Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux (2025‑2026)

• Le demandeur doit être un organisme de bienfaisance enregistré, une société sans but lucratif sans capital-actions, un conseil ou conseil tribal des Premières Nations, ou une administration scolaire des Premières Nations, en règle auprès de l’Agence du revenu du Canada.
• L’organisme doit être en activité en Ontario au 13 novembre 2025 et utiliser une installation intérieure non résidentielle en Ontario pour ses activités.
• L’organisme doit tenir, dans le cadre de ses activités régulières, des rassemblements d’importance religieuse, spirituelle ou culturelle au moins une fois par mois, ou, pour les organismes 2ELGBTQQIA+, principalement des rassemblements annuels à caractère culturel avec permis d’événement valide.
• L’organisme doit être conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux exigences de l’ARC, ainsi qu’au Code des droits de la personne de l’Ontario.
• La subvention demandée doit servir exclusivement à des mesures de sûreté, de sécurité, de cybersécurité ou de renforcement des capacités visant à prévenir ou à gérer les incidents motivés par la haine.

Qui est admissible?

• Communautés et organismes religieux ou spirituels (mosquées, synagogues, temples, églises, etc.).
• Communautés et organismes culturels, incluant les groupes 2ELGBTQQIA+ et les programmes ou ateliers à vocation culturelle.
• Communautés et organismes des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des Autochtones (pavillons de cérémonie, centres d’amitié, établissements postsecondaires autochtones privés, etc.).
• Écoles élémentaires et secondaires privées confessionnelles ou culturelles.
• Fournisseurs de services confessionnels ou culturels dans les domaines sociaux, de la santé, du logement, de la jeunesse, des soins de longue durée et des arts.

Qui n'est pas admissible

• Organisations sportives et clubs récréatifs, y compris équipes sportives et clubs de loisirs ou de jeux.
• Organismes dont l’activité principale consiste en des réunions organisationnelles ou administratives (par exemple chambres de commerce ou organismes de distribution de subventions culturelles).
• Écoles élémentaires et secondaires publiques financées par l’État au sens de la Loi sur l’éducation.
• Universités et collèges publics ainsi que les autres établissements postsecondaires publics visés par la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire.
• Organisations dont l’objectif principal est la promotion d’une cause politique.

Dépenses admissibles

• Travaux d’amélioration des bâtiments intérieurs ou extérieurs par un fournisseur qualifié pour renforcer la sécurité contre les incidents motivés par la haine.
• Achat et installation d’équipements et de matériel de sécurité : portes et fenêtres renforcées, pellicules plastiques de sécurité pour fenêtres, interphones, systèmes de sonorisation, systèmes d’alarme et de verrouillage, clôtures et portails, éclairage de sécurité, caméras (y compris déplacement de caméras existantes), détecteurs de mouvement, signalisation et aménagement paysager lié à la sécurité, mastic anti‑graffiti et enlèvement de graffitis.
• Coûts de construction et de rénovation liés à la sécurité : honoraires d’entrepreneurs, main‑d’œuvre, location d’équipement, frais d’installation et rénovation de zones comme l’entrée principale ou le hall pour en accroître la sécurité.
• Acquisition et installation de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) : caméras extérieures, enregistreur vidéo numérique, écran de surveillance, câblage, supports et accessoires.
• Services de sécurité à court terme pour prévenir ou répondre à des incidents haineux : gardiens de sécurité titulaires d’un permis (embauchés via une agence autorisée ou police en service rémunéré), réparations ou renforcements immédiats des installations – uniquement le salaire horaire des gardiens (sans avantages sociaux).
• Mises à niveau de la cybersécurité et des technologies permettant de prévenir et de gérer les incidents motivés par la haine.
• Évaluations de sécurité professionnelles et planification d’urgence : frais de consultation et de rapports auprès d’un fournisseur qualifié, élaboration de politiques et de procédures internes en lien avec la sécurité.
• Formation et sensibilisation pour le personnel, les bénévoles et les membres de la communauté : cours de premiers soins, sensibilisation à la santé mentale, désescalade, prévention de la violence, gestion de conflits, formation au système de commandement en cas d’incident, séminaires sur les questions juridiques (droits), la cybersécurité et les crimes haineux, offerts par un fournisseur de services qualifié (organisme d’enseignement accrédité, école ou collège professionnel).
• Honoraires versés aux aînés et gardiens du savoir traditionnel des Premières Nations, Inuits, Métis et Autochtones, jusqu’à un maximum de 500 $ (250 $ pour une demi‑journée, 500 $ pour une journée complète).

