Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux (2025‑2026)

Qui est admissible ?

• Organismes confessionnels.
• Organismes culturels.
• Organismes 2SLGBTQQIA+.
• Organisations des Premières Nations, Inuits et Métis.

Qui n'est pas admissible

• Les organisations sportives, les équipes sportives et les clubs de loisirs, d’athlétisme, de passe-temps ou de jeux.
• Les organisations dont l’activité principale consiste en des réunions organisationnelles ou administratives.
• Les écoles primaires et secondaires financées par des fonds publics.
• Les établissements publics au sens de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire.
• Les sociétés d’État, les municipalités, les organisations à but lucratif, les librairies et les particuliers.

Dépenses admissibles

• Améliorations des bâtiments, des serrures, des caméras et d’autres mesures de protection.
• Formation du personnel, évaluations de sécurité et mise en place de mesures de cybersécurité plus sûres.
• Embouche de professionnels de la sécurité et réparations.

Zone géographique admissible

• Ontario

• Étape 1 : Préparer les renseignements de l’organisme
  • Rassembler le nom légal de l’organisme (organisme de bienfaisance enregistré, organisme sans but lucratif, conseil de bande, conseil tribal ou administration scolaire des Premières Nations).
  • Obtenir le numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) applicable à l’organisme.
  • Pour les écoles élémentaires et secondaires privées confessionnelles et culturelles : préparer le numéro d’identification d’école du conseil scolaire.
  • Pour les collèges d’enseignement professionnel privés confessionnels et culturels : préparer le numéro d’identification d’organisme.
  • Préparer une description des activités régulières de l’organisme, y compris la nature et la fréquence des rassemblements (cérémonies, congrégations, cours, événements, etc.).
• Étape 2 : Rassembler les documents obligatoires
  • Obtenir les statuts constitutifs ou lettres patentes de l’organisme, s’il y a lieu.
  • Préparer une copie du relevé d’imposition foncière le plus récent, du bail valide, du permis valide ou du contrat de location valide confirmant l’utilisation d’une installation intérieure non résidentielle en Ontario.
  • Pour les organismes 2ELGBTQQIA+ qui tiennent principalement des rassemblements annuels culturels : préparer l’un des documents ci-dessus ou un permis d’événement valide.
  • Préparer le relevé de compte bancaire courant de l’organisme indiquant : le titulaire du compte (nom de l’organisation), le numéro de compte, le type de compte (affaires), le nom et l’adresse de l’institution financière, le numéro d’institution et le numéro de succursale/de transit.
  • Préparer, au besoin, les documents à l’appui décrivant les activités régulières (p. ex. mandat, règlements administratifs).
• Étape 3 : Préparer les documents pour les sections non enregistrées (au besoin)
  • Rassembler la liste de toutes les sections non enregistrées pour lesquelles l’organisme parent souhaite demander une subvention.
  • Préparer une lettre du dirigeant de l’organisme parent (p. ex. chef des finances, directeur général) ou une résolution du conseil de bande confirmant l’admissibilité de chaque section non enregistrée, la nature et la fréquence de leurs rassemblements, ainsi que la prise en charge de la gestion financière des fonds par l’organisme parent.
  • Rassembler, s’il y a lieu, les factures d’impôt foncier ou d’électricité pour les sections non enregistrées situées à des adresses distinctes.
  • Préparer, au besoin, les permis d’événement applicables et les descriptions des activités régulières des sections non enregistrées partageant l’adresse de l’organisme parent (activités distinctes de celles de l’organisme parent).
  • Vérifier que toutes les sections non enregistrées pour lesquelles un financement est demandé sont incluses dans le même dépôt de demande.
• Étape 4 : Vérifier l’assurance responsabilité civile (au besoin)
  • Vérifier que l’organisme dispose d’une assurance responsabilité civile commerciale d’au moins 2 000 000 $ couvrant la période du 13 novembre 2025 au 31 août 2026.
