Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise

• Formulaire de demande dûment rempli et signé
• Déclaration relative au représentant officiel, si applicable
• Chaîne de titre complète ou opinion juridique détaillée
• Synopsis, sommaire du devis total de la production et devis québécois détaillé
• Pour la décision préalable : copie du certificat d’agrément, contrat avec le propriétaire des droits d’auteur, liste du personnel de production, budget des travaux exécutés et, s’il y a lieu, déclaration assermentée concernant la propriété effective des droits d’auteur

Qui est admissible ?

• Les sociétés admissibles ayant un établissement au Québec.
• Les sociétés dont les activités consistent principalement à exploiter une entreprise de production cinématographique ou télévisuelle, ou de services de production cinématographique ou télévisuelle.
• Le ou les propriétaires des droits d’auteur d’une production admissible.
• Une société qui a conclu directement avec le ou les propriétaires des droits d’auteur un contrat de prestation de services de production.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés exonérées d’impôt.
• Les sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés exonérées d’impôt dont la mission est culturelle.
• Les sociétés titulaires d’une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC.
• Les sociétés ayant un lien de dépendance avec une société titulaire d’une licence du CRTC, sauf si elles détiennent une attestation d’admissibilité délivrée par la SODEC confirmant qu’au moins 50 % des coûts de production des trois années d’imposition précédentes ont été engagés pour des sociétés autres que celle à laquelle elles sont liées.

Dépenses admissibles

• Les coûts de la main-d’œuvre admissible, y compris les traitements ou salaires, les charges sociales et certains contrats de service.
• Les coûts des biens admissibles, y compris l’acquisition ou la location au Québec de biens corporels, dont des logiciels.
• Les coûts de la main-d’œuvre admissible attribuables aux effets spéciaux et à l’animation informatiques dans le cadre d’un contrat de service.

Coûts et activités non admissibles

• Les films produits à des fins de promotion industrielle, commerciale, institutionnelle ou d’entreprise.
• Les films visant la collecte de fonds.
• Les films de téléréalité.
• Les reportages de tournage.
• Les films, sauf les documentaires, constitués en totalité ou presque d’images d’archives.

• Consulter le guide explicatif du crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique et télévisuelle québécoise.
• Acheminer la demande d’attestation à la SODEC par l’entremise du portail électronique sécurisé SOD@ccès.
• Se connecter à SOD@ccès, créer un profil d’utilisateur si nécessaire ou saisir ses codes d’accès.
• Choisir le formulaire de crédit d’impôt correspondant à la demande.
• Remplir le formulaire et téléverser les documents requis.
• Remplir ensuite le formulaire « Crédit d’impôt pour les productions cinématographiques québécoises » sur le site de Revenu Québec.

• La SODEC délivre un certificat d’agrément pour attester l’admissibilité de la production.
• La SODEC délivre une décision préalable pour les activités admissibles à la bonification pour effets spéciaux et animation informatiques, y compris le tournage de scènes devant écran chromatique.
• Revenu Québec atteste l’admissibilité de la société ainsi que des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt remboursable.
• La société doit joindre la décision préalable émise par la SODEC à sa déclaration d’impôt pour obtenir son remboursement.
• La réclamation présentée à Revenu Québec doit être accompagnée d’une copie de la décision préalable favorable et, s’il y a lieu, du certificat d’agrément.