Ouvert
Source vérifiée 11 juillet 2026
Impôt-santé des employeurs (ISE)
Impôt provincial sur la masse salariale des employeurs
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 6 juillet 2026Dernier changement: L’Ontario a mis à jour la documentation de l’ISE sur la rémunération imposable, l’exception pour les organismes de bienfaisance et les pages de contact liées aux scénarios de l’ISE.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 6 juillet 2026
Dernier changement: L’Ontario a mis à jour la documentation de l’ISE sur la rémunération imposable, l’exception pour les organismes de bienfaisance et les pages de contact liées aux scénarios de l’ISE.
Mise à jour des règles de l’ISE
L’Ontario a mis à jour la documentation de l’impôt-santé des employeurs sur la rémunération et les règles d’exonération. La page sur la rémunération ajoute ou précise maintenant des éléments imposables comme l’usage personnel d’un aéronef, le CELI et les frais de cotisation professionnelle, et la règle d’exclusion liée aux employés ou entités des Premières Nations en réserve a aussi été modifiée; la page sur l’exonération continue d’afficher l’exonération de 1 000 000 $, ainsi que la hausse permanente de 490 000 $ à 1 000 000 $, avec la note existante sur l’ajustement en fonction de l’inflation en 2029. Plusieurs pages de contact liées à des scénarios de l’ISE n’affichent plus les numéros de téléphone, l’adresse postale, les coordonnées ATS ni le formulaire de courriel qui étaient auparavant visibles, et montrent surtout maintenant du contenu de confidentialité et de pied de page. Les dates principales de production et de paiement visibles demeurent inchangées, y compris la date limite
Financement disponible
1 000 000 $
Date limite
Ouvert en continu
Ouvert le 12 mai 2020
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Les employeurs admissibles au sens de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
L’impôt-santé des employeurs (ISE) est un impôt sur la masse salariale des employeurs en Ontario qui finance les soins de santé, avec une exonération fiscale pouvant atteindre 1 000 000 $ pour les employeurs admissibles. Il couvre notamment la rémunération versée en Ontario, les règles applicables aux employeurs associés et les obligations d’inscription, de déclaration et d’acomptes provisionnels.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Attirer ou retenir des talents
Financement admissible
- Montant maximum : 1 000 000 $
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
Cette subvention vise à alléger la charge fiscale des employeurs en Ontario dans le cadre de l'impôt-santé sur la masse salariale. Ce soutien financier peut aider les employeurs à optimiser leurs ressources et à réinvestir dans leurs activités principales.
Documents Requis
- Demande d’inscription à l’impôt-santé des employeurs, pour l’ouverture d’un compte.
- Formulaire de répartition de l’exonération des employeurs associés, pour un groupe d’employeurs associés qui demande l’exonération.
- Déclaration annuelle d’ISE personnalisée, lorsqu’elle est requise pour produire la déclaration annuelle.
Ressources officielles
Guide du programme
Formulaire de demande
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les employeurs admissibles au sens de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs.
- Les employeurs admissibles qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés.
- Les employeurs admissibles faisant partie d’un groupe d’employeurs associés.
Qui n'est pas admissible
- Les employeurs dont la masse salariale annuelle en Ontario dépasse 5 000 000 $, sauf les organismes de bienfaisance enregistrés.
Dépenses admissibles
Cette subvention concerne principalement la gestion de l'Impôt-santé des employeurs (ISE) en Ontario. Aucune mention spécifique de projets ou activités éligibles subventionnés n'est fournie dans le contexte donné.
Critères de sélection
L'évaluation et la sélection des subventions sont basées sur les critères suivants :
- Type de projet
- Alignement avec les objectifs de la subvention
- Capacité de réalisation du projet
Comment appliquer
- Inscrivez-vous à un compte d’ISE si vous n’êtes pas admissible à l’exonération ou si vous y êtes admissible, mais que votre masse salariale dépasse votre montant d’exonération autorisé.
- Effectuez l’inscription en ligne, par téléphone au 1 866 668-8297, ou à une borne libre-service d’un centre ServiceOntario.
- Si vous faites partie d’un groupe d’employeurs associés, un des employeurs du groupe doit remplir le formulaire de répartition de l’exonération des employeurs associés et le soumettre avec sa déclaration annuelle.
- Produisez votre déclaration annuelle d’ISE et votre paiement au plus tard le 15 mars par ONT-TAXS en ligne, dans certains centres ServiceOntario ou par la poste.
- Vous pouvez aussi utiliser le Portail de déclaration annuelle de l’ISE pour produire uniquement votre déclaration annuelle sans faire de paiement.
Traitement de la demande et entente
- Après la soumission, la demande est examinée par le ministère.
- Une fois la demande approuvée, un courriel de confirmation est envoyé avec les renseignements nécessaires pour s’inscrire à ONT-TAXS en ligne et commencer à produire des déclarations.
- Après l’inscription à l’ISE, le ministère des Finances de l’Ontario envoie les déclarations annuelles.
Informations supplémentaires
- Un changement d’actionnaires ou de droit de propriété ne constitue pas un changement de personne juridique et n’entraîne aucun changement pour le compte d’ISE; il n’est alors pas nécessaire de produire une dernière déclaration.
- Les employeurs prédécesseurs doivent calculer au prorata le seuil maximal d’exonération fiscale de 5 millions de dollars et le montant de l’exonération fiscale pour le groupe d’employeurs associés selon le nombre de jours pendant lesquels ils étaient admissibles au cours de la dernière année.
- Si la rémunération combinée des employeurs prédécesseurs dépasse le seuil d’exonération calculé au prorata, aucun membre du groupe associé ne peut demander l’exonération fiscale.
- L’information financière déclarée peut être rectifiée dans les quatre ans suivant la date limite de production de chaque déclaration.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Impôt-santé des employeurs (ISE)
Qu'est que le Impôt-santé des employeurs (ISE)?
L’impôt-santé des employeurs (ISE) est un impôt sur la masse salariale des employeurs en Ontario qui finance les soins de santé, avec une exonération fiscale pouvant atteindre 1 000 000 $ pour les employeurs admissibles. Il couvre notamment la rémunération versée en Ontario, les règles applicables aux employeurs associés et les obligations d’inscription, de déclaration et d’acomptes provisionnels.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Impôt-santé des employeurs (ISE) Subventionne jusqu'à 1000000$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Impôt-santé des employeurs (ISE) ?
Pour être admissible au programme Impôt-santé des employeurs (ISE), vous devez :
Être un employeur admissible au sens de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs et payer de l’impôt sur le revenu.
Avoir une masse salariale annuelle en Ontario, y compris celle des employeurs associés, inférieure à 5 000 000 $, à moins d’être un organisme de bienfaisance enregistré.
Ne pas être sous le contrôle d’un ordre de gouvernement.
Quelles dépenses sont admissibles pour Impôt-santé des employeurs (ISE)?
Cette subvention vise à alléger la charge fiscale des employeurs en Ontario dans le cadre de l'impôt-santé sur la masse salariale. Ce soutien financier peut aider les employeurs à optimiser leurs ressources et à réinvestir dans leurs activités principales.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Impôt-santé des employeurs (ISE)?
Vous pouvez contacter Ministère des Finances de l'Ontario par courriel à Advisory.Services@ontario.ca ou par téléphone au 1-866-668-8297.
Où le programme Impôt-santé des employeurs (ISE) est-il disponible ?
Le programme Impôt-santé des employeurs (ISE) est disponible la province de Ontario.
Le Impôt-santé des employeurs (ISE) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Impôt-santé des employeurs (ISE) est Crédits d'impôt