Subventions de biens culturels mobiliers

• L’aide financière ne peut excéder 100 % du coût total admissible du projet.
• Une contribution minimale de 50 % du prix d’achat est encouragée de la part du demandeur, mais dans certains cas exceptionnels, la subvention peut couvrir jusqu’à la totalité des dépenses admissibles.
• En cas de financement pour une acquisition lors d’une vente aux enchères, la subvention couvrira la part restante après la contribution de l’organisme, sans dépasser le montant approuvé.
• Tout montant non utilisé (ex. différence lors d’un paiement en devise étrangère) doit être remboursé.

• L’organisme demandeur doit être une institution ou une autorité publique au Canada ayant obtenu la désignation du ministre du Patrimoine canadien, ou soumettre une demande de désignation en même temps que sa demande de subvention.
• Les organismes autochtones doivent être des corps dirigeants ou des organismes autochtones ayant pour mandat de préserver et soutenir le patrimoine des Premières Nations, Inuit et/ou Métis au Canada.
• Le projet doit porter sur l’acquisition d’un bien culturel ayant fait l’objet d’un refus de licence d’exportation au Canada ou situé à l’étranger, disponible à la vente et associé au patrimoine national ou culturel autochtone.

Qui est admissible?

• Institutions ou autorités publiques désignées au Canada œuvrant dans la préservation et la valorisation du patrimoine culturel.
• Corps dirigeants autochtones ou organismes autochtones mandatés pour préserver et soutenir le patrimoine des Premières Nations, Inuit et/ou Métis.

Qui n'est pas admissible

• Les organisations qui ne sont pas des institutions désignées ou des autorités publiques en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels et qui ne sont pas des organismes de gouvernance autochtones ou des organisations dirigées par des autochtones.
• Les organisations non autochtones qui n'ont pas été désignées et ne demandent pas de désignation avec leur demande de subvention.
• Les entreprises à but lucratif et les sociétés privées qui ne répondent pas aux critères de désignation ou d'autochtonie.

Dépenses admissibles

• Prix d’achat des biens culturels mobiliers.
• Prime d’achat (frais additionnels lors d'achat aux enchères).
• Frais d’expédition, incluant l’emballage et la mise en caisse.
• Assurances liées à l’expédition des biens culturels.

Zone géographique admissible

• Organisations et organismes publics situés au Canada
• Corps dirigeants autochtones ou organismes autochtones au Canada

• Importance du bien culturel pour le patrimoine national du Canada ou pour le patrimoine culturel autochtone.
• Bénéfices de l’acquisition pour les Canadiens et/ou la communauté autochtone.
• L’enrichissement de la collection ou du mandat de l’organisation (pour les organismes désignés).
• Obtention d’un titre de propriété clair sur le bien culturel.
• Justification du prix d’achat proposé et capacité financière du demandeur à contribuer à l’acquisition.

• Les bénéficiaires doivent reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'appui financier accordé par le gouvernement du Canada dans leurs communications.
• Tout surplus de subvention non utilisé, notamment en cas de fluctuations du taux de change, doit être remboursé au Receveur général du Canada.
• Un manquement aux exigences ou conditions d’une subvention antérieure peut entraîner le rejet d’une nouvelle demande.
• Les demandeurs sont encouragés à contribuer au moins 50 % du coût d’acquisition, provenant de leurs propres fonds, du secteur privé ou d’autres paliers de gouvernement.