Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario
ON, Canada
Récupérez les coûts de vos pertes de bétail en Ontario
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- grant_single|openingDateNovember 14, 2019
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Autre soutien
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- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
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- Agricorp
- Gouvernement de l’Ontario
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Protection financière aux vendeurs de bovins de boucherie en cas de défaut de paiement de la part d’un marchand titulaire d’un permis.
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Ce programme de protection financière est spécifique à la province de l'Ontario au Canada, ciblant les transactions entre vendeurs et acheteurs de bovins de boucherie au sein de cette région. Agricorp, l'organisme responsable, régule les licences et gère le programme dans les limites de l'Ontario.
- Entreprises situées en Ontario, Canada.
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$25,000
Établir un programme de formation financière pour les marchands de bétail bovin
$48,000
Lancement d'un service d'audit pour la conformité des transactions de bétail bovin
$32,000
Établir un fonds d'urgence pour les vendeurs de bétail bovin confrontés à des paiements en défaut
$40,000
Mise en œuvre d'un nouveau système de suivi des paiements pour les transactions de bétail bovin
$36,000
Lancement d'un service de médiation pour résoudre les litiges de paiement dans la vente de bétail bovin
$60,000
Développement d'une plateforme en ligne sécurisée pour la vente et l'achat de bétail bovin
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à ce programme de protection financière des vendeurs de bovins de boucherie en Ontario requiert le respect de certains critères.
- Le vendeur doit être un producteur de bovins de boucherie, une coopérative ou un revendeur agréé.
- L'acheteur doit être un producteur de bovins de boucherie ou un revendeur agréé avec une licence valide.
- Les revendeurs doivent renouveler leur licence annuellement via Agricorp et respecter les délais de paiement fixés dans le programme.
- Les réclamations pour défaut de paiement doivent être déposées dans un délai de 30 jours ouvrables à partir de la date de paiement prévue.
- Pour les ventes entre un revendeur agréé à un producteur ou coopérative, le montant de la réclamation doit être supérieur à 5,000$ pour être indemnisé.
- Aucune compensation n'est octroyée si les parties ont convenu d'autres délais de paiement.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Ce programme de protection financière est conçu pour soutenir les vendeurs de bovins de boucherie en Ontario en cas de défaut de paiement par un acheteur. Les entités éligibles doivent remplir certains critères et peuvent être impliquées à différents niveaux de la chaîne de vente de bovins de boucherie.
- Producteurs de bovins de boucherie.
- Coopératives de producteurs de bovins.
- Commerçants de bovins de boucherie agréés.
- Opérateurs de stations d'emballage ou de conditionnement de viande.
- Exploitants d'abattoirs.
- Opérateurs de marchés aux enchères de bétail.
- Organisateurs de foires et d'expositions agricoles.
- Commerçants de bétail en milieu rural.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention est destinée aux vendeurs et acheteurs de bétail bovin respectant certaines conditions sous la loi provinciale. Aucune restriction spécifique concernant les types de compagnies ou industries non éligibles n'est mentionnée dans le contexte fourni.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Ce programme offre une protection financière pour les vendeurs de bovins en cas de défaillance de paiement par l'acheteur. Les activités éligibles incluent des transactions spécifiques entre vendeurs et acheteurs dans le cadre de la vente de bovins de boucherie.
- Vente de bovins par des producteurs de bétail à des négociants agréés.
- Vente de bovins entre négociants agréés.
grant_single_labels|criteria
La sélection et évaluation pour la protection financière des vendeurs de bovins de boucherie lorsque l'acheteur fait défaut se font selon des critères précis établis par le Livestock Financial Protection Board.
- Le vendeur a effectué une vente à un acheteur ayant une licence en cours de validité.
- Les procédures de notification appropriées en cas de non-paiement ont été suivies.
- La demande a été déposée dans les 30 jours ouvrables suivant la date d'échéance du paiement.
- Il n'y a pas d'accord entre les parties pour des délais de paiement alternatifs.
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Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Identification du problème de paiement
- Vérifier si le paiement a été effectué selon le calendrier contractuel.
- Contactez Agricorp immédiatement si le paiement n’a pas été reçu à temps.
- Étape 2 : Notification d'incident
- Notifier immédiatement le Directeur via Agricorp en cas de non-paiement.
- Étape 3 : Préparation de la réclamation
- Collecter toutes les informations et documents nécessaires relatifs à la vente et au non-paiement.
- Maintenir la documentation nécessaire pour démontrer la transaction et le défaut de paiement.
- Étape 4 : Soumission de la réclamation
- Soumettre la réclamation auprès de la Commission de protection financière du bétail dans les 30 jours ouvrables suivant la date d'échéance du paiement.
- Envoyer toute la documentation requise pour le traitement de la réclamation.
