Programme du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale

Qui est admissible ?

• Propriétaires de bâtiments désignés comme biens patrimoniaux en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario situés sur le territoire de la Ville d’Ottawa.
• Entreprises ou organisations impliquées dans la restauration ou le réaménagement de propriétés patrimoniales à usage mixte ou résidentiel multi-logements.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises recevant déjà un financement pour le même projet via le Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices.
• Compagnies souhaitant combiner ce programme avec d'autres programmes du Plan d'améliorations communautaires, à l’exception de celui pour le logement abordable.

Dépenses admissibles

• Coûts de restauration des caractéristiques patrimoniales de l’édifice.
• Honoraires pour les services d’un expert-conseil ou d’un architecte du patrimoine pour l’encadrement des travaux.
• Frais liés à la production de rapports sur la valeur patrimoniale, tels que les études d’impact et les rapports sur la conservation du patrimoine.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies dans la Ville d’Ottawa

• Urgence du projet, telle que la nécessité de réaliser des travaux de restauration ou de réfection.
• Contribution à l’intérêt public (par exemple, apport au domaine public ou à d’autres objectifs du Plan officiel, comme l’abordabilité et la pérennité du logement).
• Emplacement de l’édifice dans un secteur prioritaire de conception.
• Atteinte d’objectifs de durabilité, notamment la déconstruction, la récupération et la réutilisation des matériaux, ou la rénovation écologique des bâtiments.
• Augmentation la plus significative du nombre de logements sur le site.

• Étape 1 : Consultation préalable avec la Ville d’Ottawa
  • Communiquer avec le personnel de la Direction de la planification du patrimoine et des services de développement économique afin de discuter du projet avant le dépôt officiel d’une demande.
• Étape 2 : Préparation des documents justificatifs
  • Remplir le formulaire de demande officiel.
  • Préparer une justification démontrant que le projet respecte les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada ainsi que les plans applicables du district de conservation du patrimoine.
  • Soumettre une demande de permis patrimonial incluant une évaluation des répercussions sur le patrimoine et un plan de conservation.
  • Obtenir une étude fiscale indépendante réalisée par un expert-conseil qualifié (titulaire d’un des titres suivants : ACCI, A.I.M.A. ou M.I.M.A.), incluant une estimation de la hausse de l’évaluation foncière liée à l’amélioration patrimoniale.
• Étape 3 : Dépôt de la demande
  • Transmettre le formulaire de demande dûment rempli avec tous les documents exigés auprès des services responsables de la Ville d’Ottawa.

• Les subventions sont autofinancées à partir de la hausse des taxes foncières générée par les travaux admissibles.
• Les projets doivent se conformer aux normes et lignes directrices approuvées pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada.
• En cas de demandes multiples, la priorité peut être accordée selon l’urgence, l’intérêt public ou l’augmentation du nombre de logements.