Allègement de l’impôt-santé des employeurs
ON, Canada
Exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs de l’Ontario
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Crédits d'impôt
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- Ministère des Finances de l'Ontario
- Gouvernement de l’Ontario
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Accédez à une exemption de l’impôt-santé des employeurs de l’Ontario si votre masse salariale annuelle ne dépasse pas 1 million de dollars.
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$250,000
Ottawa
Expansion d'un service de livraison fermier-à-table pour soutenir l'agriculture locale
$120,000
Montréal
Lancer une campagne de littératie numérique pour aider les personnes âgées
$160,000
Halifax
Créer un programme d'éducation à la conservation de l'environnement
$500,000
Toronto
Développer une solution fintech avancée pour rationaliser le traitement des prêts pour les coopératives de crédit
$200,000
Vancouver
Mettre en place un programme de recyclage communautaire pour une organisation à but non lucratif locale
$150,000
Calgary
Améliorer l'accessibilité dans un théâtre communautaire
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Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :
- L'entreprise doit être un employeur admissible au sens de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs
- L'entreprise doit payer des impôts sur le revenu
- La masse salariale en Ontario pour l'année doit être inférieure à 5 000 000 $ ou l'entreprise doit être un organisme de bienfaisance enregistré
- Aucun représentant municipal ne doit siéger au conseil d'administration de l'entreprise
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Les employeurs admissibles peuvent demander l'exonération fiscale si certaines conditions sont remplies. Ils doivent notamment avoir une masse salariale inférieure à 5 000 000 $ et ne pas être sous le contrôle d'un ordre de gouvernement.
- Employeurs admissibles au sens de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs
- Entreprises ayant une masse salariale annuelle en Ontario inférieure à 5 000 000 $
- Organismes de bienfaisance enregistrés
- Employeurs qui ne sont pas sous le contrôle d'un gouvernement
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Les dépenses admissibles pour cette subvention sont :
- Rémunération des employés
- Coûts liés à la recherche et au développement
- Achats de matériel et d'équipement
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L'évaluation et la sélection des subventions sont basées sur les critères suivants :
- Type de projet
- Alignement avec les objectifs de la subvention
- Capacité de réalisation du projet
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- Étape 1:
- Vérifiez si vous êtes un employeur admissible au sens de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs.
- Déterminez si vous êtes tenu de payer l'ISE en fonction de la masse salariale versée en Ontario.
- Étape 2:
- Demandez l'exonération fiscale si vous répondez aux critères d'admissibilité.
- Si vous êtes un employeur associé, assurez-vous de conclure une entente pour partager l'exonération fiscale.
- Étape 3:
- Inscrivez-vous pour ouvrir un compte d'ISE auprès du ministère des Finances de l'Ontario en ligne, par téléphone ou en personne.
- Rassemblez les informations requises sur votre organisation pour compléter le processus d'inscription.
- Étape 4:
- Assurez-vous de conserver des registres et des livres comptables conformes à la Loi sur l'impôt-santé des employeurs.
- Décidez si vous devez payer des acomptes provisionnels mensuels en fonction de votre masse salariale.
- Étape 5:
- Produisez votre déclaration annuelle d'ISE avant la date limite et effectuez votre paiement conformément aux instructions fournies.
- Si vous êtes sélectionné pour une vérification, coopérez avec les vérificateurs du ministère des Finances de l'Ontario.
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- Les employeurs associés qui sont membres d'un groupe associé doivent conclure une entente pour partager l'exonération fiscale pour l'année en remplissant le formulaire Répartition de l'exonération des employeurs associés.
- Il existe des règles spéciales concernant l'ISE pour les organismes de bienfaisance enregistrés. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Web sur les organismes de bienfaisance enregistrés et sur les scénarios connexes.
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Résumé de la Subvention pour l'Impôt-santé des Employeurs (ISE)
L'Impôt-santé des employeurs (ISE) de l'Ontario est une taxe sur la masse salariale visant à financer les soins de santé, appliquée aux employeurs ayant des employés et un établissement en Ontario. Les entreprises ayant une masse salariale inférieure à 1 000 000 $ peuvent bénéficier d'une exonération fiscale tandis que celles dépassant ce seuil doivent s'inscrire et payer l'ISE à des taux progressifs allant de 0,98% à 1,95%.
