Programme Aide aux immobilisations — Sous-volet 3.1 : Amélioration des infrastructures et des équipements culturels — Bien meuble

• Document de Conditions d’octroi de l’aide financière signé
• Résolution adoptée par les autorités compétentes confirmant le montant demandé
• Documents afférents au droit de propriété de l’immeuble, si applicable
• Budget de projet ou budget de projet équipement, selon le sous-volet
• Calendrier ou échéancier de réalisation du projet

Qui est admissible ?

• Organismes à but non lucratif légalement constitués
• Coopératives légalement constituées
• Entités municipales
• Communautés ou nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale
• Selon le sous-volet, certaines bibliothèques, services d’archives, musées, centres culturels, médias communautaires ou autochtones, et organismes scolaires peuvent aussi être admissibles

Qui n'est pas admissible

• Organisme autre que budgétaire mentionné à l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière
• Musée des beaux-arts de Montréal
• Festival
• Personne physique
• Personne morale à but lucratif

Dépenses admissibles

• Achat, installation ou réparation de mobilier ou d’équipement non intégré, selon le sous-volet
• Travaux de construction, de rénovation, de réaménagement, de mise aux normes, de restauration ou de préservation, selon le sous-volet
• Honoraires professionnels et techniques liés au projet, incluant les études, audits, avis archéologiques et frais de déplacement
• Acquisition d’un immeuble, droits de mutation et frais de notaire, lorsque le sous-volet l’autorise
• Taxes nettes non remboursées afférentes aux dépenses admissibles

Coûts et activités non admissibles

• Travaux sur un immeuble ou interventions non admissibles selon le sous-volet
• Dépenses engagées avant la signature de la lettre d’annonce, sauf exceptions prévues pour certaines études
• Dépenses liées à un autre programme du Ministère ou à une entente de développement culturel
• Dépenses liées à des biens ou services provenant d’une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
• Frais de financement, dons, contributions en nature, frais récurrents d’exploitation ou d’entretien, et taxes remboursables

Zone géographique admissible

• Dans l’ensemble des régions administratives du Québec

• Pertinence du projet : besoins à combler, atteinte des normes sectorielles ou réglementaires, urgence de l’intervention et concordance avec les orientations ministérielles.
• Qualité du projet : réalisme du budget, confirmation des partenaires financiers, capacité organisationnelle et financière du demandeur.
• Retombées prévisibles : accessibilité du bien, accessibilité universelle et amélioration des services offerts.
• Pour le volet 4, la sélection tient aussi compte de l’intérêt patrimonial ou historique, de l’urgence d’intervention et de la pérennité de l’œuvre.

• Remplir la demande d’aide financière en ligne dans le formulaire accessible sur di@pason.
• Transmettre la demande pendant la période d’ouverture du sous-volet visée dans le calendrier des programmes.
• Joindre au formulaire les documents et renseignements exigés par le sous-volet concerné.
• Pour le volet 4, le formulaire peut aussi être soumis en version papier sur demande.

• Le Ministère analyse les demandes admissibles et peut limiter le nombre de projets retenus selon l’enveloppe budgétaire disponible.
• Le demandeur doit fournir les renseignements complémentaires demandés dans un délai maximal de 3 mois, à défaut de quoi la demande est refusée.
• Le bénéficiaire doit transmettre une reddition de comptes finale au plus tard 3 mois après la fin du projet.
• Pour le volet 3.2, le bénéficiaire doit soumettre des rapports d’étape bisannuels pour suivre l’avancement et les flux de trésorerie.
• Le Ministère peut visiter les lieux du projet, vérifier l’utilisation de l’aide financière et demander un remboursement en cas de non-respect des conditions.