Programme pour l’investissement dans le Nord — Investissement – Volet Implantation

• Proposition d’affaires détaillée, si le projet est jugé admissible après la demande initiale

Qui est admissible ?

• Entreprises qui cherchent à implanter de nouvelles activités commerciales dans le Nord de l’Ontario.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises de détail et de services aux particuliers qui tirent principalement leurs revenus de produits et services offerts directement aux individus
• Entreprises principalement actives dans des activités de gros
• Entreprises de fabrication de boissons alcoolisées, y compris les distilleries, brasseries, établissements vinicoles et cidreries
• Entreprises qui offrent principalement des nuitées aux voyageurs, comme les hôtels et les motels
• Entreprises de restauration et activités commerciales connexes

Dépenses admissibles

• Construction d’immobilisations
• Améliorations locatives
• Équipement neuf ou usagé, y compris la location-acquisition
• Coûts d’aménagement du terrain
• Investissements en TIC, marketing de nouveaux produits ou initiatives commerciales, et formation auprès de tiers

Coûts et activités non admissibles

• Coûts d’exploitation courants, y compris l’entretien
• Apports en nature
• Restructuration ou refinancement d’activités existantes, ainsi que les acquisitions ou rachats d’entreprises existantes
• Achat ou location de terrains, aménagement de terrains ou de bâtiments commerciaux ou industriels destinés à la vente ou à la location, et améliorations à des propriétés résidentielles ou personnelles
• Fonds de roulement, coût des stocks, recherche et développement, plans d’affaires ou études de faisabilité, actifs acquis au moyen de baux d’exploitation, matériel roulant, coûts de gestion de projet, de consultation ou d’administration, projets de services cellulaires ou Internet, exploration minérale, développement minier, opérations de broyage et projets de production d’électricité

Zone géographique admissible

• Nord de l’Ontario

• Création d’emplois
• Niveau d’investissement provenant d’autres sources obtenu par le demandeur
• Solidité du plan d’affaires détaillé du demandeur
• Absence d’incidence déraisonnable sur les entreprises existantes du Nord de l’Ontario
• Retombées économiques nettes pour le Nord de l’Ontario

• Planifier une consultation préalable obligatoire avec le personnel de la SGFPNO en appelant au 1 800 461-8329.
• À la suite de la consultation, soumettre une demande initiale en ligne.
• Si le projet est jugé admissible, soumettre une proposition d’affaires détaillée.

• La demande initiale est examinée pour vérifier si le projet respecte les lignes directrices du programme.
• Si le projet est admissible, le demandeur est avisé et invité à soumettre une proposition d’affaires détaillée.
• La SGFPNO peut demander des renseignements supplémentaires et effectuer une évaluation plus approfondie du projet.
• Le conseil d’administration de la SGFPNO rend la décision finale sur la demande.
• Si l’aide prend la forme d’un prêt garanti ou d’un prêt garanti et de contribution conditionnelle, l’avocat du demandeur doit fournir un avis juridique à la SGFPNO et effectuer les travaux requis pour conclure la transaction.

• Le conseil d’administration de la SGFPNO peut envisager des exceptions aux critères d’admissibilité pour les projets qui répondent à un besoin économique prioritaire dans le Nord de l’Ontario.
• Les fonds sont limités et tous les projets qui respectent les critères ne recevront pas nécessairement un financement.
• Si l’aide est accordée sous forme de prêt garanti ou de prêt garanti et de contribution conditionnelle, le demandeur devra retenir les services d’un avocat pour la transaction.
• Le bénéficiaire peut devoir rembourser la SGFPNO si les actifs financés sont vendus après l’achèvement du projet.