Allègement de l’impôt-santé des employeurs - ON - Canada

Allègement de l’impôt-santé des employeurs

ON, Canada
Exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs de l’Ontario
grant_single|update January 24, 2025

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  • grant_single|noCondition
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  • grant_single|openingDateMay 12, 2020
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Crédits d'impôt
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  • Ministère des Finances de l'Ontario
  • Gouvernement de l’Ontario
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Accédez à une exemption de l’impôt-santé des employeurs de l’Ontario si votre masse salariale annuelle ne dépasse pas 1 million de dollars.

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Cette subvention vise à alléger la charge fiscale des employeurs en Ontario dans le cadre de l'impôt-santé sur la masse salariale. Ce soutien financier peut aider les employeurs à optimiser leurs ressources et à réinvestir dans leurs activités principales.
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$ 500,000

Développer une solution fintech avancée pour rationaliser le traitement des prêts pour les coopératives de crédit

$ 200,000

Mettre en place un programme de recyclage communautaire pour une organisation à but non lucratif locale

$ 150,000

Améliorer l'accessibilité dans un théâtre communautaire

$ 250,000

Expansion d'un service de livraison fermier-à-table pour soutenir l'agriculture locale

$ 160,000

Créer un programme d'éducation à la conservation de l'environnement

$ 120,000

Lancer une campagne de littératie numérique pour aider les personnes âgées

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Pour être admissible à l'exonération de l'impôt-santé des employeurs (ISE), les employeurs doivent remplir certains critères.
  • Être un employeur admissible au sens de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs.
  • Verser des impôts sur le revenu.
  • Avoir une masse salariale totale en Ontario pour l'année inférieure à 5 000 000 $, ou être un organisme de bienfaisance enregistré.
  • Ne pas être sous le contrôle d'un ordre de gouvernement (c'est-à-dire qu'aucun représentant municipal ne doit siéger au conseil d'administration).

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L'impôt-santé des employeurs (ISE) s'applique aux entreprises opérant en Ontario ayant une masse salariale supérieure à une certaine limite. Les critères d'application de l'ISE concernent la relation des employés avec un établissement stable en Ontario ainsi que l'éligibilité à certaines exonérations fiscales.
  • Employeurs ayant un établissement stable en Ontario où les employés se présentent en personne.
  • Employeurs payant des employés affectés à un établissement stable en Ontario.
  • Employeurs dont les employés reçoivent leur rémunération via un établissement stable en Ontario.
  • Entreprises ayant une masse salariale annuelle en Ontario supérieure à 5 000 000 $ sans exonération.
  • Organismes de bienfaisance enregistrés soumis à des règles spéciales.
  • Employeurs associés partageant leur exonération fiscale.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Cette subvention concerne principalement la gestion de l'Impôt-santé des employeurs (ISE) en Ontario. Aucune mention spécifique de projets ou activités éligibles subventionnés n'est fournie dans le contexte donné.

grant_eligibility_criteria|zone

L'allègement de l’impôt-santé des employeurs (ISE) s'applique spécifiquement aux entreprises situées en Ontario. Les critères d'éligibilité se concentrent principalement sur la localisation de l'établissement stable de l'employeur dans cette province.
  • Entreprises ayant un établissement stable en Ontario.

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L'évaluation et la sélection des subventions sont basées sur les critères suivants :
  • Type de projet
  • Alignement avec les objectifs de la subvention
  • Capacité de réalisation du projet

grant_single_labels|apply

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
  • Les employeurs doivent produire une déclaration annuelle si leur masse salariale dépasse le montant de l'exonération.
  • Il existe des pénalités financières pour non-conformité, incluant des pénalités pour production tardive et pour fausses déclarations.
  • Des acomptes provisionnels mensuels sont requis si la masse salariale dépasse 1 200 000 $.
  • En cas de contestation, il est possible de déposer un avis d'opposition dans les 180 jours suivant la cotisation.
  • Le non-respect des obligations peut entraîner une dissolution de la société par le ministère des Finances.

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Allègement de l’impôt-santé des employeurs

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