Zone géographique admissible

• Organismes situés et en exploitation en Ontario.

• Étape 1 : Préparer les renseignements de l’organisme
  • Rassembler le nom légal de l’organisme (organisme de bienfaisance enregistré, organisme sans but lucratif, conseil de bande, conseil tribal ou administration scolaire des Premières Nations).
  • Obtenir le numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) applicable à l’organisme.
  • Pour les écoles élémentaires et secondaires privées confessionnelles et culturelles : préparer le numéro d’identification d’école du conseil scolaire.
  • Pour les collèges d’enseignement professionnel privés confessionnels et culturels : préparer le numéro d’identification d’organisme.
  • Préparer une description des activités régulières de l’organisme, y compris la nature et la fréquence des rassemblements (cérémonies, congrégations, cours, événements, etc.).
• Étape 2 : Rassembler les documents obligatoires
  • Obtenir les statuts constitutifs ou lettres patentes de l’organisme, s’il y a lieu.
  • Préparer une copie du relevé d’imposition foncière le plus récent, du bail valide, du permis valide ou du contrat de location valide confirmant l’utilisation d’une installation intérieure non résidentielle en Ontario.
  • Pour les organismes 2ELGBTQQIA+ qui tiennent principalement des rassemblements annuels culturels : préparer l’un des documents ci-dessus ou un permis d’événement valide.
  • Préparer le relevé de compte bancaire courant de l’organisme indiquant : le titulaire du compte (nom de l’organisation), le numéro de compte, le type de compte (affaires), le nom et l’adresse de l’institution financière, le numéro d’institution et le numéro de succursale/de transit.
  • Préparer, au besoin, les documents à l’appui décrivant les activités régulières (p. ex. mandat, règlements administratifs).
• Étape 3 : Préparer les documents pour les sections non enregistrées (au besoin)
  • Rassembler la liste de toutes les sections non enregistrées pour lesquelles l’organisme parent souhaite demander une subvention.
  • Préparer une lettre du dirigeant de l’organisme parent (p. ex. chef des finances, directeur général) ou une résolution du conseil de bande confirmant l’admissibilité de chaque section non enregistrée, la nature et la fréquence de leurs rassemblements, ainsi que la prise en charge de la gestion financière des fonds par l’organisme parent.
  • Rassembler, s’il y a lieu, les factures d’impôt foncier ou d’électricité pour les sections non enregistrées situées à des adresses distinctes.
  • Préparer, au besoin, les permis d’événement applicables et les descriptions des activités régulières des sections non enregistrées partageant l’adresse de l’organisme parent (activités distinctes de celles de l’organisme parent).
  • Vérifier que toutes les sections non enregistrées pour lesquelles un financement est demandé sont incluses dans le même dépôt de demande.
• Étape 4 : Vérifier l’assurance responsabilité civile (au besoin)
  • Vérifier que l’organisme dispose d’une assurance responsabilité civile commerciale d’au moins 2 000 000 $ couvrant la période du 13 novembre 2025 au 31 août 2026.
  • Obtenir un certificat d’assurance valide, signé par un représentant d’assurance autorisé, indiquant le nom de l’organisme et la limite de responsabilité requise.
  • Confirmer que la couverture se poursuivra au moins jusqu’au 31 août 2026, ou prévoir de fournir un certificat mis à jour si la protection actuelle prend fin avant cette date.
  • Ne pas appliquer ces exigences aux conseils de bande, conseils tribaux et administrations scolaires des Premières Nations, qui sont exemptés de fournir un certificat d’assurance.
• Étape 5 : Préparer les informations sur le projet et les dépenses
  • Identifier à quelles catégories de dépenses admissibles la subvention sera consacrée (p. ex. équipements de sécurité, améliorations des bâtiments, services de sécurité à court terme, formation, évaluations de sécurité, cybersécurité).
