Programme de contestation judiciaire (PCJ)

• Investissement annuel total de 5 millions de dollars, dont au moins 1,5 million est réservé à la clarification des droits en matière de langues officielles.
• Plafond de 150 000 $ pour le financement d'une cause type relevant du volet des droits en matière de langues officielles.
• Plafond de 200 000 $ pour le financement d'une cause type relevant du volet des droits de la personne.
• Taux horaire maximal remboursable pour les honoraires professionnels fixé à 250 $ l'heure (avant taxes).

• Le demandeur doit être un individu ou un groupe situé au Canada.
• Le projet doit viser à poursuivre devant les tribunaux une cause type d’importance nationale en matière de droits constitutionnels ou quasi constitutionnels (droits en matière de langues officielles ou droits de la personne).
• La demande doit porter sur la clarification ou la progression de droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ou la Loi sur les langues officielles.
• Le projet doit présenter un potentiel d’incidence nationale et contribuer à l’avancement ou à la clarification de ces droits.

Qui est admissible?

• Aucune information spécifique sur des types de compagnies ou d’industries éligibles n’est fournie pour le Programme de contestation judiciaire (PCJ). Le programme vise à financer des individus ou groupes souhaitant contester devant les tribunaux des questions touchant les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles.

Dépenses admissibles

• Frais pour la recherche et la rédaction juridiques.
• Coûts de consultation communautaire et d’élaboration de la preuve.
• Honoraires juridiques (maximum 250 $/heure avant taxes) et déboursés liés à la présentation d’une cause devant les tribunaux.
• Frais judiciaires et coûts associés à la préparation de la preuve.
• Dépenses pour l’accessibilité (lorsqu’un financement aux fins d’accessibilité a été accordé).
• Frais de déplacement pour participer à une audience au tribunal lorsque la présence en personne est exigée (conformément à la directive sur les frais de voyage).

Zone géographique admissible

• Entreprises et groupes situés au Canada.

• Les demandes sont évaluées par des comités d’experts indépendants selon des critères spécifiques à chaque volet (droits en matière de langues officielles ou droits de la personne).
• L’importance nationale de la cause soumise (portée sur la clarification ou la progression de droits constitutionnels ou quasi constitutionnels).
• La pertinence de la demande en lien avec les champs de compétence du programme (droits constitutionnels admissibles).
• L’impact potentiel de la cause sur l’avancement et la clarification des droits couverts par le programme.

• Le Programme est administré de façon indépendante par l’Université d’Ottawa, séparément du gouvernement du Canada.
• Des comités d’experts distincts pour les droits en matière de langues officielles et les droits de la personne prennent toutes les décisions de financement.
• Le montant maximal des honoraires professionnels remboursables est fixé à 250 $ de l’heure (avant taxes).
• Des retenues financières sont appliquées jusqu’à réception des rapports finaux exigés.