Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Ce programme de subvention vise à soutenir les entreprises du milieu de la musique dans le développement de la carrière des artistes et auteur.e.s-compositeur.e.s par le biais d'activités comme la production, la promotion, et le développement de compétences, avec un financement pouvant atteindre 100 000 $. L'objectif principal est d'encourager la professionnalisation et le développement d'affaires, tout en offrant une flexibilité pour atteindre les objectifs de croissance.

Modalités de l'aide financière

Ce programme de Musicaction propose des modalités de financement bien structurées, permettant de soutenir les projets de développement de carrière des artistes tout en assurant un suivi rigoureux de l'utilisation des fonds. Le financement est octroyé de manière compétitive et basé sur les capacités financières du programme.

L'aide financière peut couvrir jusqu'à 50 % des coûts admissibles réels du projet.
Un maximum de 100 000 $ est accessible pour l'ensemble des projets soumis à travers différents programmes.
Les dépenses en développement d'affaires et de compétences ne peuvent excéder 25 % de la contribution totale.
Les dépenses administratives admissibles sont limitées à 15 % de la contribution reçue.
Les dépenses en capital peuvent être financées jusqu'à un maximum de 10 % de la contribution et doivent être directement liées au développement de la carrière des artistes.
La mise en place de subventions est conditionnée par la preuve de fonds et la capacité de l'entreprise à réaliser le projet selon le plan proposé.
La reconnaissance de l'aide financière requiert la mention du logo MUSICACTION et du mot-symbole CANADA sur tout le matériel promotionnel.
Les bénéficiaires doivent soumettre un rapport final détaillant les activités réalisées, et conserver les preuves de dépenses pendant une période de cinq ans pour vérification potentielle.

Projets admissibles et activités

Ce programme vise à soutenir les entreprises dans le secteur de la musique pour promouvoir le développement de carrière des artistes et auteurs-compositeurs canadiens. Les activités éligibles incluent divers aspects du développement professionnel et de la créativité artistique.

Développement de la carrière d'artistes et d'auteurs-compositeurs, incluant les salaires et charges sociales directement liées aux projets.
Engagement de professionnels pour des services spécifiques nécessaires à la réalisation des projets proposés.
Organisation de vitrines promotionnelles et participation à des foires professionnelles.
Ateliers et formations, tels que des ateliers d'écriture ou de coécriture.
Location d'espaces et d'équipements de création pour les projets musicaux.
Production de maquettes et préproduction d'enregistrements sonores ou de spectacles.
Création de contenu audiovisuel musical pour le web, à l'exclusion des vidéoclips.
Conception de matériel promotionnel et gestion des médias sociaux pour les artistes.
Développement d'affaires et compétences entrepreneuriales, couvrant la recherche de nouveaux artistes et le développement de marchés.
Dépenses d'administration nécessaires à la réalisation des projets, dans les limites établies.

Critères d'admissibilité du programme Musicaction — Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires

Cette subvention s'adresse aux entreprises canadiennes de musique qui répondent à des exigences spécifiques concernant leur structure et leurs activités.

Avoir complété minimalement une année d’activités continues comme entreprise canadienne de la musique.
Être incorporé(e) ou enregistré(e) en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes, détenue et contrôlée par un ou des Canadien(ne)s, et avoir son siège social et son bureau d’affaires au Canada.
Avoir des états financiers comportant minimalement une mission de compilation.
Pour les entreprises existant depuis 5 ans ou moins, ou celles faisant partie des priorités de diversité et inclusion, avoir un revenu brut minimal admissible de 45 000 $ incluant les subventions de l’an dernier.
Pour les entreprises existant depuis plus de 5 ans, avoir un revenu brut minimal admissible de 80 000 $ incluant les subventions de l’an dernier.
Avoir au moins deux artistes canadiens sous contrat depuis six mois ou plus (excluant les contrats d’agence de spectacles), avec minimalement un enregistrement sonore admissible au cours des deux dernières années.
Si l'activité principale est l'édition musicale, avoir soutenu l’exploitation d’un minimum de 10 nouvelles œuvres musicales canadiennes admissibles au cours des deux dernières années et avoir un auteur-compositeur canadien sous contrat d’exclusivité.
Les artistes visé(e)s par la demande doivent être canadiens, actifs, et ne doivent pas être actionnaires de l'entreprise.
Les enregistrements sonores doivent être une parution récente ou prévue, respecter les normes de contenu canadien et francophone, avoir un accord avec une entreprise canadienne de distribution, et ne doivent pas contenir de contenu illégal ou inapproprié.
Être en règle avec la Couronne et les obligations contractuelles, et ne pas être une entreprise bénéficiaire du programme Enveloppe de financement global.
L’activité de vente de spectacles n’est pas admise dans ce programme.
Les activités proposées doivent être réalisées entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Qui est admissible?

