Fonds du Canada pour l'investissement en culture - Incitatifs aux fonds de dotation

• Partie 1 – Formulaire de la fondation et documents d’appui
• Partie 2 – Formulaire de l’organisme artistique et documents d’appui
• Partie 3 – Termes et conditions conjoints avec signatures autorisées
• Partie 4 – Résolutions du conseil d’administration de l’organisme artistique
• États financiers et pièces justificatives exigées

Qui est admissible ?

• Organismes artistiques professionnels à but non lucratif œuvrant dans une ou plusieurs disciplines artistiques (création, production, présentation ou formation d’artistes professionnels).
• Fondations publiques de bienfaisance associées à un organisme artistique professionnel, ayant pour mandat d’accumuler, investir et administrer un fonds de dotation au bénéfice de cet organisme.

Qui n'est pas admissible

• Organismes patrimoniaux (par exemple : musées, galeries avec collection permanente, archives, zoos, centres d’interprétation, etc.).
• Concours et organismes dont l’activité principale est l’organisation de compétitions artistiques.
• Organismes de services aux arts (associations ou structures offrant surtout des services, du plaidoyer ou du soutien aux artistes et organismes artistiques).
• Industries culturelles et leurs associations (entreprises de film et vidéo, télévision, radio, musique, édition, jeux et médias numériques, etc.).
• Organismes publics : organismes fédéraux, sociétés d’État, provinces, territoires, municipalités et leurs organismes.

Dépenses admissibles

• Capital de dotation versé au fonds de dotation de la fondation (dons privés et montant de contrepartie du programme), immobilisé à perpétuité au bénéfice de l’organisme artistique.
• Frais d’administration et de gestion de placements directement liés au fonds de dotation, jusqu’à un maximum de 2 % du montant de la subvention reçue.
• Utilisation par l’organisme artistique des revenus générés par le fonds de dotation (et non du capital) pour financer ses opérations courantes.
• Utilisation par l’organisme artistique des revenus générés par le fonds de dotation pour réaliser des initiatives ou projets spéciaux.

Zone géographique admissible

• Canada

• Partage du financement disponible entre tous les demandeurs admissibles selon un ratio d’appariement calculé en fonction des fonds totaux disponibles et du montant admissible demandé par l’ensemble des demandeurs.
• Respect des conditions des projets financés antérieurement, tout manquement pouvant mener au rejet d’une nouvelle demande.

• Étape 1 : Prendre connaissance des lignes directrices
  • Lire attentivement l’intégralité des lignes directrices du volet Incitatifs aux fonds de dotation avant de débuter la demande.
• Étape 2 : Communication avec Patrimoine canadien (recommandé)
  • Contacter le ministère du Patrimoine canadien pour toute question préalable ou pour obtenir de l’accompagnement avant de soumettre la demande.
• Étape 3 : Préparation des documents requis
  • Remplir la Partie 1 – Formulaire de la fondation, accompagné des documents justificatifs requis (états financiers, lettres patentes, mandat, politique d’investissement, etc.).
  • Remplir la Partie 2 – Formulaire de l’organisme artistique, accompagné des documents justificatifs requis (états financiers, lettres patentes, approbation de soutien, résolutions du conseil d’administration, etc.).
  • Compléter la Partie 3 – Termes et conditions conjoints, incluant les signatures autorisées des deux parties.
• Étape 4 : Compilation et vérification
  • S’assurer que la demande est complète et signée, et que tous les documents d’appui exigés sont joints.
• Étape 5 : Soumission de la demande
  • Transmettre l’ensemble du dossier de demande par courriel à l’adresse patrimoinecanadienfcic-canadianheritageccif@pch.gc.ca avant 23 h 59 (heure locale) le jour de la date limite, ou
  • Envoyer le dossier complet par la poste ou par messagerie à : Fonds du Canada pour l’investissement en culture, Volet Incitatifs aux fonds de dotation, 25 rue Eddy, Gatineau (Québec) J8X 4B5. Le cachet de la poste doit indiquer la date limite de dépôt.
• Étape 6 : Accusé de réception et suivi
  • Recevoir un accusé de réception sous deux semaines suivant la réception de la demande.
  • Conserver l’accusé pour vos dossiers et attendre la décision de financement.

• La demande doit être présentée conjointement par la fondation publique et l’organisme artistique, et les formulaires officiels 2025-2026 (4 parties distinctes) doivent impérativement être utilisés.
• Les dons privés pris en compte pour l’appariement doivent avoir été recueillis et déposés dans les 24 mois précédant la date limite de dépôt de la demande.
• Les demandeurs doivent conserver pendant au moins cinq ans tous les registres, reçus fiscaux, états financiers et documents justificatifs permettant un audit ou une évaluation du programme.
• Les fondations et organismes bénéficiaires doivent transmettre des rapports sur les résultats obtenus, utilisés pour les statistiques et l’analyse des tendances du programme.