Ouvert
Source vérifiée 6 juillet 2026
Programme de contestation judiciaire (PCJ)
Appui financier pour défendre des droits constitutionnels et quasi constitutionnels devant les tribunaux
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 6 juillet 2026Dernier changement: La page de financement des droits en matière de langues officielles affiche maintenant une séance d’information virtuelle le 9 juillet 2026, et la date limite est passée du 29 avril 2026 au 27 juillet 2026.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 6 juillet 2026
Dernier changement: La page de financement des droits en matière de langues officielles affiche maintenant une séance d’information virtuelle le 9 juillet 2026, et la date limite est passée du 29 avril 2026 au 27 juillet 2026.
Mise à jour de la date limite du financement en langues officielles
La page de financement des droits en matière de langues officielles affiche maintenant une séance d’information virtuelle le 9 juillet 2026, de 12 h à 13 h (HAE), avec un lien Zoom pour les demandeurs. La date limite de présentation des demandes est passée du 29 avril 2026 au 27 juillet 2026, ce qui prolonge de façon importante la période de dépôt pour ce volet de financement.
Financement disponible
200 000 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Aucune information spécifique sur des types de compagnies ou d’industries éligibles n’est fournie pour le Programme de contestation judiciaire (PCJ). Le programme vise à financer des individus ou groupes souhaitant contester devant les tribunaux des questions touchant les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) offre un soutien financier pour des causes types d’importance nationale liées aux droits constitutionnels et quasi constitutionnels. Il appuie les demandes en droits en matière de langues officielles et en droits de la personne, notamment pour le litige, l’élaboration de cause type et l’intervention juridique.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Réaliser des activités de recherche ou d’évaluation
Financement admissible
- Montant maximum : 200 000 $
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Autochtones
- Personnes handicapées
- Résidents de régions rurales ou du Nord
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Droit et services juridiques
- Organisations civiques et de plaidoyer
Groupes ciblés
- Grand public
- Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance
- Groupes minoritaires
Structures de revenu
- 100 % dons/subventions
Envergure
- National
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Poursuite devant les tribunaux de causes types d'importance nationale visant à clarifier ou faire progresser les droits constitutionnels ou quasi constitutionnels en matière de langues officielles.
- Poursuite devant les tribunaux de causes types d'importance nationale visant à clarifier ou faire progresser les droits constitutionnels ou quasi constitutionnels en matière de droits de la personne.
- Élaboration et préparation de dossiers juridiques en vue de défendre des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ou la Loi sur les langues officielles.
- Interventions juridiques pour apporter un éclairage supplémentaire ou différent dans des affaires portant sur les droits constitutionnels ou de la personne.
Documents Requis
- Formulaire de demande correspondant.
- Budget ou justification du financement.
- Entente de financement signée.
Ressources officielles
Guide du programme
Formulaire de demande
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Aucune information spécifique sur des types de compagnies ou d’industries éligibles n’est fournie pour le Programme de contestation judiciaire (PCJ). Le programme vise à financer des individus ou groupes souhaitant contester devant les tribunaux des questions touchant les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles.
Dépenses admissibles
- Recherche et rédaction juridiques.
- Consultation communautaire et preuve.
- Honoraires juridiques et déboursés.
- Frais judiciaires et préparation de la preuve.
- Frais d’accessibilité et de déplacement admissibles.
Coûts et activités non admissibles
- Le PCJ ne rembourse aucun coût lié à la préparation d’une demande de financement.
- Le PCJ ne rembourse aucun coût lié à des activités d’éducation publique, de développement communautaire, de promotion, de lobbying, de plaidoyer politique ou de médias.
Zone géographique admissible
- Entreprises et groupes situés au Canada.
Critères de sélection
- Les décisions de financement sont prises par deux Comités d’experts indépendants.
- Les décisions des Comités d’experts sont fondées sur les critères d’admissibilité pertinents.
- Les décisions sont prises dans la juridiction propre à chaque volet du Programme.
- Les décisions des Comités d’experts sont discrétionnaires et finales.
Comment appliquer
- Lire les critères d’admissibilité avant de présenter une demande.
- Soumettre la demande de financement au moyen des formulaires prévus pour le volet et la catégorie appropriés.
- Pour le volet des droits en matière de langues officielles, respecter la date limite du 21 janvier 2026 ou, pour le volet des droits de la personne, la date limite du 22 janvier 2026.
- Participer à la séance d’information virtuelle, le cas échéant, à l’aide du lien Zoom fourni.
- Consulter la page Demander du financement pour accéder aux formulaires de demande.
Traitement de la demande et entente
- Examen par le Comité d’experts.
- Décision transmise par écrit.
- Retour de l’Entente de financement signée.
- Versement après réception de l’entente signée.
- Rapports d’étape et finaux exigés.
Informations supplémentaires
- Le Programme est administré de façon indépendante par l’Université d’Ottawa, séparément du gouvernement du Canada.
- Des comités d’experts distincts pour les droits en matière de langues officielles et les droits de la personne prennent toutes les décisions de financement.
- Le montant maximal des honoraires professionnels remboursables est fixé à 250 $ de l’heure (avant taxes).
- Des retenues financières sont appliquées jusqu’à réception des rapports finaux exigés.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme de contestation judiciaire (PCJ)
Qu'est que le Programme de contestation judiciaire (PCJ)?
Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) offre un soutien financier pour des causes types d’importance nationale liées aux droits constitutionnels et quasi constitutionnels. Il appuie les demandes en droits en matière de langues officielles et en droits de la personne, notamment pour le litige, l’élaboration de cause type et l’intervention juridique.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Programme de contestation judiciaire (PCJ) Subventionne jusqu'à 200000$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Programme de contestation judiciaire (PCJ) ?
Pour être admissible au programme Programme de contestation judiciaire (PCJ), vous devez :
Le demandeur doit satisfaire à tous les critères d’admissibilité du volet concerné.
Le volet des droits de la personne vise les personnes, groupes ou organismes à but non lucratif représentant une personne ou un groupe dont les droits protégés par la Charte ont pu être violés.
Le volet des droits en matière de langues officielles exclut les contestations fondées uniquement sur les lois ou codes provinciaux ou territoriaux en matière de droits linguistiques.
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de contestation judiciaire (PCJ)?
Poursuite devant les tribunaux de causes types d'importance nationale visant à clarifier ou faire progresser les droits constitutionnels ou quasi constitutionnels en matière de langues officielles.
Poursuite devant les tribunaux de causes types d'importance nationale visant à clarifier ou faire progresser les droits constitutionnels ou quasi constitutionnels en matière de droits de la personne.
Élaboration et préparation de dossiers juridiques en vue de défendre des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ou la Loi sur les langues officielles.
Interventions juridiques pour apporter un éclairage supplémentaire ou différent dans des affaires portant sur les droits constitutionnels ou de la personne.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de contestation judiciaire (PCJ)?
Vous pouvez contacter Université d'Ottawa par courriel à infopcj.ccp@uottawa.ca ou par téléphone au 613-562-5702.
Où le programme Programme de contestation judiciaire (PCJ) est-il disponible ?
Le programme Programme de contestation judiciaire (PCJ) est disponible la province de Ontario.
Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme de contestation judiciaire (PCJ) est Subvention et financement