  • Obtenir un certificat d’assurance valide, signé par un représentant d’assurance autorisé, indiquant le nom de l’organisme et la limite de responsabilité requise.
  • Confirmer que la couverture se poursuivra au moins jusqu’au 31 août 2026, ou prévoir de fournir un certificat mis à jour si la protection actuelle prend fin avant cette date.
  • Ne pas appliquer ces exigences aux conseils de bande, conseils tribaux et administrations scolaires des Premières Nations, qui sont exemptés de fournir un certificat d’assurance.
• Étape 5 : Préparer les informations sur le projet et les dépenses
  • Identifier à quelles catégories de dépenses admissibles la subvention sera consacrée (p. ex. équipements de sécurité, améliorations des bâtiments, services de sécurité à court terme, formation, évaluations de sécurité, cybersécurité).
  • Préparer une brève justification expliquant comment les dépenses prévues permettront de prévenir ou de gérer les incidents ou crimes motivés par la haine.
  • Recueillir des renseignements sur l’incidence actuelle des crimes ou incidents motivés par la haine sur l’organisme ou les communautés desservies.
  • Estimer le nombre moyen de personnes qui assistent aux rassemblements de l’organisme.
  • Répertorier la collectivité principale desservie par l’organisme et les autres communautés religieuses, spirituelles ou culturelles desservies.
  • Rassembler l’historique des autres subventions liées à la sécurité demandées ou reçues au cours des cinq dernières années, s’il y a lieu.
• Étape 6 : Accéder au formulaire de demande en ligne
  • Se rendre sur le site web du gouvernement de l’Ontario dédié à la Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux.
  • Cliquer sur le lien ou le bouton permettant de « Présenter une demande maintenant ».
  • Suivre les indications du portail pour ouvrir et commencer une nouvelle demande pour la ronde 2025‑2026.
• Étape 7 : Remplir le formulaire de demande
  • Saisir les renseignements de l’organisme (nom, type d’organisme, numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou numéro d’entreprise de l’ARC, coordonnées, etc.).
  • Indiquer, s’il y a lieu, les informations et pièces justificatives propres aux écoles privées ou aux collèges d’enseignement professionnel privés (numéro d’identification d’école ou d’organisme).
  • Décrire les activités régulières de l’organisme et la nature et la fréquence des rassemblements.
  • Répondre aux questions supplémentaires de planification et d’évaluation du programme (communautés desservies, fréquentation moyenne, incidence des crimes haineux, dépenses admissibles prévues, rôle du financement, autres subventions de sécurité).
  • Remplir les sections pertinentes pour les sections non enregistrées, si l’organisme parent demande une subvention en leur nom.
  • Attester la conformité de l’organisme aux exigences mentionnées dans le formulaire (y compris le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario, le cas échéant).
• Étape 8 : Joindre les pièces justificatives
  • Téléverser les statuts constitutifs ou lettres patentes, s’il y a lieu.
  • Téléverser le relevé d’imposition foncière, le bail, le permis ou le contrat de location confirmant l’utilisation de l’installation intérieure non résidentielle en Ontario, ou le permis d’événement valide pour les organismes 2ELGBTQQIA+ concernés.
  • Téléverser la description et les documents à l’appui des activités de l’organisme (p. ex. mandat, règlements administratifs), s’ils sont requis.
  • Téléverser le relevé de compte bancaire courant comprenant tous les renseignements bancaires requis.
  • Joindre le certificat d’assurance responsabilité civile commerciale, lorsqu’exigé.
  • Pour les sections non enregistrées : téléverser la lettre du dirigeant de l’organisme parent ou la résolution du conseil de bande, ainsi que tout document supplémentaire requis (factures d’impôt, permis d’événement, descriptions d’activités distinctes, etc.).
• Étape 9 : Vérifier et soumettre la demande en ligne
