Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi

• Formulaire NAS5022 rempli.
• Preuve de l’engagement officiel à fournir un régime d’assurance-invalidité de courte durée.
• Engagement à remettre aux employés leur part des économies découlant de la réduction du taux.
• Pour une modification ou un remplacement de régime, tous les documents concernant les modifications apportées au régime.

Qui est admissible ?

• Employeurs

• Remplir le formulaire NAS5022 pour présenter une demande de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi.
• Joindre la preuve de l’engagement officiel à fournir un régime d’assurance-invalidité de courte durée.
• Joindre l’engagement à remettre aux employés leur part des économies découlant de la réduction du taux.
• Vous pouvez aussi joindre le formulaire NAS5067 pour autoriser la communication avec l’assureur.
• Soumettre la demande et les documents à l’aide du portail Web Réduction du taux de cotisation de l’assurance-emploi.
• Si vous modifiez un régime approuvé, aviser Service Canada dans les 30 jours et demander la continuation de la réduction avec NAS5022 ou une lettre, accompagnée des documents sur les modifications.

• Les demandes et les documents à l’appui sont traités dans l’ordre de réception.
• Après l’approbation, Service Canada envoie un avis indiquant le taux de cotisation réduit et l’année à laquelle il s’applique.
• Si l’employeur est admissible, Service Canada vérifie s’il faut un numéro de compte de retenues sur la paie supplémentaire.
• L’employeur doit recalculer les cotisations déjà versées pour l’année visée et effectuer les rajustements nécessaires.