Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi

Q: Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Q: Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Q: Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi?

Vous pouvez contacter Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Q: Où le programme Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi est-il disponible ?

Le programme Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi est disponible partout au Canada.

Mis à jour : July 22, 2025

Canada

De l’argent pour les employeurs

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Projets admissible

Admissibilité

Critères de sélection

Comment s'inscrire

Autre info

Documents et liens

En résumé

Financement admissible

Aucune condition

Dates importantes

Date d'ouverture : September 22, 2020

Type de financement

Subvention et financement

Industries admissible

Toutes industries

Bailleurs de fonds

Non spécifié

Statut du programme

Ouvert

Aperçu

Vous pourriez bénéficier d'une réduction de cotisation sur les prestations d'invalidité de courte durée que vous payez à vos employés assurés.

Modalités de l'aide financière

Le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi propose des modalités de financement qui permettent aux employeurs de bénéficier d'une diminution des cotisations, en fonction des régimes d'assurance-invalidité qu'ils offrent à leurs employés. Le montant de la réduction dépend du type de régime mis en place et des économies réalisées doivent être partagées avec les employés.

La réduction du taux de cotisation se calcule en fonction de catégories spécifiques de régimes d'assurance-invalidité de courte durée.
Les économies réalisées doivent être partagées avec les employés, au moins à hauteur de cinq douzièmes de la réduction obtenue.
Les taux de réduction sont déterminés annuellement et s'appliquent à une année civile complète, sous réserve d'une date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier.
Les employeurs doivent s'assurer que les cotisations réduites sont correctement appliquées sur toutes les remises de rémunération effectuées au cours de l'année.
Le montant de la réduction varie par catégorie de régime, avec des taux spécifiques fixés par le principal actuaire de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
Les employeurs doivent recevoir une décision officielle d'admissibilité avant d'appliquer un taux réduit.

Activités financées

Exemples de projets admissibles :

$ 20,000

Établissement d'un plan complet d'invalidité de courte durée pour les employés d'une organisation à but non lucratif

$ 20,500

Mise en œuvre d'un plan d'invalidité de courte durée dans une entreprise d'économie sociale

$ 25,000

Introduction d'un programme d'invalidité de courte durée dans une coopérative financière

$ 20,000

Mise en œuvre d'un plan d'invalidité de courte durée pour une nouvelle startup de développement logiciel

$ 25,000

Mise en œuvre d'un nouveau plan d'invalidité de courte durée pour les employés d'une entreprise de fabrication locale

$ 25,000

Introduction d'un nouveau plan d'invalidité de courte durée pour les employés d'un cabinet juridique

Admissibilité

Pour être admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, un employeur doit satisfaire à plusieurs critères relatifs à son régime d'assurance-invalidité de courte durée.

Le régime doit offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
Les prestations doivent être équivalentes ou supérieures à celles offertes par le Régime d'assurance-emploi.
Les prestations doivent être versées aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures, avec une période d'attente ne dépassant pas 7 jours consécutifs.
Le régime doit être offert aux employés dans les 3 mois suivant leur embauche.
La couverture doit protéger les employés 24 heures sur 24.
L'employeur doit s'engager à reverser cinq douzièmes des économies réalisées aux employés couverts.

Qui est admissible?

Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi s'adresse aux employeurs qui offrent des régimes d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés répondant à certaines exigences. Ces employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de leur taux de cotisation, allégeant ainsi les charges sociales liées à l'assurance-emploi.

Employeurs offrant des régimes d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés.
Entreprises dont les employeurs versent des cotisations d'assurance-emploi à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Dépenses admissibles

Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi offre aux employeurs l'opportunité de bénéficier d'une réduction des cotisations s'ils proposent à leurs employés des régimes d'assurance-invalidité de courte durée conformes aux critères établis. Les activités éligibles visent à implémenter et gérer ces régimes de manière efficace pour profiter des économies de cotisation.

Implémentation d'un régime d'assurance-invalidité de courte durée offrant au moins 15 semaines de prestations.
Mise en place d'un système de gestion pour verser les prestations dans les 8 jours suivant l'incapacité.
Établir et maintenir une couverture valable pour tous les employés dès leur troisième mois d'emploi.
Garantir une protection des employés 24 heures sur 24 à travers le régime.
Modification ou mise à jour du régime existant pour conformer aux exigences de réduction de cotisations.

Critères de sélection

Oui, il existe des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Pour être admissible à une réduction du taux de cotisation, un régime d'assurance-invalidité de courte durée doit répondre à certaines conditions spécifiques.

Offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
Offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles disponibles en vertu du Régime d’assurance-emploi.
Verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures (la période d'attente ne peut pas dépasser 7 jours consécutifs).
Être offert aux employés dans les 3 mois suivant l’embauche.
Protéger les employés 24 heures sur 24.

Comment appliquer

Verify Eligibility

Ensure your short-term disability plan meets all the basic requirements laid out in the program guide.

Prepare Required Documentation

Prepare a copy of the short-term disability plan(s) you provide to employees.
Gather any applicable collective agreement(s) related to employees covered by the plan.
If available, prepare a written mutual agreement regarding the return of the employees' portion of the reduction.

Complete Application Form

Access the application form for Employment Insurance Premium Reduction (NAS5022).
Fill out the form with accurate details about your organization and the short-term disability plan.

Submit Application

Submit the completed application form and all required documents to the Service Canada office handling EI Premium Reduction.
Ensure any missing documentation is provided within 30 days if requested by Service Canada.

Await Decision

Await written notification from Service Canada regarding the outcome of your application.
If approved, receive the reduced EI premium rate and recalculate your payroll as necessary.

Address Any Issues

If not approved, carefully review the reasons provided and consider resubmitting with modifications, or appeal if necessary.

Informations supplémentaires

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Depuis le 18 décembre 2022, bien que le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi ait augmenté de 15 à 26, les exigences fondamentales pour la réduction du taux de cotisation n'ont pas changé.
Un engagement écrit de l'employeur est requis pour reverser cinq douzièmes des économies aux employés couverts.
Chaque année, le taux de réduction est calculé par l’actuaire principal, et les employeurs doivent recevoir une décision d’admissibilité de Service Canada pour utiliser le taux réduit.
Les employeurs doivent soumettre les documents manquants dans les 30 jours suivant la demande de Service Canada.
Il est nécessaire de recalculer les cotisations déjà payées selon le nouveau taux après réception de l'avis de réduction.
Une fois accordée, l’admissibilité à la réduction se poursuit sans besoin de nouvelles demandes annuelles, sauf modifications du régime.

Documents et liens

Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi

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Questions fréquentes sur le programme Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.

Qu'est que le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi?

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi?

Qui est admissible au programme Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi ?

Pour être admissible au programme Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, vous devez : Le régime doit offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée. Il doit offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles disponibles en vertu du Régime d'assurance-emploi. Il doit verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures, avec une période d'attente ne dépassant pas 7 jours consécutifs.

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