Fonds du Canada pour l'investissement en culture - Incitatifs aux fonds de dotation

• Financement de contrepartie à un ratio maximal de 1:1, soit un dollar versé par le programme pour chaque dollar recueilli auprès de donateurs privés.
• Montant maximal annuel pouvant être demandé : le moindre entre 50 % de la moyenne des revenus d’exploitation des trois derniers exercices financiers de l’organisme ou 1 500 000 $; ce plafond est réduit à 500 000 $ ou 250 000 $ selon le montant total antérieurement accordé par le programme.
• Dépôt minimal requis en dons privés pour déclencher une demande de fonds de contrepartie : 5 000 $ sur les 24 derniers mois.
• Les fonds accordés et les dons privés correspondants doivent être capitalisés à perpétuité dans l’actif restreint de la fondation associée; seules les sommes générées par l’investissement peuvent être utilisées par l’organisme artistique bénéficiaire.
• Les frais d’administration et de gestion ne doivent pas dépasser 2 % du montant total de la subvention versée.

• La demande doit être présentée conjointement par un organisme artistique professionnel à but non lucratif et une fondation publique associée.
• L'organisme artistique doit être incorporé en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales, être un organisme de bienfaisance enregistré, et avoir pour mission principale la création, la production, la présentation ou la formation professionnelle en arts.
• L'organisme artistique doit avoir reçu, au cours des cinq derniers exercices financiers, un soutien de programmes artistiques fédéraux, du Conseil des arts du Canada, ou d'un conseil des arts municipal, provincial ou territorial, et démontrer un fonctionnement professionnel.
• L'organisme artistique doit exister depuis au moins trois ans et faire preuve de santé financière et d'une gouvernance adéquate.
• La fondation associée doit être une fondation de bienfaisance enregistrée, ayant pour mandat de gérer des capitaux pour le bénéfice de l’organisme artistique.

Qui est admissible?

• Organismes artistiques professionnels à but non lucratif
• Fondations publiques associées aux organismes artistiques professionnels à but non lucratif

Qui n'est pas admissible

• Organismes patrimoniaux.
• Concours (organisateurs de concours ou compétitions).
• Organismes de services aux arts.
• Industries culturelles et leurs associations.
• Organismes fédéraux, sociétés d'État, provinces, territoires, municipalités et leurs organismes affiliés.

Dépenses admissibles

• Capitalisation du fonds de dotation (fonds jumelés doivent être placés à perpétuité dans les actifs restreints de la fondation, seuls les revenus générés pouvant être utilisés par l'organisme artistique associé).
• Frais d’administration et de gestion d’investissement raisonnables et standards (ne dépassant pas 2 % du montant total de la subvention reçue via ce programme).

Zone géographique admissible

• Organisations situées au Canada.

• Évaluation du respect des conditions des projets financés antérieurement, influençant l’acceptation de nouvelles demandes.
• Analyse comparative du montant total des fonds disponibles et des sommes admissibles demandées, affectant le ratio d’appariement accordé.

• Les lignes directrices révisées sont actuellement disponibles, il est recommandé de consulter le sommaire des changements clés.
• Un seuil minimal de 5 000 $ de dons privés doit être déposé auprès de la fondation associée pour soumettre une demande.
• Les demandes doivent contenir tous les documents justificatifs requis, car les formulaires antérieurs ne sont pas acceptés.
• L’échéance est reportée au jour ouvrable suivant si la date limite tombe durant un week-end ou un jour férié.