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Allègement de l’impôt-santé des employeurs
ON, Canada
Exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs de l’Ontario
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Crédits d'impôt
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- Ministère des Finances de l'Ontario
- Gouvernement de l’Ontario
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Accédez à une exemption de l’impôt-santé des employeurs de l’Ontario si votre masse salariale annuelle ne dépasse pas 1 million de dollars.
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Cette subvention vise à alléger la charge fiscale des employeurs en Ontario dans le cadre de l'impôt-santé sur la masse salariale. Ce soutien financier peut aider les employeurs à optimiser leurs ressources et à réinvestir dans leurs activités principales.
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$ 500,000
Développer une solution fintech avancée pour rationaliser le traitement des prêts pour les coopératives de crédit
$ 200,000
Mettre en place un programme de recyclage communautaire pour une organisation à but non lucratif locale
$ 150,000
Améliorer l'accessibilité dans un théâtre communautaire
$ 250,000
Expansion d'un service de livraison fermier-à-table pour soutenir l'agriculture locale
$ 160,000
Créer un programme d'éducation à la conservation de l'environnement
$ 120,000
Lancer une campagne de littératie numérique pour aider les personnes âgées
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Pour être admissible à l'exonération de l'impôt-santé des employeurs (ISE), les employeurs doivent remplir certains critères.
- Être un employeur admissible au sens de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs.
- Verser des impôts sur le revenu.
- Avoir une masse salariale totale en Ontario pour l'année inférieure à 5 000 000 $, ou être un organisme de bienfaisance enregistré.
- Ne pas être sous le contrôle d'un ordre de gouvernement (c'est-à-dire qu'aucun représentant municipal ne doit siéger au conseil d'administration).
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L'impôt-santé des employeurs (ISE) s'applique aux entreprises opérant en Ontario ayant une masse salariale supérieure à une certaine limite. Les critères d'application de l'ISE concernent la relation des employés avec un établissement stable en Ontario ainsi que l'éligibilité à certaines exonérations fiscales.
- Employeurs ayant un établissement stable en Ontario où les employés se présentent en personne.
- Employeurs payant des employés affectés à un établissement stable en Ontario.
- Employeurs dont les employés reçoivent leur rémunération via un établissement stable en Ontario.
- Entreprises ayant une masse salariale annuelle en Ontario supérieure à 5 000 000 $ sans exonération.
- Organismes de bienfaisance enregistrés soumis à des règles spéciales.
- Employeurs associés partageant leur exonération fiscale.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Cette subvention concerne principalement la gestion de l'Impôt-santé des employeurs (ISE) en Ontario. Aucune mention spécifique de projets ou activités éligibles subventionnés n'est fournie dans le contexte donné.
grant_eligibility_criteria|zone
L'allègement de l’impôt-santé des employeurs (ISE) s'applique spécifiquement aux entreprises situées en Ontario. Les critères d'éligibilité se concentrent principalement sur la localisation de l'établissement stable de l'employeur dans cette province.
- Entreprises ayant un établissement stable en Ontario.
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L'évaluation et la sélection des subventions sont basées sur les critères suivants :
- Type de projet
- Alignement avec les objectifs de la subvention
- Capacité de réalisation du projet
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Inscription pour ouvrir un compte d’ISE
- Inscrire votre organisation auprès du ministère des Finances de l’Ontario.
- Fournir les informations suivantes : dénomination sociale, appellation commerciale, adresse commerciale, adresse postale, numéros de téléphone et télécopieur, nom de la personne-ressource ou représentant autorisé.
- Inclure des détails tels que la date de début de la paie, la fréquence des paies, le numéro d’entreprise fédéral (NE), et le type d’employeur.
- Choisir l’un des moyens suivants pour vous inscrire : en ligne, par téléphone au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297), ou via un centre ServiceOntario.
- Étape 2 : Production d’une déclaration d’ISE
- Recevoir une déclaration annuelle personnalisée envoyée par courrier dès que vous serez inscrit.
- Préparer les détails nécessaires pour la déclaration : masse salariale totale en Ontario, droits d’exonération, etc.
- Soumettre la déclaration annuelle d’ISE avant le 15 mars par le système ONT-TAXS en ligne, en personne dans certains centres ServiceOntario, ou par la poste.
- Étape 3 : Paiement des acomptes provisionnels mensuels
- Évaluer votre besoin de verser des acomptes provisionnels mensuels selon votre masse salariale annuelle.
- Si nécessaire, effectuer les paiements des acomptes provisionnels via ONT-TAXS en ligne, en personne à un centre ServiceOntario, par services bancaires en ligne, ou par la poste.
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Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Les employeurs doivent produire une déclaration annuelle si leur masse salariale dépasse le montant de l'exonération.
- Il existe des pénalités financières pour non-conformité, incluant des pénalités pour production tardive et pour fausses déclarations.
- Des acomptes provisionnels mensuels sont requis si la masse salariale dépasse 1 200 000 $.
- En cas de contestation, il est possible de déposer un avis d'opposition dans les 180 jours suivant la cotisation.
- Le non-respect des obligations peut entraîner une dissolution de la société par le ministère des Finances.
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