Programme d’innovation énergétique — Appel de propositions sur les combustibles propres

Qui est admissible ?

• Organisations à but lucratif et à but non lucratif légalement constituées au Canada.
• Entités autochtones incluant les collectivités ou gouvernements autochtones, les conseils tribaux ou des entités similaires, ainsi que les organisations autochtones à but lucratif ou non lucratif majoritairement contrôlées par des Autochtones.
• Gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que leurs ministères et organismes, pour le domaine de transport et de stockage de combustibles propres.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux des employés impliqués dans le projet.
• Formation et ateliers en rapport avec le projet.
• Services professionnels, scientifiques et techniques, ainsi que les services de passation de marchés.
• Frais de voyages, repas et hébergement conformément aux taux du Conseil national mixte, ajustés pour les coûts régionaux.
• Dépenses d'immobilisation comme l'achat, l'installation, la mise à l'essai et la mise en service d'équipement, de matériaux et de produits admissibles, y compris outils et instruments de diagnostic et de test.
• Dépenses liées au projet telles que fournitures et matériel de laboratoire, services d'impression et de traduction, collecte de données, coûts des installations pour les séminaires, assurance construction, et frais de permis et licences.
• Frais généraux directement liés à la réalisation du projet, jusqu'à 15 % des dépenses admissibles.
• Taxes (TPS, TVP ou TVH) nettes de tout remboursement de taxe auquel le bénéficiaire a droit.

Zone géographique admissible

• L'ensemble du Canada, incluant toutes les provinces et territoires.

• Efficacité des projets à réduire les émissions de gaz à effet de serre jusqu'à 75 % par rapport aux combustibles fossiles traditionnels.
• Évaluation des projets basés sur leur capacité à intégrer la production de combustibles propres avec des sources d’énergie renouvelable.
• Possibilité d'adopter une approche décentralisée ou flexible pour la production de combustibles propres.
• Conformité aux niveaux de maturité technologique exigés pour les projets (NMT).
• Evaluation de la collaboration et de l'effet de levier financier pour les projets.
• Impact positif évalué sur l'inclusion, la diversité, l'équité et l'accessibilité (IDÉA).
• Visibilité et potentiel d'innovation démontrés par le projet, y compris le développement de technologies innovantes.
• Contribution des projets aux objectifs d'amélioration de la sécurité et de l’intégrité des méthodes de transport et de stockage des combustibles propres.
• Capacité des projets à démontrer une contribution environnementale et économique significative pour le Canada.
• Clarté dans la structuration et la planification du projet, y compris les données préliminaires et planification conformément aux lignes directrices établies.
• Equilibre entre les régions et les technologies avancées, avec un accent sur la participation autochtone et la valeur ajoutée pour les enjeux publics.

• Étape 1 : Déclaration d'intérêt (Demande initiale)Vérifier l'admissibilité en consultant le Guide du demandeur.
• Remplir et soumettre la Déclaration d'intérêt (DI) via le portail des demandeurs.
• S'assurer de compléter et soumettre la DI avant le 8 avril à 13 h HE.
• Étape 2 : Évaluation de la DI (Processus de sélection)Les DI seront examinées par le Comité d’examen technique et le Comité d’examen des investissements.
• Attendre la notification de RNCan concernant les résultats de la DI.
• Étape 3 : Proposition de projet complète (Étape avancée)Préparer la proposition de projet complète si invité après l’évaluation de la DI.
• Soumettre la proposition complète pour une évaluation par le Comité d’examen technique et des investissements.
• Attendre la communication des résultats concernant la proposition de projet complète.
• Étape 4 : Diligence raisonnable (Vérification approfondie)Participer à l’évaluation de diligence raisonnable couvrant les aspects financiers, techniques, juridiques et réglementaires.
• Fournir un budget détaillé, un modèle d’énoncé des travaux et d'autres documents requis pour l’évaluation.
• Étape 5 : Accord de contribution (Validation finale)Collaborer avec RNCan pour rédiger et signer l’accord de contribution si la diligence raisonnable est réussie.
• S’assurer que l’accord de contribution reflète les engagements et conditions convenus.

• La soumission d'une proposition ne garantit pas le financement; une approbation préalable est nécessaire après le processus de diligence raisonnable.
• Les contributions en nature ne peuvent pas être remboursées mais peuvent être incluses dans le coût total du projet.
• Les projets soumis doivent démontrer un potentiel de réduction d'au moins 75% des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles conventionnels.
• Il est crucial pour les projets d'inclure des stratégies d'inclusion, de diversité, d'équité et d'accessibilité (IDÉA) dès le départ.
• La diffusion des connaissances est requise, avec des produits de connaissances fournis à RNCan pouvant être utilisés pour des rapports publics.
• La propriété intellectuelle créée doit être attribuée ou sous licence au bénéficiaire du financement.
• Les bénéficiaires doivent maintenir un système de suivi et de rapports post-financement pendant cinq ans.
• Les contributions sont non remboursables en raison de la nature précommerciale des projets soutenus par le programme.
• La sécurité et la confidentialité des informations partagées avec RNCan sont régies par la Loi sur l'accès à l'information.
• Les installations de démonstration doivent être mises à l'échelle d'au moins 5 à 10 fois par rapport à l'échelle pilote.
• Aucune des dépenses antérieures à l'approbation conditionnelle ou à la signature de l'accord de contribution n'est remboursable, bien que les dépenses rétroactives limitées soient permises.