Ouvert
Changement de source capturé:
Programme de contestation judiciaire (PCJ)
Soutien financier pour des causes d’importance nationale
Financement disponible
200 000 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Les personnes ou les groupes dont les droits en matière de langues officielles ont pu être violés.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) fournit un soutien financier pour la poursuite devant les tribunaux de causes types d’importance nationale liées aux droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne. Il soutient l’accès aux tribunaux pour l’élaboration de causes types, le litige et les interventions juridiques.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Réaliser des activités de recherche ou d’évaluation
Financement admissible
- Montant maximum : 200 000 $
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Droit et services juridiques
- Organisations civiques et de plaidoyer
Groupes ciblés
- Grand public
- Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance
- Groupes minoritaires
Structures de revenu
- 100 % dons/subventions
Envergure
- National
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Activités financées
- Élaboration d’une cause type pour préparer un dossier juridique.
- Litige en première instance ou en appel pour obtenir une décision judiciaire.
- Intervention juridique pour présenter aux tribunaux des arguments complémentaires ou un point de vue différent.
Documents Requis
- Le formulaire de demande correspondant à la catégorie de financement visée.
- Pour une demande de financement aux fins d’accessibilité : une demande écrite, une explication détaillée de la demande et un budget proposé.
Sources et changements consignés
- Changement de source capturé
- Changement consigné
- Fiche mise à jour
La capture d’un changement de source ou la mise à jour d’une fiche ne confirme pas l’admissibilité. Consultez les règles actuelles de l’organisme financeur avant de faire une demande.
Mise à jour de la date limite du financement en langues officielles
La page de financement des droits en matière de langues officielles affiche maintenant une séance d’information virtuelle le 9 juillet 2026, et la date limite est passée du 29 avril 2026 au 27 juillet 2026.
La page de financement des droits en matière de langues officielles affiche maintenant une séance d’information virtuelle le 9 juillet 2026, de 12 h à 13 h (HAE), avec un lien Zoom pour les demandeurs. La date limite de présentation des demandes est passée du 29 avril 2026 au 27 juillet 2026, ce qui prolonge de façon importante la période de dépôt pour ce volet de financement.
Guide du programme
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les personnes ou les groupes dont les droits en matière de langues officielles ont pu être violés.
- Les organismes à but non lucratif qui représentent une personne ou un groupe dont les droits en matière de langues officielles ont pu être violés.
Qui n'est pas admissible
- Les organisations à but lucratif.
- Les plaintes ou contestations fondées uniquement sur les lois ou les codes provinciaux ou territoriaux en matière de droits linguistiques.
- Les causes portant sur une question déjà financée par le PCJ, l’ancien Programme de contestation judiciaire du Canada ou l’ancien Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL).
Dépenses admissibles
- Recherche et rédaction juridiques.
- Consultation communautaire.
- Élaboration et préparation de la preuve.
- Honoraires juridiques, débours et frais judiciaires.
- Interprétation, documents en formats alternatifs, déplacement d’une personne accompagnatrice et frais de garde d’enfant aux fins d’accessibilité.
Coûts et activités non admissibles
- Le PCJ ne rembourse aucun coût lié à la préparation d’une demande de financement.
- Le PCJ ne rembourse aucun coût lié à des activités d’éducation publique, de développement communautaire, de promotion, de lobbying, de plaidoyer politique ou de médias.
Zone géographique admissible
- Canada
Critères de sélection
- Les décisions de financement sont prises par deux Comités d’experts indépendants.
- Les décisions des Comités d’experts sont fondées sur les critères d’admissibilité pertinents.
- Les décisions sont prises dans la juridiction propre à chaque volet du Programme.
- Les décisions des Comités d’experts sont discrétionnaires et finales.
Comment appliquer
- Lisez attentivement les lignes directrices du financement.
- Utilisez le formulaire de demande correspondant à la catégorie de financement pour laquelle vous présentez une demande.
- Répondez à toutes les questions du formulaire de demande du mieux que vous pouvez et avec le plus de détails possible, y compris le budget.
- Envoyez le formulaire rempli à ApplicationsPCJ.CCP@uottawa.ca; si vous n’avez pas accès au courriel, envoyez-le par la poste à 1 rue Nicholas, suite 1507, Ottawa, Ontario K1N 7B7.
- Les demandes complètes reçues avant les dates limites indiquées ci-dessous seront examinées par le groupe d’experts lors de sa prochaine réunion.
- Si vous souhaitez obtenir des commentaires sur votre demande, soumettez votre demande au moins 14 jours avant la date limite.
Traitement de la demande et entente
- Examen par le Comité d’experts.
- Décision transmise par écrit.
- Retour de l’Entente de financement signée.
- Versement après réception de l’entente signée.
- Rapports d’étape et finaux exigés.
Informations supplémentaires
- Le Programme de contestation judiciaire comporte deux volets distincts : les droits en matière de langues officielles et les droits de la personne.
- Les décisions de financement sont prises par deux Comités d’experts indépendants, un pour chaque volet.
- Le Programme est administré par l’Université d’Ottawa de façon indépendante du gouvernement.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme de contestation judiciaire (PCJ)
Qu'est que le Programme de contestation judiciaire (PCJ)?
Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) fournit un soutien financier pour la poursuite devant les tribunaux de causes types d’importance nationale liées aux droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne. Il soutient l’accès aux tribunaux pour l’élaboration de causes types, le litige et les interventions juridiques.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Programme de contestation judiciaire (PCJ) Subventionne jusqu'à 200000$ des dépenses admissibles.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Programme de contestation judiciaire (PCJ) ?
Pour être admissible au programme Programme de contestation judiciaire (PCJ), vous devez :
Le demandeur doit être une personne ou un groupe dont les droits en matière de langues officielles ont pu être violés, ou un organisme à but non lucratif qui représente une telle personne ou un tel groupe.
Le demandeur doit avoir besoin d’un soutien financier du PCJ pour pouvoir poursuivre son action.
Si la demande concerne une disposition admissible de la Loi sur les langues officielles, une plainte préalable au Commissaire aux langues officielles est exigée.
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de contestation judiciaire (PCJ)?
Recherche et rédaction juridiques.
Consultation communautaire.
Élaboration et préparation de la preuve.
Honoraires juridiques, débours et frais judiciaires.
Interprétation, documents en formats alternatifs, déplacement d’une personne accompagnatrice et frais de garde d’enfant aux fins d’accessibilité.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de contestation judiciaire (PCJ)?
Vous pouvez contacter Université d'Ottawa par courriel à ApplicationsPCJ.CCP@uottawa.ca ou par téléphone au (613) 562-5702.
Où le programme Programme de contestation judiciaire (PCJ) est-il disponible ?
Le programme Programme de contestation judiciaire (PCJ) est disponible partout au Canada.