Explication Détailée de l'Impôt-santé des Employeurs (ISE) en Ontario
L'Impôt-santé des employeurs (ISE) est une taxe sur la masse salariale imposée par le gouvernement de l'Ontario. Elle est destinée à générer des revenus pour financer les soins de santé provinciaux. L'ISE s'applique aux employeurs qui versent des rémunérations à leurs employés travaillant dans un établissement stable en Ontario. Cette taxe inclut les salaires, les traitements, les primes, et d'autres avantages imposables. Les employeurs doivent respecter certaines conditions pour déterminer leur obligation de payer l'ISE et peuvent bénéficier d'une exonération fiscale si leur masse salariale est inférieure à un certain seuil.
Qui Est Concerné?
Les employeurs en Ontario sont tenus de payer l'ISE sur la rémunération versée à leurs employés dans les cas suivants:
- Les employés se présentent physiquement au travail dans un établissement stable en Ontario.
- Les employés sont affectés à un établissement stable en Ontario, même s'ils ne s'y présentent pas physiquement.
- Les rémunérations sont versées par l'intermédiaire d'un établissement stable en Ontario.
Exonération de l'ISE
Les employeurs admissibles peuvent bénéficier d'une exonération de l'ISE si leur masse salariale annuelle en Ontario est inférieure à 1 000 000 $. Ce montant a été augmenté de manière permanente à ce niveau en 2021 en réponse à la crise du COVID-19.
Pour bénéficier de l'exonération, les employeurs doivent satisfaire à certaines conditions:
- Etre un employeur admissible selon la Loi sur l'impôt-santé des employeurs.
- Soumettre des impôts sur le revenu.
- Avoir une masse salariale annuelle en Ontario inférieure à 5 000 000 $ ou être un organisme de bienfaisance enregistré.
- Ne pas être contrôlé par un quelconque ordre de gouvernement.
Taux d'Imposition
Les taux d'imposition de l'ISE sont progressifs et varient en fonction de la masse salariale totale en Ontario avant déduction de l'exonération :
- Jusqu’à 200 000 $: 0,98 %
- De 200 000,01 $ à 230 000 $: 1,101 %
- De 230 000,01 $ à 260 000 $: 1,223 %
- De 260 000,01 $ à 290 000 $: 1,344 %
- De 290 000,01 $ à 320 000 $: 1,465 %
- De 320 000,01 $ à 350 000 $: 1,586 %
- De 350 000,01 $ à 380 000 $: 1,708 %
- De 380 000,01 $ à 400 000 $: 1,829 %
- Plus de 400 000 $: 1,95 %
Pour calculer l'ISE, les employeurs doivent soustraire le montant de l'exonération de leur masse salariale totale en Ontario et multiplier ce montant par le taux d'imposition applicable.
Employeurs Associés
Les employeurs associés doivent se partager l'exonération fiscale. Ils doivent également déclarer s'ils contrôlent un autre employeur ou s'ils sont sous le contrôle d'un autre employeur. Les employeurs associés doivent conclure une entente pour répartir l'exonération fiscale en utilisant le formulaire de Répartition de l'exonération des employeurs associés.
Organismes de Bienfaisance Enregistrés
Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent également bénéficier de règles spéciales en ce qui concerne l'ISE. Ils doivent vérifier leur admissibilité et respecter les exigences spécifiques pour être exonérés ou pour partager l'exonération avec d'autres organismes associés.
Inscription et Dépôt de la déclaration
Les employeurs doivent s'inscrire pour un compte ISE au ministère des Finances de l'Ontario s'ils ne sont pas admissibles à l'exonération ou si leur masse salariale excède le montant de l'exonération. Une fois inscrits, ils recevront des déclarations annuelles et devront produire des acomptes provisionnels mensuels si leur masse salariale est supérieure à 1 200 000 $. Les déclarations et les paiements doivent être effectués au plus tard le 15 mars de l'année suivante.
Pénalités et Intérêts
Les employeurs qui ne produisent pas leur déclaration ISE ou qui ne paient pas à temps s'exposent à des pénalités et à des intérêts. Les sanctions pour défaut de déclaration, déclaration tardive, ou omission de fourniture de renseignements nécessaires peuvent inclure des amendes, des pénalités proportionnelles au montant dû, et dans certains cas, des peines d'emprisonnement.
Conclusion
Le respect des règles de l'Impôt-santé des employeurs (ISE) en Ontario est essentiel pour assurer le bon financement des services de santé provinciaux. Les employeurs doivent veiller à bien comprendre leurs obligations pour éviter les sanctions et pour optimiser leurs ressources financières en profitant des exonérations disponibles.