Emplois d’été Canada (EEC)

• Attestation signée et signature(s) du représentant autorisé sur le formulaire de Demande/Entente d’Emplois d’été Canada
• Formulaire de demande dûment rempli (soumis par l’entremise de GCOS, du formulaire remplissable en ligne ou du formulaire de demande PDF EMP5396A)

Qui est admissible?

• Organismes à but non lucratif (organismes communautaires, organismes de charité, organisations confessionnelles, associations professionnelles, syndicats, organismes autochtones sans but lucratif, organisations non gouvernementales, conseils sectoriels et conseils de bande sans but lucratif)
• Employeurs du secteur public (établissements publics de santé, écoles et collèges publics, universités, administrations municipales, agences publiques, commissions scolaires, gouvernements territoriaux)
• Entreprises du secteur privé de 50 employés à temps plein ou moins (sociétés constituées ou non, institutions financières, établissements privés de santé et d’enseignement, propriétaires de franchises, conseils de bande corporatifs ou privés, universités et collèges privés)

Qui n'est pas admissible

• Membres de la Chambre des communes et du Sénat ainsi que les membres de leur famille immédiate.
• Ministères et organisations du gouvernement fédéral.
• Ministères et organisations des gouvernements provinciaux.
• Organisations se livrant à des activités politiques partisanes.
• Organisations menant des activités qui portent atteinte, minent, affaiblissent ou restreignent directement ou indirectement l’exercice de droits légalement protégés au Canada.

Dépenses admissibles

• Contribution salariale : Les organismes sans but lucratif peuvent recevoir une contribution jusqu’à 100 % du salaire horaire minimum adulte en vigueur dans la province ou le territoire, incluant toutes les charges sociales obligatoires liées à l'emploi (CSE). Les employeurs des secteurs public et privé sont admissibles à une contribution pouvant atteindre jusqu’à 50 % du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire.
• Charges sociales de l’employeur : Cela inclut les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, les indemnités de vacances, les cotisations au régime d’indemnisation des accidentés du travail ou à une assurance responsabilité équivalente le cas échéant, le Fonds de services de santé, les cotisations à l'assurance parentale du Québec et les cotisations à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec, l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire à Terre-Neuve-et-Labrador, l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire au Manitoba, l’impôt-santé des employeurs le cas échéant.
• Indemnisation des accidents du travail : Le jeune doit être couvert par une indemnisation des accidents du travail ou une assurance responsabilité équivalente.
• Frais généraux pour jeunes ayant un handicap : Cela inclut les coûts liés aux outils, aux dispositifs d’adaptation, ainsi qu’aux services de soutien professionnel.

Coûts et activités non admissibles

• Activités se déroulant à l’extérieur du Canada (y compris le télétravail effectué à l’extérieur du Canada).
• Activités qui contribuent à la prestation d’un service personnel à l’employeur.
• Activités politiques partisanes.
• Activités de collecte de fonds visant à couvrir les coûts salariaux du jeune participant.
• Projets ou activités d’emploi qui discriminent ou restreignent l’accès à des programmes, services ou emplois (selon les motifs prohibés), qui prônent l’intolérance/la discrimination/le préjugé, ou qui visent à miner ou restreindre l’accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive.

Zone géographique admissible

• Canada
• Provinces et territoires canadiens

• Service Canada accuse réception et procède à l’analyse des demandes soumises.
• Les demandes sont d’abord vérifiées pour confirmer qu’elles respectent toutes les conditions d’admissibilité; une demande incomplète ou comportant des erreurs peut être refusée (et des précisions peuvent être demandées par courriel, avec un délai de réponse de 5 jours ouvrables).
• Les demandes admissibles sont ensuite évaluées en fonction des objectifs du programme, puis notées et classées au sein de chaque circonscription.
• Une décision (positive ou négative) est transmise par courriel; les confirmations de financement commencent à être envoyées à partir d’avril 2026 et peuvent se poursuivre pendant l’été (le financement n’est pas garanti).
• En cas d’approbation, une entente officielle est requise et des documents sont transmis, dont le « Calculation of Approved Canada Summer Jobs Contribution Amount »; aucun remboursement n’est possible avant l’approbation officielle et la mise en place d’une entente signée.

• Des questionnaires obligatoires pour les employeurs doivent être remplis avant la demande de remboursement; un questionnaire pour les jeunes est également fourni (remplissage volontaire).
• Les offres d'emploi approuvées seront automatiquement publiées sur Guichet-Emplois, avec la possibilité de retrait après confirmation d'embauche.
• Un maximum d'une seule demande doit être soumise par projet et par circonscription; en cas de multiples localisations, une nouvelle demande est requise par circonscription différente.
• Le non-respect des conditions d’un projet financé antérieurement sera pris en compte lors de l’évaluation d’une nouvelle demande.