Remboursement commercial de la taxe sur le combustible

Qui est admissible ?

Ce programme de remboursement de taxe sur le carburant s’adresse aux entreprises qui utilisent le carburant pour des activités commerciales spécifiques dites autorisées. Veuillez noter que l’activité doit viser un profit pour être considérée éligible, sauf exception pour certaines opérations comme les générateurs stationnaires ou les golfs.

• Agriculture
• Pêche
• Chasse ou pourvoirie
• Exploitation forestière
• Exploitation minière
• Scieries
• Tourisme
• Trapperie
• Opérations de parcours de golf
• Utilisation de générateurs stationnaires

Qui n'est pas admissible

Certains types de compagnies et d'industries ne sont pas éligibles à cette subvention en raison de leur activité spécifique ou de leur statut. Les restrictions visent à s'assurer que seules les activités commerciales définies puissent bénéficier du remboursement de taxe sur le carburant.

• Entreprises ne menant pas d'activités commerciales.
• Entités ne visant pas à réaliser de profits (sauf pour les terrains de golf et les générateurs stationnaires).
• Opérations non conformes ou inactives selon le registre des entreprises du Yukon.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent être directement liées à l'activité commerciale pour le remboursement de taxe sur le carburant.

• Achat de carburant pour des activités commerciales permises comme l'agriculture, la pêche, la chasse, l'exploitation forestière, l'exploitation minière, ou encore le fonctionnement de générateurs stationnaires.
• Achat de carburant pour le chauffage d'espaces.

Zone géographique admissible

Cette subvention est administrée par le gouvernement du Yukon, ce qui suggère que les entreprises opérant dans cette région pourraient être les principales bénéficiaires. Cependant, les détails précis des zones éligibles ne sont pas explicitement fournis dans les informations disponibles.

• Entreprises opérant dans le territoire du Yukon.

Les critères d'évaluation pour cette subvention incluent la nature commerciale de l'activité et la capacité de générer des profits.

• Nature commerciale de l'activité
• Capacité de générer des profits

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :

• Étape 1 : Préparation de la demande
• Compléter le formulaire de demande FOT 6A pour les activités permises ou FOT 6 pour le chauffage d'espace.
• Rassembler les reçus de carburant indiquant le type de carburant, les litres, la date et le lieu d'achat, ainsi que les taxes sur le carburant du Yukon payées.
• Décrire l'équipement qui a utilisé le carburant, incluant la marque, le modèle et le numéro de série.
• Indiquer les litres utilisés par chaque équipement pendant la période de remboursement.
• Fournir une copie des documents valides prouvant l'activité que vous entreprenez (ex. licence commerciale, certificat d'exploitation, rapport de statut de réclamation minière, etc.).
• Joindre une copie du profil d'entité du registre des sociétés du Yukon avec un statut "en conformité" ou "actif".
• Étape 2 : Soumission de la demande
• Soumettre votre demande complétée et les documents justificatifs par un des moyens suivants :
• En personne : Bureau des enquêtes et caisse, 2071 Second Avenue, Whitehorse.
• Par courriel : yk.taxreturns@yukon.ca
• Par courrier :
• Gouvernement du Yukon
• Département des Finances (B-1)
• Box 2703
• Whitehorse, Yukon
• Y1A 2C6

• Il est important pour les demandeurs de s'assurer que leur activité est commerciale et qu'elle vise à réaliser un profit avant de présenter une demande de remboursement.
• Il est recommandé de fournir des informations financières supplémentaires si nécessaire pour confirmer que l'activité répond aux critères de profit.