Aide aux immobilisations – Volet 1 : Restauration de biens patrimoniaux

• Études déjà produites
• Carnet de santé ou audit technique
• Budget de projet
• Titre de propriété
• Résolution de dépôt de demande

Qui est admissible ?

• Personnes physiques propriétaires de biens patrimoniaux
• Organismes à but lucratif légalement constitués
• Organismes à but non lucratif légalement constitués
• Coopératives légalement constituées
• Entités municipales
• Communautés ou nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale

Qui n'est pas admissible

• Organismes autres que budgétaires mentionnés dans l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).
• Musée des beaux-arts de Montréal.
• Organismes du réseau de l’éducation ou du réseau de la santé dont le bien peut déjà recevoir un financement de leur ministère de tutelle.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, incluant leurs sous-traitants inscrits à ce registre.
• Entreprises en situation d’insolvabilité, de faillite, ayant fait défaut à leurs obligations dans une aide financière gouvernementale précédente, ou n’ayant pas satisfait aux exigences d'intégrité attendues des bénéficiaires de fonds publics.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels et frais afférents pour produire les études requises (audit technique, avis professionnel, études de faisabilité exigées par le Ministère).
• Dépenses liées aux travaux de restauration et de préservation des éléments caractéristiques du bien patrimonial.
• Acquisition, réparation et installation d’un système de protection et d’extinction des incendies.
• Fabrication et installation d’une plaque d’identification du bien.
• Intégration d’une œuvre d’art découlant de l’application de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement.

Zone géographique admissible

• Entreprises et organismes situés au Québec.

• Pertinence du projet quant à la correction des déficiences et des problèmes liés à la conservation du bien patrimonial.
• Urgence de l’intervention pour le maintien de l’usage du bien, la protection de son intégrité, la continuité de l’offre de services ou la sécurité publique.
• Valeur patrimoniale du bien concerné, incluant son potentiel archéologique, en référence aux inventaires existants.
• Confirmation des sources de financement (partenaires publics et privés) et réalisme des coûts présentés.
• Adéquation du projet aux problèmes identifiés et respect des principes directeurs de la qualité architecturale.

• Étape 1 : Préparation du projet et rassemblement des documentsDévelopper le projet en suivant le processus structuré de planification du Ministère.
• Préparer une mise en situation et une description des problèmes à traiter.
• Définir l'objet et les objectifs du projet.
• Joindre les études réalisées et identifier celles requises par le Ministère.
• Obtenir un carnet de santé ou audit technique attestant l'état du bien.
• Élaborer des solutions pour corriger les déficiences identifiées.
• Décrire précisément les travaux projetés, incluant matériaux et techniques envisagés.
• Préparer le budget détaillé et le montage financier du projet.
• Rassembler les autorisations requises par d’autres ministères ou organismes, le titre de propriété et tout document complémentaire susceptible d'être demandé.
• Obtenir, pour les municipalités ou OBNL, une résolution visant le dépôt de la demande.
• Si le projet inclut des travaux d’excavation ou d’archéologie, fournir la description des travaux et l’avis professionnel sur le potentiel archéologique.
• Étape 2 : Accès et remplissage du formulaire en ligneAccéder au formulaire de demande d’aide financière sur la plateforme di@pason disponible en ligne durant la période d’ouverture du programme.
• Remplir le formulaire avec les renseignements demandés et joindre tous les documents requis.
• Étape 3 : Transmission de la demandeTransmettre électroniquement le formulaire rempli et ses annexes à la direction du Ministère responsable via la plateforme di@pason.
• Étape 4 : Suivi de la demande et dépôt de pièces complémentaires (au besoin)Sur réception d’une demande de renseignements complémentaires du Ministère, transmettre les informations ou documents requis dans les délais prescrits (maximum 3 mois ou délai supplémentaire autorisé).
• Étape 5 : Analyse et validation par le MinistèreLe Ministère analyse la demande, valide les documents, et peut requérir des compléments d’information à toutes les étapes.
• Étape 6 : Acceptation, signature et respect des engagementsAprès approbation, signer les Conditions d’octroi de l’aide financière et les transmettre au Ministère.
• Respecter les obligations précisées dans ce document.

• Le projet doit respecter le mode de réalisation conception-offres-construction, sauf autorisation contraire du Ministère.
• Le bénéficiaire doit remettre un rapport de reddition de comptes final, accompagné de toutes les pièces justificatives, dans les trois mois suivant la fin du projet.
• Le Ministère se réserve le droit de visiter le site du projet et de vérifier l’utilisation de l’aide financière à tout moment raisonnable.
• La signature et la transmission du document « Conditions d’octroi de l’aide financière » sont obligatoires pour obtenir la subvention.