Programme du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale

• Subvention annuelle équivalente à 75 % de la hausse de l’impôt foncier municipal attribuable au projet.
• Durée maximale du versement de la subvention : 10 ans après la fin des travaux.
• Montant total maximal de l’aide : 500 000 $, sans toutefois excéder le coût total des travaux de restauration.

• La propriété doit être désignée en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (Partie V) ou reconnue comme bien-fonds contributif (catégories 1, 2, 3 ou grade I) en vertu de cette loi.
• Le projet doit respecter les normes de conservation patrimoniale les plus élevées et prévoir l’intégration des éléments patrimoniaux dans le réaménagement.
• Le projet doit entraîner une augmentation du nombre de logements sur le site.
• Le projet doit permettre une hausse de la valeur foncière taxable à la Ville d’Ottawa.
• La demande doit être accompagnée d'une demande de permis patrimonial conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Qui est admissible?

• Propriétaires de bâtiments désignés comme biens patrimoniaux en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario situés sur le territoire de la Ville d’Ottawa.
• Entreprises ou organisations impliquées dans la restauration ou le réaménagement de propriétés patrimoniales à usage mixte ou résidentiel multi-logements.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises recevant déjà un financement pour le même projet via le Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices.
• Compagnies souhaitant combiner ce programme avec d'autres programmes du Plan d'améliorations communautaires, à l’exception de celui pour le logement abordable.

Dépenses admissibles

• Coûts de restauration des caractéristiques patrimoniales de l’édifice.
• Honoraires pour les services d’un expert-conseil ou d’un architecte du patrimoine pour l’encadrement des travaux.
• Frais liés à la production de rapports sur la valeur patrimoniale, tels que les études d’impact et les rapports sur la conservation du patrimoine.

Zone géographique admissible

• Entreprises établies dans la Ville d’Ottawa

• Urgence du projet, telle que la nécessité de réaliser des travaux de restauration ou de réfection.
• Contribution à l’intérêt public (par exemple, apport au domaine public ou à d’autres objectifs du Plan officiel, comme l’abordabilité et la pérennité du logement).
• Emplacement de l’édifice dans un secteur prioritaire de conception.
• Atteinte d’objectifs de durabilité, notamment la déconstruction, la récupération et la réutilisation des matériaux, ou la rénovation écologique des bâtiments.
• Augmentation la plus significative du nombre de logements sur le site.

• Les subventions sont autofinancées à partir de la hausse des taxes foncières générée par les travaux admissibles.
• Les projets doivent se conformer aux normes et lignes directrices approuvées pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada.
• En cas de demandes multiples, la priorité peut être accordée selon l’urgence, l’intérêt public ou l’augmentation du nombre de logements.