Programme Aide aux immobilisations — Sous-volet 3.2 : Amélioration des infrastructures et des équipements culturels — Bien immeuble

• Document de Conditions d’octroi de l’aide financière signé
• Résolution adoptée par les autorités compétentes confirmant le montant d’aide financière demandé
• Documents afférents au droit de propriété de l’immeuble
• Copie du bail de location ou d’occupation avec un organisme culturel admissible, ainsi que l’entente de gestion de la programmation, le cas échéant
• Plan d’affaire démontrant la viabilité du projet, sauf pour un projet de bibliothèque

Qui est admissible ?

• Organisme à but non lucratif légalement constitué
• Coopérative légalement constituée
• Entité municipale
• Communauté ou nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale
• Organisme scolaire, dans le sous-volet 3.2, lorsqu’il est propriétaire d’une infrastructure culturelle louée à un organisme culturel admissible

Qui n'est pas admissible

• Organisme autre que budgétaire mentionné dans l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière
• Musée des beaux-arts de Montréal
• Festival
• Personne physique
• Personne morale à but lucratif

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels liés aux études permettant la réalisation du projet, datés d’au plus 5 ans au moment du dépôt de la demande
• Travaux de construction, de rénovation, de réaménagement, de mise aux normes, d’agrandissement, de restauration ou de requalification, selon le sous-volet
• Achat, réparation et installation de mobilier, d’équipement intégré ou non intégré, et de systèmes de protection contre les incendies et d’extinction
• Frais liés à un concours d’architecture, à une décontamination, à un déménagement ou à de l’entreposage, selon le sous-volet
• Taxes nettes afférentes aux dépenses admissibles, à l’exclusion de la partie remboursée

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses engagées avant la signature de la lettre d’annonce, sauf exception prévue pour certaines études ou frais autorisés
• Dépenses liées à un autre programme du Ministère, à une entente de développement culturel ou à certains programmes du Conseil du patrimoine religieux du Québec
• Dépenses liées à des travaux réalisés par le demandeur, son personnel, le propriétaire ou une personne liée
• Dépenses couvertes par un assureur, dons, contributions en nature et frais de financement
• Interventions sur un immeuble et un équipement intégré dans le sous-volet 2.1, ainsi que certaines interventions non admissibles dans le sous-volet 3.2

• La pertinence du projet, incluant le bien-fondé des besoins et l’urgence de l’intervention
• La qualité du projet, incluant le réalisme du budget et la capacité organisationnelle et financière du demandeur
• Les retombées prévisibles du projet, notamment l’accessibilité du bien et les services offerts

• Produire la demande d’aide financière en ligne dans di@pason
• Transmettre la demande pendant la période d’ouverture du sous-volet visé, selon le calendrier des programmes
• Joindre les documents et renseignements exigés avec le formulaire de demande
• S’assurer que le dossier est complet, compréhensible et fondé sur des données exactes

• Le Ministère procède à l’analyse des demandes et peut demander des renseignements ou documents complémentaires
• Pour certains volets, l’analyse et la sélection se font de façon continue au fil des étapes de planification ou de réalisation
• Au terme de certaines étapes, le Ministère valide les documents et autorise le passage à l’étape suivante
• Le bénéficiaire doit produire un rapport de reddition de comptes final au plus tard 3 mois après la fin du projet
• Le Ministère peut visiter les lieux du projet et vérifier l’utilisation de l’aide financière à toute heure raisonnable

• La période d’application du programme se termine le 31 mars 2028.
• Une demande refusée ne satisfait pas aux critères du programme ou lorsque le budget est épuisé.
• Pour le sous-volet 3.2, un concours d’architecture est requis pour tout projet dont le budget de construction lié à l’infrastructure culturelle est égal ou supérieur à 5 M$, sauf au nord du 49e parallèle.
• Pour les projets comportant des travaux d’excavation, des précisions sur la superficie touchée et la profondeur maximale des excavations sont requises dans le formulaire.