Fonds d'intégration pour les personnes handicapées — Composante nationale ou régionale

Qui est admissible?

Cette subvention est destinée aux organismes qui soutiennent l'inclusion et l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans l'emploi. Les types d'organismes éligibles doivent être conformes aux critères mentionnés.

• Organismes à but non lucratif.
• Organismes à but lucratif effectuant des activités à des fins non commerciales.
• Administrations municipales.
• Établissements d'enseignement postsecondaire et conseils scolaires.
• Organismes autochtones tels que les conseils de bande et les entités autonomes.
• Gouvernements provinciaux/territoriaux et sociétés d'État avec l'approbation appropriée.

Qui n'est pas admissible

Certaines types de compagnies ne sont pas éligibles à cette subvention. Voici la liste des types de compagnies non admissibles :

• Compagnies dont la nature et l'intention de l'activité sont commerciales et visent à générer des profits.
• Organismes québécois pour la composante régionale, en raison de l'administration des fonds régionaux par le programme de l’Entente Canada-Québec.

Dépenses admissibles

Les projets admissibles pour la subvention du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées visent à permettre l'inclusion et l'accès au travail pour les personnes en situation de handicap. Ils doivent répondre à des besoins spécifiques pour améliorer les opportunités d'emploi et le soutien aux employeurs dans leur capacité à intégrer ces personnes efficacement.

• Expérience de travail, y compris des subventions salariales potentielles, et soutiens à l'emploi indépendant.
• Sensibilisation et soutien amélioré aux employeurs pour encourager l'embauche inclusive.
• Aide au développement de compétences pour l'emploi et l'avancement professionnel des personnes en situation de handicap.
• Soutien aux employeurs par la formation et la fourniture d'aides technologiques pour l'inclusion.
• Mesures d'aide autour de l'utilisation de services ou de soutiens spécialisés pour faciliter l'emploi des personnes en situation de handicap.
• Financement et soutien à la certification professionnelle qui ne sont pas autrement couverts par les gouvernements.

Zone géographique admissible

Cette subvention est accessible aux entreprises situées dans au moins trois provinces ou territoires au Canada pour la composante nationale. La composante régionale s'adresse aux projets dans une ou deux provinces ou territoires, sauf au Québec pour cette section spécifique.

• Projets réalisant des activités dans au moins 3 provinces ou territoires pour la composante nationale.
• Activités dans 1 ou 2 provinces ou territoires pour la composante régionale.
• Les organismes québécois peuvent demander du financement uniquement dans le cadre de la composante nationale.

• Contactez le bureau d'EDSC le plus proche pour des questions ou des demandes d'informations supplémentaires.
• Les décisions sur le financement seront prises entre novembre et décembre 2022.
• Assurez-vous que votre type d'organisme et projet répondent à tous les critères d'admissibilité.
• Des points supplémentaires peuvent être accordés aux demandeurs n'ayant jamais reçu de financement du FI.
• Soyez au courant des responsabilités liées aux frais non admissibles comme les coûts d'investissement pour la construction d'un bâtiment ou l'achat de terrains.