Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario

Q: Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Q: Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario?

Vous pouvez contacter Ministère des Finances de l'Ontario.

Q: Où le programme Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario est-il disponible ?

Le programme Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario est disponible la province de ON.

Mis à jour : July 22, 2025

ON, Canada

Incitatif fiscal pour dons de produits agricoles à des organismes alimentaires admissibles

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

En résumé

Financement admissible

Jusqu'à 25% du coût du projet

Dates importantes

Non-spécifié

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

Bailleurs de fonds

Non spécifié

Statut du programme

Ouvert

Aperçu

Le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l’Ontario accorde une aide équivalant à 25 % de la juste valeur marchande des produits agricoles donnés. Ce programme vise à encourager les producteurs agricoles à fournir des denrées à des organismes communautaires distribuant gratuitement de la nourriture, en reconnnaissant les dons de produits agricoles admissibles.

Modalités de l'aide financière

Le crédit d’impôt représente 25 % de la juste valeur marchande des produits agricoles admissibles donnés.

Activités financées

Dons de produits agricoles produits en Ontario à des programmes alimentaires communautaires admissibles.

Exemples de projets admissibles :

$ 48,000

Modernisation des systèmes CVC pour améliorer l’efficacité énergétique

$ 36,000

Création d’un espace de travail adapté aux employés neurodivergents

$ 50,000

Lancement d’une unité mobile d’intervention auprès des jeunes marginalisés

$ 32,000

Moderniser la cuisine pour augmenter la capacité de repas communautaires

$ 45,000

Lancement d’un programme d'emballages zéro déchet pour la boulangerie

$ 20,000

Mise en place d’un système numérique d’inventaire pour boutique d’art

Admissibilité

L'entreprise doit exploiter une entreprise agricole en Ontario.
Le demandeur peut être un particulier (ou son conjoint ou conjoint de fait) résidant en Ontario le 31 décembre de l’année d’imposition ou une société.
Le don doit porter sur des produits agricoles produits en Ontario.
Les produits doivent être donnés à un programme alimentaire communautaire admissible en Ontario.
Le don doit être effectué après 2013.

Qui est admissible?

Entreprises agricoles opérant en Ontario.
Particuliers ou sociétés exploitant une entreprise agricole en Ontario.

Qui n'est pas admissible

Les fiducies ne peuvent pas demander ce crédit d'impôt.

Dépenses admissibles

Produits agricoles produits en Ontario et donnés à un programme alimentaire communautaire admissible, incluant : viandes, sous-produits de viande, œufs, produits laitiers, poisson, fruits, légumes, céréales, légumineuses, herbes, miel, sirop d’érable, champignons, noix ou tout autre produit de culture, d’élevage ou de récolte pouvant légalement être vendu ou distribué pour consommation humaine.
Produits agricoles transformés seulement suffisamment pour être légalement vendus ou distribués pour consommation humaine (excluant les produits cuisinés ou hautement transformés comme tartes, saucisses, charqui, cornichons, conserves).
Mammifères ou oiseaux vivants élevés en captivité destinés à la transformation pour alimentation, à l’exclusion du gibier chassé.

Zone géographique admissible

Ontario

Comment appliquer

Confirm eligibility and donation criteria

Ensure you are an eligible farmer producing agricultural products in Ontario
Confirm your donation is made to a qualifying community food program in Ontario

Gather supporting documentation

Retain documentation for eligible agricultural product donations
Keep receipts or records required for tax purposes

Complete Schedule 2 for donation

Complete Schedule 2, Charitable Donations and Gifts, for your tax return
Claim the donation deduction under section 110.1 of the federal Income Tax Act
The credit must be claimed in the same year as the deduction

File the claim with tax return

Enter the credit amount claimed on line 420 of Schedule 5, Tax Calculation Supplementary Corporations
File all required forms with your corporate tax return

Informations supplémentaires

Le crédit d’impôt représente 25 % de la juste valeur marchande des produits agricoles donnés.
Il n’est pas obligatoire d’émettre un reçu distinct pour ce crédit si le reçu de don de bienfaisance contient une description détaillée des biens.
La juste valeur marchande des produits doit être déterminée par une personne compétente et qualifiée.
Des ressources officielles existent pour aider à estimer la valeur du don, notamment Statistique Canada et le ministère de l’Agriculture de l’Ontario.

S’inscrire à ce programme

Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.

Qu'est que le Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario?

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario?

Qui est admissible au programme Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario ?

Pour être admissible au programme Crédit d'impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire de l'Ontario, vous devez : Exploiter une entreprise agricole en Ontario (particulier ou société) Résider en Ontario le 31 décembre de l’année d’imposition (pour les particuliers) Donner des produits agricoles produits en Ontario à un programme alimentaire communautaire admissible