Ce programme de subvention est conçu pour soutenir les entreprises du secteur musical en lien direct avec des artistes et des auteurs-compositeurs. Les bénéficiaires doivent correspondre à des critères spécifiques pour pouvoir postuler.

Entreprises ayant complété au moins une année d'activités continues dans l'industrie musicale canadienne.
Entreprises incorporées ou enregistrées selon les lois canadiennes, détenues et contrôlées par des Canadiens.
Organisations ayant un revenu brut minimal admissible lié à la musique d'artistes canadiens selon leur ancienneté et d'autres facteurs de diversité.
Compagnies ayant au moins deux artistes canadiens sous contrat ou soutenant l'exploitation d'œuvres musicales dans le cas d'éditeurs musicaux.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles couvrent des coûts directs liés au développement de carrière des artistes et au développement d'affaires et de compétences entrepreneuriales.

Salaires et charges sociales liés aux projets.
Honoraires professionnels pour services spécifiques aux projets.
Dépenses liées au placement des œuvres des artistes.
Vitrines promotionnelles et salons professionnels.
Ateliers et formation comme sessions de coécriture.
Location d’espace et d'équipement de création.
Production de maquettes et frais de pré-production d’enregistrements ou spectacles.
Production de contenu audiovisuel musical pour le web (à l'exception des vidéoclips).
Matériel promotionnel et contenu web.
Publicité, relations presse, stylisme, photos de presse, et frais de traduction.
Frais de voyage selon les taux gouvernementaux.
Dépenses de développement d'affaires et de compétences, non excédant 25% de la contribution.
Frais liés à la recherche de nouveaux artistes et développement de marchés.
Outils promotionnels pour l’entreprise et frais de représentation.
Frais d’inscription à des événements professionnels.
Frais de formation professionnelle et administration (limité à 15% de la contribution).
Dépenses en capital directement liées au développement de carrière, jusqu'à 10% de la contribution.

Zone géographique admissible

Ce programme de subvention s'adresse aux entreprises de l'industrie musicale incorporées ou enregistrées au Canada, détenues et contrôlées par des Canadiens. Les entreprises doivent avoir leur siège social et leur bureau d'affaires situés au Canada pour être admissibles.

Entreprises incorporées selon les lois provinciales canadiennes.
Entreprises enregistrées selon les lois fédérales canadiennes.
Organismes ayant leur siège social et bureau d'affaires au Canada.

Critères d'admissibilité du programme Musicaction — Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires

L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur divers éléments afin de déterminer la priorité et l'éligibilité des demandes reçues.

Les réalisations antérieures de l'entrepreneur.e dans le secteur musical.
La vision à court et à long terme de l'entrepreneur.e.
La connaissance du marché et les stratégies de développement de carrière.
La qualité des informations financières fournies.
Les investissements prévus en lien avec le développement de la carrière des artistes et auteur.trice.s-compositeur.trice.s admissibles et le développement de leurs compétences.
Les activités en lien avec le développement d'affaires et de compétences.
Le réalisme budgétaire et la santé financière de l'entreprise.

Comment appliquer au programme Musicaction — Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires

Preparation of documents

Draft a letter from the president or owner of the company authorizing the submission of the application.
Prepare the financial statements of the company dated from the 12 months preceding the application.
Gather contracts with the artists related to the Applicant, if necessary.
If the sound recording of the targeted artist has not been funded by Musicaction, add the necessary copies (e.g., copy of the recording, production contract, distribution contract, artist's discography).
Ensure that the documentation for the incorporation of the company is up to date and has already been provided.
Prepare the receipts for the "Legal Deposit" from Library and Archives Canada or proof of application from the targeted artists.

Completion of the form

Fill out the application form in Excel format.
Name the file correctly according to the required format.

Electronic submission

Send the completed and properly named form to the following address: inscription@musicaction.ca.
Make sure that the submission is made before the deadline of April 4, 2024, at 5 PM (EDT).

Post-Submission Follow-up

Keep a copy of all submitted documents.
Prepare the documents for the final report to be submitted no later than March 1, 2025, if necessary.

Informations supplémentaires

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

La reconnaissance de l’aide financière doit inclure les logos MUSICACTION et Canada sur tout matériel promotionnel et communication lié au projet.
Le total du financement gouvernemental pour le projet, y compris Musicaction, ne doit pas dépasser 100 % des coûts totaux du projet.
Un premier versement de 90 % du montant accordé est généralement effectué à la signature du contrat, avec le solde versé après l'analyse du rapport final.
Les bénéficiaires doivent conserver tous les registres et documents nécessaires pour un audit pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet.