Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Attirez les investisseurs yukonnais vers votre organisation en leur proposant des actions en échange d'un rendement convenu et d'un crédit d'impôt individuel de 25 % sur le montant investi.

Modalités de l'aide financière

Le Crédit d’impôt à l’investissement dans une entreprise du Yukon offre des opportunités aux investisseurs de bénéficier d'un crédit d'impôt personnel substantiel sur leurs investissements, favorisant ainsi le soutien aux entreprises locales. Les modalités de financement sont conçues pour encourager les investissements tout en assurant la viabilité financière des entreprises bénéficiaires.

Un crédit d’impôt personnel de 25 % du montant investi est offert aux investisseurs.
Le plafond du crédit d’impôt est fixé à 25 000 $ par exercice.
Les crédits d’impôt inutilisés peuvent être ramenés sur trois ans ou portés sur sept ans.
L’émission d’un certificat YSBITC-1 est requise pour la demande de crédit d’impôt.

Projets admissibles et activités

Le Crédit d’impôt à l’investissement dans une entreprise du Yukon encourage les investissements dans des organismes privés ayant un impact économique local. Les projets doivent impliquer des actions capitalistiques dans une entreprise pour bénéficier du crédit d'impôt offert.

Investissement dans des actions d'un organisme yukonnais privé et constitué en personne morale.
Participation dans une entreprise ayant un établissement permanent au Yukon et versant des salaires majoritaires à des résidents du Yukon.
Investissement dans des entreprises dont l'actif ne dépasse pas 100 millions de dollars.

Exemples de projets admissibles :

$ 25,000

Établir une cuisine communautaire pour fournir des repas aux familles à faible revenu

$ 25,000

Mise en œuvre d'un programme d'alphabétisation numérique pour les aînés

$ 25,000

Développement d'une ligne d'emballage écologique pour une entreprise locale de boissons

$ 25,000

Établissement d'un service d'installation de panneaux solaires

$ 25,000

Lancement d'une clinique mobile de santé pour desservir les communautés éloignées autour de Calgary

$ 25,000

Lancement d'un programme d'art-thérapie pour les jeunes à risque

Critères d'admissibilité du programme Crédit d’impôt à l’investissement dans une entreprise du Yukon

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des exigences spécifiques liées au profil du demandeur et aux conditions de résidence.

Avoir 19 ans ou plus.
Être résident du Yukon le 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est réclamé.
Le projet doit être destiné à la recherche scientifique et au développement expérimental.
Les travaux doivent être menés au Yukon.

Qui est admissible?

Cette subvention concerne principalement les crédits d'impôt disponibles pour les investissements dans les petites entreprises, les entreprises manufacturières, et les contributions politiques au Yukon. Les types d'organisations doivent se conformer aux critères d'éligibilité fiscaux pour en bénéficier.

Organismes yukonnais privés et constitués en personne morale.
Sociétés qui possèdent un établissement permanent au Yukon.
Entreprises manufacturières transformant des produits au Yukon.
Particuliers et sociétés faisant des contributions politiques au Yukon.
Projets de recherche scientifique et de développement expérimental au Yukon.

Dépenses admissibles

Les incitatifs fiscaux au Yukon visent à encourager diverses activités économiques et sociales. Les mesures fiscales disponibles soutiennent les investissements dans les petites entreprises, la recherche et développement, ainsi que l'engagement politique.

Investissement dans des organismes yukonnais admissibles pour bénéficier du crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises.
Projets de recherche scientifique et de développement expérimental menés au Yukon pour bénéficier d'un crédit d'impôt en recherche et développement.
Contributions politiques des particuliers et des sociétés à des partis ou candidats enregistrés pour obtenir un crédit d'impôt pour contributions politiques.

Zone géographique admissible

Cette subvention est spécifiquement dédiée aux entreprises situées dans le Yukon. Celles-ci doivent bénéficier des mesures fiscales territoriales pour être éligibles.

Entreprises ayant un établissement permanent au Yukon.
Organismes dont le siège social est localisé au Yukon.

Critères d'admissibilité du programme Crédit d’impôt à l’investissement dans une entreprise du Yukon

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention ne sont pas mentionnés dans les informations fournies.

Comment appliquer au programme Crédit d’impôt à l’investissement dans une entreprise du Yukon

Determine Eligibility

Ensure the organization meets all the eligibility criteria for the Business Investment Tax Credit.

Complete the Necessary Forms

Download the YSBITC-1, Business Investment Tax Credit form from the Government of Yukon or CRA website.

Submit the Application

Fill out the YSBITC-1 form with all necessary details regarding the investment and the investor’s information.
Submit the completed application form to the relevant government department managing the tax credit, ensuring all required documentation is included.

Record Keeping

Keep a copy of the submitted application and any supporting documents for your records.

Informations supplémentaires

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

Le programme de prestation pour enfants du Yukon est intégré à l'Allocation canadienne pour enfants et versé mensuellement.
Le crédit d’impôt à l’investissement dans la petite entreprise est accompagné d'un remboursement convenu et d'un crédit d’impôt personnel de 25 % du montant investi.
Pour le crédit d’impôt relatif aux Premières nations du Yukon, le crédit est égal à 95 % de l’impôt du Yukon.
Les petites entreprises bénéficient d'un taux d’imposition de 0 %, rendant non applicable le crédit d’impôt sur les bénéfices de fabrication et de transformation pour elles.
Concernant le crédit d’impôt pour contributions politiques, la valeur maximale annuelle du crédit est de 650 $.
Le crédit d’impôt pour la recherche et le développement offre un remboursement si le crédit dépasse l'impôt exigible.
À partir du 1er janvier 2021, les petites entreprises ne sont plus éligibles au crédit d’impôt sur les bénéfices de fabrication et de transformation.
Les taux d’imposition sur le revenu des sociétés et des particuliers varient selon les tranches de revenus avec des seuils clairement définis pour 2024.