Fonds des infrastructures alimentaires locales – projets à petite échelle

• Certificat de constitution, statuts ou lettres patentes; non requis pour les communautés et gouvernements des Premières nations, les conseils tribaux ou les administrations municipales.
• Budget détaillé du projet.
• Tableau des mesures de rendement.
• Devis pour les postes de coûts supérieurs à 2 000 $.
• Résolution du conseil de bande, lettre(s) de soutien financier ou lettre de permission du propriétaire, selon le cas.

Qui est admissible ?

• Organisations en activité depuis au moins 2 ans comme entité juridique capable de conclure des ententes juridiquement contraignantes.

Qui n'est pas admissible

• Écoles, commissions scolaires, ainsi qu’établissements universitaires et éducatifs.
• Entités à but lucratif.
• Entités non constituées en société.

Dépenses admissibles

• Achat et installation d’équipement pour produire des aliments.
• Achat et installation d’équipement pour traiter, distribuer, entreposer ou transporter des aliments, seulement lorsque le projet comprend un élément de production.

Coûts et activités non admissibles

• Activités qui n’abordent pas la sécurité alimentaire pour les groupes méritant l’équité.
• Activités sans lien avec la production alimentaire.
• Rénovations ou constructions majeures.
• Achat de nourriture, de consommables, d’articles à usage unique ou de cartes-cadeaux.
• Activités menant à des gains ou à des profits commerciaux.

• Pertinence du projet pour l’organisation : l’équipement demandé doit être lié à l’augmentation de la capacité de produire, récolter, transformer, stocker ou distribuer des aliments.
• Capacité à gérer des projets et à obtenir des résultats : plan de mise en œuvre raisonnable, jalons et stratégie claire d’atténuation des risques.
• Impact sur la communauté : capacité du projet à résoudre des problèmes locaux de sécurité alimentaire et à accroître l’accès à des aliments locaux, nutritifs et culturellement appropriés pour les groupes méritant l’équité.
• Résultats attendus et informations financières : niveau de service accru démontré dans le tableau des mesures de rendement, avantages supplémentaires expliqués, budget clair et raisonnable correspondant aux devis fournis.
• Les demandes sont aussi évaluées sur leur qualité, leur clarté et l’exhaustivité des réponses; les décisions de financement peuvent tenir compte de la population prioritaire et de la répartition géographique, notamment la province ou le territoire et les collectivités rurales et éloignées.

• Accédez aux renseignements de votre programme, puis cliquez sur le bouton « Subventions et contributions ».
• Choisissez une méthode de connexion sécurisée, puis connectez-vous ou inscrivez-vous.
• Commencez une nouvelle demande en sélectionnant Fonds des infrastructures alimentaires locales – Projets à petite échelle (Période 2).
• Téléchargez et enregistrez le Budget détaillé du projet et le Tableau des mesures de rendement, puis entrez le titre du projet et cliquez sur « Enregistrer et continuer ».
• Suivez la section « Remplir et présenter le formulaire de demande » pour compléter le formulaire et les documents téléchargés.
• Joignez les documents requis, remplissez les détails de la demande et soumettez la demande complète.

• La demande est considérée comme soumise une fois l’accusé de réception reçu.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada vérifie que les formulaires et déclarations requis sont exacts et complets; des renseignements manquants ou inexacts peuvent entraîner des retards ou le retrait de la demande.
• Les demandes complètes sont évaluées sur leur mérite et selon les critères du programme, et les normes de service commencent seulement lorsqu’une demande est jugée complète.
• À la fin de l’évaluation, une approbation ou un avis de rejet est envoyé; pour les projets approuvés, l’avis précise le niveau de financement et toute autre condition applicable.
• Une entente de financement doit être signée pour recevoir le financement; si la demande est approuvée, un rapport sur le rendement et les résultats du projet est exigé.

• Les organisations du Québec doivent démontrer leur conformité à la Loi M-30 et obtenir l’autorisation requise avant de conclure une entente de financement.
• Si une organisation a plusieurs directions générales, emplacements, chapitres ou départements, une seule demande peut être soumise par nom légal.