Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 15% des dépenses admissibles, jusqu'à 3500$ par projet.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer est le 2023-12-31T00:00:00Z.

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Programme de financement pour la participation Autochtone — Volet axé sur le projet?

Le demandeur doit faire partie ou représenter une communauté ou organisation autochtone ayant des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. Le projet proposé doit être potentiellement affecté par une décision de Transports Canada en vertu de la LENC et/ou de la LEBAD. Le demandeur doit avoir reçu un avis de l’Unité des relations avec les Autochtones ou du Programme de protection de la navigation de TC concernant une demande de projet en cours d’examen.

Programme de financement pour la participation Autochtone — Volet axé sur le projet

Canada

Financement pour renforcer l'implication et les capacités des communautés autochtones dans les consultations sur les décisions de navigation et de gestion des épaves au Canada

grant_single|update January 24, 2025

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grant_single|openingDateOctober 1, 2023
grant_single|closingDateDecember 31, 2023

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Subvention et financement

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Administrations publiques

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Transports Canada

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Le Programme de financement pour la participation autochtone (PFPA) de Transports Canada vise à encourager la participation effective des communautés et organisations autochtones aux consultations relatives à la Loi sur les eaux navigables canadiennes et à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, avec un soutien financier maximal de 3 500 $. Les activités éligibles incluent l'organisation d'ateliers et de réunions, la collecte de données et l'élaboration de commentaires sur les impacts potentiels des décisions sur les droits ancestraux et issus de traités.

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Ce programme de financement encourage la participation des communautés et organisations autochtones dans les processus de consultation relatifs à la navigation et la gestion des épaves au Canada. Les activités éligibles sont axées sur la facilitation des consultations, la collecte et communication d'informations, et l'examen des répercussions potentielles.

Coordination d'ateliers, réunions ou assemblées pour faciliter la consultation.
Collecte, élaboration et communication des données et études informant les positions autochtones.
Développement de commentaires sur les répercussions possibles sur les droits ancestraux et de traités.
Examen des études et rapports pertinents à l'examen d'un projet.

grant_single_labels|admissibility

Pour être admissible à cette subvention, le demandeur doit satisfaire à des critères spécifiques concernant la représentation et l'impact potentiel du projet.

Le demandeur fait partie ou représente une communauté ou organisation autochtone ayant des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis.
Le demandeur est possiblement touché par une décision envisagée par Transports Canada dans le cadre de la LENC et/ou de la LEBAD.
Le demandeur a reçu un avis de l’Unité des relations avec les Autochtones ou du Programme de protection de la navigation de Transports Canada concernant une demande de projet en cours d’examen.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Cette subvention est spécifiquement conçue pour encourager la participation des communautés et organisations autochtones aux processus de consultation concernant des décisions importantes. Elle est dirigée vers des entités ayant un lien direct avec des droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis par la législation canadienne.

Gouvernements autochtones, conseils tribaux et autres formes de gouvernement régional.
Communautés, bandes et établissements autochtones.
Associations, organisations et sociétés autochtones nationales ou régionales.
Institutions et organisations économiques, sociétés et coopératives autochtones.
Partenariats ou regroupements de communautés ou organisations autochtones.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

La subvention couvre des dépenses spécifiques directement associées aux activités de consultation et de participation autochtone dans le cadre de la LENC et de la LEBAD.

Salaires et avantages sociaux du personnel.
Honoraires professionnels (au titre des services sous-traités).
Frais de location de salle et autres coûts relatifs aux installations.
Coûts des documents de sensibilisation et de communication auprès du public, ainsi que des activités connexes.
Coûts de traduction.
Honoraires.
Frais de déplacement, y compris l’hébergement à l’hôtel, la location d’une voiture et les taux par kilomètre, les autres moyens de transport (autobus, train, traversier et avion), les repas et frais accessoires.
Dépenses administratives (jusqu’à 15 % des coûts totaux), notamment l’administration générale, la location, les assurances, la location d’équipement de bureau, les droits d’adhésion.
Dépenses pour le paiement de la taxe de vente provinciale, de la taxe sur les biens et services ou de la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le bénéficiaire n’a pas droit à une réduction.

grant_single_labels|criteria

Les projets sont évalués et sélectionnés en fonction de leur pertinence et de leur impact potentiel sur les aspects touchés par la LENC et la LEBAD.

Intérêt direct du demandeur pour le projet proposé.
Impacts potentiels du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités.
Position géographique dans une zone susceptible d’être affectée.
Possession de connaissances communautaires ou autochtones pertinentes.
Connaissances spécialisées concernant les effets prévus du projet.
Intérêt pour les retombées éventuelles du projet sur les terres visées par un traité, les territoires traditionnels, ou des revendications et des droits connexes.

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grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Le montant maximal de financement disponible initialement est de 3 500 $, mais il peut être augmenté s'il y a des fonds disponibles et si la portée du projet le justifie.
Pour les demandes dépassant 3 500 $, il est obligatoire de discuter avec l’Unité régionale des relations avec les Autochtones de Transports Canada pour établir une méthode de consultation appropriée avant de soumettre la demande.
Un formulaire d’attestation doit être complété et soumis au plus tard 30 jours après la conclusion des activités pour confirmer l’utilisation appropriée des fonds.
Transports Canada a établi des normes de service qui incluent un accusé de réception de la demande dans les 10 jours ouvrables et un paiement dans les 20 jours ouvrables suivant la vérification de la conformité aux exigences de financement.
Transports Canada peut demander des clarifications si les informations soumises dans la demande ne sont pas claires.