- Étape 5 : Suivi
- Attendre la prise de contact de la Commission de protection financière du bétail pour les étapes suivantes.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Tous les courtiers en bétail doivent avoir une licence active pour opérer selon la Loi sur le bétail et les produits du bétail.
- Les paiements pour le bétail doivent être effectués par dépôt direct, chèque ou transfert électronique en fonction de l'accord entre l'acheteur et le vendeur.
- Les frais de remise doivent être envoyés avec un formulaire de retour de frais à Agricorp, même s'il n'y a eu aucune vente.
- Les réclamations auprès du Conseil de protection financière du bétail sont versées à hauteur de 95 % ou 85 % selon les conditions respectées.
- Les compensations ne seront pas accordées pour les réclamations de 5 000 $ ou moins.
S’inscrire à ce programme
Protection financière pour les vendeurs de bovins de boucherie en Ontario
Le programme de protection financière pour les bovins de boucherie en Ontario offre une sécurité aux vendeurs lorsqu'un acheteur de bovins de boucherie fait défaut de paiement. Ce programme est conçu pour garantir que les vendeurs, qu'ils soient producteurs, coopératives ou négociants agréés, sont protégés contre les risques financiers liés aux défauts de paiement.
Comprendre le fonctionnement du programme et ses impacts sur les vendeurs de bovins en Ontario
En Ontario, le programme de protection financière pour les vendeurs de bovins de boucherie se présente comme une réponse robuste aux risques de défaut de paiement auxquels ces derniers peuvent être confrontés lors de la vente de leur bétail. Administré sous l'égide de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, ce programme impose une obligation de licence à tous les négociants de bétail. Ainsi, que vous soyez opérateur d'usine de conditionnement, abattoir, marché aux enchères, opérateur de foire, d'exposition, ou un négociant de pays, vous devez obtenir une licence active pour conduire vos affaires dans ce secteur spécifique.
La procédure de licence exige que les négociants soumettent annuellement une demande à Agricorp, accompagnée d'une redevance modeste de 25 $. La remise à jour des licences est une étape cruciale pour s'assurer de la conformité continue avec les exigences réglementaires. Agricorp procède à une évaluation rigoureuse des états financiers et des dossiers d'application avant d'octroyer des licences, garantissant ainsi que les opérateurs répondent aux critères de stabilité financière exigés pour protéger les intérêts des vendeurs.
En cas de vente, pour les transactions inférieures à 15 000 $, le paiement doit être effectué aux vendeurs dans un délai précis—déposé dans leur compte bancaire au plus tard à 13h00 le neuvième jour ouvrable suivant la détermination du prix. Pour les ventes égales ou supérieures à 15 000 $, le délai de paiement est réduit à six jours ouvrables, toujours selon le mode de détermination du prix qui peut varier entre pesée, évaluation de la carcasse, ou simple achat par tête.
Ces cadres temporels sont essentiels non seulement pour gérer les flux de trésorerie mais aussi pour encadrer le territoire de risque que les opérations de commerce bétail imposent tant aux vendeurs qu'aux acheteurs. Un aspect important de ce système de protection est le processus lié au signalement des défauts de paiement. Les vendeurs, qui subissent les conséquences d'un non-paiement selon les calendriers prescrits, doivent impérativement alerter Agricorp, qui les accompagnera dans le dépôt d'une réclamation auprès du Conseil de protection financière du bétail.
Lorsque ces réclamations sont faites, le Conseil offre un filet de sécurité en payant jusqu'à 95 % des réclamations approuvées, sous certaines conditions, comme la soumission de la réclamation dans les 30 jours ouvrables suivant la date d'échéance du paiement et à condition que toutes les notifications et démarches nécessaires aient été respectées à la lettre. En outre, une couverture des réclamations est également étendue aux négociants agréés lorsqu'ils vendent à d'autres négociants, renforçant ainsi un système de soutien pour assurer que les affaires peuvent se dérouler avec une certaine tranquillité d'esprit dans cette industrie.
Le volet financier n'est pas le seul bénéfice induit par ce programme. En forçant la transparence et l'équité dans les transactions grâce à l'obligation de licence et à la structure de redevances, qui est mise en œuvre pour chaque tête de bétail vendue, un environnement régulé et stable est ainsi maintenu. Que ce soit par le biais de ventes aux enchères, directes ou privées, ces contributions sont versées au Conseil qui les administre avec l'objectif de maintenir la solvabilité du fonds de protection financier.
Enfin, le programme offre également une protection financière aux négociants agréés vendant à des producteurs ou coopératives. Si des défauts de paiement surviennent, ces négociants peuvent prétendre à un remboursement de 85 % du montant de la réclamation approuvée, dans la limite de 125 000 $, sous réserve que le défaut soit rapporté selon les méthodes prescrites. Ces mesures protectrices jouent un rôle crucial dans la stabilité globale de la chaîne d'approvisionnement bovine, assurant que les agriculteurs et vendeurs restent résilients même face à des imprévus économiques potentiels.
