Programme Accessibilité des établissements touristiques (PAET)

Qui est admissible ?

Le Programme d'accessibilité des établissements touristiques (PAET) 2024-2026 est destiné aux entreprises touristiques du Québec souhaitant améliorer l'accessibilité de leurs services et infrastructures pour les personnes ayant une incapacité. Les types d'entreprises éligibles doivent opérer dans le domaine touristique et respecter des critères précis liés à leur domaine d'activité.

• Établissements d'hébergement touristique dûment enregistrés.
• Attraits et activités touristiques ayant fonctionné pendant au moins deux éditions consécutives.
• Lieux d'accueil et de renseignements touristiques agréés.
• Services touristiques tels que centres de congrès, marinas, et ports de croisières internationales.
• Restaurants liés à un secteur d'activité admissible.

Qui n'est pas admissible

Certaines entreprises et industries ne peuvent pas bénéficier de cette subvention en raison de restrictions sur leur statut ou activité principale. Ces restrictions visent à orienter le soutien financier vers des projets qui répondent aux objectifs du programme d'accessibilité.

• Les sociétés d’État, les ministères et les organismes du gouvernement du Québec ou du Canada.
• Les municipalités, sauf en vertu d'une entente avec un organisme exploitant un site à des fins touristiques.
• Les entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
• Les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations lors d'une aide financière antérieure du ministère du Tourisme du Québec dans les deux dernières années.
• Les projets provenant des secteurs de la vente, de la consommation d’alcool ou de cannabis, des jeux de hasard et du commerce de détail (exceptions : restaurants, microbrasseries, distilleries, vignobles, marchés publics, magasins et boutiques touristiques).

Dépenses admissibles

Le Programme d’accessibilité des établissements touristiques (PAET) couvre des dépenses spécifiques directement liées à l'amélioration de l'accessibilité des établissements touristiques.

• Honoraires versés à des professionnels pour la réalisation de plans et devis en lien avec les travaux admissibles.
• Honoraires de conception, d'ingénierie, de surveillance et de gestion du projet.
• Travaux d'amélioration ou de transformation des infrastructures du bâtiment et/ou du site pour obtenir la cote «accessible» de Kéroul.
• Achat et installation d'équipement ou de mobilier spécialisés.
• Acquisition de matériel adapté pour bonifier l'expérience client.
• Coût des permis municipaux.
• Taxes nettes afférentes aux coûts directs (excluant la partie remboursée).
• Frais de contingence, jusqu'à 15 % des coûts.
• Dépenses pour les travaux de réparation, d'entretien ou de rénovation de moins de 20000 $ avec estimation budgétaire déposée.

Zone géographique admissible

Les entreprises éligibles à cette subvention sont celles opérant au Québec, ce qui inclut diverses zones géographiques au sein de cette province. L'objectif est d'améliorer l'accessibilité des sites touristiques et de promouvoir un tourisme inclusif et responsable au Québec.

• Entreprises opérant dans la région de l'Abitibi-Témiscamingue.
• Organisations situées dans le Bas-Saint-Laurent.
• Établissements des Cantons-de-l'Est.
• Entreprises situées dans le Centre-du-Québec.
• Entités des régions de Chaudière-Appalaches.
• Organismes dans la Gaspésie.
• Sociétés opérant aux Îles-de-la-Madeleine.
• Entreprises de Lanaudière.
• Établissements des Laurentides.
• Organismes situés à Laval.
• Entreprises opérant dans la Manicouagan.
• Entités de la Mauricie.
• Établissements en Montérégie.
• Organisations de Montréal.
• Sociétés de l'Outaouais.
• Entreprises opérant dans la région de Québec.
• Établissements situés au Saguenay-Lac-Saint-Jean.

L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques afin d'assurer leur pertinence touristique et leur alignement avec les objectifs du programme.

• Pertinence touristique du projet proposé.
• Conformité avec les normes de conception sans obstacle et les objectifs du Plan stratégique 2023-2027 et du Plan d’action pour un tourisme responsable et durable 2020-2025.
• Volonté du projet à promouvoir un tourisme responsable et durable.
• Faisabilité technique et financière du projet.
• Soutien démontré par la communauté ou les parties prenantes concernées.
• Capacité du projet à bonifier l’offre touristique existante pour rendre les expériences de voyage plus accessibles.

• Étape 1 : Ouverture du dossier
• Remplir le formulaire d'ouverture de dossier pour valider l'admissibilité de votre établissement.
• Étape 2 : Visite et discussion du projet
• Un représentant de Kéroul communiquera avec vous pour prendre un rendez-vous pour visiter votre établissement.
• Discuter de votre projet, des objectifs du programme et des améliorations à apporter pour obtenir la cote accessible de Kéroul.
• Étape 3 : Préparation de la demande
• Remplir toutes les sections du formulaire de demande d'aide financière.
• Joindre tous les documents nécessaires à l'analyse de votre dossier.
• Inclure deux soumissions comparatives pour les travaux ou une estimation budgétaire si applicable.
• Fournir les états financiers vérifiés des deux dernières années ou les dépenses projetées pour les nouveaux projets.
• Préparer un document d'appel d'offres public si nécessaire.
• Obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour les locataires et inclure un résolution du CA ou du conseil de bande pour désigner un représentant.
• Étape 4 : Soumission de la demande
• Envoyer le formulaire de demande et tous les documents requis à paet@keroul.qc.ca.
• Étape 5 : Analyse des demandes
• La demande sera analysée par le comité d'analyse qui se réunit environ quatre fois par année.
• Attendre environ six mois entre l'ouverture du dossier et la fin du processus de demande.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• L'aide financière est accordée sous forme de subvention et est payable en deux versements : un premier versement de 60 % suite à la signature de la convention, et un second de 40 % après validation des travaux réalisés.
• Les appels de projets sont en continu et dépendent des disponibilités financières.
• Un minimum de deux soumissions doit être obtenu pour le matériel ou l'équipement spécialisé, sauf si un distributeur est exclusif.
• Un appel d'offres public est requis pour les contrats de construction de 100000 $ ou plus.
• Tous les projets doivent respecter la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des lieux publics du ministère de la Culture et des Communications.
• Un OBL recevant plus de 100000 $ doit implanter un programme d'accès à l'égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne.
• L'enveloppe totale du programme est de 2000000 $, et le programme peut prendre fin lorsqu'elle est épuisée.
• Le financement de chaque projet nécessite une mise de fonds provenant d'une source non gouvernementale, avec des pourcentages de cumul maximal d'aide variant en fonction des clientèles admissibles.