Fonds L’Ontario, ensemble pour le commerce (FLOEC)

• Flux de trésorerie projeté détaillant les encaissements et décaissements prévus pendant la période du projet.
• Copie des statuts constitutifs ou de la convention et déclaration de société en commandite.
• Arbre généalogique d’entreprise présentant la structure corporative, y compris la société mère, les affiliées et les entités liées.
• États financiers des trois derniers exercices, audités ou avec mission d’examen.
• Numéro de vérification de la conformité fiscale et certificat de conformité fiscale.

Qui est admissible ?

• Les entreprises à but lucratif, constituées en personne morale ou en société en commandite, enregistrées pour exercer leurs activités en Ontario.
• Les entreprises qui exercent leurs activités en Ontario.
• Les entreprises comptant au moins trois ans d’expérience opérationnelle et des états financiers.
• Les entreprises employant au moins cinq personnes ou cinq équivalents temps plein actifs.
• Les entreprises pouvant démontrer qu’elles sont visées par les droits de douane américains, fortement exposées au risque commercial, ou qu’elles doivent réorienter leurs activités pour approvisionner un client qui remplace son fournisseur actuel.

Qui n'est pas admissible

• Les organismes sans but lucratif, les associations et les œuvres de bienfaisance.
• Les entreprises à propriétaire unique.
• Les vendeurs au détail.
• Les entreprises de construction qui fournissent des services de construction primaires; la production de produits de construction demeure admissible.
• Les prestataires de services personnels et les sociétés d’experts-conseils.

Dépenses admissibles

• Installations et infrastructure
• Équipement et machines, ainsi que matériaux
• Main-d’œuvre ponctuelle
• Expertise, coûts de la formation et des talents
• Permis et frais, ainsi que nouvel accès aux marchés

Coûts et activités non admissibles

• Les activités courantes, y compris l’entretien, le remplacement exact d’immobilisations et les coûts de production ou d’exploitation en continu, ainsi que le refinancement, les restructurations, les fusions, les acquisitions et les rachats.
• L’achat de terrains ou de bâtiments, l’aménagement paysager, les stationnements du personnel, ainsi que l’achat, la location ou l’exploitation de véhicules ou d’équipement hors site.
• La main-d’œuvre d’exploitation ou de production courante, les courtiers, agents et experts-conseils, les salaires du personnel pendant la formation et les coûts de préparation d’une demande de financement.
• Les matériaux utilisés pour la production régulière d’articles vendables, le fonds de roulement général non directement attribuable au projet, le service de la dette, les taxes et surtaxes fédérales ou provinciales, les frais juridiques généraux, les paiements aux actionnaires ainsi que les rabais, crédits ou remboursements.
• Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas, d’accueil, d’expédition et de publicité, ainsi que les coûts engagés à l’extérieur de l’Ontario, sauf les achats admissibles auprès de fournisseurs situés hors de l’Ontario et les coûts admissibles liés au développement des marchés.

• Alignement du projet avec les priorités provinciales (renforcement de la capacité et des chaînes d’approvisionnement locales, notamment via la relocalisation de fournisseurs).
• Portée de diversification des marchés, surtout au-delà des États-Unis et vers le commerce interprovincial.
• Capacité du projet à créer ou maintenir des emplois et à renforcer les compétences (formation).
• Caractère innovant, incluant l’introduction de nouveaux produits ou processus, ou l’évolution de la propriété intellectuelle.
• Impact du soutien gouvernemental sur les résultats attendus du projet ou son calendrier ainsi que l’évaluation des risques (gestion, finances, marché).

• Examiner les lignes directrices du programme avant de présenter une demande.
• Remplir l’outil d’auto-évaluation obligatoire en ligne et, si l’outil indique une admissibilité possible, communiquer avec un conseiller de l’Ontario pour examiner le projet.
• S’inscrire à Paiements de transfert Ontario (PTO) pour accéder au programme dans la section Soumettre une demande de financement.
• Télécharger et remplir le formulaire de demande; la Partie 1 sert à vérifier l’admissibilité et la Partie 2 ne doit être remplie que si le demandeur est admissible.
• Téléverser dans PTO le formulaire dûment rempli et les documents justificatifs requis, puis soumettre la demande.

• Seules les demandes jugées admissibles et complètes sont évaluées, et le Ministère informe les demandeurs de la décision de financement à la fin du processus d’évaluation.
• Si la demande est incomplète ou si le projet change de façon importante après le dépôt, le gouvernement de l’Ontario peut reporter l’examen jusqu’à la réception d’une demande révisée, sous réserve des exigences d’admissibilité.
• Après le dépôt d’une demande signée, le demandeur est assujetti à des vérifications de conformité, notamment en matière de santé et sécurité, de normes d’emploi, d’environnement, d’accessibilité, de conformité fiscale et d’affaires municipales et du logement.
• Si la demande n’est pas retenue après l’évaluation, l’entreprise ne peut pas présenter de nouvelle demande pour le même projet.
• Si la demande est approuvée, le bénéficiaire doit conclure une entente de financement, satisfaire aux conditions de décaissement, produire les rapports exigés, y compris des états financiers, et peut devoir rembourser tout ou partie des fonds si les engagements liés aux emplois ou aux investissements ne sont pas respectés.

• Des mesures de soutien non financières peuvent aussi être offertes, notamment des services consultatifs, de l’aide pour les approbations de conformité et un accès aux compétences et aux talents.
• Ces services peuvent être offerts pendant toute la durée du projet, peu importe le résultat du financement, et sont coordonnés avec les ministères partenaires.
• Le recours à une entreprise externe pour préparer la demande n’augmente pas les chances de succès; seules les demandes présentées par le bénéficiaire éventuel sont prises en considération, et la personne-ressource doit être un employé de l’entreprise demandeuse.
• Le programme est discrétionnaire et concurrentiel; une recommandation de présenter une demande ne garantit pas l’obtention d’un financement ou de services.