Crédit d’impôt pour des activités de recherche et de développement du Yukon

Le Crédit d’impôt pour des activités de recherche et de développement en Yukon offre un soutien fiscal incitatif pour stimuler l'innovation et la recherche dans la région. Les modalités de financement sont basées sur des crédits d'impôt remboursables qui suivent un cadre bien défini.

• Crédit d'impôt égal à 15 % des dépenses admissibles totales.
• Un supplément de 5 % pour les dépenses admissibles engageant le Collège du Yukon.
• Le crédit est remboursable si le montant dépasse l'impôt sur le revenu à payer.

L'admissibilité aux mesures fiscales spécifiques du Yukon dépend des critères suivants liés au profil du bénéficiaire et à l'activité économique menée.

• Pour le crédit d'impôt sur les investissements d'affaires : l'investisseur doit être âgé de 19 ans ou plus et résident du Yukon au 31 décembre de l'année où le crédit est demandé.
• Pour les organisations yukonnaises : être une société privée incorporée, maintenir un établissement permanent au Yukon, avoir son siège social au Yukon, rémunérer au moins 25 % de ses salaires et traitements à des résidents du Yukon, et ne pas dépasser 100 millions de dollars en actifs.
• Pour le crédit d'impôt sur les profits de fabrication et de transformation : une société manufacturière et de transformation opérant au Yukon, avec des seuils différents pour les grandes entreprises (jusqu'à 9.5%) et les petites entreprises (jusqu'à 0.5%, toutefois éliminé pour celles-ci depuis le 1er janvier 2021).
• Pour le crédit d'impôt sur les contributions politiques : contributions par des particuliers ou des entreprises à un parti politique territorial reconnu ou à un candidat à l'Assemblée législative du Yukon.
• Pour le crédit d'impôt pour la recherche et le développement : dépenses admissibles par des particuliers ou des sociétés résidant ou ayant une base au Yukon, engageant des dépenses pour la recherche scientifique et le développement expérimental effectués au Yukon.
• Pour le crédit d'impôt territorial des Premières nations : uniquement pour les personnes vivant sur les terres des Premières nations autonomes répertoriées au Yukon.

Qui est admissible?

Le crédit d'impôt pour l'investissement en entreprise au Yukon est destiné aux entreprises qui cherchent à recevoir des investissements de résidents du Yukon. Les types d'organisations éligibles doivent répondre à des critères stricts établis par le gouvernement territorial.

• Être une corporation privée incorporée avec un établissement permanent au Yukon.
• Avoir son siège social situé dans le territoire du Yukon.
• Payer au moins 25% des salaires et traitements à des résidents du Yukon.
• Ne pas dépasser 100 millions de dollars en actifs.

Dépenses admissibles

La subvention permet de financer certains types de dépenses liées à la recherche et développement.

• 15% du total des dépenses admissibles en recherche scientifique et développement expérimental.
• 5% supplémentaires des dépenses admissibles effectuées auprès de l'Yukon College.

Zone géographique admissible

Le crédit d'impôt pour les activités de recherche et de développement est destiné aux entités ayant une présence permanente au Yukon, signalant l'importance de soutenir spécifiquement cette région pour favoriser l'innovation locale.

• Organisations ayant une base permanente au Yukon.

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention comprennent :

• Respecter les critères d'admissibilité spécifiques à chaque programme
• Démontrer l'impact économique et social du projet
• Prouver la viabilité financière et la capacité de gestion
• Contribuer au développement durable et à l'innovation

• Étape 1:
• Vérifier l'admissibilité au crédit d’impôt pour l'investissement dans la petite entreprise.
• Assurer d'avoir 19 ans ou plus et être résident du Yukon le 31 décembre de l'année concernée.
• Étape 2:
• Investir dans un organisme yukonnais admissible.
• Vérifier que l'organisme répond aux critères d'admissibilité.
• Étape 3:
• Demander le crédit d'impôt à l'aide du certificat YSBITC-1 émis par le gouvernement du Yukon.
• Calculer le montant du crédit d'impôt personnel de 25% du montant investi.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour ces mesures fiscales au Yukon :

• Le Crédit pour contributions politiques est applicable aux dons faits à un parti politique reconnu ou à un candidat se présentant à l'Assemblée législative du Yukon.
• Le crédit d'impôt pour la recherche et développement est remboursable si le montant dépasse l'impôt sur le revenu payable.
• Le Crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation au Yukon n'est plus applicable aux petites entreprises depuis la réduction du taux d'imposition des petites entreprises à 0%.
• Le Crédit d'impôt étranger assure que vous n'êtes pas imposé deux fois sur le même revenu.
• Les organisations yukonnaises éligibles au Crédit d'impôt pour investissement doivent avoir un établissement permanent et un siège social localisé au Yukon.
• Les montants non utilisés du Crédit d'impôt pour investissement peuvent être reportés sur trois années précédentes ou sept années suivantes.