grant_single_labels_website|summary

grant_single|eligibleFinancing
  • grant_single|noCondition
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  • grant_single|openingDate September 22, 2020
grant_single|financingType
Subvention et financement
grant_single|eligibleIndustries
  • grant_single|allIndustries
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  • Emploi et Développement social Canada (EDSC)
  • Gouvernement du Canada
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grant_card_status|open

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Vous pourriez bénéficier d'une réduction de cotisation sur les prestations d'invalidité de courte durée que vous payez à vos employés assurés.

grant_single_labels_website|terms_and_conditions

Le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi propose des modalités de financement qui permettent aux employeurs de bénéficier d'une diminution des cotisations, en fonction des régimes d'assurance-invalidité qu'ils offrent à leurs employés. Le montant de la réduction dépend du type de régime mis en place et des économies réalisées doivent être partagées avec les employés.
  • La réduction du taux de cotisation se calcule en fonction de catégories spécifiques de régimes d'assurance-invalidité de courte durée.
  • Les économies réalisées doivent être partagées avec les employés, au moins à hauteur de cinq douzièmes de la réduction obtenue.
  • Les taux de réduction sont déterminés annuellement et s'appliquent à une année civile complète, sous réserve d'une date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier.
  • Les employeurs doivent s'assurer que les cotisations réduites sont correctement appliquées sur toutes les remises de rémunération effectuées au cours de l'année.
  • Le montant de la réduction varie par catégorie de régime, avec des taux spécifiques fixés par le principal actuaire de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
  • Les employeurs doivent recevoir une décision officielle d'admissibilité avant d'appliquer un taux réduit.

grant_single_labels_website|projects

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 20,000

Établissement d'un plan complet d'invalidité de courte durée pour les employés d'une organisation à but non lucratif

$ 20,500

Mise en œuvre d'un plan d'invalidité de courte durée dans une entreprise d'économie sociale

$ 20,000

Mise en œuvre d'un plan d'invalidité de courte durée pour une nouvelle startup de développement logiciel

$ 25,000

Introduction d'un programme d'invalidité de courte durée dans une coopérative financière

$ 25,000

Mise en œuvre d'un nouveau plan d'invalidité de courte durée pour les employés d'une entreprise de fabrication locale

$ 25,000

Introduction d'un nouveau plan d'invalidité de courte durée pour les employés d'un cabinet juridique

grant_single_labels_website|admissibility

Pour être admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, un employeur doit satisfaire à plusieurs critères relatifs à son régime d'assurance-invalidité de courte durée.
  • Le régime doit offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
  • Les prestations doivent être équivalentes ou supérieures à celles offertes par le Régime d'assurance-emploi.
  • Les prestations doivent être versées aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures, avec une période d'attente ne dépassant pas 7 jours consécutifs.
  • Le régime doit être offert aux employés dans les 3 mois suivant leur embauche.
  • La couverture doit protéger les employés 24 heures sur 24.
  • L'employeur doit s'engager à reverser cinq douzièmes des économies réalisées aux employés couverts.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi s'adresse aux employeurs qui offrent des régimes d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés répondant à certaines exigences. Ces employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de leur taux de cotisation, allégeant ainsi les charges sociales liées à l'assurance-emploi.
  • Employeurs offrant des régimes d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés.
  • Entreprises dont les employeurs versent des cotisations d'assurance-emploi à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi offre aux employeurs l'opportunité de bénéficier d'une réduction des cotisations s'ils proposent à leurs employés des régimes d'assurance-invalidité de courte durée conformes aux critères établis. Les activités éligibles visent à implémenter et gérer ces régimes de manière efficace pour profiter des économies de cotisation.
  • Implémentation d'un régime d'assurance-invalidité de courte durée offrant au moins 15 semaines de prestations.
  • Mise en place d'un système de gestion pour verser les prestations dans les 8 jours suivant l'incapacité.
  • Établir et maintenir une couverture valable pour tous les employés dès leur troisième mois d'emploi.
  • Garantir une protection des employés 24 heures sur 24 à travers le régime.
  • Modification ou mise à jour du régime existant pour conformer aux exigences de réduction de cotisations.

grant_single_labels_website|criteria

Oui, il existe des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Pour être admissible à une réduction du taux de cotisation, un régime d'assurance-invalidité de courte durée doit répondre à certaines conditions spécifiques.
  • Offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
  • Offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles disponibles en vertu du Régime d’assurance-emploi.
  • Verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures (la période d'attente ne peut pas dépasser 7 jours consécutifs).
  • Être offert aux employés dans les 3 mois suivant l’embauche.
  • Protéger les employés 24 heures sur 24.

grant_single_labels_website|apply

1
Verify Eligibility
Ensure your short-term disability plan meets all the basic requirements laid out in the program guide.
2
Prepare Required Documentation
  • Prepare a copy of the short-term disability plan(s) you provide to employees.
  • Gather any applicable collective agreement(s) related to employees covered by the plan.
  • If available, prepare a written mutual agreement regarding the return of the employees' portion of the reduction.
3
Complete Application Form
  • Access the application form for Employment Insurance Premium Reduction (NAS5022).
  • Fill out the form with accurate details about your organization and the short-term disability plan.
4
Submit Application
  • Submit the completed application form and all required documents to the Service Canada office handling EI Premium Reduction.
  • Ensure any missing documentation is provided within 30 days if requested by Service Canada.
5
Await Decision
  • Await written notification from Service Canada regarding the outcome of your application.
  • If approved, receive the reduced EI premium rate and recalculate your payroll as necessary.
6
Address Any Issues
If not approved, carefully review the reasons provided and consider resubmitting with modifications, or appeal if necessary.

grant_single_labels_website|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
  • Depuis le 18 décembre 2022, bien que le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi ait augmenté de 15 à 26, les exigences fondamentales pour la réduction du taux de cotisation n'ont pas changé.
  • Un engagement écrit de l'employeur est requis pour reverser cinq douzièmes des économies aux employés couverts.
  • Chaque année, le taux de réduction est calculé par l’actuaire principal, et les employeurs doivent recevoir une décision d’admissibilité de Service Canada pour utiliser le taux réduit.
  • Les employeurs doivent soumettre les documents manquants dans les 30 jours suivant la demande de Service Canada.
  • Il est nécessaire de recalculer les cotisations déjà payées selon le nouveau taux après réception de l'avis de réduction.
  • Une fois accordée, l’admissibilité à la réduction se poursuit sans besoin de nouvelles demandes annuelles, sauf modifications du régime.

grant_single_labels_website|documents

Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi

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