Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi

Qui est admissible?

Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi s'adresse aux employeurs qui offrent des régimes d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés répondant à certaines exigences. Ces employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de leur taux de cotisation, allégeant ainsi les charges sociales liées à l'assurance-emploi.

• Employeurs offrant des régimes d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés.
• Entreprises dont les employeurs versent des cotisations d'assurance-emploi à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Dépenses admissibles

Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi offre aux employeurs l'opportunité de bénéficier d'une réduction des cotisations s'ils proposent à leurs employés des régimes d'assurance-invalidité de courte durée conformes aux critères établis. Les activités éligibles visent à implémenter et gérer ces régimes de manière efficace pour profiter des économies de cotisation.

• Implémentation d'un régime d'assurance-invalidité de courte durée offrant au moins 15 semaines de prestations.
• Mise en place d'un système de gestion pour verser les prestations dans les 8 jours suivant l'incapacité.
• Établir et maintenir une couverture valable pour tous les employés dès leur troisième mois d'emploi.
• Garantir une protection des employés 24 heures sur 24 à travers le régime.
• Modification ou mise à jour du régime existant pour conformer aux exigences de réduction de cotisations.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Depuis le 18 décembre 2022, bien que le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi ait augmenté de 15 à 26, les exigences fondamentales pour la réduction du taux de cotisation n'ont pas changé.
• Un engagement écrit de l'employeur est requis pour reverser cinq douzièmes des économies aux employés couverts.
• Chaque année, le taux de réduction est calculé par l’actuaire principal, et les employeurs doivent recevoir une décision d’admissibilité de Service Canada pour utiliser le taux réduit.
• Les employeurs doivent soumettre les documents manquants dans les 30 jours suivant la demande de Service Canada.
• Il est nécessaire de recalculer les cotisations déjà payées selon le nouveau taux après réception de l'avis de réduction.
• Une fois accordée, l’admissibilité à la réduction se poursuit sans besoin de nouvelles demandes annuelles, sauf modifications du régime.