Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)
grant_single|update May 14, 2025
Canada
Aide financière pour soutenir le maintien des emplois pendant la pandémie
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- grant_single|grantStatusArchived
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Subventions salariales et stagiaires
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- Agence du revenue du Canada (ARC)
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grant_card_status|archived
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La Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) visait à accorder une aide financière pouvant couvrir jusqu'à 75 % de la rémunération admissible des employés, pour soutenir les employeurs durant la crise de la COVID-19. Ce programme avait pour objectif d’éviter les mises à pied et de favoriser la réembauche en appuyant le maintien ou la reprise d’activités économiques au Canada.
grant_single_labels|terms_and_conditions
- La subvention pouvait couvrir jusqu'à 75 % de la rémunération admissible versée à chaque employé admissible, jusqu'à concurrence de 847 $ par semaine.
- Le montant maximal de la subvention variait au fil des périodes, diminuant progressivement jusqu'à un maximum de 40 % pour les dernières périodes du programme.
- La subvention salariale comprenait une portion de base et, selon la gravité de la baisse de revenus, une portion compensatoire pouvant bonifier le taux plafond applicable.
- Les montants maximaux hebdomadaires par employé étaient encadrés et plafonnés selon le pourcentage de subvention applicable à chaque période de demande.
grant_single_labels|projects
- Maintien de l'emploi pour les employés durant une période de baisse de revenus.
- Rembauche et paiement rétroactif d'employés mis à pied en raison d'une réduction d'activité.
- Versement de la rémunération à des employés en congé rémunéré temporaire.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 32,000
Implantation d’un système avancé de traçabilité dans une coopérative alimentaire
$ 25,000
Lancement d’une plateforme e-commerce pour produits artisanaux locaux
$ 28,000
Projet pilote de réintégration professionnelle pour personnes immigrantes
$ 60,000
Installation de panneaux solaires pour augmenter la capacité énergétique verte
$ 32,000
Développement d’un programme mobile d’éducation au recyclage dans les écoles
$ 35,000
Modernisation d’équipement pour l’efficacité énergétique d’une boulangerie
grant_single_labels|admissibility
- L’employeur doit être une entité admissible telle qu’une société, une fiducie (sous conditions), un particulier (sauf fiducie), un organisme de bienfaisance enregistré, un organisme sans but lucratif, une organisation visée par règlement (ex. : entreprise autochtone, école ou collège privé), ou une société de personnes remplissant des conditions spécifiques.
- Le demandeur devait avoir un compte de retenues sur la paie ouvert auprès de l’ARC ou avoir recours à un fournisseur de services de paie avec un compte actif au 15 mars 2020.
- Une baisse de revenus admissibles devait être démontrée pour la période de demande en question, selon les seuils et formules précis de la subvention (ex. : au moins 15 % pour certaines périodes, 30 % pour d’autres ou selon les règles applicables à chaque période).
- La demande devait être faite selon le formulaire et les modalités prescrites, au plus tard à la date limite fixée pour la période de demande visée.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
- Sociétés (sauf les sociétés ou fiducies exemptées de l'impôt partie I ou les institutions publiques)
- Particuliers (sauf les fiducies à certaines exceptions près)
- Organismes de bienfaisance enregistrés (autres qu'institutions publiques)
- Organisations ou associations à but non lucratif, agricoles, ouvrières, de recherche ou à vocation charitable ou de secours mutuels (sous conditions)
- Certaines sociétés de personnes et organisations visées par règlement (y compris certaines entreprises autochtones, écoles privées, collèges privés, sociétés de sport amateur, organisations journalistiques enregistrées)
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Institutions publiques, incluant les écoles, conseils scolaires, hôpitaux, autorités sanitaires, universités, collèges, municipalités, administrations locales et sociétés d'État exemptées d'impôt.
- Sociétés ou fiducies exemptées de l'impôt de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (sauf exceptions précises).
- Coentreprises ne peuvent pas présenter une demande; toutefois, leurs participants, s'ils sont admissibles, peuvent utiliser les revenus de la coentreprise pour l'évaluation d'autres critères.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
- Salaire, traitements et autres rémunérations versés aux employés admissibles.
- Certains avantages imposables payés aux employés (sous réserve qu’ils soient effectivement versés).
- Honoraires, commissions et autres sommes versées pour des services rendus par les employés.
- Cotisations de l’employeur à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, à la Régie des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour les employés admissibles en congé rémunéré, durant les semaines couvertes par la subvention.
- Bonis et commissions payés aux employés (proportionnellement à la période visée si applicable).
- Sommes versées à titre de complément aux prestations de congés de maternité ou parentaux.
- Salaires versés pour des congés de maladie, vacances ou jours fériés, lorsqu’ils sont versés à l’égard d’une semaine comprise dans une période admissible.
grant_eligibility_criteria|zone
- Entreprises exerçant des activités au Canada
grant_single_labels|apply
- Étape 1 : Préparation des informations nécessairesIdentifier le ou les comptes de retenues sur la paie pour lesquels une demande sera effectuée.
- Rassembler tous les renseignements requis, notamment : le numéro de compte de retenues sur la paie, la période de demande visée, le nombre d'employés admissibles et la rémunération admissible versée pour la période concernée.
- Réaliser le calcul de la subvention grâce au calculateur fourni par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
- Étape 2 : Remplissage de la demandeAccéder au portail en ligne « Mon dossier d'entreprise » de l’ARC ou utiliser le service « Représenter un client » pour les représentants autorisés.
- Remplir le formulaire de demande en ligne ou, en l’absence de code d’accès web, utiliser le formulaire en ligne disponible sur le site de l’ARC.
- Fournir tous les renseignements nécessaires dans les sections pertinentes pour chaque période de demande.
- Attester l’exactitude de la demande par la personne responsable des finances de l’entité.
- Étape 3 : Délai et dépôt de la demandePrésenter la demande uniquement après la fin de la période de demande visée, une fois que toutes les rémunérations admissibles ont été versées.
- Déposer la demande en ligne via le portail mentionné ci-dessus.
- Respecter les dates limites : au plus tard 180 jours après la fin de la période ou à la date limite fixée pour la période concernée.
- Étape 4 : Conservation des documentsConserver tous les registres et pièces justificatives appuyant la demande, incluant les choix méthodologiques et les calculs.
- Maintenir une documentation claire sur les rémunérations et les bases de calcul utilisées pour la subvention.
- Étape 5 : Réception et suivi du versementSurveiller l’avis de confirmation et le versement, généralement effectués sous 10 jours ouvrables si le dépôt direct est activé.
- Prévoir un délai supplémentaire en cas de paiement par chèque postal ou d’examen additionnel par l’ARC.
- Étape 6 : Possibilité de rectificationSi une erreur est détectée après soumission, une demande de modification peut être déposée via le même portail selon les modalités et délais définis.
grant_single_labels|otherInfo
- Le montant de la subvention salariale reçue est considéré comme un revenu imposable pour l’employeur admissible.
- La loi autorise la publication du nom des employeurs ayant reçu la subvention salariale dans un registre public.
- Des pénalités et frais d’intérêts peuvent être appliqués en cas d’erreur, de demande excédentaire ou de fraude concernant la subvention.
- Les employeurs doivent conserver des registres et documents à l’appui de leur demande et de l’utilisation de la subvention.
grant_single_labels|contact
CEWSINFOG@cra-arc.gc.ca
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