Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario

Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario offre une protection financière aux vendeurs de bovins de boucherie en cas de défaut de paiement de l'acheteur. Les modalités de financement visent à assurer le respect des échéances de paiement et à protéger les droits des vendeurs.

• Les paiements pour les bovins achetés doivent être effectués selon un calendrier précis, en fonction du montant total de la vente.
• Une demande de réclamation doit être déposée dans un délai de 30 jours ouvrables si le paiement n'est pas respecté.
• Les vendeurs peuvent recevoir jusqu'à 95 % de leur réclamation approuvée si toutes les conditions sont respectées.
• Les réclamations inférieures ou égales à 5 000 $ ne sont pas éligibles à une compensation.
• Les frais de remise doivent être payés sur chaque tête de bétail achetée, selon le type de vente.
• La protection financière maximale pour les dealers en cas de défaut d'un producteur est de 85 % de la réclamation approuvée, avec un plafond de 125 000 $.

L'admissibilité à ce programme de protection financière des vendeurs de bovins de boucherie en Ontario requiert le respect de certains critères.

• Le vendeur doit être un producteur de bovins de boucherie, une coopérative ou un revendeur agréé.
• L'acheteur doit être un producteur de bovins de boucherie ou un revendeur agréé avec une licence valide.
• Les revendeurs doivent renouveler leur licence annuellement via Agricorp et respecter les délais de paiement fixés dans le programme.
• Les réclamations pour défaut de paiement doivent être déposées dans un délai de 30 jours ouvrables à partir de la date de paiement prévue.
• Pour les ventes entre un revendeur agréé à un producteur ou coopérative, le montant de la réclamation doit être supérieur à 5,000$ pour être indemnisé.
• Aucune compensation n'est octroyée si les parties ont convenu d'autres délais de paiement.

Qui est admissible?

Ce programme de protection financière est conçu pour soutenir les vendeurs de bovins de boucherie en Ontario en cas de défaut de paiement par un acheteur. Les entités éligibles doivent remplir certains critères et peuvent être impliquées à différents niveaux de la chaîne de vente de bovins de boucherie.

• Producteurs de bovins de boucherie.
• Coopératives de producteurs de bovins.
• Commerçants de bovins de boucherie agréés.
• Opérateurs de stations d'emballage ou de conditionnement de viande.
• Exploitants d'abattoirs.
• Opérateurs de marchés aux enchères de bétail.
• Organisateurs de foires et d'expositions agricoles.
• Commerçants de bétail en milieu rural.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention est destinée aux vendeurs et acheteurs de bétail bovin respectant certaines conditions sous la loi provinciale. Aucune restriction spécifique concernant les types de compagnies ou industries non éligibles n'est mentionnée dans le contexte fourni.

Dépenses admissibles

Ce programme offre une protection financière pour les vendeurs de bovins en cas de défaillance de paiement par l'acheteur. Les activités éligibles incluent des transactions spécifiques entre vendeurs et acheteurs dans le cadre de la vente de bovins de boucherie.

• Vente de bovins par des producteurs de bétail à des négociants agréés.
• Vente de bovins entre négociants agréés.

Zone géographique admissible

Ce programme de subvention est destiné aux acteurs économiques du secteur bovin de l'Ontario. Il est spécifique à cette région, assurant une protection financière adaptée à la réalité locale.

• Entreprises et coopératives opérant en Ontario, Canada.

La sélection et évaluation pour la protection financière des vendeurs de bovins de boucherie lorsque l'acheteur fait défaut se font selon des critères précis établis par le Livestock Financial Protection Board.

• Le vendeur a effectué une vente à un acheteur ayant une licence en cours de validité.
• Les procédures de notification appropriées en cas de non-paiement ont été suivies.
• La demande a été déposée dans les 30 jours ouvrables suivant la date d'échéance du paiement.
• Il n'y a pas d'accord entre les parties pour des délais de paiement alternatifs.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Tous les courtiers en bétail doivent avoir une licence active pour opérer selon la Loi sur le bétail et les produits du bétail.
• Les paiements pour le bétail doivent être effectués par dépôt direct, chèque ou transfert électronique en fonction de l'accord entre l'acheteur et le vendeur.
• Les frais de remise doivent être envoyés avec un formulaire de retour de frais à Agricorp, même s'il n'y a eu aucune vente.
• Les réclamations auprès du Conseil de protection financière du bétail sont versées à hauteur de 95 % ou 85 % selon les conditions respectées.
• Les compensations ne seront pas accordées pour les réclamations de 5 000 $ ou moins.