Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi
Canada
De l’argent pour les employeurs
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- grant_single|openingDateSeptember 22, 2020
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Subvention et financement
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- Gouvernement du Canada
- Emploi et Développement social Canada (EDSC)
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Vous pourriez bénéficier d'une réduction de cotisation sur les prestations d'invalidité de courte durée que vous payez à vos employés assurés.
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Oui, il y a des projets ou activités éligibles à cette subvention :
- Offrir aux employés au moins 15 semaines de prestations d'invalidité de courte durée
- Verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures
- Protéger les employés 24 heures sur 24
- Offrir l'assurance-invalidité aux employés dans les 3 mois suivants l’embauche
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$20,000
Ottawa
Établissement d'un plan complet d'invalidité de courte durée pour les employés d'une organisation à but non lucratif
$20,500
Montréal
Mise en œuvre d'un plan d'invalidité de courte durée dans une entreprise d'économie sociale
$20,000
Calgary
Mise en œuvre d'un plan d'invalidité de courte durée pour une nouvelle startup de développement logiciel
$25,000
Vancouver
Introduction d'un programme d'invalidité de courte durée dans une coopérative financière
$25,000
Toronto
Mise en œuvre d'un nouveau plan d'invalidité de courte durée pour les employés d'une entreprise de fabrication locale
$25,000
Halifax
Introduction d'un nouveau plan d'invalidité de courte durée pour les employés d'un cabinet juridique
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Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont:
- Offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée
- Offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles disponibles en vertu du Régime d’assurance-emploi
- Verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures (la période d'attente ne peut pas dépasser 7 jours consécutifs)
- Être offert aux employés dans les 3 mois suivant l’embauche
- Protéger les employés 24 heures sur 24
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Toutes les compagnies offrant à leurs employés un régime d'assurance-invalidité de courte durée conforme aux exigences énoncées peuvent être éligibles à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi. Ces exigences incluent notamment l'offre de prestations équivalentes ou supérieures à celles de l'assurance-emploi.
- Offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
- Verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures.
- Offrir le régime aux employés dans les 3 mois suivants l’embauche.
- Protéger les employés 24 heures sur 24.
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Les dépenses admissibles pour cette subvention comprennent :
- Offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée
- Offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles disponibles en vertu du Régime d’assurance-emploi
- Verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures
- Être offert aux employés dans les 3 mois suivants l’embauche
- Protéger les employés 24 heures sur 24
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Oui, il existe des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Pour être admissible à une réduction du taux de cotisation, un régime d'assurance-invalidité de courte durée doit répondre à certaines conditions spécifiques.
- Offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
- Offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles disponibles en vertu du Régime d’assurance-emploi.
- Verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures (la période d'attente ne peut pas dépasser 7 jours consécutifs).
- Être offert aux employés dans les 3 mois suivant l’embauche.
- Protéger les employés 24 heures sur 24.
grant_single_labels|register
Étape 1
- Assurez-vous que votre régime d'assurance-invalidité de courte durée répond à toutes les exigences décrites.
- Réunissez les documents nécessaires, y compris :
- Le régime d'assurance-invalidité de courte durée que vous offrez à vos employés.
- La convention collective qui s'applique aux employés couverts par le régime d'assurance-invalidité de courte durée.
- Une entente mutuelle par écrit dans laquelle vous vous engagez à remettre aux employés leur part de la réduction des cotisations, si une telle entente existe.
Étape 2
- Remplissez le formulaire de demande.
Étape 3
- Soumettez votre formulaire de demande accompagné des documents requis à Service Canada.
Étape 4
- Si des documents sont manquants, soumettez-les dans les 30 jours suivant la demande de Service Canada.
grant_single_labels|otherInfo
Il est important de noter que les taux et multiplicateurs peuvent varier chaque année, et il y a différentes catégories de régimes approuvés avec des taux de réduction spécifiques.
- Consultez régulièrement les taux annuels de réduction et les multiplicateurs correspondants pour vous assurer que vous utilisez les valeurs correctes.
- Assurez-vous de recalculer les cotisations payées depuis le début de l'année dès que vous recevez votre nouveau taux réduit afin d'éviter les erreurs de remise.
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Réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi pour les employeurs
Les employeurs canadiens qui offrent un régime d’assurance-invalidité de courte durée conforme aux exigences réglementaires peuvent bénéficier d’un taux de cotisation d’assurance-emploi réduit. Ce programme permet de réduire les cotisations patronales d’assurance-emploi, offrant ainsi des économies substantielles aux employeurs tout en maintenant une couverture adéquate pour leurs employés.
