce

• États financiers des trois derniers exercices, le cas échéant.
• Résolution du conseil d’administration autorisant la demande.
• Bail commercial ou titre de propriété, selon le projet.
• États financiers prévisionnels sur deux ans.
• Soumissions pour l’achat d’équipements ou les services-conseils.

Qui est admissible ?

• Entreprises privées incorporées.
• Entreprises individuelles dûment enregistrées et sociétés en nom collectif détenues majoritairement par des autochtones et situées sur le territoire de Wendake.
• Entreprises d’économie sociale, incluant les OBNL et les coopératives, réalisant majoritairement des activités marchandes.
• Commerces de détail indépendants non affiliés à une bannière nationale ou à une grande chaîne de distribution.
• Entreprises de services seulement pour une nouvelle entreprise allant ouvrir dans un local vacant.

Qui n'est pas admissible

• Le secteur de la restauration.
• Les concessionnaires de véhicules, les détaillants de pièces automobiles, les stations-service, les hébergements touristiques collaboratifs et les commerces opérant uniquement en ligne.
• Les requérants non libérés d’un jugement de faillite, inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, en défaut à la suite d’une aide antérieure de la Ville de Québec ou ayant des montants en souffrance avec la Ville.
• Les organismes qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une subvention versée à même des fonds publics.
• Les membres de l’Assemblée nationale du Québec, les élues et élus municipaux, les membres de leur famille et les personnes assujetties au Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique ne peuvent tirer un avantage de l’Entente de délégation du FRCN, sauf conformité aux dispositions applicables.

Dépenses admissibles

• Acquisition d’équipements de production, d’opération ou de technologies permettant d’améliorer la productivité ou de soutenir la croissance.
• Honoraires professionnels, services-conseils et études en lien avec les enjeux stratégiques de l’entreprise.
• Pour un nouveau commerce, frais de loyer des deux premières années du bail si celui-ci a été signé après le dépôt de la demande d’aide financière.
• Pour un nouveau commerce, campagne de mise en marché, de promotion et de publicité ainsi qu’achats de matériel et d’équipements en lien avec le local, pour un maximum de 6 mois.
• Travaux d’amélioration locative, de réfection, d’agrandissement ou de rénovation du local, ainsi que salaires et honoraires pour l’implantation du projet.

Coûts et activités non admissibles

• Fonctionnement régulier de l’entreprise.
• Activités de charité et ressources bénévoles.
• Remboursement de dettes ou de prêts existants.
• Dépenses engagées avant le dépôt conforme de la demande.
• Dépenses liées au déplacement d’activités hors de l’agglomération de Québec sans consentement écrit.
• TPS et TVQ récupérables.

Zone géographique admissible

• Agglomération de Québec
• Wendake
• Quartier Saint-Roch
• Avenue Cartier
• Avenue Maguire
• Avenue Myrand
• Avenue Royale
• Chemin Sainte-Foy, secteur Saint-Sacrement
• Faubourg Saint-Jean
• Rue du Campanile
• Rue Racine
• Saint-Sauveur
• Vieux-Québec

• Viabilité et cohérence du projet.
• Capacité de gestion du requérant.
• Capacité financière à réaliser le projet.
• Besoin d’aide financière démontré.
• Structure d’accompagnement, le cas échéant.

• Contacter le Service du développement économique et des grands projets avant de déposer une demande.
• Compléter toutes les cases requises du formulaire d’admissibilité en format PDF.
• Transmettre le formulaire à degp@ville.quebec.qc.ca avec la mention Nom du requérant – Capitale-Commerce en objet.
• Recevoir un accusé de réception.
• Si l’admissibilité est confirmée, recevoir un formulaire d’analyse et être contacté par un conseiller en développement économique.

• Un accusé de réception est transmis après la réception du formulaire d’admissibilité.
• Un conseiller en développement économique communique ensuite avec le requérant pour discuter de l’admissibilité du projet.
• Si l’admissibilité est confirmée, un formulaire d’analyse est transmis dans une étape ultérieure.
• Les documents requis sont demandés à la suite de l’approbation du formulaire d’admissibilité.
• Les montants en souffrance avec la Ville de Québec sont déduits de l’aide financière au moment des versements.

• Seule une demande de contribution peut être soumise par établissement sur une période de 5 ans.
• Le bail commercial pour un nouveau projet doit avoir une durée minimale de 36 mois.
• La disponibilité des fonds influence le montant accordé.
• Les sommes dues à la Ville de Québec peuvent être déduites de l’aide financière lors des versements.