Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi
Canada
De l’argent pour les employeurs
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|noCondition
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDateSeptember 22, 2020
- grant_single|grantStatusClosed
grant_single|financingType
Subvention et financement
grant_single|eligibleIndustries
- grant_single|allIndustries
grant_single|grantors
- Gouvernement du Canada
- Emploi et Développement social Canada (EDSC)
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Vous pourriez bénéficier d'une réduction de cotisation sur les prestations d'invalidité de courte durée que vous payez à vos employés assurés.
grant_single_labels|projects
Oui, il y a des projets ou activités éligibles à cette subvention :
- Offrir aux employés au moins 15 semaines de prestations d'invalidité de courte durée
- Verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures
- Protéger les employés 24 heures sur 24
- Offrir l'assurance-invalidité aux employés dans les 3 mois suivants l’embauche
grant_single|admissibleProjectsExample
$20,000
Établissement d'un plan complet d'invalidité de courte durée pour les employés d'une organisation à but non lucratif
$20,500
Mise en œuvre d'un plan d'invalidité de courte durée dans une entreprise d'économie sociale
$20,000
Mise en œuvre d'un plan d'invalidité de courte durée pour une nouvelle startup de développement logiciel
$25,000
Introduction d'un programme d'invalidité de courte durée dans une coopérative financière
$25,000
Mise en œuvre d'un nouveau plan d'invalidité de courte durée pour les employés d'une entreprise de fabrication locale
$25,000
Introduction d'un nouveau plan d'invalidité de courte durée pour les employés d'un cabinet juridique
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, un employeur doit satisfaire à plusieurs critères relatifs à son régime d'assurance-invalidité de courte durée.
- Le régime doit offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
- Les prestations doivent être équivalentes ou supérieures à celles offertes par le Régime d'assurance-emploi.
- Les prestations doivent être versées aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures, avec une période d'attente ne dépassant pas 7 jours consécutifs.
- Le régime doit être offert aux employés dans les 3 mois suivant leur embauche.
- La couverture doit protéger les employés 24 heures sur 24.
- L'employeur doit s'engager à reverser cinq douzièmes des économies réalisées aux employés couverts.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi s'adresse aux employeurs qui offrent des régimes d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés répondant à certaines exigences. Ces employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de leur taux de cotisation, allégeant ainsi les charges sociales liées à l'assurance-emploi.
- Employeurs offrant des régimes d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés.
- Entreprises dont les employeurs versent des cotisations d'assurance-emploi à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi offre aux employeurs l'opportunité de bénéficier d'une réduction des cotisations s'ils proposent à leurs employés des régimes d'assurance-invalidité de courte durée conformes aux critères établis. Les activités éligibles visent à implémenter et gérer ces régimes de manière efficace pour profiter des économies de cotisation.
- Implémentation d'un régime d'assurance-invalidité de courte durée offrant au moins 15 semaines de prestations.
- Mise en place d'un système de gestion pour verser les prestations dans les 8 jours suivant l'incapacité.
- Établir et maintenir une couverture valable pour tous les employés dès leur troisième mois d'emploi.
- Garantir une protection des employés 24 heures sur 24 à travers le régime.
- Modification ou mise à jour du régime existant pour conformer aux exigences de réduction de cotisations.
grant_single_labels|criteria
Oui, il existe des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Pour être admissible à une réduction du taux de cotisation, un régime d'assurance-invalidité de courte durée doit répondre à certaines conditions spécifiques.
- Offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
- Offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles disponibles en vertu du Régime d’assurance-emploi.
- Verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures (la période d'attente ne peut pas dépasser 7 jours consécutifs).
- Être offert aux employés dans les 3 mois suivant l’embauche.
- Protéger les employés 24 heures sur 24.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Évaluation de l'admissibilité
- Vérifier si le régime d'assurance-invalidité de courte durée de votre entreprise répond aux critères décrits dans le guide du programme.
- Étape 2 : Préparation de la documentation
- Rassembler tous les documents nécessaires, y compris le régime d'assurance-invalidité offert, la convention collective applicable et toute entente mutualisée concernant les économies réalisées.
- Étape 3 : Remplissage du formulaire de demande
- Remplir le formulaire de demande requis pour la réduction du taux de cotisation.
