Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est sont les bailleurs de fonds du Trouver un syndic autorisé en insolvabilité?

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité est financé par Bureau du surintendant des faillites, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Gouvernement du Canada, Innovation Canada

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Trouver un syndic autorisé en insolvabilité?

Contain an address of the syndics' offices for verifying active Licensed Insolvency Trustees (LIT). Syndics must be individuals or legal entities authorized to carry out professional activities under federal regulations. The office listings include main business offices and secondary offices operating by appointment.

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Mis à jour : July 22, 2025

Canada

Conseils et options en cas d’accumulation de dettes ingérables

Critères de sélection

Comment s'inscrire

Autre info

Contact

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité en résumé

Financement admissible

Aucune condition

Dates importantes

Date d'ouverture : July 1, 2024
Date de fermeture : December 31, 2024

Type de financement

Autre soutien

Conseils d'experts

Industries admissible

Finance et assurances
Services professionnels, scientifiques et techniques
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement

Bailleurs de fonds

Bureau du surintendant des faillites
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)
Gouvernement du Canada
Innovation Canada

Statut du programme

Fermé

Aperçu du programme Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Communiquer avec un professionnel détenteur d’une licence fédérale qui vous aidera à restructurer votre entreprise, déposer une proposition ou déclarer faillite.

Projets admissibles et activités

Exemples de projets admissibles :

$ 95,000

Soutenir la restructuration d'une entreprise à but lucratif avec des dépenses de bureau non résidentiel

$ 120,000

Restructuration de la coopérative financière avec de nouveaux coûts de bureau résident et siège social

$ 85,000

Restructurer une organisation à but non lucratif en optimisant les dépenses de bureau et de siège social

$ 72,000

Soutien à une entreprise individuelle en cours de restructuration, y compris les dépenses de bureau

$ 90,000

Faciliter la restructuration d'une entreprise d'économie sociale en couvrant les dépenses du siège et des bureaux résidentiels

$ 104,000

Restructurer une société en nom collectif en couvrant les dépenses du siège et des bureaux d'affaires

Critères d'admissibilité du programme Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :

Critère 1
Critère 2
Critère 3

Qui est admissible?

Certaines compagnies sont admissibles à cette subvention. Pour y être éligible, elles doivent généralement être des petites et moyennes entreprises (PME) opérant au Canada dans des secteurs spécifiques.

Entreprises technologiques
Entreprises manufacturières
Entreprises de services innovantes

Dépenses admissibles

Frais de matériel informatique
Coûts de formation des employés
Logiciels professionnels liés au projet

Critères d'admissibilité du programme Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont déterminés en fonction de la pertinence du projet par rapport aux objectifs de la subvention et du potentiel d'impact économique et social.

Pertinence du projet par rapport aux objectifs de la subvention
Potentiel d'impact économique et social du projet

Comment appliquer au programme Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Determine your eligibility for the grant by reviewing the specific criteria and requirements outlined by the grant provider.

Prepare all necessary documentation and information required for the application process.

Complete the grant application form accurately and thoroughly.

Submit the application within the specified deadline, ensuring all details are correct and all supporting documents are included.

Await notification from the grant provider regarding the status of your application.

Informations supplémentaires

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour ce contexte :

Les syndics autorisés en insolvabilité doivent être actifs pour accepter des activités professionnelles.
Les bureaux secondaires des syndics fonctionnent uniquement sur rendez-vous.
Les syndics autorisés en insolvabilité sont réglementés par le gouvernement fédéral.
Il existe différentes catégories de statut pour les SAI : actif, semi-actif et inactif.

Contactez Bureau du surintendant des faillites

416-645-6500

S’inscrire à ce programme

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