  • Préparer une brève justification expliquant comment les dépenses prévues permettront de prévenir ou de gérer les incidents ou crimes motivés par la haine.
  • Recueillir des renseignements sur l’incidence actuelle des crimes ou incidents motivés par la haine sur l’organisme ou les communautés desservies.
  • Estimer le nombre moyen de personnes qui assistent aux rassemblements de l’organisme.
  • Répertorier la collectivité principale desservie par l’organisme et les autres communautés religieuses, spirituelles ou culturelles desservies.
  • Rassembler l’historique des autres subventions liées à la sécurité demandées ou reçues au cours des cinq dernières années, s’il y a lieu.
• Étape 6 : Accéder au formulaire de demande en ligne
  • Se rendre sur le site web du gouvernement de l’Ontario dédié à la Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux.
  • Cliquer sur le lien ou le bouton permettant de « Présenter une demande maintenant ».
  • Suivre les indications du portail pour ouvrir et commencer une nouvelle demande pour la ronde 2025‑2026.
• Étape 7 : Remplir le formulaire de demande
  • Saisir les renseignements de l’organisme (nom, type d’organisme, numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou numéro d’entreprise de l’ARC, coordonnées, etc.).
  • Indiquer, s’il y a lieu, les informations et pièces justificatives propres aux écoles privées ou aux collèges d’enseignement professionnel privés (numéro d’identification d’école ou d’organisme).
  • Décrire les activités régulières de l’organisme et la nature et la fréquence des rassemblements.
  • Répondre aux questions supplémentaires de planification et d’évaluation du programme (communautés desservies, fréquentation moyenne, incidence des crimes haineux, dépenses admissibles prévues, rôle du financement, autres subventions de sécurité).
  • Remplir les sections pertinentes pour les sections non enregistrées, si l’organisme parent demande une subvention en leur nom.
  • Attester la conformité de l’organisme aux exigences mentionnées dans le formulaire (y compris le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario, le cas échéant).
• Étape 8 : Joindre les pièces justificatives
  • Téléverser les statuts constitutifs ou lettres patentes, s’il y a lieu.
  • Téléverser le relevé d’imposition foncière, le bail, le permis ou le contrat de location confirmant l’utilisation de l’installation intérieure non résidentielle en Ontario, ou le permis d’événement valide pour les organismes 2ELGBTQQIA+ concernés.
  • Téléverser la description et les documents à l’appui des activités de l’organisme (p. ex. mandat, règlements administratifs), s’ils sont requis.
  • Téléverser le relevé de compte bancaire courant comprenant tous les renseignements bancaires requis.
  • Joindre le certificat d’assurance responsabilité civile commerciale, lorsqu’exigé.
  • Pour les sections non enregistrées : téléverser la lettre du dirigeant de l’organisme parent ou la résolution du conseil de bande, ainsi que tout document supplémentaire requis (factures d’impôt, permis d’événement, descriptions d’activités distinctes, etc.).
• Étape 9 : Vérifier et soumettre la demande en ligne
  • Relire l’ensemble des informations saisies dans le formulaire pour en vérifier l’exactitude et l’exhaustivité.
  • S’assurer que toutes les pièces justificatives requises sont bien jointes.
  • Soumettre le formulaire de demande via le portail en ligne avant le 11 décembre 2025 à 17 h (HNE).
  • Conserver toute confirmation ou courriel transmis par le système après la soumission, incluant le numéro d’autorisation attribué à la demande.
• Étape 10 : Enregistrer la demande et récupérer le numéro d’autorisation
  • Lors de l’enregistrement initial de la demande, noter le numéro d’autorisation reçu par courriel.
