Fonds du Canada pour l'investissement en culture - Incitatifs aux fonds de dotation

• La demande doit être déposée conjointement par un organisme artistique professionnel à but non lucratif et une fondation publique qui lui est associée.
• La fondation associée doit être une fondation de bienfaisance enregistrée publiquement, ayant pour mission d’accumuler, investir et administrer un capital dont le revenu annuel est versé à l’organisme artistique bénéficiaire.
• L’organisme artistique doit être constitué en personne morale selon une loi fédérale, provinciale ou territoriale, et être enregistré comme organisme de bienfaisance désigné « œuvre de bienfaisance » par l’Agence du revenu du Canada.
• L’organisme artistique doit avoir pour mission principale la création, la production, la présentation d’œuvres artistiques professionnelles ou la formation d’artistes professionnels, et avoir été en activité depuis au moins 3 ans.
• L’organisme artistique doit démontrer une bonne santé financière (diversification des revenus, gouvernance saine, ratio d’actifs nets négatif ne dépassant pas 15 % des revenus d’exploitation) et avoir reçu, au cours des 5 derniers exercices, un appui financier d’au moins un des programmes ou conseils des arts admissibles mentionnés.

Qui est admissible?

• Organismes artistiques professionnels à but non lucratif œuvrant dans une ou plusieurs disciplines artistiques (création, production, présentation ou formation d’artistes professionnels).
• Fondations publiques de bienfaisance associées à un organisme artistique professionnel, ayant pour mandat d’accumuler, investir et administrer un fonds de dotation au bénéfice de cet organisme.

Qui n'est pas admissible

• Organismes patrimoniaux (par exemple : musées, galeries avec collection permanente, archives, zoos, centres d’interprétation, etc.).
• Concours et organismes dont l’activité principale est l’organisation de compétitions artistiques.
• Organismes de services aux arts (associations ou structures offrant surtout des services, du plaidoyer ou du soutien aux artistes et organismes artistiques).
• Industries culturelles et leurs associations (entreprises de film et vidéo, télévision, radio, musique, édition, jeux et médias numériques, etc.).
• Organismes publics : organismes fédéraux, sociétés d’État, provinces, territoires, municipalités et leurs organismes.

Dépenses admissibles

• Capital de dotation versé au fonds de dotation de la fondation (dons privés et montant de contrepartie du programme), immobilisé à perpétuité au bénéfice de l’organisme artistique.
• Frais d’administration et de gestion de placements directement liés au fonds de dotation, jusqu’à un maximum de 2 % du montant de la subvention reçue.
• Utilisation par l’organisme artistique des revenus générés par le fonds de dotation (et non du capital) pour financer ses opérations courantes.
• Utilisation par l’organisme artistique des revenus générés par le fonds de dotation pour réaliser des initiatives ou projets spéciaux.

Zone géographique admissible

• Organismes artistiques et fondations établis au Canada et admissibles au financement fédéral du gouvernement du Canada.

• Partage du financement disponible entre tous les demandeurs admissibles selon un ratio d’appariement calculé en fonction des fonds totaux disponibles et du montant admissible demandé par l’ensemble des demandeurs.
• Respect des conditions des projets financés antérieurement, tout manquement pouvant mener au rejet d’une nouvelle demande.

• La demande doit être présentée conjointement par la fondation publique et l’organisme artistique, et les formulaires officiels 2025-2026 (4 parties distinctes) doivent impérativement être utilisés.
• Les dons privés pris en compte pour l’appariement doivent avoir été recueillis et déposés dans les 24 mois précédant la date limite de dépôt de la demande.
• Les demandeurs doivent conserver pendant au moins cinq ans tous les registres, reçus fiscaux, états financiers et documents justificatifs permettant un audit ou une évaluation du programme.
• Les fondations et organismes bénéficiaires doivent transmettre des rapports sur les résultats obtenus, utilisés pour les statistiques et l’analyse des tendances du programme.