  • Relire l’ensemble des informations saisies dans le formulaire pour en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité.
  • S’assurer que toutes les pièces justificatives requises sont bien jointes.
  • Soumettre le formulaire de demande via le portail en ligne avant le 11 décembre 2025 à 17 h (HNE).
  • Conserver toute confirmation ou courriel transmis par le système après la soumission, incluant le numéro d’autorisation attribué à la demande.
• Étape 10 : Enregistrer la demande et récupérer le numéro d’autorisation
  • Lors de l’enregistrement initial de la demande, noter le numéro d’autorisation reçu par courriel.
  • Conserver ce numéro d’autorisation, qui sera nécessaire pour reprendre la demande incomplète ou consulter l’état de la demande après soumission.
• Étape 11 : Reprendre une demande ou vérifier l’état (en ligne)
  • Accéder à la section du site permettant de « Reprendre votre demande ou vérifier l’état de votre demande ».
  • Entrer le numéro d’autorisation reçu par courriel lors de l’enregistrement initial.
  • Entrer le numéro de l’Agence du revenu du Canada (numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance ou numéro d’entreprise) au format demandé (9 chiffres, lettres RR ou RC, et 4 chiffres).
  • Ouvrir la demande pour la compléter avant la date limite, ou consulter/télécharger une copie de la demande et vérifier son état une fois soumise.
• Étape 12 : Suivi après la soumission
  • Surveiller les courriels envoyés par le ministère pour toute demande d’information ou de documents supplémentaires.
  • Répondre rapidement à toute demande de précisions pour éviter des retards dans le traitement.
  • En cas de questions sur le programme ou sur l’état de la demande, contacter l’équipe des MSPCH par courriel (ahsp2025@ontario.ca) ou par téléphone aux numéros indiqués (sans frais, ATS, etc.).
  • En cas d’approbation, consulter le courriel confirmant l’octroi de la subvention et les détails du paiement.
• Étape 13 : Mise en œuvre du projet et gestion des dépenses
  • Engager uniquement des dépenses admissibles entre le 13 novembre 2025 et le 31 août 2026.
  • Utiliser la totalité des fonds de la subvention pour les mesures de sûreté, de sécurité et de renforcement des capacités contre les incidents motivés par la haine.
  • Conserver tous les reçus, factures et pièces justificatives relatives aux dépenses admissibles pour une période de sept ans.
  • Conserver également, durant sept ans, tous les documents requis pour démontrer l’admissibilité à la subvention.
• Étape 14 : Préparer et soumettre le rapport final
  • Compiler les renseignements sur l’utilisation des fonds, incluant un résumé des reçus liés aux dépenses admissibles.
  • Décrire les résultats obtenus grâce au financement en matière d’accroissement de la sécurité et de la capacité de lutte contre les crimes haineux.
  • Présenter un retour sur l’expérience globale à l’égard du programme de subventions.
  • Soumettre le rapport final au plus tard le 31 août 2026, selon les modalités communiquées par le ministère.
  • Conserver une copie du rapport pour les dossiers de l’organisme.
• Étape 15 : Remboursement des fonds non dépensés
  • Calculer tout solde de la subvention qui n’a pas été utilisé pour des dépenses admissibles engagées entre le 13 novembre 2025 et le 31 août 2026.
  • Émettre un chèque au montant des fonds non dépensés à l’ordre du « ministre des Finances de l’Ontario ».
  • Indiquer le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada de l’organisme sur le chèque.
  • Poster le chèque à l’adresse suivante : À l’attention de : Sergio Vasquez – Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux, 2e étage, 400, avenue University, Toronto (Ontario) M7A 2R9.
  • Conserver une preuve de l’envoi et du paiement pour les dossiers de l’organisme.

• Les demandes pour l’exercice 2025–2026 sont closes.
• Les candidatures sont examinées par ordre d’arrivée.
• Les organisations ayant demandé la subvention en 2021-2022, 2022-2023, à l’automne/hiver 2023-2024 et en 2024-2025 peuvent redemander pour 2025-2026.