Ouvert

Programme de drawback

Remboursement de droits sur marchandises importées exportées ou détruites

Offert par

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Source officielle : cbsa-asfc.gc.ca

Fiche mise à jour le 10 août 2026

Financement disponible: Varie selon les projets
Date limite: Ouvert en continu
Localisation: Canada
Qui peut demander: L’importateur des marchandises exportées du Canada; Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le Programme de drawback de l’ASFC rembourse les droits payés sur des marchandises importées pour les importateurs, exportateurs, transformateurs, propriétaires ou producteurs qui exportent du Canada. Il vise les biens réexportés dans le même état, utilisés pour fabriquer des marchandises exportées ou, dans certains cas, détruits comme marchandises surannées ou excédentaires.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement

Accéder à de nouveaux marchés

Candidats admissibles

Localisation: Canada
Industries admissibles: Toutes industries
Revenu annuel: Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation: Toutes les tailles d’organisation
Audience: Canadiens
Structures légales: Entreprise individuelle, Entreprise à but lucratif

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026

Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

L’importateur des marchandises exportées du Canada
L’exportateur des marchandises exportées du Canada
Le transformateur des marchandises exportées du Canada
Le propriétaire des marchandises exportées du Canada
Le producteur des marchandises exportées du Canada

Qui n'est pas admissible

Dans le cadre du drawback relatif aux véhicules automobiles exportés, l’acheteur du véhicule ne peut pas présenter une demande de drawback.

Dépenses admissibles

Droits de douane payés au moment de l’importation
Droits antidumping et compensateurs payés au moment de l’importation
Taxes d’accise payées au moment de l’importation

Coûts et activités non admissibles

La TPS/TVH ne peut pas être remboursée par voie de drawback.
Les marchandises utilisées au Canada à d’autres fins que celles expressément permises avant leur exportation ne sont pas admissibles au drawback.

Zone géographique admissible

Canada

Activités financées

Exporter des marchandises importées dans le même état
Utiliser des marchandises importées pour produire d’autres marchandises destinées à l’exportation
Consommer ou absorber directement des marchandises importées dans la fabrication ou la production au Canada de marchandises destinées à l’exportation
Détruire des marchandises importées surannées ou excédentaires, ou des marchandises servant à fabriquer un article suranné ou excédentaire

Comment appliquer

Étape 1 : Préparer la demande
- Remplir le formulaire K32.
- Rassembler les documents à l’appui.
Étape 2 : Obtenir les renonciations
- Faire signer les renonciations K-32A ou K-32B, au besoin.
Étape 3 : Soumettre à l’ASFC
- Présenter la demande au bureau local de l’ASFC ou dans le portail de la GCRA.
Étape 4 : Fournir les preuves de destruction, au besoin
- Joindre le formulaire E15 pour les marchandises détruites.

Documents Requis

Formulaire K32, Demande de drawback
Documents à l’appui démontrant que les conditions prévues dans la loi et les règlements ont été respectées
Copie de la facture de vente à l’exportation
Preuve d’exportation; pour des marchandises détruites, copie certifiée du formulaire E15 ou documents d’une tierce partie
Renonciations requises des autres demandeurs admissibles, notamment via les formulaires K32A ou K32B, selon le cas

Traitement de la demande et entente

Les demandes de drawback sont traitées dans la GCRA; les demandes présentées manuellement à un bureau de l’ASFC y sont saisies pour traitement.
Les demandes peuvent être vérifiées par l’ASFC et des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être exigés pour établir leur validité.
L’ASFC peut accorder un remboursement total ou partiel; lorsqu’un remboursement partiel est accordé, le solde dû est payé après vérification.
Si le remboursement complet n’est pas accordé dans les 90 jours, des intérêts sont payables sur le solde dû.

Informations supplémentaires

Le programme reconnaît certaines marchandises présumées exportées, même lorsqu’elles n’ont pas réellement quitté le Canada.
La règle d’équivalence permet, dans certains cas, d’utiliser de façon interchangeable des marchandises importées et des marchandises nationales de la même catégorie dans la production de biens exportés.

Sources officielles

Programmes des encouragements commerciaux Programme de drawback

Questions fréquentes sur le programme Programme de drawback

Qu'est que le Programme de drawback?

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Programme de drawback ?

Pour être admissible au programme Programme de drawback, vous devez : Le demandeur doit importer ou recevoir des marchandises importées au Canada et les exporter du Canada. Les marchandises doivent être exportées dans le même état ou utilisées pour fabriquer des marchandises exportées. Un numéro de compte d’importateur valide du programme (NE15) est requis pour présenter une demande.

Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de drawback?

Droits de douane payés au moment de l’importation Droits antidumping et compensateurs payés au moment de l’importation Taxes d’accise payées au moment de l’importation

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de drawback?

Vous pouvez contacter Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Où le programme Programme de drawback est-il disponible ?

Le programme Programme de drawback est disponible partout au Canada.

Le Programme de drawback est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Programme de drawback est Subvention et financement

Par type de financement

Subventions et financement au Canada

Par Service

Subventions pour la commercialisation au Canada