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Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi
Canada
De l’argent pour les employeurs
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- grant_single|openingDateSeptember 22, 2020
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Subvention et financement
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- Gouvernement du Canada
- Emploi et Développement social Canada (EDSC)
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Vous pourriez bénéficier d'une réduction de cotisation sur les prestations d'invalidité de courte durée que vous payez à vos employés assurés.
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Le Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi propose des modalités de financement qui permettent aux employeurs de bénéficier d'une diminution des cotisations, en fonction des régimes d'assurance-invalidité qu'ils offrent à leurs employés. Le montant de la réduction dépend du type de régime mis en place et des économies réalisées doivent être partagées avec les employés.
- La réduction du taux de cotisation se calcule en fonction de catégories spécifiques de régimes d'assurance-invalidité de courte durée.
- Les économies réalisées doivent être partagées avec les employés, au moins à hauteur de cinq douzièmes de la réduction obtenue.
- Les taux de réduction sont déterminés annuellement et s'appliquent à une année civile complète, sous réserve d'une date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier.
- Les employeurs doivent s'assurer que les cotisations réduites sont correctement appliquées sur toutes les remises de rémunération effectuées au cours de l'année.
- Le montant de la réduction varie par catégorie de régime, avec des taux spécifiques fixés par le principal actuaire de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
- Les employeurs doivent recevoir une décision officielle d'admissibilité avant d'appliquer un taux réduit.
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grant_single|admissibleProjectsExample
$ 20,000
Établissement d'un plan complet d'invalidité de courte durée pour les employés d'une organisation à but non lucratif
$ 20,500
Mise en œuvre d'un plan d'invalidité de courte durée dans une entreprise d'économie sociale
$ 20,000
Mise en œuvre d'un plan d'invalidité de courte durée pour une nouvelle startup de développement logiciel
$ 25,000
Introduction d'un programme d'invalidité de courte durée dans une coopérative financière
$ 25,000
Mise en œuvre d'un nouveau plan d'invalidité de courte durée pour les employés d'une entreprise de fabrication locale
$ 25,000
Introduction d'un nouveau plan d'invalidité de courte durée pour les employés d'un cabinet juridique
grant_single_labels|admissibility
Pour être admissible à une réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi, un employeur doit satisfaire à plusieurs critères relatifs à son régime d'assurance-invalidité de courte durée.
- Le régime doit offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
- Les prestations doivent être équivalentes ou supérieures à celles offertes par le Régime d'assurance-emploi.
- Les prestations doivent être versées aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures, avec une période d'attente ne dépassant pas 7 jours consécutifs.
- Le régime doit être offert aux employés dans les 3 mois suivant leur embauche.
- La couverture doit protéger les employés 24 heures sur 24.
- L'employeur doit s'engager à reverser cinq douzièmes des économies réalisées aux employés couverts.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi s'adresse aux employeurs qui offrent des régimes d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés répondant à certaines exigences. Ces employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de leur taux de cotisation, allégeant ainsi les charges sociales liées à l'assurance-emploi.
- Employeurs offrant des régimes d'assurance-invalidité de courte durée à leurs employés.
- Entreprises dont les employeurs versent des cotisations d'assurance-emploi à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi offre aux employeurs l'opportunité de bénéficier d'une réduction des cotisations s'ils proposent à leurs employés des régimes d'assurance-invalidité de courte durée conformes aux critères établis. Les activités éligibles visent à implémenter et gérer ces régimes de manière efficace pour profiter des économies de cotisation.
- Implémentation d'un régime d'assurance-invalidité de courte durée offrant au moins 15 semaines de prestations.
- Mise en place d'un système de gestion pour verser les prestations dans les 8 jours suivant l'incapacité.
- Établir et maintenir une couverture valable pour tous les employés dès leur troisième mois d'emploi.
- Garantir une protection des employés 24 heures sur 24 à travers le régime.
- Modification ou mise à jour du régime existant pour conformer aux exigences de réduction de cotisations.
grant_single_labels|criteria
Oui, il existe des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Pour être admissible à une réduction du taux de cotisation, un régime d'assurance-invalidité de courte durée doit répondre à certaines conditions spécifiques.
- Offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée.
- Offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles disponibles en vertu du Régime d’assurance-emploi.
- Verser les prestations aux employés dans les 8 jours suivant une maladie ou des blessures (la période d'attente ne peut pas dépasser 7 jours consécutifs).
- Être offert aux employés dans les 3 mois suivant l’embauche.
- Protéger les employés 24 heures sur 24.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Évaluation de l'admissibilité
- Vérifier si le régime d'assurance-invalidité de courte durée de votre entreprise répond aux critères décrits dans le guide du programme.
- Étape 2 : Préparation de la documentation
- Rassembler tous les documents nécessaires, y compris le régime d'assurance-invalidité offert, la convention collective applicable et toute entente mutualisée concernant les économies réalisées.
- Étape 3 : Remplissage du formulaire de demande
- Remplir le formulaire de demande requis pour la réduction du taux de cotisation.
- Étape 4 : Soumission de la demande
- Soumettre le formulaire de demande rempli et tous les documents requis à Service Canada.
- Assurer la soumission en temps opportun pour que la date d'entrée en vigueur corresponde à vos besoins.
- Étape 5 : Réception de la décision
- Attendre la notification écrite de la décision concernant l'admissibilité à la réduction du taux de cotisation.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Depuis le 18 décembre 2022, bien que le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi ait augmenté de 15 à 26, les exigences fondamentales pour la réduction du taux de cotisation n'ont pas changé.
- Un engagement écrit de l'employeur est requis pour reverser cinq douzièmes des économies aux employés couverts.
- Chaque année, le taux de réduction est calculé par l’actuaire principal, et les employeurs doivent recevoir une décision d’admissibilité de Service Canada pour utiliser le taux réduit.
- Les employeurs doivent soumettre les documents manquants dans les 30 jours suivant la demande de Service Canada.
- Il est nécessaire de recalculer les cotisations déjà payées selon le nouveau taux après réception de l'avis de réduction.
- Une fois accordée, l’admissibilité à la réduction se poursuit sans besoin de nouvelles demandes annuelles, sauf modifications du régime.
