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Marques de commerce
Guide sur la protection et l’enregistrement des marques de commerce
Mis à jour : April 10, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- Date d'ouverture : January 1, 2023
- Date de fermeture : May 31, 2023
Localisation
Canada
Aperçu
Ce guide explique comment protéger une marque de commerce et en comprendre l’enregistrement au Canada. Il présente les étapes de demande, les usages admissibles et les règles pour maintenir et renouveler la protection.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accéder à de nouveaux marchés
- Démarrer une entreprise
- Lancer ou commercialiser un produit/service
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- Date d'ouverture : January 1, 2023
- Date de fermeture : May 31, 2023
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Services professionnels, scientifiques et techniques
Localisation
- Canada
Structures légales
- OBNL
- Institution publique ou parapublique
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Non classé ailleurs
Groupes ciblés
- Entrepreneurs / propriétaires d'entreprise
- Artistes / créatifs
- Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- National
- International
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande d’enregistrement d’une marque de commerce.
- Renouvellement d’un enregistrement.
- Procédure d’opposition.
- Procédure de radiation sommaire (article 45).
Documents Requis
- Nom et adresse postale du requérant
- Représentation ou description de la marque
- État des produits ou services associés
- Classification des produits et services
- Paiement du droit de production
Admissibilité
Qui est admissible?
- Particulier
- Société de personnes
- Association
- Entreprise en participation
- Personne morale
Qui n'est pas admissible
- Marques constituées seulement d’un nom ou d’un nom de famille.
- Marques clairement descriptives ou trompeuses.
- Marques créant une confusion avec une marque existante.
- Marques visées par certaines marques officielles interdites.
Dépenses admissibles
- Droit de production de la demande.
- Droit additionnel par classe de produits ou services.
- Droit de renouvellement tous les 10 ans.
Zone géographique admissible
- Canada
Traitement de la demande et entente
- Examen de la complétude de la demande.
- Recherche de conflits dans la base de données.
- Examen de conformité et avis des objections.
- Publication au Journal des marques de commerce.
- Enregistrement, refus ou abandon selon le dossier.
Informations supplémentaires
- La marque de commerce enregistrée protège les droits au Canada seulement.
- Un enregistrement est valide pendant 10 ans, puis renouvelable.
- L’usage continu de la marque au Canada est requis.
- Il est possible de faire appel à un agent de marques de commerce.
Documents et liens
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Marques de commerce
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Marques de commerce. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Marques de commerce?
Ce guide explique comment protéger une marque de commerce et en comprendre l’enregistrement au Canada. Il présente les étapes de demande, les usages admissibles et les règles pour maintenir et renouveler la protection.
Quelle est la date limite pour appliquer?
La date limite pour présenter une demande à ce programme de subvention était le 31 mai 2023.
Qui est admissible au programme Marques de commerce ?
Pour être admissible au programme Marques de commerce, vous devez :
Requérant admissible juridiquement.
Marque distinctive.
Conformité à la Loi.
Quelles dépenses sont admissibles pour Marques de commerce?
Demande d’enregistrement d’une marque de commerce.
Renouvellement d’un enregistrement.
Procédure d’opposition.
Procédure de radiation sommaire (article 45).
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Marques de commerce?
Vous pouvez contacter Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) par courriel à none ou par téléphone au 819-953-CIPO (2476).
Où le programme Marques de commerce est-il disponible ?
Le programme Marques de commerce est disponible partout au Canada.
Qui est sont les bailleurs de fonds du Marques de commerce?
Marques de commerce est financé par Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), Gouvernement du Canada