  • Conserver ce numéro d’autorisation, qui sera nécessaire pour reprendre la demande incomplète ou consulter l’état de la demande après soumission.
• Étape 11 : Reprendre une demande ou vérifier l’état (en ligne)
  • Accéder à la section du site permettant de « Reprendre votre demande ou vérifier l’état de votre demande ».
  • Entrer le numéro d’autorisation reçu par courriel lors de l’enregistrement initial.
  • Entrer le numéro de l’Agence du revenu du Canada (numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance ou numéro d’entreprise) au format demandé (9 chiffres, lettres RR ou RC, et 4 chiffres).
  • Ouvrir la demande pour la compléter avant la date limite, ou consulter/télécharger une copie de la demande et vérifier son état une fois soumise.
• Étape 12 : Suivi après la soumission
  • Surveiller les courriels envoyés par le ministère pour toute demande d’information ou de documents supplémentaires.
  • Répondre rapidement à toute demande de précisions pour éviter des retards dans le traitement.
  • En cas de questions sur le programme ou sur l’état de la demande, contacter l’équipe des MSPCH par courriel (ahsp2025@ontario.ca) ou par téléphone aux numéros indiqués (sans frais, ATS, etc.).
  • En cas d’approbation, consulter le courriel confirmant l’octroi de la subvention et les détails du paiement.
• Étape 13 : Mise en œuvre du projet et gestion des dépenses
  • Engager uniquement des dépenses admissibles entre le 13 novembre 2025 et le 31 août 2026.
  • Utiliser la totalité des fonds de la subvention pour les mesures de sûreté, de sécurité et de renforcement des capacités contre les incidents motivés par la haine.
  • Conserver tous les reçus, factures et pièces justificatives relatives aux dépenses admissibles pour une période de sept ans.
  • Conserver également, durant sept ans, tous les documents requis pour démontrer l’admissibilité à la subvention.
• Étape 14 : Préparer et soumettre le rapport final
  • Compiler les renseignements sur l’utilisation des fonds, incluant un résumé des reçus liés aux dépenses admissibles.
  • Décrire les résultats obtenus grâce au financement en matière d’accroissement de la sécurité et de la capacité de lutte contre les crimes haineux.
  • Présenter un retour sur l’expérience globale à l’égard du programme de subventions.
  • Soumettre le rapport final au plus tard le 31 août 2026, selon les modalités communiquées par le ministère.
  • Conserver une copie du rapport pour les dossiers de l’organisme.
• Étape 15 : Remboursement des fonds non dépensés
  • Calculer tout solde de la subvention qui n’a pas été utilisé pour des dépenses admissibles engagées entre le 13 novembre 2025 et le 31 août 2026.
  • Émettre un chèque au montant des fonds non dépensés à l’ordre du « ministre des Finances de l’Ontario ».
  • Indiquer le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada de l’organisme sur le chèque.
  • Poster le chèque à l’adresse suivante : À l’attention de : Sergio Vasquez – Subvention ontarienne pour les mesures de sécurité visant la prévention des crimes haineux, 2e étage, 400, avenue University, Toronto (Ontario) M7A 2R9.
  • Conserver une preuve de l’envoi et du paiement pour les dossiers de l’organisme.

• Les organismes ayant déjà présenté une demande en 2021‑2022, 2022‑2023, 2023‑2024 ou 2024‑2025 peuvent déposer une nouvelle demande pour la ronde 2025‑2026.
• Les demandes dûment complétées ne garantissent pas l’obtention d’un financement, le programme étant discrétionnaire et limité par le budget disponible.
• Les organismes bénéficiaires doivent conserver pendant sept ans tous les documents prouvant leur admissibilité et les reçus relatifs aux dépenses admissibles.
• Tout montant de subvention non utilisé pour des dépenses admissibles durant la période couverte doit être remboursé au ministère des Finances de l’Ontario.