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Marques de commerce
Guide sur la protection et l’enregistrement des marques de commerce
Offert par Source officielle : ised-isde.canada.ca
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Non spécifié
- Localisation
- Canada
Aperçu
Ce guide explique comment protéger une marque de commerce et en comprendre l’enregistrement au Canada. Il présente les étapes de demande, les usages admissibles et les règles pour maintenir et renouveler la protection.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Accéder à de nouveaux marchés
- Démarrer une entreprise
- Lancer ou commercialiser un produit/service
Candidats admissibles
- Localisation
- Canada
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- Entreprise à but lucratif, OBNL, Institution publique ou parapublique
Candidats à but non lucratif
- Secteur d'opération
- Non classé ailleurs
- Groupes ciblés
- Entrepreneurs / propriétaires d'entreprise, Artistes / créatifs, Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance
- Envergure
- National, International
La réception de demandes est terminée
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Calendrier de disponibilité
2024
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Particulier
- Société de personnes
- Association
- Entreprise en participation
- Personne morale
Qui n'est pas admissible
- Marques constituées seulement d’un nom ou d’un nom de famille.
- Marques clairement descriptives ou trompeuses.
- Marques créant une confusion avec une marque existante.
- Marques visées par certaines marques officielles interdites.
Dépenses admissibles
- Droit de production de la demande.
- Droit additionnel par classe de produits ou services.
- Droit de renouvellement tous les 10 ans.
Zone géographique admissible
- Canada
Activités financées
- Demande d’enregistrement d’une marque de commerce.
- Renouvellement d’un enregistrement.
- Procédure d’opposition.
- Procédure de radiation sommaire (article 45).
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparer la demande
- Rassembler les informations sur le requérant.
- Préparer la représentation ou la description de la marque.
- Rédiger l’état des produits ou services.
- Étape 2 : Déposer la demande
- Produire la demande en ligne ou par la poste.
- Joindre le paiement du droit exigible.
- Étape 3 : Répondre aux demandes du Bureau
- Fournir les renseignements manquants si demandé.
- Répondre aux objections de l’examinateur, au besoin.
- Étape 4 : Suivre la publication et l’opposition
- Vérifier la publication dans le Journal des marques de commerce.
- Réagir en cas d’opposition ou de refus.
Documents Requis
- Nom et adresse postale du requérant
- Représentation ou description de la marque
- État des produits ou services associés
- Classification des produits et services
- Paiement du droit de production
Traitement de la demande et entente
- Examen de la complétude de la demande.
- Recherche de conflits dans la base de données.
- Examen de conformité et avis des objections.
- Publication au Journal des marques de commerce.
- Enregistrement, refus ou abandon selon le dossier.
Informations supplémentaires
- La marque de commerce enregistrée protège les droits au Canada seulement.
- Un enregistrement est valide pendant 10 ans, puis renouvelable.
- L’usage continu de la marque au Canada est requis.
- Il est possible de faire appel à un agent de marques de commerce.
Contacts
Sources officielles
Questions fréquentes sur le programme Marques de commerce
Qu'est que le Marques de commerce?
Ce guide explique comment protéger une marque de commerce et en comprendre l’enregistrement au Canada. Il présente les étapes de demande, les usages admissibles et les règles pour maintenir et renouveler la protection.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.
Qui est admissible au programme Marques de commerce ?
Pour être admissible au programme Marques de commerce, vous devez :
Requérant admissible juridiquement.
Marque distinctive.
Conformité à la Loi.
Quelles dépenses sont admissibles pour Marques de commerce?
Droit de production de la demande.
Droit additionnel par classe de produits ou services.
Droit de renouvellement tous les 10 ans.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Marques de commerce?
Vous pouvez contacter Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ou par téléphone au 819-953-CIPO (2476).
Où le programme Marques de commerce est-il disponible ?
Le programme Marques de commerce est disponible partout au Canada.
Qui est sont les bailleurs de fonds du Marques de commerce?
Marques de commerce est financé par Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)