Ouvert
Source vérifiée 10 août 2026
Programme de drawback
Remboursement de droits sur marchandises importées exportées ou détruites
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Aperçu
Le Programme de drawback de l’ASFC rembourse les droits payés sur des marchandises importées pour les importateurs, exportateurs, transformateurs, propriétaires ou producteurs qui exportent du Canada. Il vise les biens réexportés dans le même état, utilisés pour fabriquer des marchandises exportées ou, dans certains cas, détruits comme marchandises surannées ou excédentaires.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accéder à de nouveaux marchés
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Entreprise individuelle
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Exporter des marchandises importées dans le même état
- Utiliser des marchandises importées pour produire d’autres marchandises destinées à l’exportation
- Consommer ou absorber directement des marchandises importées dans la fabrication ou la production au Canada de marchandises destinées à l’exportation
- Détruire des marchandises importées surannées ou excédentaires, ou des marchandises servant à fabriquer un article suranné ou excédentaire
Documents Requis
- Formulaire K32, Demande de drawback
- Documents à l’appui démontrant que les conditions prévues dans la loi et les règlements ont été respectées
- Copie de la facture de vente à l’exportation
- Preuve d’exportation; pour des marchandises détruites, copie certifiée du formulaire E15 ou documents d’une tierce partie
- Renonciations requises des autres demandeurs admissibles, notamment via les formulaires K32A ou K32B, selon le cas
Ressources officielles
Guide du programme
Formulaire de demande
Admissibilité
Qui est admissible ?
- L’importateur des marchandises exportées du Canada
- L’exportateur des marchandises exportées du Canada
- Le transformateur des marchandises exportées du Canada
- Le propriétaire des marchandises exportées du Canada
- Le producteur des marchandises exportées du Canada
Qui n'est pas admissible
- Dans le cadre du drawback relatif aux véhicules automobiles exportés, l’acheteur du véhicule ne peut pas présenter une demande de drawback.
Dépenses admissibles
- Droits de douane payés au moment de l’importation
- Droits antidumping et compensateurs payés au moment de l’importation
- Taxes d’accise payées au moment de l’importation
Coûts et activités non admissibles
- La TPS/TVH ne peut pas être remboursée par voie de drawback.
- Les marchandises utilisées au Canada à d’autres fins que celles expressément permises avant leur exportation ne sont pas admissibles au drawback.
Zone géographique admissible
- Canada
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparer la demande
- Remplir le formulaire K32.
- Rassembler les documents à l’appui.
- Étape 2 : Obtenir les renonciations
- Faire signer les renonciations K-32A ou K-32B, au besoin.
- Étape 3 : Soumettre à l’ASFC
- Présenter la demande au bureau local de l’ASFC ou dans le portail de la GCRA.
- Étape 4 : Fournir les preuves de destruction, au besoin
- Joindre le formulaire E15 pour les marchandises détruites.
Traitement de la demande et entente
- Les demandes de drawback sont traitées dans la GCRA; les demandes présentées manuellement à un bureau de l’ASFC y sont saisies pour traitement.
- Les demandes peuvent être vérifiées par l’ASFC et des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être exigés pour établir leur validité.
- L’ASFC peut accorder un remboursement total ou partiel; lorsqu’un remboursement partiel est accordé, le solde dû est payé après vérification.
- Si le remboursement complet n’est pas accordé dans les 90 jours, des intérêts sont payables sur le solde dû.
Informations supplémentaires
- Le programme reconnaît certaines marchandises présumées exportées, même lorsqu’elles n’ont pas réellement quitté le Canada.
- La règle d’équivalence permet, dans certains cas, d’utiliser de façon interchangeable des marchandises importées et des marchandises nationales de la même catégorie dans la production de biens exportés.
Questions fréquentes sur le programme Programme de drawback
Qu'est que le Programme de drawback?
Le Programme de drawback de l’ASFC rembourse les droits payés sur des marchandises importées pour les importateurs, exportateurs, transformateurs, propriétaires ou producteurs qui exportent du Canada. Il vise les biens réexportés dans le même état, utilisés pour fabriquer des marchandises exportées ou, dans certains cas, détruits comme marchandises surannées ou excédentaires.
Qui est admissible au programme Programme de drawback ?
Pour être admissible au programme Programme de drawback, vous devez :
Le demandeur doit importer ou recevoir des marchandises importées au Canada et les exporter du Canada.
Les marchandises doivent être exportées dans le même état ou utilisées pour fabriquer des marchandises exportées.
Un numéro de compte d’importateur valide du programme (NE15) est requis pour présenter une demande.
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de drawback?
Exporter des marchandises importées dans le même état
Utiliser des marchandises importées pour produire d’autres marchandises destinées à l’exportation
Consommer ou absorber directement des marchandises importées dans la fabrication ou la production au Canada de marchandises destinées à l’exportation
Détruire des marchandises importées surannées ou excédentaires, ou des marchandises servant à fabriquer un article suranné ou excédentaire
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de drawback?
Vous pouvez contacter Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Où le programme Programme de drawback est-il disponible ?
Le programme Programme de drawback est disponible partout au Canada.
Le Programme de drawback est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme de drawback est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme de drawback?
Programme de drawback est financé par Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)