Programme de financement pour la participation Autochtone — Volet axé sur le projet

Pour être admissible à cette subvention, le demandeur doit satisfaire à des critères spécifiques concernant la représentation et l'impact potentiel du projet.

• Le demandeur fait partie ou représente une communauté ou organisation autochtone ayant des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis.
• Le demandeur est possiblement touché par une décision envisagée par Transports Canada dans le cadre de la LENC et/ou de la LEBAD.
• Le demandeur a reçu un avis de l’Unité des relations avec les Autochtones ou du Programme de protection de la navigation de Transports Canada concernant une demande de projet en cours d’examen.

Qui est admissible?

• Communautés et organisations autochtones ayant des droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis.
• Sociétés de développement autochtones.
• Bandes, établissements autochtones, conseils tribaux ou conseils régionaux autochtones.
• Institutions économiques, sociétés et coopératives autochtones.
• Partenariats ou regroupements de communautés ou organisations autochtones concernés par un projet visé par Transports Canada dans le cadre de la LENC ou de la LEBAD.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux du personnel.
• Honoraires professionnels et services sous-traités.
• Frais de location de salle et coûts des installations.
• Coûts des documents de sensibilisation, de communication et des activités connexes.
• Coûts de traduction.
• Frais de déplacement incluant hébergement, location de voiture, transports (autobus, train, traversier, avion), repas et faux frais (selon la Directive sur les voyages du Conseil national mixte).
• Dépenses administratives (jusqu’à 15 % du total), telles qu’administration générale, location, assurances, location d’équipement de bureau, droits d’adhésion.
• Paiement de la taxe de vente provinciale, de la TPS ou de la TVH lorsque non admissible à une réduction.

Les projets sont évalués et sélectionnés en fonction de leur pertinence et de leur impact potentiel sur les aspects touchés par la LENC et la LEBAD.

• Intérêt direct du demandeur pour le projet proposé.
• Impacts potentiels du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités.
• Position géographique dans une zone susceptible d’être affectée.
• Possession de connaissances communautaires ou autochtones pertinentes.
• Connaissances spécialisées concernant les effets prévus du projet.
• Intérêt pour les retombées éventuelles du projet sur les terres visées par un traité, les territoires traditionnels, ou des revendications et des droits connexes.

• Un formulaire d’attestation final doit être retourné dans les 30 jours suivant la fin des activités pour confirmer l'utilisation des fonds.
• Le gouvernement se réserve le droit de demander une restitution du financement si le formulaire d’attestation n’est pas soumis.
• Un accusé de réception de la demande devrait être transmis dans un délai de 10 jours ouvrables.
• Transports Canada peut requérir des éclaircissements additionnels sur la demande durant l’évaluation.