- Étape 4 : Soumission de la demande
- Soumettre le formulaire de demande rempli et tous les documents requis à Service Canada.
- Assurer la soumission en temps opportun pour que la date d'entrée en vigueur corresponde à vos besoins.
- Étape 5 : Réception de la décision
- Attendre la notification écrite de la décision concernant l'admissibilité à la réduction du taux de cotisation.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Depuis le 18 décembre 2022, bien que le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi ait augmenté de 15 à 26, les exigences fondamentales pour la réduction du taux de cotisation n'ont pas changé.
- Un engagement écrit de l'employeur est requis pour reverser cinq douzièmes des économies aux employés couverts.
- Chaque année, le taux de réduction est calculé par l’actuaire principal, et les employeurs doivent recevoir une décision d’admissibilité de Service Canada pour utiliser le taux réduit.
- Les employeurs doivent soumettre les documents manquants dans les 30 jours suivant la demande de Service Canada.
- Il est nécessaire de recalculer les cotisations déjà payées selon le nouveau taux après réception de l'avis de réduction.
- Une fois accordée, l’admissibilité à la réduction se poursuit sans besoin de nouvelles demandes annuelles, sauf modifications du régime.
S’inscrire à ce programme
Réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi pour employeurs canadiens
Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi offre aux employeurs une occasion de diminuer leurs charges patronales en mettant en place un régime d'assurance-invalidité de courte durée pour leurs employés. Ce programme vise à inciter les employeurs à fournir des prestations d'invalidité adéquates, tout en leur permettant de réaliser des économies substantielles sur les cotisations d'assurance-emploi.
Comprendre le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi
Implanté dans le cadre de la gestion des ressources humaines et financières des entreprises, le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi est une initiative du gouvernement canadien visant à soutenir les employeurs offrant des régimes d'assurance-invalidité de courte durée. L’objectif principal de ce programme est d’encourager les entreprises à adopter des pratiques solidaires envers leurs employés en matière de santé et d’invalidité, tout en leur permettant de bénéficier d'une réduction sur le taux de cotisation standard de 1,4 fois le total des cotisations des employés. Cette réduction varie selon quatre catégories, chacune reflétant le niveau de couverture offert par le régime d'assurance.
Pour être admissible, un employeur doit s'assurer que le régime d'assurance-invalidité satisfasse certains critères, tels que fournir au moins 15 semaines de prestation et commencer le versement des prestations dans les huit premiers jours après le début d'une maladie ou d'une blessure chez un employé. Le programme garantit également que les économies réalisées par l'employeur sont partiellement partagées avec les employés, favorisant ainsi une culture d'équité et de bénéfices partagés.
Ce programme est particulièrement avantageux pour les employeurs souhaitant réduire leurs coûts en augmentant les prestations offertes aux employés, tout en améliorant leur fidélisation et leur satisfaction. Avec la hausse des semaines de prestations maladies de l'assurance-emploi de 15 à 26, il est impératif que les employeurs adaptent leurs régimes en conséquence pour maximiser les bénéfices de ce programme. Les employeurs du secteur public et parapublic peuvent même accéder à une réduction plus substantielle en offrant un régime d'indemnités hebdomadaires d'une durée de prestations d'au moins 52 semaines.
Administrativement, la participation à ce programme nécessite une attention particulière aux procédures de déclaration et de révision des taux au sein du système de paie. Les entreprises devront recalculer leurs cotisations d'assurance-emploi dès la réception de la confirmation de réduction de leur taux, ce qui inclut des corrections rétroactives pour toutes les remises effectuées depuis le début de l'année civile. Les employeurs doivent également se conformer au maintien d'un taux réduit pour leurs employés couverts, tout en régissant des comptes séparés pour ceux qui ne le sont pas, sous peine de perdre la réduction octroyée.
En conclusion, le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi est un outil fiscal et social significatif pour les employeurs canadiens. Il donne aux entreprises les moyens non seulement de diminuer leurs dépenses en charges sociales, mais aussi d'améliorer leurs stratégies de rétention du personnel via des politiques de bien-être et de sécurité. Ce programme ne nécessite pas de ré-application annuelle tant que le régime d’assurance demeure en conformité avec les règlements standards, offrant ainsi une continuité avantageuse et une diminution durable des coûts pour les employeurs participants.
