Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi

Le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi propose des modalités de financement qui permettent aux employeurs de bénéficier d'une diminution des cotisations, en fonction des régimes d'assurance-invalidité qu'ils offrent à leurs employés. Le montant de la réduction dépend du type de régime mis en place et des économies réalisées doivent être partagées avec les employés.

• La réduction du taux de cotisation se calcule en fonction de catégories spécifiques de régimes d'assurance-invalidité de courte durée.
• Les économies réalisées doivent être partagées avec les employés, au moins à hauteur de cinq douzièmes de la réduction obtenue.
• Les taux de réduction sont déterminés annuellement et s'appliquent à une année civile complète, sous réserve d'une date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier.
• Les employeurs doivent s'assurer que les cotisations réduites sont correctement appliquées sur toutes les remises de rémunération effectuées au cours de l'année.
• Le montant de la réduction varie par catégorie de régime, avec des taux spécifiques fixés par le principal actuaire de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
• Les employeurs doivent recevoir une décision officielle d'admissibilité avant d'appliquer un taux réduit.

Pour être admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, un employeur doit satisfaire à plusieurs critères relatifs à son régime d'assurance-invalidité de courte durée.

• Le régime doit offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
• Les prestations doivent être équivalentes ou supérieures à celles offertes par le Régime d'assurance-emploi.
• Les prestations doivent être versées aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures, avec une période d'attente ne dépassant pas 7 jours consécutifs.
• Le régime doit être offert aux employés dans les 3 mois suivant leur embauche.
• La couverture doit protéger les employés 24 heures sur 24.
• L'employeur doit s'engager à reverser cinq douzièmes des économies réalisées aux employés couverts.

Qui est admissible?

Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi s'adresse aux employeurs qui offrent des régimes d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés répondant à certaines exigences. Ces employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de leur taux de cotisation, allégeant ainsi les charges sociales liées à l'assurance-emploi.

• Employeurs offrant des régimes d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés.
• Entreprises dont les employeurs versent des cotisations d'assurance-emploi à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Dépenses admissibles

Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi offre aux employeurs l'opportunité de bénéficier d'une réduction des cotisations s'ils proposent à leurs employés des régimes d'assurance-invalidité de courte durée conformes aux critères établis. Les activités éligibles visent à implémenter et gérer ces régimes de manière efficace pour profiter des économies de cotisation.

• Implémentation d'un régime d'assurance-invalidité de courte durée offrant au moins 15 semaines de prestations.
• Mise en place d'un système de gestion pour verser les prestations dans les 8 jours suivant l'incapacité.
• Établir et maintenir une couverture valable pour tous les employés dès leur troisième mois d'emploi.
• Garantir une protection des employés 24 heures sur 24 à travers le régime.
• Modification ou mise à jour du régime existant pour conformer aux exigences de réduction de cotisations.

Oui, il existe des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Pour être admissible à une réduction du taux de cotisation, un régime d'assurance-invalidité de courte durée doit répondre à certaines conditions spécifiques.

• Offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
• Offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles disponibles en vertu du Régime d’assurance-emploi.
• Verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures (la période d'attente ne peut pas dépasser 7 jours consécutifs).
• Être offert aux employés dans les 3 mois suivant l’embauche.
• Protéger les employés 24 heures sur 24.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Depuis le 18 décembre 2022, bien que le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi ait augmenté de 15 à 26, les exigences fondamentales pour la réduction du taux de cotisation n'ont pas changé.
• Un engagement écrit de l'employeur est requis pour reverser cinq douzièmes des économies aux employés couverts.
• Chaque année, le taux de réduction est calculé par l’actuaire principal, et les employeurs doivent recevoir une décision d’admissibilité de Service Canada pour utiliser le taux réduit.
• Les employeurs doivent soumettre les documents manquants dans les 30 jours suivant la demande de Service Canada.
• Il est nécessaire de recalculer les cotisations déjà payées selon le nouveau taux après réception de l'avis de réduction.
• Une fois accordée, l’admissibilité à la réduction se poursuit sans besoin de nouvelles demandes annuelles, sauf modifications du régime.