Musicaction — Commercialisation nationale – Volet 2 - Activités scéniques

L'admissibilité à cette subvention est conditionnée par plusieurs exigences liées à l'identité du demandeur, le contenu du projet et les normes canadiennes.

• Le demandeur et l'artiste visé par la demande doivent être de nationalité canadienne.
• La demande doit généralement être déposée avant le début des activités de spectacles.
• Les spectacles doivent être confirmés lors de la soumission de la demande, à l'aide de contrats ou d'échanges de courriels.
• L'enregistrement sonore concerné doit répondre aux normes de contenu canadien et francophone.
• L'enregistrement doit faire l'objet d'une entente avec une entreprise canadienne de distribution physique ou numérique.
• Le projet ainsi que le matériel promotionnel doivent être exempts de violence, d'exploitation sexuelle grave, d'obscénité, de contenu haineux ou diffamatoire tel que défini par le Code Criminel.
• L'enregistrement sonore doit comporter un minimum de six plages ou un contenu musical d'au moins vingt minutes.
• L'enregistrement doit avoir été mis en marché au plus tard 18 mois avant la demande.
• Pour les enregistrements non financés, ceux-ci doivent être commercialisés depuis au plus 12 mois au moment du dépôt en Volet 1 – Promotion.
• Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement et doit fournir tous les documents requis pour un dossier maître, tels que les états financiers.
• Une demande identique ne peut être soumise simultanément à FACTOR et à Musicaction.
• Les projets de musique anglophone doivent être adressés à FACTOR.

Qui est admissible?

Cette subvention s'adresse aux professionnels et entités du secteur musical qui souhaitent soutenir la commercialisation nationale d'enregistrements sonores à travers des activités scéniques. Les types d'organisations éligibles doivent démontrer un lien direct avec la production ou la présentation de spectacles musicaux.

• Artiste auto-producteur.trice
• Artiste de la francophonie canadienne
• Maison de disques
• Producteur.trice d’enregistrements sonores
• Producteur.trice de spectacles

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles dans le cadre de cette subvention pour les activités scéniques sont clairement définies et doivent être alignées sur le plan de promotion de l'enregistrement sonore.

• Frais de séjour et de déplacement, incluant l'hébergement en chambre individuelle dans des établissements commerciaux et les frais de transport comme les avions, trains et autobus.
• Indemnités journalières (per diem) pour les repas, transport local et faux frais pendant le déplacement ou séjour.
• Frais de location de voiture pour le transport des artistes et musiciens en tournée.
• Utilisation de véhicules particuliers, remboursée par kilométrage selon les tarifs en vigueur.
• Frais relatifs aux crédits carbone compensés lors de l'achat de billets d'avion.

L’évaluation et l’attribution de l’aide pour cette subvention nécessitent une approbation directe après analyse des demandes, assurant ainsi que celles-ci répondent aux critères définis.

• Dépôt de la demande avant le début des activités prévues.
• Confirmation préalable des spectacles (contrat ou échange de courriels).
• Respect des normes de contenu canadien et francophone pour l’enregistrement sonore.
• Soutien limité à trois demandes sous ce volet.
• Capacité financière de la ou du Demandeur pour mener à bien le projet.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le soutien parental peut être octroyé à un.e artiste soutenu.e par ce programme.
• Musicaction peut accompagner la commercialisation d’un enregistrement sonore jusqu’à deux ans après sa sortie.
• Les dépenses doivent être justifiées par des pièces comptables suffisant pour couvrir le financement accordé.
• Un premier versement de 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat.
• L'ajout du logo MUSICACTION et du mot-symbole CANADA est obligatoire sur le site web de l'artiste et sur toutes les activités de promotion financées.
• Les preuves de paiement doivent être conservées pendant cinq ans suivant la fin du projet.
• Musicaction peut exiger l'accès aux livres comptables pour vérification.