Impôt-santé des employeurs (ISE)

Pour être admissible à l'exonération de l'impôt-santé des employeurs (ISE), les employeurs doivent remplir certains critères.

• Être un employeur admissible au sens de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs.
• Verser des impôts sur le revenu.
• Avoir une masse salariale totale en Ontario pour l'année inférieure à 5 000 000 $, ou être un organisme de bienfaisance enregistré.
• Ne pas être sous le contrôle d'un ordre de gouvernement (c'est-à-dire qu'aucun représentant municipal ne doit siéger au conseil d'administration).

Qui est admissible?

L'impôt-santé des employeurs (ISE) s'applique aux entreprises opérant en Ontario ayant une masse salariale supérieure à une certaine limite. Les critères d'application de l'ISE concernent la relation des employés avec un établissement stable en Ontario ainsi que l'éligibilité à certaines exonérations fiscales.

• Employeurs ayant un établissement stable en Ontario où les employés se présentent en personne.
• Employeurs payant des employés affectés à un établissement stable en Ontario.
• Employeurs dont les employés reçoivent leur rémunération via un établissement stable en Ontario.
• Entreprises ayant une masse salariale annuelle en Ontario supérieure à 5 000 000 $ sans exonération.
• Organismes de bienfaisance enregistrés soumis à des règles spéciales.
• Employeurs associés partageant leur exonération fiscale.

Dépenses admissibles

Cette subvention concerne principalement la gestion de l'Impôt-santé des employeurs (ISE) en Ontario. Aucune mention spécifique de projets ou activités éligibles subventionnés n'est fournie dans le contexte donné.

Zone géographique admissible

L'allègement de l’impôt-santé des employeurs (ISE) s'applique spécifiquement aux entreprises situées en Ontario. Les critères d'éligibilité se concentrent principalement sur la localisation de l'établissement stable de l'employeur dans cette province.

• Entreprises ayant un établissement stable en Ontario.

L'évaluation et la sélection des subventions sont basées sur les critères suivants :

• Type de projet
• Alignement avec les objectifs de la subvention
• Capacité de réalisation du projet

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les employeurs doivent produire une déclaration annuelle si leur masse salariale dépasse le montant de l'exonération.
• Il existe des pénalités financières pour non-conformité, incluant des pénalités pour production tardive et pour fausses déclarations.
• Des acomptes provisionnels mensuels sont requis si la masse salariale dépasse 1 200 000 $.
• En cas de contestation, il est possible de déposer un avis d'opposition dans les 180 jours suivant la cotisation.
• Le non-respect des obligations peut entraîner une dissolution de la société par le ministère des Finances.