Ouvert
Source vérifiée 11 août 2026
Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario
Protection financière contre le défaut de paiement
Financement disponible
5 000 $ - 320 000 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario protège les vendeurs en Ontario lorsque l’acheteur ne paie pas. Il vise les producteurs, les coopératives, les marchands titulaires d’un permis et leurs mandataires autorisés, et couvre les ventes de bovins, les réclamations et les droits obligatoires.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Renforcer la capacité organisationnelle
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Montant maximum : 320 000 $
- Montant minimum : 5 000 $
- Jusqu'à 95% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Coopérative non financière
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Protection financière des ventes de bovins de boucherie.
- Déclaration et traitement des réclamations pour défaut de paiement.
- Gestion des droits obligatoires liés aux ventes.
Documents Requis
- Formulaire de demande
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les producteurs de bovins de boucherie.
- Les coopératives.
- Les marchands titulaires d’un permis.
- Les mandataires titulaires d’un permis autorisés par un marchand titulaire d’un permis.
Qui n'est pas admissible
- Entreprises sans permis valide de marchand, lorsque requis.
- Parties ne vendant pas de bovins de boucherie.
- Réclamations liées à des paiements hors délai ou non conformes.
Dépenses admissibles
- Réclamation admissible payée à partir du fonds.
- Protection financière liée à la vente de bovins de boucherie.
Coûts et activités non admissibles
- Réclamations déposées hors délai.
- Réclamations de 5 000 $ ou moins.
- Ventes sans entente écrite requise.
Zone géographique admissible
- Ontario
Critères de sélection
- La vente a été effectuée à un marchand de bétail titulaire d’un permis.
- Les procédures de notification appropriées en cas de non-paiement ont été suivies.
- La réclamation a été déposée dans les 30 jours après le premier jour où les motifs de la réclamation ont pris naissance.
- Les parties concernées ont accepté d’autres calendriers de paiement.
- L’entente est conforme à la réglementation.
Comment appliquer
- Les nouveaux marchands de bétail doivent communiquer avec Agricorp pour obtenir une trousse de demande.
- Les marchands de bétail doivent présenter une demande de permis chaque année.
- Si vous n’avez pas reçu le paiement selon le calendrier de paiements, communiquez immédiatement avec Agricorp pour en aviser le directeur.
- Agricorp travaillera avec vous pour faire une demande de réclamation auprès de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail.
- Soumettez votre demande de réclamation dans les 30 jours ouvrables après le premier jour où les motifs de la réclamation ont pris naissance.
Traitement de la demande et entente
- Agricorp examine les demandes et les états financiers.
- Agricorp délivre les permis aux marchands et aux mandataires approuvés.
Informations supplémentaires
- Le programme était auparavant le Programme de protection financière des éleveurs de bétail.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario
Qu'est que le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario?
Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario protège les vendeurs en Ontario lorsque l’acheteur ne paie pas. Il vise les producteurs, les coopératives, les marchands titulaires d’un permis et leurs mandataires autorisés, et couvre les ventes de bovins, les réclamations et les droits obligatoires.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario Subventionne jusqu'à 95% des dépenses admissibles, jusqu'à 320 000 par projet.
Qui est admissible au programme Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario ?
Pour être admissible au programme Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario, vous devez :
Les marchands doivent détenir un permis valide pour exercer leurs activités.
Un marchand titulaire d’un permis doit obtenir le consentement écrit du directeur pour permettre à une tierce partie d’utiliser son permis.
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario?
Protection financière des ventes de bovins de boucherie.
Déclaration et traitement des réclamations pour défaut de paiement.
Gestion des droits obligatoires liés aux ventes.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario?
Vous pouvez contacter Agricorp par courriel à contact@agricorp.com ou par téléphone au 1-888-247-4999.
Où le programme Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario est-il disponible ?
Le programme Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario est disponible la province de Ontario.
Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario est Subvention et financement