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Programme de contestation judiciaire (PCJ) - Ontario - Canada
Ouvert

Programme de contestation judiciaire (PCJ)

Appui financier pour défendre des droits constitutionnels et quasi constitutionnels devant les tribunaux
Université d'Ottawa
Mis à jour : March 4, 2026
Financement disponible
$ 200,000
Dates importantes
  • Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada

Aperçu

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) offre un soutien financier aux individus et groupes pour la poursuite de causes types d’importance nationale visant la clarification et la progression des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne. L’aide disponible couvre l’élaboration d’une cause type, le litige et l’intervention juridique devant les tribunaux.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.

En résumé

Financement disponible

Objectifs de financement
  • Réaliser des activités de recherche ou d’évaluation
Financement admissible
  • Montant maximum : 200,000 $
Dates importantes
  • Ouvert en continu

Candidats admissibles

Industries admissibles
  • Autres services (sauf les administrations publiques)
  • Administrations publiques
Localisation
  • Ontario
Structures légales
  • OBNL
  • Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
  • Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
  • Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Minorités linguistiques
  • Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
  • Toutes industries
Groupes ciblés
  • Tous les groupes
Structures de revenu
  • Toutes les structures
Envergure
  • Toutes les dimensions

Les prochaines étapes

1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité

Activités financées

  • Poursuite devant les tribunaux de causes types d'importance nationale visant à clarifier ou faire progresser les droits constitutionnels ou quasi constitutionnels en matière de langues officielles.
  • Poursuite devant les tribunaux de causes types d'importance nationale visant à clarifier ou faire progresser les droits constitutionnels ou quasi constitutionnels en matière de droits de la personne.
  • Élaboration et préparation de dossiers juridiques en vue de défendre des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ou la Loi sur les langues officielles.
  • Interventions juridiques pour apporter un éclairage supplémentaire ou différent dans des affaires portant sur les droits constitutionnels ou de la personne.

Admissibilité

Qui est admissible?

  • Aucune information spécifique sur des types de compagnies ou d’industries éligibles n’est fournie pour le Programme de contestation judiciaire (PCJ). Le programme vise à financer des individus ou groupes souhaitant contester devant les tribunaux des questions touchant les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles.

Dépenses admissibles

  • Frais pour la recherche et la rédaction juridiques.
  • Coûts de consultation communautaire et d’élaboration de la preuve.
  • Honoraires juridiques (maximum 250 $/heure avant taxes) et déboursés liés à la présentation d’une cause devant les tribunaux.
  • Frais judiciaires et coûts associés à la préparation de la preuve.
  • Dépenses pour l’accessibilité (lorsqu’un financement aux fins d’accessibilité a été accordé).
  • Frais de déplacement pour participer à une audience au tribunal lorsque la présence en personne est exigée (conformément à la directive sur les frais de voyage).

Zone géographique admissible

  • Entreprises et groupes situés au Canada.

Informations supplémentaires

  • Le Programme est administré de façon indépendante par l’Université d’Ottawa, séparément du gouvernement du Canada.
  • Des comités d’experts distincts pour les droits en matière de langues officielles et les droits de la personne prennent toutes les décisions de financement.
  • Le montant maximal des honoraires professionnels remboursables est fixé à 250 $ de l’heure (avant taxes).
  • Des retenues financières sont appliquées jusqu’à réception des rapports finaux exigés.

Contacts

DirCCPCJ.CCP@uottawa.ca
613-562-5686

Questions fréquentes sur le programme Programme de contestation judiciaire (PCJ)

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme de contestation judiciaire (PCJ). Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.

Qu'est que le Programme de contestation judiciaire (PCJ)?

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) offre un soutien financier aux individus et groupes pour la poursuite de causes types d’importance nationale visant la clarification et la progression des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne. L’aide disponible couvre l’élaboration d’une cause type, le litige et l’intervention juridique devant les tribunaux.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Programme de contestation judiciaire (PCJ) Subventionne jusqu'à 200000$ des dépenses admissibles.

Qui est admissible au programme Programme de contestation judiciaire (PCJ) ?

Pour être admissible au programme Programme de contestation judiciaire (PCJ), vous devez : Être un individu ou un groupe au Canada souhaitant présenter une cause type liée aux droits constitutionnels ou quasi constitutionnels en matière de langues officielles ou de droits de la personne. La cause doit être d’importance nationale et viser la clarification ou la progression de droits précisés par le Programme.

Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de contestation judiciaire (PCJ)?

Poursuite devant les tribunaux de causes types d'importance nationale visant à clarifier ou faire progresser les droits constitutionnels ou quasi constitutionnels en matière de langues officielles. Poursuite devant les tribunaux de causes types d'importance nationale visant à clarifier ou faire progresser les droits constitutionnels ou quasi constitutionnels en matière de droits de la personne. Élaboration et préparation de dossiers juridiques en vue de défendre des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ou la Loi sur les langues officielles. Interventions juridiques pour apporter un éclairage supplémentaire ou différent dans des affaires portant sur les droits constitutionnels ou de la personne.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de contestation judiciaire (PCJ)?

Vous pouvez contacter Université d'Ottawa par courriel à DirCCPCJ.CCP@uottawa.ca ou par téléphone au 613-562-5686.

Où le programme Programme de contestation judiciaire (PCJ) est-il disponible ?

Le programme Programme de contestation judiciaire (PCJ) est disponible la province de Ontario.

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Programme de contestation judiciaire (PCJ) est Subvention et financement

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