Ouvert
Source vérifiée 8 juillet 2026
Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario
Protection financière en cas de défaut de paiement
Financement disponible
5 000 $ - 320 000 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Ce programme offre une protection financière aux vendeurs de bovins de boucherie en cas de défaut de paiement de l’acheteur. Il couvre les ventes et les réclamations liées aux producteurs, coopératives et marchands titulaires d’un permis, dans le cadre d’ententes écrites et de délais de paiement précis.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Renforcer la capacité organisationnelle
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Montant maximum : 320 000 $
- Montant minimum : 5 000 $
- Jusqu'à 95% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Entreprise individuelle
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Résidents de régions rurales ou du Nord
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Protection financière des ventes de bovins de boucherie.
- Déclaration et traitement des réclamations pour défaut de paiement.
- Gestion des droits obligatoires liés aux ventes.
Documents Requis
- Formulaire de demande de permis de marchand de bétail.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Marchands de bétail titulaires d’un permis.
- Mandataires autorisés par un marchand titulaire d’un permis.
- Les marchands titulaires d’un permis peuvent comprendre les exploitants d’entreprises de conditionnement, les exploitants d’abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les exploitants de foires, les exploitants d’expositions et les marchands régionaux.
Qui n'est pas admissible
- Entreprises sans permis valide de marchand, lorsque requis.
- Parties ne vendant pas de bovins de boucherie.
- Réclamations liées à des paiements hors délai ou non conformes.
Dépenses admissibles
- Réclamation admissible payée à partir du fonds.
- Protection financière liée à la vente de bovins de boucherie.
Coûts et activités non admissibles
- Réclamations déposées hors délai.
- Réclamations de 5 000 $ ou moins.
- Ventes sans entente écrite requise.
Zone géographique admissible
- Ontario
Critères de sélection
- Vente effectuée à un acheteur admissible.
- Respect des procédures de notification.
- Réclamation déposée dans les délais.
- Entente conforme aux règles du programme.
Comment appliquer
- Les nouveaux marchands doivent communiquer avec Agricorp pour demander une trousse de demande.
- Remplir la demande de permis de marchand de bétail.
- Présenter une demande de permis chaque année.
Traitement de la demande et entente
- Agricorp examine les demandes et les états financiers.
- Agricorp délivre les permis aux marchands et aux mandataires approuvés.
Informations supplémentaires
- Les réclamations sont administrées par la Commission de protection financière des éleveurs de bétail.
- Un avis rapide au directeur est exigé en cas de non-paiement.
- Les vendeurs doivent avoir une entente écrite avec l’acheteur.
- Des changements réglementaires sont entrés en vigueur le 1er janvier 2026, avec d’autres au 1er avril 2026.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario
Qu'est que le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario?
Ce programme offre une protection financière aux vendeurs de bovins de boucherie en cas de défaut de paiement de l’acheteur. Il couvre les ventes et les réclamations liées aux producteurs, coopératives et marchands titulaires d’un permis, dans le cadre d’ententes écrites et de délais de paiement précis.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario Subventionne jusqu'à 95% des dépenses admissibles, jusqu'à 320 000 par projet.
Qui est admissible au programme Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario ?
Pour être admissible au programme Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario, vous devez :
Les marchands de bétail doivent présenter une demande de permis chaque année.
Un mandataire ne peut agir qu’avec le consentement écrit du directeur.
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario?
Protection financière des ventes de bovins de boucherie.
Déclaration et traitement des réclamations pour défaut de paiement.
Gestion des droits obligatoires liés aux ventes.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario?
Vous pouvez contacter Agricorp par courriel à contact@agricorp.com ou par téléphone au 1-888-247-4999.
Où le programme Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario est-il disponible ?
Le programme Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario est disponible la province de Ontario.
Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario est Subvention et financement