Programme de reconnaissance PANAM

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères spécifiques concernant l'organisme demandeur et sa capacité à mener des activités pour les personnes vivant avec des limitations fonctionnelles.

• L'organisme doit desservir une clientèle provenant d'au moins 10 arrondissements de Montréal.
• Être légalement constitué en organisme sans but lucratif (OBNL).
• Le siège social ou les activités doivent être situés sur le territoire de la Ville de Montréal.
• L'organisme doit être en règle avec les diverses instances gouvernementales et la Ville.
• Il doit avoir un fonctionnement démocratique, incluant la tenue d'une assemblée générale annuelle, la production d'un rapport d'activités et un bilan financier, ainsi qu'un conseil d'administration élu.
• Avoir une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars.
• Intervenir dans le domaine du loisir pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles spécifiques.
• Proposer une programmation régulière d'activités adaptées aux besoins des personnes avec des limitations fonctionnelles à Montréal.

Qui est admissible?

La subvention est ouverte aux organismes à but non lucratif (OBNL) spécialisés dans les activités de loisir, sportives et culturelles, adaptées aux besoins de personnes vivant avec des limitations fonctionnelles à Montréal. Ces organismes doivent adhérer à plusieurs critères d'admissibilité définis par la Ville pour pouvoir bénéficier du programme.

• Organismes légalement constitués en OBNL et desservant des résidents d'au moins 10 arrondissements de Montréal.
• OBNL ayant leur siège social ou offrant des activités sur le territoire de la Ville de Montréal.
• Associations ayant un fonctionnement démocratique avec rapports d'activités et bilan financier approuvés en assemblée.
• Organismes dotés d'une assurance responsabilité civile minimale de 2 millions de dollars.
• OBNL intervenant spécifiquement auprès des personnes avec des limitations motrices, intellectuelles, ou autres, et offrant des programmations régulières d'activités adaptées.

Qui n'est pas admissible

Certains types d'organisations et d'entreprises ne sont pas éligibles à cette subvention en raison de leur nature ou de leur mission. Ces restrictions garantissent que seules les organisations alignées sur les objectifs du programme puissent bénéficier du soutien.

• Associations et partis politiques.
• Associations à caractère religieux.
• Coopératives ou organismes constitués depuis moins de 12 mois.
• Entreprises individuelles.
• Établissements de santé, incluant les CISSS et CIUSSS.
• Établissements d’enseignement privés et publics.
• Organismes à but non lucratif constitués pour servir les seuls intérêts particuliers de leurs membres.
• Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Organismes paramunicipaux.
• Organisations syndicales.
• Ordres professionnels.
• Sociétés en nom collectif, en commandite ou par actions.
• Tout autre organisme dont la mission ou les intérêts ne sont pas compatibles avec l’objectif du Programme.

Dépenses admissibles

Ce programme vise à soutenir les organisations offrant des activités culturelles, sportives ou de loisir pour les personnes avec des limitations fonctionnelles. Les projets éligibles doivent répondre aux critères établis pour obtenir la reconnaissance de la Ville de Montréal.

• Activités de programmation régulière pour un minimum de 50 personnes ayant une limitation fonctionnelle.
• Activités totalisant un minimum de 5 000 heures de loisir admissibles.

Zone géographique admissible

Ce programme est spécifiquement destiné aux organismes sans but lucratif offrant des services sur le territoire de la Ville de Montréal. Les organismes doivent desservir une clientèle répartie dans plusieurs arrondissements de cette municipalité.

• Organismes ayant leur siège ou offrant des activités sur le territoire de la Ville de Montréal.
• Clientèle provenant d'au moins 10 arrondissements de Montréal.

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont basés sur l'analyse de l'admissibilité des OBNL et des demandes de projets, l'approbation des recommandations par le comité exécutif de la Ville de Montréal, et l'annonce des décisions aux OBNL, au plus tard en décembre 2023.

• Admissibilité des OBNL
• Admissibilité des demandes (projets)
• Approbation des recommandations par le comité exécutif de la Ville de Montréal
• Annonce des décisions aux OBNL, au plus tard en décembre 2023

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le programme est valable pour une durée de 3 ans par reconnaissance.
• Le soutien financier est basé sur un prorata du nombre total d'heures d'activités et d'heures de travail du personnel d'accompagnement.
• Le versement de l’aide financière se fait annuellement.
• Les demandes doivent être soumises via le système de gestion des subventions (GSS).
• Il est nécessaire d’être inscrit au Fichier des fournisseurs de la Ville pour recevoir le soutien financier.
• Un minimum de 4 000 $ est accordé pour 2 ans de financement.
• Les organismes doivent utiliser leur nom légal dans les formulaires de demande.
• L’adhésion au dépôt direct est suggérée pour recevoir les paiements.
• Des vidéos tutorielles sont disponibles pour aider à la navigation du GSS.