Fonds stratégique des sciences (FSS)

Qui est admissible ?

• Organisations à but non lucratif constituées en sociétés au Canada.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui ne sont pas à but non lucratif, c'est-à-dire les compagnies à but lucratif (corporations commerciales, sociétés par actions, etc.).
• Organismes ou sociétés qui ne sont pas constitués en société au Canada.
• Ministères fédéraux, agences et sociétés d'État du gouvernement du Canada.
• Organisations dont l'activité principale ne relève pas de la science, de la recherche ou de la mobilisation des connaissances, de la technologie ou de l'innovation.
• Sources de financement issues du gouvernement fédéral pour le volet contrepartie (donc, les entreprises financées principalement par des fonds fédéraux ne peuvent pas contribuer à titre de partenaires de contrepartie).

Dépenses admissibles

• Salaire, avantages sociaux et honoraires liés au personnel de recherche, au personnel administratif et aux contractuels travaillant sur le projet.
• Achat et utilisation d’équipements (hors équipements majeurs dépassant 250 000 $), matériel informatique, logiciels, fournitures et collections scientifiques nécessaires au projet.
• Frais de déplacement et d’hébergement pour le personnel et les collaborateurs dans le cadre du projet, conformes à la réglementation applicable.
• Services professionnels, techniques et de consultation (incluant traduction et audits) requis pour la réalisation des activités subventionnées.
• Dépenses relatives à la mobilisation des connaissances (transfert de technologie, élaboration de politiques, études de marché, développement de prototypes, protection de la propriété intellectuelle).
• Frais inhérents à la tenue de séminaires, ateliers, réunions de réseautage ou conférences liés au projet.
• Coûts liés au fonctionnement, incluant loyer, services publics, assurances et fournitures de bureau (jusqu’à 15 % du montant total de la subvention FSS).
• Appui aux frais indirects ou généraux (pour les bénéficiaires ultimes), plafonné à 15 % des coûts du projet redistribué aux partenaires.

Coûts et activités non admissibles

• Les coûts liés à la construction ou à la rénovation considérable d’un bâtiment et de structures.
• La redevance forfaitaire pour les frais généraux (les coûts indirects).
• L’équipement de recherche majeur.
• Les rénovations majeures.

Zone géographique admissible

• Canada

• Valeur stratégique cadrant avec les principales responsabilités et priorités du gouvernement fédéral.
• Valeur ajoutée aux investissements fédéraux actuels dans les STI.
• Présence à l’échelle nationale.
• Capacité, saine gouvernance et efficacité opérationnelle en matière de STI.
• Rôle essentiel du financement fédéral et incidence démontrable.

• Présenter une lettre d’intention (LI).
• Si vous êtes invité, soumettre une demande détaillée.

• Les lettres d’intention sont examinées et évaluées par le Secrétariat du FSS avec la contribution d’autres ministères et organismes gouvernementaux pertinents pour confirmer dans quelle mesure chaque LI répond aux critères du programme.
• Sur la base des évaluations et des conseils donnés à cette étape, les demandeurs seront invités à soumettre une demande détaillée.
• L’examen et l’évaluation des demandes détaillées comprennent au moins 2 experts en la matière qui procéderont à un examen technique, ainsi qu’un groupe d’experts multidisciplinaire qui formulera des recommandations.
• À la lumière des conseils présentés par le groupe d’experts et par le Comité de gestion du programme du FSS, le Comité directeur du FSS présentera des recommandations de financement au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et au ministre de la Santé.
• Avant de recevoir les fonds au titre du FSS, le demandeur retenu doit conclure un accord de contribution avec l’autorité appropriée (ISDE ou Santé Canada).

• Le programme est administré conjointement par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et Santé Canada, via le Comité de gestion du programme et le Comité directeur.
• Les bénéficiaires doivent fournir un rapport annuel et un plan d’entreprise sur une base annuelle, ainsi que des rapports d’étape comprenant des rapports financiers trimestriels.
• Les informations communiquées par les bénéficiaires peuvent être évaluées par un comité de surveillance externe, et le Secrétariat du FSS peut demander des informations, des données et des rapports supplémentaires de façon ponctuelle.
• Le bénéficiaire est tenu de créer un fonds de réserve afin de garantir la disponibilité de suffisamment de fonds non affectés (non-FSS) pour soutenir la réduction progressive des opérations soutenues par le FSS.