Trouver un syndic autorisé en insolvabilité
grant_single|update January 24, 2025
Canada
Conseils et options en cas d’accumulation de dettes ingérables
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grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|noCondition
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDate January 1, 2024
- grant_single|closingDate June 30, 2024
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Autre soutien
Conseils d'experts
grant_single|eligibleIndustries
- Finance et assurances
- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
grant_single|grantors
- Bureau du surintendant des faillites
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
- Gouvernement du Canada
- Innovation Canada
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Communiquer avec un professionnel détenteur d’une licence fédérale qui vous aidera à restructurer votre entreprise, déposer une proposition ou déclarer faillite.
grant_single_labels|projects
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 95,000
Soutenir la restructuration d'une entreprise à but lucratif avec des dépenses de bureau non résidentiel
$ 120,000
Restructuration de la coopérative financière avec de nouveaux coûts de bureau résident et siège social
$ 85,000
Restructurer une organisation à but non lucratif en optimisant les dépenses de bureau et de siège social
$ 90,000
Faciliter la restructuration d'une entreprise d'économie sociale en couvrant les dépenses du siège et des bureaux résidentiels
$ 72,000
Soutien à une entreprise individuelle en cours de restructuration, y compris les dépenses de bureau
$ 104,000
Restructurer une société en nom collectif en couvrant les dépenses du siège et des bureaux d'affaires
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Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :
- Critère 1
- Critère 2
- Critère 3
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Certaines compagnies sont admissibles à cette subvention. Pour y être éligible, elles doivent généralement être des petites et moyennes entreprises (PME) opérant au Canada dans des secteurs spécifiques.
- Entreprises technologiques
- Entreprises manufacturières
- Entreprises de services innovantes
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Il n'est pas mentionné de restrictions sur les types de compagnies éligibles à cette subvention.
- Rien
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Frais de matériel informatique
- Coûts de formation des employés
- Logiciels professionnels liés au projet
grant_single_labels|criteria
Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont déterminés en fonction de la pertinence du projet par rapport aux objectifs de la subvention et du potentiel d'impact économique et social.
- Pertinence du projet par rapport aux objectifs de la subvention
- Potentiel d'impact économique et social du projet
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1
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3
4
5
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour ce contexte :
- Les syndics autorisés en insolvabilité doivent être actifs pour accepter des activités professionnelles.
- Les bureaux secondaires des syndics fonctionnent uniquement sur rendez-vous.
- Les syndics autorisés en insolvabilité sont réglementés par le gouvernement fédéral.
- Il existe différentes catégories de statut pour les SAI : actif, semi-actif et inactif.
grant_single_labels|contact
416-645-6500
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