Guide détaillé sur le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi
Le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi (AE) est une initiative importante pour les employeurs canadiens qui souhaitent offrir un régime d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés. Ce programme permet aux employeurs de réduire leurs cotisations d'assurance-emploi à condition que leur régime respecte certaines normes. Ce guide détaillé présente les exigences, les catégories de régimes, le processus de demande et les avantages associés au programme.
Exigences fondamentales à rencontrer
Pour être admissible à une réduction du taux de cotisation, le régime d'assurance-invalidité de courte durée offert par un employeur doit répondre à plusieurs critères précis :
- Le régime doit offrir un minimum de 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
- Les prestations offertes doivent être équivalentes ou supérieures à celles disponibles en vertu du Régime d'assurance-emploi.
- Les prestations doivent être versées aux employés dans les 8 jours suivant le début de la maladie ou des blessures, avec une période d'attente n'excédant pas 7 jours consécutifs.
- Le régime doit être disponible aux employés dans les 3 mois suivants leur embauche.
- Le régime doit couvrir les employés 24 heures sur 24.
Malgré l'augmentation du nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines depuis le 18 décembre 2022, ces critères demeurent inchangés pour le moment. Les employeurs doivent fournir une preuve de leur engagement à offrir un régime d'assurance-invalidité de courte durée ainsi qu'un engagement à redistribuer aux employés cinq douzièmes des économies réalisées grâce à la réduction des cotisations.
Catégories de régimes et taux de réduction
Les taux de réduction varient en fonction de quatre catégories de régimes approuvés, chacune ayant son propre taux :
- Catégorie 1 : Régime cumulatif de congés de maladie payés permettant d'accumuler au moins un jour de maladie par mois, avec une accumulation totale d'au moins 75 jours.
- Catégorie 2 : Régime amélioré de congés de maladie cumulatifs payés permettant d'accumuler au moins un et deux tiers de jour de maladie par mois, avec une accumulation totale d'au moins 125 jours.
- Catégorie 3 : Régime d'indemnités hebdomadaires offrant des prestations pendant au moins 15 semaines.
- Catégorie 4 : Régime d'indemnités hebdomadaires offrant des prestations pendant au moins 52 semaines, applicable uniquement aux employeurs des secteurs public et parapublic.
Le taux réduit de cotisation est calculé annuellement par l’actuaire principal de la Commission de l'assurance-emploi du Canada. Les employeurs doivent utiliser un multiplicateur spécifique pour calculer les cotisations patronales basées sur les cotisations ouvrières. En l'absence de réduction, le multiplicateur utilisé est de 1,4.
Processus de demande de réduction du taux de cotisation
Les employeurs peuvent soumettre une demande de réduction du taux de cotisation en tout temps. Si le régime d'assurance répond aux critères du programme au moment de la demande, la date d'entrée en vigueur de la réduction sera basée sur la date de soumission de la demande. Sinon, elle sera basée sur la date à laquelle le régime deviendra admissible.
Les documents nécessaires à joindre à la demande incluent :
- Le régime d'assurance-invalidité de courte durée offert aux employés.
- La convention collective applicable, si elle existe.
- Une entente mutuelle écrite confirmant l'engagement de l'employeur à redistribuer une part des économies aux employés.
En cas d'absence de certains documents au moment de la soumission, l'employeur dispose de 30 jours pour fournir les documents manquants après une demande de Service Canada.
Calcul de la réduction et application du taux réduit
La réduction du taux de cotisation dépend du type de régime d'assurance-invalidité de courte durée et du nombre de mois pendant lesquels le régime est en conformité avec les exigences réglementaires. Pour l'exercice 2024, la réduction maximale est de 1,175 pour un régime amélioré de congés de maladie cumulatifs payés (catégorie 2) et de 1,177 pour un régime d'indemnités hebdomadaires (catégorie 3).
L'employeur doit recalculer les cotisations d'assurance-emploi depuis le 1er janvier selon le nouveau taux accordé après réception de la confirmation de réduction. Les ajustements financiers nécessaires doivent être effectués lors des prochaines remises de retenues salariales.
Autres considérations importantes
Une fois qu'une réduction de cotisation d'assurance-emploi est accordée, elle reste valide tant que le régime continue de répondre aux critères. Les employeurs doivent informer Service Canada de tout changement au régime d'assurance, d'adresse ou de compte de retenues salariales, ainsi que de tout changement de propriétaires ou de la structure organisationnelle.
Les employeurs doivent également s'assurer que les employés couverts par le régime bénéficient d'une réduction équivalente à au moins cinq douzièmes des économies réalisées grâce à la réduction des cotisations.
Conclusion
Le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi offre une opportunité précieuse pour les employeurs canadiens de réduire leurs coûts tout en offrant une protection adéquate à leurs employés. En respectant les exigences du programme et en soumettant une demande complète, les employeurs peuvent bénéficier d'économies substantielles tout en contribuant au bien-être de leur personnel.
