Programme de services de police du district parlementaire

• Le montant maximal de la contribution pour un projet est de 50 millions de dollars.
• L’aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles du projet.

• Le demandeur doit être la Ville d’Ottawa.
• Le projet doit viser le renforcement de la sécurité et des services de police dans le district parlementaire.
• La proposition doit démontrer la nécessité du projet et décrire des activités alignées avec les objectifs globaux du programme.
• Le demandeur doit fournir un plan de travail détaillé, incluant les activités, échéanciers et résultats attendus.

Qui est admissible?

• Municipalité de la Ville d'Ottawa.

Qui n'est pas admissible

• Les ministères du gouvernement fédéral définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris la GRC).
• Les sociétés d'État fédérales.
• Toute entreprise autre que la Ville d'Ottawa.

Dépenses admissibles

• Salaires, rémunération, heures supplémentaires et avantages sociaux du personnel dédié.
• Coûts de location ou de loyer, services publics, installation, modification et entretien des bureaux et bâtiments, ainsi que l'assurance.
• Frais liés à l'espace loué pour les employés, biens ou marchandises associés à des tâches de police spécifiques.
• Achat ou location, entretien et carburant de véhicules nécessaires.
• Matériel et fournitures de bureau, matériel de programme, matériel éducatif ou de sensibilisation.
• Frais de formation, y compris élaboration de manuels et procédures de formation.
• Honoraires professionnels et de conseil directement liés aux objectifs du projet, y compris la préparation d'états financiers vérifiés.
• Services informatiques, frais de bibliothèque, recherche, collecte et analyse de statistiques, abonnements et accès aux données liés aux résultats du projet.
• Frais administratifs directement liés à l'administration du projet (jusqu’à 15 % du financement de Sécurité publique, si non inclus ailleurs), appuyés par une méthodologie et une ventilation raisonnables.
• Achat ou mise à niveau d'équipement de police, de technologie et/ou de services reliés à la sécurité dans le district.
• Autres coûts de police extraordinaires, raisonnables et justifiables, nécessaires à la sûreté publique dans le district parlementaire, à la discrétion du ministre.

Zone géographique admissible

• Ville d’Ottawa

• Adéquation du projet avec les objectifs et priorités du Programme de services de police du district parlementaire (PPDP).
• Éligibilité et caractère raisonnable des dépenses prévues dans la proposition.
• Capacité du demandeur à planifier, mettre en œuvre, gérer, surveiller et évaluer les activités dans les délais et budgets définis.
• Viabilité globale du projet, incluant le potentiel de poursuite après la période de financement fédéral.
• Expérience antérieure du demandeur en matière de collaboration avec le ministère et qualité des résultats des projets précédents.

• La limite maximale d’aide gouvernementale totale, tous ordres de gouvernements confondus, ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.
• La contribution maximale pour le projet est plafonnée à 50 millions de dollars.
• Le bénéficiaire conserve le droit d’auteur sur toute propriété intellectuelle produite dans le cadre de l’accord, mais le ministre peut négocier l’utilisation de cette propriété intellectuelle.
• Les modalités du programme sont en vigueur du 1er mai 2024 au 31 mars 2029.